Projet de décret modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
Consultation du 25/08/2025 au 15/09/2025 - 1 contribution
L’article L. 321-15 du code de l’environnement prévoit qu’un décret fixe la « liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées au recul du trait de côte ».
Cette liste est élaborée en « tenant compte de la particulière vulnérabilité des territoires littoraux au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène » et qu’elle est par ailleurs « révisée au moins tous les 9 ans » et « peut à tout moment être complétée à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l’érosion du littoral ».
Le projet de décret modificatif, objet de la présente consultation, a vocation à intégrer 55 nouvelles communes volontaires dans la liste établie par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 (et précédemment modifiée par le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024).
Le tableau annexé au décret comporte ainsi un total de 372 communes ayant délibéré favorablement pour leur inscription dans la liste.
Ces communes devront réaliser une carte locale d’exposition au recul du trait de côte à horizon 30 et 100 ans et l’intégrer à leur document d’urbanisme.
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