Projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes

Consultation du 21/07/2022 au 10/08/2022 - 7424 contributions

Les chasses traditionnelles pour la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés sont pratiquées au moyen de filets dans le département des Ardennes.

Cette consultation concerne 2 projets d’arrêté relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de filets dans le département des Ardennes :
-  un arrêté-cadre ;
-  un arrêté fixant le nombre maximum de prélèvements pour la saison 2022-2023.

Par décision du 6 août 2021, le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés de la ministre de la transition écologique relatifs à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés à l’aide de filets pendant les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Il a jugé que les dérogations délivrées par la ministre chargée de la chasse n’étaient pas conformes aux exigences du droit de l’Union européenne relatives à la protection des oiseaux (Directive Oiseaux). Plus globalement, le Conseil d’Etat a constaté que les dérogations ministérielles relatives aux chasses traditionnelles dans le département des Ardennes n’étaient pas suffisamment motivées et qu’il n’était pas établi qu’aucune autre méthode satisfaisante ne pouvait les remplacer.

Parallèlement à l’annulation de ces arrêtés, un nouvel arrêté du 12 octobre 2021, davantage motivé, relatif aux quotas de prélèvement pour la chasse au moyen de filets pour la saison 2021-2022 avait été pris mais celui-ci a fait l’objet d’une décision de suspension du Conseil d’Etat le 25 octobre 2021.

Cette décision est fondée principalement sur la faiblesse des motivations, exigées par la Directive Oiseaux, de l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de vanneaux huppés et de pluviers dorés à l’aide de filets dans le département des Ardennes. Ce projet d’arrêté cadre, qui vise à abroger cet arrêté, a fait l’objet d’une refonte intégrale afin de respecter les exigences de la Directive Oiseaux.

Cette refonte se caractérise par la démonstration de l’absence d’autre solution satisfaisante, par le renforcement de l’encadrement de la chasse, par la création ou le renforcement de mesures de contrôle et de surveillance permettant d’assurer la sélectivité et la prise de faibles quantités ainsi que l’exploitation judicieuse de cette chasse traditionnelle.

De nouvelles mesures réglementaires sont ainsi mises en place :
-  le suivi d’une formation pour les pratiquants afin de les former aux règles obligatoires pour pratiquer cette chasse traditionnelle dans le respect du droit de l’Union européenne ;
-  la réalisation de contrôles par les agents mentionnés à l’article L. 428-20 du code de l’environnement ;
-  la mise en œuvre d’un plan de contrôle avec présentation de rapports annuels qui portent notamment sur le nombre d’installations contrôlées, sur le nombre d’infractions constatées, sur le nombre de sanctions prononcées, ainsi que sur le nombre de prises accidentelles ;
-  la mise en place d’un dispositif de recensement des captures effectuées grâce à l’application mobile ChassAdapt mentionnée à l’article R. 425-20-3 du code de l’environnement ;
-  des obligations permettant d’éviter toute souffrance animale tant pour les appelants que pour les oiseaux chassés ;
-  remise en liberté des vanneaux huppés qui ont servi d’appelants.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2022-2023 :

Les chiffres des deux dernières campagnes chassées complétement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2019 et en 2020 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2022-2023 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Ce projet a fait l’objet d’un vote favorable lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (comité consultatif rassemblant des représentants de chasseurs, des acteurs scientifiques et associatifs) du 20 juillet 2022.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que les textes publiés au Journal officiel de la République française.

4 projet d arrete cadre sur la tenderie aux vanneaux (pdf - 259.5 kio)

4bis arrete quota filets (pdf - 75.3 kio)

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Commentaires

  •  Protégeons la biodiversité , le 10 août 2022 à 11h41
    Je suis défavorable au prélèvement (la chasse) de ces oiseaux indispensables aux écosystèmes dans lesquels ils survivent.
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2022 à 11h38
    Dans l’état actuel de la biodiversité, il fautarreter ces pratiques
  •  Avis Favorable, le 10 août 2022 à 11h38
    La directive « Oiseaux » autorise, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseau, en l’absence d’autre solution
  •  Avis très défavorable, le 10 août 2022 à 11h38
    Fermement opposée à ces décisions arbitraires sur le vivant. Nous n’avons pas droit de vie ou de mort sur ces animaux. Ces pratiques pour le plaisir malsain et égoïste d’un petit nombre sont un danger réel pour la biodiversité.
  •  Avis défavorable à ces captures, le 10 août 2022 à 11h38
    Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés. Elles ne sont plus justifiées aujourd’hui, alors que l’alimentation peut être assurée autrement !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h38
    Les populations d’oiseaux s’effondrent, le massacre dans un but récréatif pour le plaisir d’une minorité doit cesser ! Cette pratique est injustifiable, la tradition n’est qu’un prétexte pour faire perdurer des pratiques qui n’ont plus lieu d’exister.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h35
    Arrêtons de capturer les vanneaux et pluviers dorés ! Il s’agit d’espèces souffrant de fort déclin et dont les techniques de capture sont non seulement non-sélective, affectant d’autres espèces, mais également cruelles.
  •  capture des oiseaux, le 10 août 2022 à 11h35
    Je suis fondamentalement opposé à toutes ces pratiques barbares, les oiseaux sont partout chez eux, nous sommes chez eux, contentons-nous de les admirer, les oiseaux ne sont pas nuisibles, en les chassant, nous devenons les nuisibles !
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h35
    Avis défavorable Nous devons à tous prix préserver la biodiversité.
  •  avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h34
    Je suis entièrement défavorable, le chasseurs régulateur de la biodiversité est une croyance archaïque de plus. Les population d’oiseau s’écroulent partout dans le monde et font elle même suite à l’écroulement de celle des insectes. Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
  •  contre, le 10 août 2022 à 11h34
    Nous abîmons, par nos modes de vie, bien assez la biodiversité. N’ajoutons pas de misère à la misère existante. Il est grand temps de s’adapter à la nouvelle donne de ce 21eme siècle.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h32
    La préservation de la biodiversité ne devrait pas être un sujet de débat.
  •  Observations FNE Loire, le 10 août 2022 à 11h29

    Monsieur le Ministre,

    France Nature Environnement (FNE) Loire est une association œuvrant pour la protection de la nature sur le département de la Loire bénéficiant d’un agrément délivré par le ministère de l’écologie. Notre association porte une attention très particulière à la préservation de la biodiversité. FNE Loire est ainsi régulièrement présente au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour s’opposer quand c’est nécessaire à la destruction du vivant lorsque celui-ci est menacé, en voie d’extinction ou injustement classée chassable ou espèce susceptible d’occasionner des dégât, ou à des pratiques de chasse archaïques dont l’objectif est plus de pérenniser une tradition qu’une nécessité de gestion cynégétique.

    C’est dans ce contexte que nous souhaitons apporter des observations sur les projets d’arrêtés relatifs à la capture et au nombre maximum de vanneaux huppés et de pluviers dorés pouvant être capturés à l’aide de filets dans le département des Ardennes.

    Ces chasses ne sont plus justifiées aujourd’hui, où les ressources alimentaires ne manquent plus.
    Il est très difficile de contrôler réellement les captures, de vérifier que les espèces protégées sont effectivement relâchées et de s’assurer que les chasseurs respectent les quotas.
    Ces chasses sont cruelles et infligent des blessures et du stress aux oiseaux capturés.
    Ces chasses ne sont pas sélectives : les cages et les filets capturent indistinctement des espèces protégées, comme des petits passereaux. Il arrive que ces oiseaux meurent avant d’être relâchés, et même s’ils sont relâchés ils sont souvent blessés et stressés
    Ces chasses sont illégales : la Commission Européenne a mis en demeure la France de faire cesser ces pratiques et le Conseil d’État a déjà annulé à plusieurs reprises des arrêtés similaires.
    Ces arrêtés ne visent enfin qu’à satisfaire une minorité des chasseurs, au détriment de la biodiversité.

    Notre association est par voie de conséquence largement défavorable à ce mode de chasse.

    Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.

    Bruno Lemallier, Co-président FNE Loire

  •  Avis très défavorable à la capture des vanneaux huppés et pluviers dorés, le 10 août 2022 à 11h29
    Il serait important de réfléchir à d’autres passions et mobiliser les énergies humaines a l’environnement. Les oiseaux participent à la préservation des écosystèmes grâce à leur place qu’ils occupent dans le réseaux trophique mais aussi parce qu’ils permettent la dispersion d’essences d’arbres. C’est très triste de devoir se battre contre ces décisions. Il serait mieux de soutenir les associations, ce sont eux les vrais passionnés de la nature. Enfin, des moyens financiers pourraient être mobilisés pour lutter contre la pyrale du buis ou encore les chenille processionnaires du chêne qui causent des dégâts colossales. L’argent devrait être mis à profit de la protection de la nature, pas à sa destruction, sous prétexte de tradition et de passion.
  •  Ferme opposition, le 10 août 2022 à 11h28
    Foutez leur la paix bon sang !
  •  Avis défavorable, le 10 août 2022 à 11h27
    Je suis contre ce type de chasse d’ailleurs peut-on vraiment appeler ça de la chasse avec ce genre de pratique…
  •  DÉFAVORABLE, le 10 août 2022 à 11h27
    Je suis totalement contre ce projet. Préservons la biodiversité.
  •  avis favorable, le 10 août 2022 à 11h24
    J’émets un avis favorable au projet d’arrêté relatif à la capture au filet de vanneaux huppés et pluviers dorés dans les Ardennes. Ce mode de chasse, par les quotas proposés, n’a aucune incidence sur les populations des espèces concernées, et demeure parfaitement sélectif ; les captures accidentelles, s’il y en a, peuvent être relâchées sans dommage. Il s’agit en outre d’un savoir faire ancestral qui le cas échéant, pourrait être utile à des fins scientifiques (baguage par exemple…).
  •  Strictement opposé, le 10 août 2022 à 11h22
    Barbare et cruel, sans raison et insensé, notamment à l’heure où nous parlons d’effondrement de la biodiversité.
  •  Avis Favorable, le 10 août 2022 à 11h22
    La directive « Oiseaux » autorise, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture ou la détention de petites quantités d’oiseaux

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