Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Ces chasses sont des loisirs donc inutiles.
contre tout ce qui est intervention humaine , la nature s’autogére trés bien sans que le seule nuisible existant intervienne
je suis tout à fait opposée à ce projet.
Une fois de plus, le gouvernement essaie de faire un beau cadeau aux chasseurs. la refonte des textes de l’année dernière est mensongère. Les effectifs sont toujours aussi fragiles, il faut protéger ces oiseaux et favoriser leur reproduction. Non à toute forme de chasse contre les Vanneaux huppés et les Pluviers dorés.
Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts chez la faune sauvage, en particulier dans le Sud-Ouest de la France.
La tradition est obsolète, inutile, dépassée, archaïque. Il faut vivre au temps présent et protéger ce qui peut encore être sauvé. Et non le contraire.
Alors que le biodiversité s’effondre, que les oiseaux des champs disparaissent ainsi que ceux des prairies (courlis, vanneaux, pluviers…)ces chasses d’une autre époque n’ont plus lieu d’être (même encadrées !)
Ce ne sont plus que divertissement et cruauté sur des espèces en survie !
Bonjour,
La chasse de loisir est déjà une imposture envers la nature exsangue pour ne pas donner une autorisation de barbarie supplémentaire au nom de la tradition. La chute de la biodiversité, vous connaissez?
je suis tout à fait contre ce projet. Il faut interdire ces chasses qui ne sont qu’un loisir cruel. d’ailleurs tous les ans le Conseil d’état saisi par les associations naturalistes les condamnent Il est malheureux de devoir encore s’exprimer sur le sujet. A quand une réelle politique pour la préservation de la biodiversité, au lieu de vouloir satisfaire les chasseurs? Les populations d’oiseaux sont en déclin ainsi que beaucoup d’espèces de faune sauvage, à cause des activité humaines et encore plus cette année avec incendies et canicule à répétitions. Préservons ce qui reste !
Il faut protéger ces animaux et non les chasser
Le Vanneau huppé et le Pluvier doré sont deux espèces de limicoles patrimoniales en France métropolitaine. Le Vanneau huppé est une espèce menacée considérée comme "vulnérable" à l’échelle européenne, et "en danger" en Champagne-Ardenne. Rappelons que ce dernier statut définit l’espèce comme "menacée de disparition à très court terme" à l’échelle régionale. Son statut européen incite la France à prendre des mesures de conservation importantes de l’espèce, actuellement en constante diminution (Source : European Red List of Birds 2021, BirdLife International). Le Pluvier doré est quant à lui inscrit en Annexe I de la Directive "Oiseaux" : l’espèce doit faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant son habitat, afin d’assurer sa survie et sa reproduction dans son aire de distribution. La destruction ne serait-ce que de 30 individus est contraire à sa protection. Je m’oppose donc à la chasse de tout individu de ces deux espèces à l’aide de filets dans le département des Ardennes.
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » phrase mythique mais qui prend son sens quotidiennement. Oui, arrêtons ces pratiques d’un autre âge ("traditionnelles"), cruelles envers les animaux (reconnus pourtant "êtres vivants doués de sensibilité"), inutiles (a-t-on encore besoin de chasser ces oiseaux pour se nourrir ?) et qui conduisent immanquablement à la réduction de certaines espèces et de la biodiversité dans son ensemble. Sans parler du côté hors-la-loi de ces pratiques qui ne respectent pas les directives européennes.
Je suis contre pour les mêmes raisons que pour les autres chasses dites traditionnelles :
On a trop tendance à justifier certains modes de chasse au motif qu’ils sont traditionnels mais toutes les traditions ne sont pas exemplaires. A-t-on maintenu certaines traditions barbares du moyen-âge? NON !
Et même si certaines pouvaient avoir un semblant de justification en des temps anciens, la vie actuelle l’a gommé !
Non à la tradition quand elle permet de se dédouaner du massacre d’oiseaux !
Je suis favorable à cet arrêté. Le nombre d’oiseaux pouvant être capturé dans ce cadre ne met nullement en danger la population de vanneaux et de pluviers. Et pour cause, 1 200 vanneaux et 30 pluviers, si avec ces chiffres, les populations étaient en danger, cela signifierait que leurs populations seraient très basses, ce qui n’est pas le cas. Par ailleurs, les filets permettent de relâcher tout oiseau ne correspondant pas à l’arrêté. Par ailleurs, cette pratique fait partie de notre patrimoine, au XVIème ou XVIIème siècle, ces chasses étaient mentionnées.
On ne peut pas perpétuer des pratiques de chasse/captures reconnues comme cruelles pour les oiseaux et illégales en droit Européen au seul prétexte qu’elles sont ancestrales.
La tenderie aux vanneaux dans les Ardennes fait partie intégrante de nos racines, de notre patrimoine. Elle doit être maintenue.
En cette période particulièrement difficile pour tous les oiseaux, cette menace pour les oiseaux est particulièrement choquante
Je suis contre pour de nombreuses raisons : notamment car ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui : les ressources alimentaires sont bien suffisantes, nul besoin d’une régulation par les humains et donc par les chasseurs
Sans déconner… ministère de la transition écologique ??? Il doit y avoir deux mots de trop ou je ne comprends plus cette belle langue française… Est-il possible d’avoir honte de son pays ? Et malgré la réglementation européenne ??? Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces chasses dépassées, non sélectives, non contrôlables et cruelles ne servent plus aucun but, il est temps d’y mettre un terme.
Je suis contre pour de nombreuses raisons : notamment car ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui
Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus. De plus, il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés qui souffrent déjà des canicules et de la destruction de leurs habitats.
Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.
Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
Ces arrêtés ne visent qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.