Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
Consultation du 25/08/2025 au 15/09/2025 - 7 contributions
L’article L. 321-15 du code de l’environnement prévoit qu’un décret fixe la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ».
Cette liste est élaborée en « tenant compte de la particulière vulnérabilité des territoires littoraux au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène » et qu’elle est par ailleurs « révisée au moins tous les 9 ans » et « peut à tout moment être complétée à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral ».
Le projet de décret modificatif, objet de la présente consultation, a vocation à intégrer 55 nouvelles communes volontaires dans la liste établie par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 (et précédemment modifiée par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024).
Le tableau annexé au décret comporte ainsi un total de 372 communes ayant délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Ces communes devront réaliser une carte locale d’exposition au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme.
Sur le même thème
Projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte
Mer et Littoral
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie à l'article L321-13 A du code de l'environnement comme le "cadre de (…)
1er septembre 2025
Projet d’arrêté portant modification du site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne »
Mer et Littoral
Le présent projet d’arrêté a pour objet de modifier le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5402012 « Plateau de Rochebonne » (…)
15 janvier 2025
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 « Récifs du talus du golfe de Gascogne »
Mer et Littoral
Le présent projet d’arrêté a pour objet de désigner le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR5302016 « Récifs du talus du golfe de (…)
15 janvier 2025
Projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 – « Récifs du mont sous-marin d’Ajaccio (…)
Mer et Littoral
Le présent projet d’arrêté a pour objet de désigner le périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC) FR9402020 « Récifs du mont sous-marin (…)
15 janvier 2025
Commentaires
Gouville-sur-Mer dans la Manche, retenue pour ses actions en matière d’urbanisme et d’adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires, fait actuellement l’objet d’une enquête publique portant sur une demande de concession d’utilisation du domaine publique maritime .
Impossible de vous transmette l’avis en pièce jointe mais celui-ne mentionne pas où trouver le dossier, comment participer à l’enquête, où et quand se tiennent les permanences ainsi que l’identité du ou de la commissaire enquêteur.
Depuis 2017 les autorisations d’occupation provisoire du domaine publique sont renouvelées en dépit des échéances décrétées par l’État et des contentieux administratifs.
L’occupation actuelle par des géotubes et des enrochements aurait dû cesser le 28 janvier 2025, (arrêté DDTM-ADOC N°50-50215-0015 du 12 avril 2021,) et les lieux remis dans leur état primitif.
Sommes nous partis pour 5 années supplémentaires ?
André Néron
Gouville-sur-Mer dans la Manche, retenue pour ses actions en matière d’urbanisme et d’adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires, fait actuellement l’objet d’une enquête publique portant sur une demande de concession d’utilisation du domaine publique maritime .
Impossible de vous transmette l’avis en pièce jointe mais celui-ne mentionne pas où trouver le dossier, comment participer à l’enquête, où et quand se tiennent les permanences ainsi que l’identité du ou de la commissaire enquêteur.
Depuis 2017 les autorisations d’occupation provisoire du domaine publique sont renouvelées en dépit des échéances décrétées par l’État et des contentieux administratifs.
L’occupation actuelle par des géotubes et des enrochements aurait dû cesser le 28 janvier 2025, (arrêté DDTM-ADOC N°50-50215-0015 du 12 avril 2021,) et les lieux remis dans leur état primitif.
Sommes nous partis pour 5 années supplémentaires ?
André Néron
"intégrer 55 nouvelles communes volontaires"
Pourquoi uniquement les volontaires ?
Pourquoi pas toutes car toutes seront impactées de toutes façons ?
Quid des communes qui ne sont pas sur la côte mais qui sont quand même suffisamment proche de la mer pour être impactées dans un futur proche ?