Projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Consultation du 01/09/2025 au 23/09/2025 - 30 contributions
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie à l’article L321-13 A du code de l’environnement comme le "cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro-sédimentaire et du risque qui en résulte".
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’Etat en concertation avec les collectivités territoriales, le Conseil national de la mer et des littoraux, la communauté scientifique, les acteurs socio-économiques et les associations de protection de l’environnement concernés. Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale, accompagné d’une synthèse de son contenu, est mis à la disposition du public.
Face au changement climatique dont les effets sont déjà mesurables et qui appelle des actions rapides, la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC) vise à mieux anticiper les évolutions du littoral et à faciliter l’adaptation des territoires concernés. La gestion intégrée du trait de côte, telle que définie dans ce document, repose sur une approche englobant l’ensemble de la bande côtière, tant terrestre que maritime.
La SNGITC s’appuie sur la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC) qui projette un réchauffement moyen de la température de l’Hexagone de +4°C d’ici à 2100. Elle s’articule avec les autres plans et stratégies nationales (plan national d’adaptation au changement climatique, stratégie nationale pour la mer et le littoral, stratégie nationale biodiversité, stratégie nationale de gestion du risque inondation).
La SNGITC, lancée en 2012, a fait l’objet de deux programmes d’actions (2012-2015 et 2017-2019), avant l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, qui en a consacré l’existence. Le nouveau programme d’actions 2025-2030 vise à accélérer l’adaptation de la bande côtière aux effets du changement climatique. Il concerne les territoires en France hexagonale, en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
La problématique du recul du trait de côte, et plus globalement des effets du changement climatique sur la bande côtière, questionne notre capacité à mener des politiques d’aménagement intégrant à la fois les aléas naturels et les enjeux socio-économiques et environnementaux des territoires littoraux.
La révision de la SNGITC et de son programme d’actions a pour ambition de renforcer la dimension intégratrice de la politique de gestion du trait de côte et d’encourager les territoires à concevoir des trajectoires d’adaptation à long terme, tout en développant des stratégies locales d’adaptation opérationnelles. Pour accompagner les collectivités, la SNGITC incite à un renforcement des connaissances, interroge les alternatives aux logiques défensives par le développement de solutions fondées sur la nature et invite les décideurs à repenser leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité.
Le projet se présente sous la forme de 9 principes communs, 8 recommandations stratégiques et d’un plan d’actions 2025-2030 organisé en 5 axes.
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Commentaires
Contribution n°2 du Collectif Montée des eaux (CMDE)
Au titre de la Recommandation "Mettre à jour le document de recommandations pour l’élaboration des cartes locales pour tenir compte des retours d’expérience et y intégrer la TRACC", le CMDE soutient cette mise à jour, en proposant notamment de retirer de ce guide l’option du scénario + 60 cm.
En effet, la Loi Climat & Résilience (08 2021) propose aux communes volontaires de tracer une cartographie de recul du trait de côte à 30 et 100 ans, à intégrer à leur PLU. Le guide CEREMA/BRGM (p. 42) propose à 100 ans 2 scénarios :
- « sécuritaire », soit + 1 m ;
. « médian » soit + 0,60 m, basé sur le scénario SSP2-4.5, soit pratiquement du même ordre que la Circulaire du 27 07 2011 qui anticipait (à une légère différence d’ordonnée à l’origine près) + 60 cm dès 2100. Or + 60 cm en 100 ans = + 6 mm/an, ce qui est déjà la moyenne des 4 dernières années [2021 – 2024], et en accélération nette. Ledit scénario SSP2-4.5 n’a donc plus aucune vraisemblance.
Pourtant s’appuyant sur ce scénario "médian", l’agglomération de Montpellier, par exemple, a « décidé d’adopter un scénario médian pour la cartographie du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans. ». [Source : document « Élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans sur le littoral de Villeneuve-lès-Maguelone - Rapport technique et Synthèse de fonctionnement du littoral - Septembre 2023 »]
Qui plus est, cette agglomération est très directement concernée par le recul du trait de côte et la montée des eaux.
Le choix du scénario de + 60 cm à 100 ans est donc indéfendable : il doit être retiré du guide CEREMA/BRGM, et les communes ayant adopté ce scénario doivent être invitées à reprendre leur cartographie.
Gérard COLLIN
Porte-parole du CMDE
Contribution n°1 du Collectif Montée Des Eaux (CMDE)*
Le document présenté, bien que portant apparemment sur la période 2025-2030, couvre en fait jusqu’à 2050, notamment "disposer d’un inventaire fiable et d’une évaluation de la valeur des biens menacés à moins de cinq ans et à moyen terme (horizon 2050) pour chaque région et département d’outre-mer", et "Intégration d’ici 2026 de toutes les communes identifiées par l’IGEDD/IGA comme ayant plus de 30 biens menacés à l’horizon 2050".
La montée des eaux, et donc le recul du trait de côte, est un phénomène déjà enclenché pour des siècles voire des millénaires, accéléré, irréversible. La montée des eaux possède à ce titre une caractéristique unique, qui la différencie des autres évolutions liées au dérèglement climatique : elle est irréversible pour des siècles a minima, même si les émissions de GES cessaient subitement.
Une stratégie limitée à 2050 (25 ans) est nécessairement insuffisante, car la montée des eaux :
- se poursuivra bien après 2050 ;
- y sera même bien plus forte qu’ aujourd’hui : des quelques mm/an actuellement (+7,6 en 2023, + 5,9 en 2024 - cf CNES et NASA), elle sera largement au-delà de 5 mm/an après 2050 et de 10 mm/an après 2100.
Pour le recul du trait de côte (et la submersion marine), il est donc essentiel de projeter la vision stratégique de la France à cet égard bien au-delà de 2050, a minima 2100.
Gérard COLLIN
Porte-parole du Collectif Montée Des Eaux
* Le CMDE est un collectif d’associations, experts et citoyens, totalement apolitique et indépendant.
Le dossier porté à la consultation publique est à la fois complet, fourni et intéressant, mais aussi assez démoralisant.
Il est beaucoup question d’incitation, de politiques locales, bien sûr de connaissance et de stratégies ; même si le porter à connaissance, indispensable, doit faire l’objet d’un consensus, à mon avis il doit être imposé par l’Etat et non contestable par les collectivités locales : c’est un point à trancher par la loi, et notamment d’établir un délai dans lequel cet état des lieux est applicable nonobstant opposition et recours, suivant un consensus scientifique (et donc un comité scientifique reconnu).
Puis, comme pour les PPRN, il faut avoir le courage de structurer le plan d’action selon 3 grands items :
1°) - l’obligation de retrait : tout ce qui relève de la démolition / reconstruction en lien avec la sécurité publique, quitte à missionner les EPF pour participer à l’action et à prévoir un fonds ad hoc ; cela correspond au renoncement d’occupation ; les délais à envisager doivent au plus possible s’inscrire dans la durée de deux mandats municipaux. Il s’agit de la version "Eviter" du principe ERC (éviter réduire compenser)
2°)- l’adaptation : tous les travaux d’aménagement permettant de "prolonger" la vie du patrimoine aménagé et bâti ; cela repousse les délais du 1° et doit pouvoir être révisable en cas d’évolution par rapport aux constats initiaux. Il s’agit de la version "Réduire" du principe ERC (éviter réduire compenser)
3°)- la lutte contre le phénomène : l’idée d’identifier par consultation publique les zones à "fort enjeu" est incontournable, mais il faut qu’un Préfet sache trancher car, par expérience, chaque localité aura ses arguments et son foyer de résistance. Et sur ces points, il faudra agir rapidement, et intelligemment. Et puis il faudra compenser ces secteurs de renforcement mécanique du trait de côte en abandonnant d’autres secteurs, d’autres projets. Il s’agit de la version "Compenser" du principe ERC (éviter réduire compenser). Le financement devra s’étager en fonction du temps non de rentabilité de l’investissement, mais au moins de la durabilité des ouvrages.
Ces remarques forment un vœu pieux, sachant le nombre d’intérêts financiers, industriels et commerciaux derrière cet enjeu, mais il me semble nécessaire de les formuler car l’ennemi de la prévention, c’est l’inaction.
d’encourager les territoires => NON : obliger !
L’urbanisation, dans les secteurs soumis au recul du trait de côte actuel ou futur, est à limiter fortement. => NON : on interdit toute nouvelle construction en zone inondable !
Financer l’adaptation des littoraux : ne faites payer que les français qui habitent en zone inondable (faire une taxe spéciale) , pas les autres ! EN plus ceux qui ont vue sur mer sont déjà les français les plus riches ! Ne faites pas payer les pauvres pour payer les riches !!!