Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Favorable à ces chasses ancestrale ! Elles ne menacent aucune la biodiversite des espèces !
Ces pratiques ancestrales n’ont plus lieu d’être aujourd’hui. En effet elles perpétuent un abus de l’utilisation de la faune au seul plaisir de quelques-uns, au détriment de l’équilibre naturel. De plus cette pratique non sélective est une aberration pour la préservation de la biodiversité.
.NOMBRE DE PRISES INSIGNIFIANT . PLAISIR DES VIEUX CHASSEURS .
Il faut conserver ces methodes traditionnelles de chasse qui témoigne de notre histoire et qui n’ont finalement aucun impact face à d’autres activités humaines désastreuses et beaucoup moins médiatisées.
Laissez nous vivre un peu !
Les chasseur sont les gardiens de la nature
Je suis contre cette chasse traditionnelle. Elle est cruelle et n’est pas assez sélective. Nous avons d’autres moyens de nous nourrir aujourd’hui, et l’Alouette des champs n’est pas du tout invasive, pas besoin de régulation de l’espèce.
La tradition ne justifie en rien que l’on continue à capturer une espèce dont le déclin est reconnu. La préservation de la biodiversité sous toutes ses formes doit être aujourd’hui une priorité y compris pour les chasseurs qui se disent "écologistes".
Ces chasses doivent perdurer. Elles participent à la richesse de nos territoires. Ce sont des pratiques minoritaires qui n’ont absolument aucun impacte sur la biodiversité.
Que les bobos et autres bien-pensants laissent les territoires.
nombre de prises insignifiant . plaisir des vieux chasseurs .
Les chasses traditionnelles sont celles qui devraient être préservées en priorité. Elles reflètent les traditions de nos régions, l’histoire au niveau local des français.
Pourquoi nos traditions seraient sacrifiées par ceux qui ne la pratiquent pas et ne la connaissent même pas ?
Leur impact est objectivement plus que négligeable sur la faune, mais certains en décident autrement depuis leurs bureaux parisiens…
Pour le maintien de cette méthode de chasse de l alouette des champs (et pas "des bois"Mme POMPILI !!!!!!)au moyen de pantes cette méthode n impacte aucunement les effectifs, il faut préserver les biotopes pour maintenir les effectifs d oiseaux, je suis contre ces consultations publiques qui sont 1 stratagème anti démocratique
avis favorable a cette chasse traditionnelle
Avis favorable au maintien de cette chasse traditionnelle. Le maintien de notre identité est plus que nécessaire.
Bonjour
Je suis favorable au maintien de cette Chasse ancestrale.
Aujourd’hui, la seule chose essentielle à préserver est le vivant qui est encore présent !!!
Si on doit parler de régulation dans ce domaine, alors cela concerne uniquement nos activités de "loisirs" comme la chasse en France, afin de rester dans la logique de réduire notre impact sur cette planète.
Il est urgent de cesser ces atteintes à la biodiversité, déjà malmenée par une agriculture intensive (avec des cultures bourrées de pesticides), par une destruction des habitats naturels. Ces chasses traditionnelles, déjà condamnées par la justice(conseil d’Etat et Cour de justice Européenne) sont contraires à la demande de protection urgente exposée par le congrès mondial de l’UICN qui s’est tenu à Marseille en septembre dernier.
Ca suffit de céder au lobby de la chasse massacre non contrôlable et non contrôlée. 90 % des Français sont contre ces chasses traditionnelles cruelles et contraires à la protection de la biodiversité en déclin. Les alouettes ont perdu 35% des effectifs en 15 ans, stoppons ce déclin, stoppons ces chasses barbares pour le plaisir d’une poignée.
C’est quelque chose la chasse au pantes que je pratique depuis petit c’est mes plus beau moment de chasse monter c’est convivial y être à la cabane c’est convivial et pour tout vous dire dans la saison on en attrape presque pas 15 c’est déjà bien voir très bien sûr la saison des alouettes et on monte chaque année quand même depuis des années et des années pour vous prouver que la chasse c’est bien plus que capturer l’animal c’est du partage avec sa famille ses amis et c’est ce qui me rend heureux chaque mois d’octobre et novembre ce retrouver en famille alors je suis favorable à cette tradition au passage je fait remarqué que toute les manifestations des chasseurs ce sont dérouler dans le calme aucune casse de la convivialité voilà l’esprit chasseur réfléchissez bien
Je suis défavorable aux retours des chasses traditionnelles !!!!!!!!! Une honte !!!!! Honteux
Extrait du site officiel de l Élysée : « Le 3 septembre 2021 à Marseille, le Président de la République fera l’illustration de sa méthode pour faire de la France un acteur clef de la protection de la biodiversité mondiale … »
Le mercredi 15 septembre, le gouvernement a soumis quatre projets d’arrêté à la consultation publique pour permettre la pratique de certaines méthodes de chasses dans plusieurs départements, pour la saison 2021-2022, a fait savoir l’Agence France-Presse (AFP).
Quelle est la cohérence entre le discours et les actes ?
La biodiversité meurt et on continue à se voiler la face derrière la tradition …
De Matthieu Ricard : « La tradition explique mais ne justifie rien »