Projet de textes règlementaires modifiant les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public trois projets de textes règlementaires (un décret en Conseil d’Etat et deux arrêtés) modifiant les obligations d’acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pris en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Consultation du 21/07/2023 au 19/09/2023 - 38 contributions
Faire des achats publics un levier de transformation de l’économie vers un modèle plus durable et circulaire est essentiel. C’est tout l’objectif porté à travers l’application de l’article 58 de la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi AGEC. Mis en œuvre par les acheteurs publics depuis mars 2021, ce dispositif oblige les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales à acquérir certains produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou qui comporte des matières recyclées.
L’objectif est clair : le poids économique que représentent les achats effectués par l’Etat et les collectivités territoriales doit contribuer à accélérer le changement des modèles de production afin de réduire les déchets et mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, en envoyant un signal fort à tous les acteurs économiques et en créant des débouchés pour une offre plus durable, créant par ailleurs un effet d’entraînement vis-à-vis des achats privés.
Dispositif nouveau et ambitieux de par sa nature, le décret d’application de l’article 58 prévoyait la réalisation d’un bilan de la mesure, deux ans après son adoption, pour en évaluer l’impact sur les pratiques des acheteurs, sur l’accroissement de l’offre des fournisseurs, et sur le plan environnemental. Cette évaluation a fait l’objet d’un rapport, présenté le 4 juillet 2023 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Rapport_evaluation_article_58_loi_AGEC.pdf) : il permet de dresser un premier bilan du dispositif et propose une série de recommandations pour en améliorer l’application et la portée .
Suite à ces propositions, trois textes règlementaires ont ainsi été élaborés et font l’objet de la présente consultation :
• Un projet de décret en Conseil d’Etat qui détaille les obligations applicables aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices assujettis de par la loi et détermine les catégories de produits visés et les objectifs d’acquisition, soit de produits issus du réemploi ou de la réutilisation, soit de produits incorporant de la matière recyclée ;
• Un projet d’arrêté qui liste, pour chaque catégorie de produit ciblée par le décret, le détail des produits entrant dans le champ de l’obligation ;
• Un projet d’arrêté qui détermine la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons réalisées dans le cadre de ce dispositif