Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Totalement contre, le 9 août 2022 à 22h59
    Je suis profondément contre cette chasse non sélective, non motivée et illégale au niveau européen.
  •  Conte cet arrêté rétrograde, le 9 août 2022 à 22h58

    Que fait-on ici ? On ergote pour savoir à quelle vitesse on va détruire la planète ? Les chasseurs représentent une minorité bien trop écoutée en France, car leur impact sur les écosystèmes est désastreux. Alors qu’on fait face à un effondrement de masse de la biodiversité, pourquoi aller tuer des alouettes pour aller encore plus vite dans le mur ?

    Je suis haut fonctionnaire, et je travaille sur des sujets similaires de protection de l’environnement et de la population. Je suis outré que le MTE en soit toujours à ce stade, tellement rétrograde. Un jour les comptes seront fait. Je ne donne pas cher de l’avenir de celui qui a rédigé cet arrêté. Le monde a changé. Si vous ne changez pas vos pratiques, on s’évertuera à vous faire disparaitre avec l’ancien monde.

  •  chasse traditionnelle vanneaux et pluviers., le 9 août 2022 à 22h56
    Avis favorable aux chasses traditionnelles,respectons les valeurs des gens passionnés.
  •  Stopper cette chasse, le 9 août 2022 à 22h49
    Non à cette chasse qui n’a pour but que de divertir des gens aussi stupides que cette pratique archaïque.
  •  AVIS 100% DEFAVORABLE !, le 9 août 2022 à 22h44

    Je suis totalement opposée à ces pratiques injustifiées qui mettent à mal la faune sauvage déjà bien fragilisée, pour le plaisir d’une minorité (les chasseurs notamment), au mépris de la science qui ne cesse d’alerter sur l’effondrement dramatique de la biodiversité, y compris les populations d’oiseaux de nos territoires.

    Vous précisez que ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Alors, rappelez-vous que ces chasses ont été jugées illégales par la Commission Européenne qui a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État qui a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.

    le Vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d’après l’Union internationale de conservation de la nature (UICN). Le pluvier doré n’est pas beaucoup mieux loti.

    Plutôt que chassées, ces espèces devraient être préservées !

  •  Contre la chasse aux vanneaux huppés et pluviers dorés dans les Ardennes , le 9 août 2022 à 22h31
    Le déclin des populations d’oiseaux est dramatique et m’attriste profondément. Je l’ai déploré tout au long de l’été dans nos campagnes et nos jardins. Nous assistons à un effondrement de la biodiversité (oiseaux, insectes, abeilles, grenouilles…) : cette proposition est un non-sens et je m’y oppose fermement
  •  Contre les chasses dites "traditionnelles", le 9 août 2022 à 22h30
    Je suis contre toutes les chasses dites traditionnelles. Ces chasses ne sont absolument pas sélectives. Ces chasses sont une aberration à notre époque. D’ailleurs, elles ont été interdites au niveau européen.
  •  Non à cette chasse, le 9 août 2022 à 22h29
    Arrêtez de détruire l’espèce animale !
  •  Contre les chasses dites "traditionnelles", le 9 août 2022 à 22h28
    Je suis contre toutes les chasses dites traditionnelles. Ces chasses ne sont absolument pas sélectives. Il n’y a aucun moyen de contrôle. Ces chasses sont une aberration à notre époque. D’ailleurs, elles ont été interdites au niveau européen.
  •  CONTRE, le 9 août 2022 à 22h26
    Protégeons les oiseaux. Les Français sont en majorité contre ces pratiques.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2022 à 22h23
    Non à cette chasse non sélective qui concerne des populations en mauvais état de conservation et déjà retoquée par le Conseil d’État.
  •  Avis defavorable, le 9 août 2022 à 22h21
    Non au massacre d’espèces protégées. Certaines traditionsn’ont plus lieu d’être
  •  défavorable, le 9 août 2022 à 22h19
    ces projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes sont très mal venus étant donnés la disparition spectaculaire du vivant, de leur habitat des oiseaux et des insectes ces dernières décennies uniquement causés par l’homme. ces projets ignobles montrent que les intérêts privés de certains vont à contresens des intérêts communs et surtout des animaux. C’est une honte !
  •  capture des vanneaux et pluviers, le 9 août 2022 à 22h16
    Je suis contre toutes ces formes de chasse qui ne sont pas sélective, la biodiversité a besoin d’être protégée et non éradiquée.
  •  Opinion personnelle, le 9 août 2022 à 22h12

    En tant que vanneau huppé, je ne tiens pas spécialement à faire l’objet d’une "mise à mort" fût-elle rapide, ni même à me faire tirer la queue ou simplement capturer. Je ne suis pas un jouet.

    A bon entendeur, salut.

  •  Défavorable, le 9 août 2022 à 22h09
    Contre ce projet d’arrêté ; stop à cette chasse !
  •  Je suis contre la chasse des vanneaux, le 9 août 2022 à 22h09
    Lorsque j’étais enfant, il y avais de très nombreux vanneaux huppés dans les champs de mon père. J’ai aujourd’hui 65 ans, et je n’en vois presque plus. Je suis totalement opposée à cette chasse inutile et qui met en danger les populations de ces oiseaux
  •  Contre / Avis défavorable, le 9 août 2022 à 22h06

    Je suis contre.

    Non ce n’est pas une tradition, ce n’est pas parce que cette "pratique" s’est transmis de génération en génération (et que dans quelques départements) que c’est une tradition…c’est une pratique cruelle…

  •  Avis défavorable, le 9 août 2022 à 22h06
    vous avez les chiffres et vous savez que la bonne chose à faire est de laisser la faune sauvage tranquille
  •  Non à la capture des Vanneaux huppés et pluvier doré, le 9 août 2022 à 22h02
    Cela suffit !! ne parlez plus de biodiversité avec ces attaques constantes au nom d’une minorité engluée dans une tradition archaique et dépassée Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires. Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés.

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