Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes
Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.
Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
- un arrêté-cadre ;
- un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.
Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.
Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.
Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.
Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.
De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
- le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
- la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
- la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
- la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
- des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
- remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.
Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :
Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :
Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.
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Commentaires
Alors que les oiseaux disparaissent à un rythme alarmant, il est inconcevable que ces chasses reprennent !
Le droit de vie et de mort sur d’autres espèces ne devrait résulter que d’une nécessité vitale, or je ne crois pas que les vanneaux huppés et pluviers dorés soient une menace pour qui que ce soit, et ils ne sont pas non plus indispensables à l’alimentation humaine !
Cela doit cesser !
Avis défavorable, à un moment clé de notre histoire, où la biodiversité s’effondre, est en danger, nous nous devons de stopper cette prédation perpétuelle sur le vivant. Ces pratiques de chasses, sous couverts de traditions, sont destructrices pour les espèces, déjà trop en danger
Avis défavorable, à un moment clé de notre histoire, où la biodiversité s’effondre, est en danger, nous nous devons de stopper cette prédation perpétuelle sur le vivant. Ces pratiques de chasses, sous couverts de traditions, sont destructrices pour les espèces, déjà trop en danger.
Il faut lutter contre l effondrement de la biodiversité sur tous les fronts ! Tuer des bêtes sauvages n est pas un loisir.
Les chasses traditionnelles comme la tenderie aux vanneaux sont et doivent rester opérationnelles pour la biodiversité.
Favorable aux chasse traditionnels
Dans un moment de notre histoire ou la biodversité s’effondre, honte à ceux qui pensent encore à accentuer sa destruction avec des méthodes cruelles et non selectives sur des espèces protégées
Je suis favorable aux tenderies de vanneaux dans les Ardennes.
Cette pratique traditionnelle n’a aucun impact sur les populations de vanneaux du fait des très faible prélèvements…
Enfin quoi de plus naturelle que cette chasse traditionnelle ! Par la main de l’homme, le territoire français a été aménagé de sorte que la faune et la flore se sont conservées voire développées. Les landes, le marais poitevin ne sont ils pas l’œuvre de l’homme. Tous ces soi-disant écolos ne s’y promènent ils pas? Vont ils la aussi contester ? que sont ils capables de faire, eux. Facile sous les lambris dorés de la république de donner de la voix. Donnons leur des pelles, des pioches, des haches … qu’ils nous fassent voir de quoi ils sont capables.
La biodiversité est suffisamment en souffrance, n’en déplaise à la "tradition".
Totalement défavorable, la biodiversité s’effondre partout, arrêtez ces chasses !
Hors de question.
Toutes les études démontrent que les populations d’oiseaux s’effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l’usage de pesticides. Les épisodes caniculaires et les incendies ont récemment fait d’énormes dégâts chez la faune sauvage, en particulier dans le Sud-Ouest de la France. Autoriser la destruction de milliers d’oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration.
La biodiversité a besoin que nous assumions notre responsabilité, et elle nous le rendra au centuple. Ces espèces ne sont ni nuisibles ni invasives, et elles ne constituent pas un "stock" vital pour les humains. Les conserver est un devoir, au contraire de pratiques qui, malgré leur caractère dit "traditionnel", n’ont aucun intérêt à perdurer pour les humains (au contraire de savoirs manuels comme la charpente sur bois vert, la maçonnerie pierre etc… qui seront bien utiles en cas de pénurie énergétique).
Totalement défavorable, la biodiversité s’effondre partout, arrêtez ces chasses !
Favorable aux chasses traditionnelles
Les accords européens sont à respecter, ces pratiques d’un autre âge doivent cesser.
Oui a la chasse traditionnelle du vanneau et du pluvier aux filets
Aucun nombre n’est raisonnable, les arguments favorables sont très faibles pour justifier cette chasse qui devrait disparaître au plus vite. Laissons les écosystèmes actuels fleurir plutôt que de trouver des excuses pour les détruire
C’est tout un pan de notre culture cynégétique qu’il nous faut préserver, avec des prélèvements très modestes et contrôlés.
Ces chasses traditionnelles concerne un nombre restreint d’installation.
Les prélèvements sont dérisoires, les causes de déclin de ces espèces sont à trouver ailleurs. Les évolutions des milieux, le réchauffement climatique sont des causes beaucoup profondes. Les chasseurs de ces espèces feront tout pour sauver leur gibier fétiche. Interdire leur chasse est inutile car lutter pour la préservation des milieux et le réchauffement climatique serait plus efficaces.