Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 20416 contributions

Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :

Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 19h37

    A l’heure où la biodiversité est menacée, ce projet est complètement rétrograde.La tradition n’est pas une valeur en soi.Pourquoi ne pas mettre au goût du jour le droit de cuissage ?
    Il s’agit là surtout d’une proposition démagogique et électoraliste.Morel benoit

  •  Pantes alouette des champs, le 6 octobre 2021 à 19h32

    Avis favorable
    Chasse réglementée et parfaitement encadrée.
    Chasse pratiquée par des personnes passionnées et passionnantes respectueuses de tout et de tout le monde malgré le lynchage et le matraquage subit quelques temps par des personnes qui ne veulent ni entendre ni savoir.

  •  avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h30

    Au regard de la réglementation européenne, et à la vue de l’extinction des espèces à laquelle nous assistons actuellement il n’est pas pensable d’autoriser la pratique des captures. Il ne s’agit pas d’une guerre entre chasse et anti chasse mais d’une responsabilité que nous avons envers les populations futures, nos enfants. Soyons humains et responsables, enfin !

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h28

    L’alouette des champs disparait de nos plaines cultivées , comme en disparait aujourd’hui la perdrix grise. Il est temps de prendre de véritables mesures de protection, l’interdiction de la chasse en est une.

  •  Alouette des champs aux pantes, le 6 octobre 2021 à 19h28

    favorable à ce mode de chasse,il ne met pas en danger cette espèce.

  •  avis favorable, le 6 octobre 2021 à 19h27

    a la chasse traditionnelle des alouettes

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 19h25

    Je suis favorable à ce projet respectant les conditions de dérogation de la directive européenne.
    Ces chasses traditionnelles n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et font partie du patrimoine culturel.

  •  Avis favorable projet d’arrêté pantes, le 6 octobre 2021 à 19h23

    N’oublions pas que la France est un pays rural,les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité (beaucoup moins que les pesticides, néonicotinoïdes, etc.).
    La volonté des "territoires" comme on les appelle aujourd’hui, est de pouvoir vivre selon notre mode de vie, et pas selon les desiderata de l’Europe ou de quelques citadins qui veulent imposer une mode de vie uniformisé.
    Que vivent nos traditions partout !

  •  Avis Défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h23

    Au regard de l’extinction des espèces à laquelle nous assistons actuellement il n’est pas pensable d’autoriser la pratique des captures. Il ne s’agit pas d’une guerre entre chasse et anti chasse mais d’une responsabilité que nous avons envers les populations futures.

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h22

    L’alouette des champs disparait de nos plaines cultivées, comme disparait à un rythme accéléré aujourd’hui la perdrix grise. Il est temps de prendre de véritables mesure de protection de ces espèces et cela passe ,entr’autre, par un arrêt des prélèvements.

  •  Je suis favorable à ce décret, le 6 octobre 2021 à 19h21

    Que cherchez vous ? Il existe encore en France, des personnes, souvent âgées, dont la passion est de capturer quelques oiseaux…Seul celui qui ne l’a jamais fait ne peut le comprendre ….!!!!

  •  Favorable pour garder les coutumes de la ruralité française, le 6 octobre 2021 à 19h21

    Les consultations publiques ne servent à rien si ce n’est qu’à récolter des avis de personnes majoritairement ignorantes et désinformées par les réseaux sociaux ou certaines instances médiatiques. Elles ne servent qu’à donner bonne conscience à ceux qui les ont créée alors que de nombreux sujets ne devraient être traités qu’avec des arguments scientifiques constructifs et ainsi prendre en compte les facteurs exogènes principalement liés à la problématique sur une espèce. La modification ou la destruction des habitats reste la problématique principale pour de nombreuses espèces d’oiseaux et de mammifères dans le monde. Alors plutôt que de perdre un temps précieux à répondre à une consultation publique d’ordre secondaire et d’attaquer une coutume nationale ancestrale sous prétexte qu’elle ne respecte le droit européen, il serait peut être plus judicieux de se tourner vers les réelles difficultés attachées aux espèces et ainsi apporter des solutions.

  •  Avis très favorable !!!, le 6 octobre 2021 à 19h17

    Je suis très favorable à cette chasse traditionnelle !!!

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 19h15

    les chasses traditionnelles font partie de notre culture et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité bien au contraire

  •  Défavorable - C’est non, le 6 octobre 2021 à 19h14

    Pourquoi ne suivez vous pas la décision du Conseil d’Etat et de la CJCE à ce sujet ? Stop à la complaisance face à une minorité et ses mortifères passe-temps, non aux chasses traditionnelles cruelles et coupables de décimer des populations en déclin.

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 19h13

    les chasses traditionnelles font partie de notre culture et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité

  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 19h10

    La Tradition est un mot derrière lequel il y a beaucoup d’abus et de souffrances !

    Quant à la "gestion" de la Nature par les chasseurs, permettez que nous en doutions. J’en veux pour preuve l’agrainage, un exemple parmi d’autres, qui rend fallacieux de tels arguments. Maintenir de la nourriture l’hiver favorise la prolifération des sangliers, fléau dont se plaignent ensuite les chasseurs… Ils s’arrogent le droit de déclarer "nuisibles" de espèces qui sont utiles et ont un rôle essentiel dans la Nature, en tant que prédateurs : les renards prédateurs des mulots, vecteurs de la maladie de Lyme, pour ne citer que cet exemple. Quant aux Loirs, ces animaux sont en voie de disparition par la faute des chasseurs !

    En citant ces faits qui, certes, s’éloignent de la chasse à l’alouette, je souhaite faire la démonstration que les allégations des chasseurs déforment la réalité à leur avantage et mettent en péril le peu d’oiseaux qui restent encore dans nos contrées. Ils pensent et agissent égoïstement : leurs enfants et petits-enfants auront-ils encore la chance d’apercevoir des alouettes des champs ou autres volatiles ?

    <span class="puce">- Merci de voir sur le long terme et le bien commun au lieu de favoriser le court-terme et les intérêts particuliers….

    Ces pratiques de chasse ayant été jugées illégales par les autorités compétentes en la matière, passer outre reviendrait à considérer que nous serions confrontés au braconnage de toutes les espèces en question.

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 19h10

    L’Alouette des champs voit ses effectifs diminuer de 25% en 18 ans. La chasse d’espèces en déclin doit impérativement être interdite ; ces espèces doivent bénéficier d’une protection stricte. Non seulement destructrice de la biodiversité, ces chasses sont cruelles et sont impossibles à contrôler quant au dénombrement réel des oiseaux tués. Leur maintien va à l’encontre de l’évolution de la société qui majoritairement, en dehors des chasseurs, ne cautionne pas le maintien de telles pratiques, allant à l’encontre de la préservation de la biodiversité, sous couvert de "tradition".

  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 19h10

    Je suis contre toute acte de cruauté et ce n’est pas parce que la chasse est une tradition que c’est forcément bien. Arrêtons de faire souffrir les animaux juste pour des personnes sans moralité.

  •  avis favorable aux chasses des alouettes aux filets, le 6 octobre 2021 à 19h10

    je suis favorable à ce genre de chasse sélective et ou peu d’alouettes sont prélevées

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