Projets d’arrêtés relatifs à la capture de l’alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2021-2022
Les quatre présents projets concernent la capture au moyen de pantes (filets) dans chacun de ces 4 départements.
Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »
Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’État du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture d’alouettes des champs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, ces décisions ont annulé tous les arrêtés annuels des trois campagnes précédentes pour chacun des quatre départements concernés et quelle que soit la méthode de capture (pantes ou matoles).
Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."
Ensuite, le Conseil d’Etat fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.
Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’Etat sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante , pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».
Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.
Le fondement de ces considérants est étayé en
de cette note de présentation.Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022
Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente mais réparti sur les deux dispositifs de chasse (pantes d’une part, et matoles d’autre part), soit :
Les projets d’arrêtés nécessitent un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Les projets d’arrêtés présentent un impact sur l’environnement et nécessitent à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Piégeage horrible de la faune
Nous disons `non !` au retour des chasses traditionnelles et le braconnage des oiseaux. Nous voulons fortement exprimer notre opposition à l`autorisation du piégeage traditionnel de plus de 110.000 oiseaux sauvages. Ces pratiques cruelles et archaïques augmentent considérablement la pression sur notre biodiversité vulnérable. Les nouveaux arrêtés en préparation sont clairement illégaux, car le Conseil d’Etat et la Cour de Justice Européenne ont récemment déclaré ces pratiques `traditionnelles` illégale. Nous demandons ainsi leur suspension immédiate.
Je suis favorable au projet et au mentien des chasses traditionnelles. Les chasseurs sont les premiers écologistes sur le terrain
La biodiversité régresse depuis des années. Je trouve insensé d’autoriser les chasses traditionnelles. L’heure devrait être à la protection et non au massacre
Favorable à la pratique de cette chasse
A toutes les chasses traditionnelles
Il est un principe appliqué pour la gestion cynégétique que l’on peut prélever la production annuelle d’une espèce gibier sans entamer le stock de reproducteurs, étant par ailleurs entendu que ce stock est proche de l’optimum (capacité d’accueil du milieu).
Le suivi des prélèvements est un bon critère du suivi des populations surtout quand les données sont connues pour plusieurs années successives ainsi que la vitesse et le taux de réalisation des tableaux de chasse.
Les données connues des effectifs printaniers( protocole STOC)montrent une baisse significative des populations nicheuses.
En l’absence de moyens de contrôle exhaustifs des prélèvements(type bracelets amovibles numérotés associés aux carnets de chasse journalier)il parait souhaitable de suspendre la chasse de l’espèce concernée quelque soit le type de chasse et procédé de capture. Pour défendre la chasse il faut appliquer de bons principes.
La tradition ne justifie en rien que l’on continue à capturer une espèce dont le déclin est reconnu. La préservation de la biodiversité sous toutes ses formes doit être aujourd’hui une priorité y compris pour les chasseurs qui se disent "écologistes".
Prélèvement minime de l’ espèce et c’est une chasse qui est traditionnelle dans nos régions. JE SUIS FAVORABLE
Bonsoir
Je suis pour cette méthode de capture.
Les pratiquants et les prises sont minimes.
Savoir ancestral qui ne peut disparaître pour une protection inefficace, en grande parties à cause des pays étrangers.
Merci
Comment cela fait-il encore débat? ! Nous allons droit dans le mur et nous laissons quelques infirmes bousiller le bien commun et le peut de belles choses que la nature nous offre encore. C’est une aberration qu’au 21eme siècle, quand nous vivons la 6eme extinction de masse de la biodiversité qu’on permette encore de telles pratiques. La question n’est pas « ces espèces sont elles en danger / ou en voie de disparition » mais « voulons nous en arriver là? Voulons nous appauvrir la biodiversité? Comprenons nous que ces animaux font part d’un écosystème fragile? Voulons nous une société qui respecte le vivant? Nous préoccupons nous assez des enjeux cruciaux liés à cette extinction de masse qui ne peut que être défavorable aux humains? Que dirons nous à nos enfants? Comment élever et instruire une nouvelle génération citoyenne et emphatique si ces pratiques sont protégées? » La chasse est une aberration, tuer est un non respect et maquiller cela sous l’argument de la tradition culturelle est une honte et offense à notre civilisation, notre intellect et ce que le peuple français et ce que nous savons, pouvons faire et pour l’impacte et le rayonnement positif de la France au niveau national et à l’international. Il est de notre devoir de montrer l’exemple et d’interdire cette passion démente, cruelle et psychopathe.
Arrêtons de massacrer la nature et ses habitants de Droit. Le siècle prochain, il ne restera plus que des vidéos des animaux, mammifères et oiseaux sauvages. L’Homme détruit tout sur son passage, à force de béton, de champs de soja, de chasse et j’en passe…
Les prélèvements réalisés avec des pantes sont infimes et très inférieurs à la prédation des rapaces et à la destructions des milieux naturels de reproduction de ces espèces.
Respectez nos traditions !
Je suis favorable aux chasse traditionnelles en France
Au nom de la tradition, on brulait les sorcières, au nom de la tradition , on excise les petites filles…. Que ne fait-on pas au nom de la tradition?
Il est temps d’évoluer un peu et d’en finir avec cette rengaine "au nom de la tradition".
Nous sommes en 2021,plus au Moyen-âge !
Il est normal de continuer cet tradition.
Les traditions peuvent évoluer avec leur époque, pourquoi ne pas transmettre l’observation, plutôt que le massacre aux nouvelles générations ! Offrez une paire de jumelles, pas un fusil.
Oui aux chasse traditionnelles en France
Les chasseurs sont les premiers acteurs de la conservation des espèces en entretenant et aménageant le territoire pour le rendre le plus favorable possible à la présence ou au passage de gibier. Sans eux nombre d’espèces auraient déjà sûrement disparue faute de conditions propices à leur survie, de données suffisantes au suivi des populations et à la compréhension des espèces. La chasse et les traditions sont à la base de la passion qui pousse les chasseurs à œuvrer à hauteur de plusieurs millions d’euros par ans et de centaines d’heures de travail bénévole.
Les Traditions n ont rien à faire dans les livres d histoires. Conservont les !!!
Je suis favorable à cette arrêté
Les Traditions n ont rien à faire dans les livres d histoires. Concervont les !!!