Projet de décret sur les comités de projet pris en application de l’article L. 211-9 du code de l’énergie
La présente consultation concerne le projet de décret qui assure l’application de l’article 16 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2021, dite loi « Accélération de la production d’énergies renouvelables », en définissant les modalités de fonctionnement des comités de projet.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de décret qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 12 septembre 2023 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 28 août 2023 jusqu’au 17 septembre 2023.
Le contexte :
L’article 16 de loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), a créé l’article L. 211-9 du code de l’énergie, qui prévoit qu’à compter du 10 septembre 2023 un porteur d’un projet d’énergies renouvelables d’une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et dont l’installation est située en dehors d’une zone d’accélération (définie au titre de l’article 15 de la même loi) organise un comité de projet.
Ce comité doit inclure les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes.
Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de ce comité de projet, en précisant le contenu attendu des différentes réunions, mais également les différentes parties prenantes devant y être incluses.
Ce décret doit également définir les installations concernées par cette obligation (en définissant les seuils de puissance)
Les objectifs :
Le projet de décret propose donc de créer un espace de dialogue entre le porteur de projet et les représentants locaux pour échanger sur l’opportunité et la faisabilité potentielle du projet d’énergie renouvelable. Cela permettra de renforcer la concertation amont sur les principaux projets d’énergies renouvelables en dehors des futures zones d’accélération (qui sont définies sur avis conforme des communes d’implantation, donc qui sont d’ores et déjà représentatives de l’avis de la commune).
Le projet de décret prévoit donc les seuils à partir desquels les installations sont concernées par l’obligation de créer un comité de projet (nouvel article R. 212-2 du code de l’énergie).
Ce projet de décret prévoit aussi la composition de ce comité qui devra intégrer, de manière obligatoire :
- un, ou plusieurs, représentant(s) de la ou des commune(s) concernée(s) ;
- lorsque l’installation relève de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, d’un représentant des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l’installation, inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature, annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève ;
- lorsque l’installation ne relève pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, d’un représentant de chaque commune limitrophe de la ou des commune(s) d’installation du projet ;
- un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale sur lequel est implanté le projet d’énergie renouvelable ;
- un représentant pour chaque porteur de projet.
Pourront également être invités à ce comité, à la demande des collectivités membres du comité de projet :
- le référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique nommé en application de l’article L. 181-28-10 du code de l’environnement ;
- un représentant des gestionnaires de réseaux publics de distribution concernés ;
- un représentant des gestionnaires de réseaux publics de transport d’énergie concernés.
En outre, en fonction des caractéristiques des projets, d’autres parties intéressées pourront être invitées à participer à ce comité de projet, d’un commun accord entre le porteur de projet et les collectivités membres du comité de projet, et dans la limite de deux participants supplémentaires.
Le projet de décret prévoit que ce comité puisse se réunir à minima deux fois en amont du dossier.
Le texte prévoit l’organisation de trois réunions :
- une première réunion aura pour objectif de présenter un dossier sur lequel le comité peut émettre des recommandations ;
- la deuxième réunion devra permettre de répondre aux préconisations et points de vigilance formulés par le comité de projet ;
- une troisième réunion pourra être organisée une fois que l’installation sera mise en exploitation afin de la présenter aux membres du comité.
Le décret encadre les conditions de mise en place du comité de projet ainsi que les éléments transmis lors de la première réunion.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : Encadrement du comité de projet en définissant les installations étant soumise à l’obligation introduite par le nouvel article L. 211-9 du code de l’énergie, mais également en précisant la composition du comité de projet, ainsi que sa comitologie.
- Article 2 : Définition de la date d’entrée en vigueur du décret.
Commentaires
Cette démarche de comité de pilotage, composé notamment d’élus locaux, est un doublon avec la consultation de ces mêmes élus faite lors de l’instruction des projets. Le fait de rajouter cette étape ne permet en rien d’accélérer la création de nouveaux projets mais au contraire de la ralentir par une étape supplémentaire (et déja prévue). Également, pour un réel intérêt d’un tel comité, les personnes qui le compose doivent avoir une connaissance suffisante des sujets afférents aux projets pour qu’un tel comité soit constructif.
Ce projet de décret sur les comités de projet concerne des projets situés hors zones d’accélération des énergies renouvelables mises en place par les communes. Il est légitime de se demander à quoi servent ces zones d’accélération définies par les communes s’il est possible de construire n’importe où. L’implantation de site de production d’énergie renouvelable se fait aujourd’hui de façon non réfléchie et sans aucun contrôle.
Étant donné que ces projets se feront hors zones d’accélération des énergies renouvelables définie par les communes, il est indispensable que les porteurs de projet obtiennent tout d’abords l’accord de la commune concernée pour réaliser leur projet.
Un représentant des habitants de la commune concernée ainsi que les associations environnementales (défense et préservation de la nature) doivent faire partie de ce comité de projet.
remplacer la phrase
"Si le porteur de projet souhaite poursuivre son projet, il organise une deuxième réunion pour répondre aux recommandations et points de vigilance formulés par le comité de projet. "
par
"Si le porteur de projet souhaite poursuivre son projet et que la ou les commune(s) d’implantation valide(ent) par avis en conseil municipal la poursuite du projet, il organise une deuxième réunion pour répondre aux recommandations et points de vigilance formulés par le comité de projet. "
Les citoyens doivent être consultés car ce sont eux qui vivront demain, au plus près de ces installations. Il est abusif de la part des autorités comme des promoteurs de tels projets de ne pas associer dans les instances de concertation les citoyens, plus précisément les habitants directement impactés par les projets. Le ministre de la transition écologique et de la COHÉSION des TERRITOIRES, Mr Christophe Béchu, répondait le 11 avril dans l’hémicycle de l’assemblée nationale a une question du député Mr Dessigny en précisant que les pouvoirs publics voulaient refaire de la concertation ascendante, en partant du terrain. Qui mieux que les riverains, les habitants de zones exposés à des projets invasifs pour être partie prenante des débats ?
Article 1er :
Art.R.212-1 :
1- Publics concernés : Inclure les responsables locaux des structures représentées au CRE
Art.R 212-2
1— Hauteur éoliennes supérieure à 50 m.
Art.R 212-3
1- et des associations locales
Art. R 212-4
Le comité de projet réuni les riverains et répond, dans un délai d’un mois, aux questions posées
demande de 4 mois minimum entre la 1 ère et 2 ème réunion
Commentaires sur les comités de projet
La France a perdu sa souveraineté. J’en suis consterné et d’autant plus triste que voilà plusieurs années (une dizaine) que j’attendais le verdict !
Et cette catastrophe a été parachevée par les 2 derniers Présidents de la république qui portent la responsabilité de la fermeture de FESSENHEIM. Et ces 2 personnages de se renvoyer lamentablement la responsabilité : pour le second la décision avait été prise avant lui, pour le premier c’est le second qui a effectivement fermé la centrale. Une honte.
Si le second président (toujours aux manettes) avait eu la carrure d’un véritable Homme d’Etat, il n’aurait pas hésité et aurait pris la décision de stopper cette fermeture totalement irréaliste et ridicule.
C’est le même qui prétend aujourd’hui redresser la barre en engageant "en même temps" l’accélération des parcs éoliens, des parcs photovoltaïques, des parcs off shore, des méthaniseurs ..etc. alors que notre pays souffre déjà d’une dette de plus de 3.000 milliard d’euros !! Et que le peuple connait de plus en plus la misère…On croit rêver. Mais par qui la France est-elle donc gouvernée?
Heureusement, nombre de pays reviennent vers le nucléaire, ceux la même qui ont enfin compris que l’éolien, les panneaux photovoltaïque de même que les méthaniseurs ne pourront fournir qu’une petite partie de l’énergie dont nous aurons besoin dont les investissements colossaux déjà réalisés en France et notamment dans notre département de la Marne devraient aujourd’hui suffire.
La lecture du texte du décret ne m’a pas particulièrement surpris dans la mesure de textes établis dans la précipitation ; incohérences de dates etc. Le texte devrait donc être réécrit.
J’ai lu les commentaires qui me conviennent pour la plupart, je n’y reviens pas.
Trop peu de temps néanmoins pour étudier et répondre.
Cette consultation ne peut donner confiance aux français : Le point le plus choquant est que, comme par hasard, ni les citoyens ni les associations de défense de l’environnement ne trouvent leur place à la table des comités de projet. Scandaleux.
Plus choquant encore le fait que ces comités sont montés et gérés par le porteur de projet. Je connais les manières trop souvent détestables des promoteurs de tous bords !
C’est inadmissible. La démocratie est bafouée en France.
Il y a des moments où je ne reconnais plus mon Pays, Je suis honteux de son évolution jusque et surtout dans les couloirs des plus hautes instance de l’Etat.
Je ne souscris donc en aucune façon à ce projet de décret.
Marc SCHNELL
Président association ADENOS
Commentaires sur les comités de projet
La France a perdu sa souveraineté. J’en suis consterné et d’autant plus triste que voilà plusieurs années (une dizaine) que j’attendais le verdict !
Et cette catastrophe a été parachevée par les 2 derniers Présidents de la république qui portent la responsabilité de la fermeture de FESSENHEIM. Et ces 2 personnages de se renvoyer lamentablement la responsabilité : pour le second la décision avait été prise avant lui, pour le premier c’est le second qui a effectivement fermé la centrale. Une honte.
Si le second président (toujours aux manettes) avait eu la carrure d’un véritable Homme d’Etat, il n’aurait pas hésité et aurait pris la décision de stopper cette fermeture totalement irréaliste et ridicule.
C’est le même qui prétend aujourd’hui redresser la barre en engageant "en même temps" l’accélération des parcs éoliens, des parcs photovoltaïques, des parcs off shore, des méthaniseurs ..etc. alors que notre pays souffre déjà d’une dette de plus de 3.000 milliard d’euros !! Et que le peuple connait de plus en plus la misère…On croit rêver. Mais par qui la France est-elle donc gouvernée?
Heureusement, nombre de pays reviennent vers le nucléaire, ceux la même qui ont enfin compris que l’éolien, les panneaux photovoltaïque de même que les méthaniseurs ne pourront fournir qu’une petite partie de l’énergie dont nous aurons besoin dont les investissements colossaux déjà réalisés en France et notamment dans notre département de la Marne devraient aujourd’hui suffire.
La lecture du texte du décret ne m’a pas particulièrement surpris dans la mesure de textes établis dans la précipitation ; incohérences de dates etc. Le texte devrait donc être réécrit.
J’ai lu les commentaires qui me conviennent pour la plupart, je n’y reviens pas.
Trop peu de temps néanmoins pour étudier et répondre.
Cette consultation ne peut donner confiance aux français : Le point le plus choquant est que, comme par hasard, ni les citoyens ni les associations de défense de l’environnement ne trouvent leur place à la table des comités de projet. Scandaleux.
Plus choquant encore le fait que ces comités sont montés et gérés par le porteur de projet. Je connais les manières trop souvent détestables des promoteurs de tous bords !
C’est inadmissible. La démocratie est bafouée en France.
Il y a des moments où je ne reconnais plus mon Pays, Je suis honteux de son évolution jusque et surtout dans les couloirs des plus hautes instance de l’Etat.
Je ne souscris donc en aucune façon à ce projet de décret.
Marc SCHNELL
Président association ADENOS
Nous proposons que
1. chaque comité de projet comprenne un certain nombre de sièges réservés aux riverains des communes et des communes limitrophes. Ces sièges seraient attribués par un processus de sélection ouvert, transparent et inclusif.
2. chaque comité de projet comprenne un certain nombre de sièges réservés aux représentants des associations environnementales locales. Ces associations jouent un rôle crucial dans la protection de notre environnement et devraient avoir une voix dans le processus de planification.
3. toutes les réunions des comités de projet soient ouvertes au public et promues par la communes et le département (tracts/journaux).
Aussi que les documents relatifs aux projets soient facilement accessibles en ligne et en Mairies. Cela permettrait à tous ceux qui sont intéressés par le projet d’avoir accès aux informations pertinentes et de participer au débat.
4. tous les projets d’énergies renouvelables quelle que soit leur taille et leur nature soient soumis au régime d’autorisation environnementale ICPE (méthanisation, PV, éolien etc..).
Cela pour garantir une représentation équitable de toutes les parties prenantes.
Il est inadmissible que les comités de projets n’intègrent pas les associations représentatives des différents intérêts protégés énumérés par l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Rappelons que les secteurs hors ZADER sont considérés comme les moins judicieux sur le plan environnemental.
Il suffit en effet de considérer l’exercice cartographique effectué par chaque DREAL dans l’optique des "portés à connaissance" destinés aux élus en vue de l’élaboration des zones d’accélération. Après superposition des différents enjeux, les DREAL ont fait apparaître des zones blanches où les installations notamment éoliennes sont fortement déconseillées.
Ce sont précisément ces zones qui feront l’objet de comités de projet puisqu’elles seront situées hors zones d’accélération.
Or les élus locaux n’ont pas l’expertise technique nécessaire pour parler d’égal à égal avec les porteurs de projets.
Il est donc indispensable que les associations agréées de protection de la nature, des paysages, du patrimoine, de la santé…et plus généralement de la commodité du voisinage, puissent siéger au sein de ces comités de projet, afin de porter une parole technique et d’équilibre.
Dans le Chapitre 2 : Le comité de projet , ont peut lire :
…..Section 1 : les énergies renouvelables terrestres
« Art. R.212-1. – En application de l’article L. 211-9, un comité de projet est organisé, par les porteurs de projet et à leur frais, pour les projets de production d’énergies renouvelables terrestres listés à l’article R. 212-2. »
« Il a pour objectif d’ouvrir un espace de dialogue entre les porteurs de projets et les différentes parties prenantes concernées par le projet, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, ainsi que les représentants des communes limitrophes, pour échanger sur les projets en cours de définition…………
1/Pour faire simple et résumer, ont a oublié les résidents proches de ces projets.
De plus dans beaucoup de petites communes, de la Marne notamment, les maires, ou adjoints, ou conseillers sont propriétaires de terres pouvant accueillir ces projets, ils seront donc directement en conflit d’intérêt.
Qui jugera de l’intérêt personnel à l’affaire?
Et sont ils suffisamment compétents pour ne pas tomber par exemple dans le piège de l’obsolescence matérielle d’un porteur de projet déterminé et formé à vendre celui-ci ?
Dans l’Art. R. 212-4. On lit : …..– Le comité de projet est réuni au moins à deux reprises en amont du dépôt du dossier du projet.
Dans le cas d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le porteur de projet présente, à l’occasion de cette deuxième réunion, le cas échéant, la réponse aux observations formulées par le maire de la commune d’implantation du projet en application de l’article L. 181-28-2 du code de l’environnement…..
2/ Reconflit d’intérêt !!! Toujours pas aux résidents proches de ces projets, ni même à une association de riverains, ou de personnes compétentes en matière de protection environnementale.
De plus une réponse ne vaut pas une solution.
On lit aussi : …Pour l’une et l’autre de ces réunions, le porteur de projet adresse les invitations dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois avant la date prévue pour la réunion par courrier recommandé aux collectivités concernées, qui disposent d’un mois pour répondre.
La réunion peut se tenir valablement sans la présence des membres listés au 1° à 4° de l’article R. 212-3 ou en l’absence de réponses de ces derniers, dès lors qu’ils ont été dûment destinataires de l’invitation…
3/Conclusion la réunion a lieu quoi qu’il arrivent?
Préciser qu’une réponse négative à cette “invitation” des membres listés au 1° a 4° de l’art.R 212-3 annulerais purement la réunion serait démocratique, sinon ce n’est plus une invitation mais une ordonnance de comparution !
Et enfin on lit : ….Une dernière réunion peut être organisée dans l’année qui suit la mise en exploitation de l’installation. Cette réunion se tient dans les conditions similaires aux précédentes afin de présenter l’installation aux membres du comité de projet…….
4/Une troisième réunion pour présenter l’installation fini !!?
Et bien décidément que de réunion ! Et toujours sans aucun citoyen dont la maison serait à proximité immédiate (moins de 1000m) de ces projets ! Ou tout autre organisme ou association compétent en matière de protection de l’environnement !
A quoi bon faire perdre leurs temps aux préfets et maires pour définir les zones favorables et donc écarter les autres si ces dernières sont remises a disposition des porteurs de projets .
Un décret qui permet de contourner une ZADER avant même que celle-ci ne soit établie… Pourquoi faire une loi, pourquoi chercher à établir des zones à potentiel défini par les élus du territoire d’une main si de l’autre, on met en place toute une procédure qui permet d’installer des ENR, là où justement les élus ont jugé défavorable de les installer.. Le moyen de continuer comme aujourd’hui? Avec des intérêts privés/marchands qui vont continuer à faire pression sur les mairies, les EPCI pour installer leur ENR dans une zone défavorable, contre l’avis des riverains, des associations qui ne sont même pas envisagés comme membres de ce comité?
C’est juste contourner par des décrets l’esprit d’une loi déjà très compliquée à mettre en place !
Ce décret N° 2023 est la preuve que l’État Français veut persister dans son erreur stratégique sur l’énergie, entraînant la perte de souveraineté énergétique de la France que le nucléaire nous permettait d’avoir.
Cette consultation semble se vouloir très discrète et rapide et son contenu exclu les populations et les associations.
Son objet est en contradiction avec les zones d’accélérations imposé par l’État. Serait-ce une demande supplémentaire des promoteurs pour pouvoir installer encore plus d’éoliennes?
Notre Collectif s’oppose à ce décret 2023.
Des désordres dans les campagnes concernées sont à craindre.
Arrêter cette loi d’accélération des EnR et de suite utilisez nos deniers pour réparer et entretenir notre parc nucléaire afin de revenir à une électricité décarboné et bon marché.
Claude LECOMTE, Président de l’association du Collectif ECEP51.
Ce décret N° 2023 est la preuve que l’État Français veut persister dans son erreur stratégique sur l’énergie, entraînant la perte de souveraineté énergétique de la France que le nucléaire nous permettait d’avoir.
Cette consultation semble se vouloir très discrète et rapide et son contenu exclu les populations et les associations.
Son objet est en contradiction avec les zones d’accélérations imposé par l’État. Serait-ce une demande supplémentaire des promoteurs pour pouvoir installer encore plus d’éoliennes?
Notre Collectif s’oppose à ce décret 2023.
Des désordres dans les campagnes concernées sont à craindre.
Arrêter cette loi d’accélération des EnR et de suite utilisez nos deniers pour réparer et entretenir notre parc nucléaire afin de revenir à une électricité décarboné et bon marché.
Claude LECOMTE, Président de l’association du Collectif ECEP51.
Les éoliennes en plus de renchérir le coût de l’électricité car imposant des coûts de raccordement massifs et des moyens de production de backup défigurent les paysages et ravages le cadre de vie. Ces consultations sont une farce pour enrober la volonté d’imposer ces éoliennes inutiles. Si on demande vraiment leur avis aux populations personne ne veut de ces engins devant ses fenêtres.
Question N°1 : pour quelle raisons organiser cette consultation qui devrait se situer logiquement en aval des consultations sur les ZADER en cours, au niveau des citoyenn se et des maries qui devrait logiquement aboutir à travers les CRE fin 2023 : la charue avant les Boeufs.
Question N° 2 : pour quelles risons cette consultation qui fait appel à une large participation, notament celle de de la Federation des Energies Eoliennes, élimine la participation :
Des habitants proches de la mise en oeuvre de ENR , methaniseurs et parcs éoliens,
De l’ensemble des citoyens,
Des associations qui luttent pout la préservation des territoires, de la biodiversité, de la
présevation de la qualité de vie des habitnts concernés par l’implantattion des
installations industrielles impactant lourdement les paysages.
Pour quelles raisons le gouvernement friand en matière de democratie participtive refuserait il un referendum s’agissant des nuisances issues des ENR dans le territoire et le paysage Français
Francis TETREAU
Champguyon Marne
Le Dimanche 17 septembre 2023 14 Heures 19
Question N°1 : pour quelle raisons organiser cette consultation qui devrait se situer logiquement en aval des consultations sur les ZADER en cours, au niveau des citoyenn se et des maries qui devrait logiquement aboutir à travers les CRE fin 2023 : la charue avant les Boeufs.
Question N° 2 : pour quelles risons cette consultation qui fait appel à une large participation, notament celle de de la Federation des Energies Eoliennes, élimine la participation :
Des habitants proches de la mise en oeuvre de ENR , methaniseurs et parcs éoliens,
De l’ensemble des citoyens,
Des associations qui luttent pout la préservation des territoires, de la biodiversité, de la
présevation de la qualité de vie des habitnts concernés par l’implantattion des
installations industrielles impactant lourdement les paysages.
Pour quelles raisons le gouvernement friand en matière de democratie participtive refuserait il un referendum s’agissant des nuisances issues des ENR dans le territoire et le paysage Français
Francis TETREAU
Champguyon Marne
Le Dimanche 17 septembre 2023 14 Heures 19
Le CGEDD préconise dans son rapport du 29 octobre 2021, une participation du public le plus en amont possible. Il serait donc cohérent de prévoir la participation des associations
qui défendent les intérêts protégés aux comités de projets.
Il conviendrait de reporter l’application du décret pour ne pas nuire au développement des projets en cours et donc ne pas nuire à l’objectif d’accélération de la Loi AER. Aujourd’hui, on constate que tous les projets vont devoir passer en Comités de projets tant que les zones d’accélération ne seront arrêtées. Pourquoi ne pas suspendre l’application du décret dans les communes tant qu’elles n’ont pas pris de décision en ce qui concerne les zones d’accélération ?
Il convient de faire coïncider la mise en œuvre des deux textes : mise en place des zones d’accélération / mise en place des comités de projet. C’est l’équilibre qu’avait prévu le législateur : obligation de réunir les personnes intéressées avant d’installer un équipement de production ENR dans les zones où il n’y pas d’accord de principe pour en installer un.
La rédaction actuelle des Dispositions Transitoires va conduire à ce que tout projet dont la demande d’autorisation était en état d’être déposée à partir du 1er décembre 2023 environ (et donc en l’absence de Zone d’accélération, tous les projets de production ENR) devra faire l’objet d’au moins un Comité de projet avant dépôt du dossier de demande d’autorisation soit un report de deux mois minimum à compter de la date de publication du Décret. Tous les projets, pourtant attendus en vue d’assurer l’indépendance énergétique de la France vont de ce fait être décalés. Toutes les collectivités vont être sollicitées en même temps : ce qui peut que provoquer des reports des dates de réunion proposée (il n’est rien prévu dans le texte à ce sujet, par ailleurs). Cela ne va pas manquer non plus de créer un goulet d’étranglement au niveau des services des Préfectures et un retard dans l’instruction des dossiers voire un pic des rejets, ce contre quoi Madame la Ministre de la Transition Énergétique s’est déjà exprimée dans la circulaire en septembre 2022.