Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Développement durable

Consultation du 07/07/2026 au 07/08/2026 - 404 contributions

En application de l’article L. 121-2-2 du code forestier, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) fixe les orientations stratégiques nationales de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans.

Le PNFB actuel, approuvé par décret en date du 8 février 2017, couvre la période allant de début 2017 jusqu’à fin 2026.

En l’état de la réglementation, l’article R. 122-17 du code de l’environnement et l’article D. 121-2 du code forestier imposent que le PNFB soit soumis à une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, lequel prévoit que fassent l’objet d’une évaluation environnementale systématique les plans et programmes élaborés dans le domaine de la sylviculture et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l’article L. 122-1 du même code pourront être autorisés. Ces projets sont entendus comme la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des ressources du sol.

Néanmoins, dans le domaine de la sylviculture, selon les dispositions de la directive européenne 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, les seuls projets susceptibles de faire l’objet d’une évaluation environnementale sont les projets de premier boisement et de déboisement en vue de la reconversion des sols. Ces catégories de projets sont reprises à la rubrique 47 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui précise les seuils et critères applicables pour leur soumission à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.

Suivant ces éléments, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) a publié un rapport en janvier 2026 dans lequel elle propose, dans un objectif de non surtransposition de la réglementation européenne en matière d’évaluation environnementale et de simplification, d’exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, qu’il n’a pas de valeur prescriptive et ne détermine pas, en l’espèce, le cadre d’autorisation des projets de premier boisement ou de déboisement.

En application de la réglementation en vigueur (articles L. 121-8 (IV) et R. 121-1-1 du code de l’environnement), une saisine de la Commission nationale du débat public est par ailleurs requise pour des plans et programmes de niveau national qui font l’objet d’une évaluation environnementale, dont le PNFB. Eu égard à l’exonération d’évaluation environnementale pour ce programme inscrit dans le projet de décret, il est aussi proposé de prévoir dans ce texte une exonération de saisine de la CNDP sur ce programme.

Le présent projet de décret soumis à la consultation du public a donc pour objet d’exonérer d’une évaluation environnementale et d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) le prochain Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB).
En application de l’article L 121-2-2 du code forestier, une consultation du public sera organisée sur le PNFB 2027-2036 dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.120-2 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois (pdf - 162.8 kio)

Déposer votre commentaire

Commentaires

avis défavorable, le 30 juillet 2026 à 09h25

Je m’oppose à ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyens d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises.
Avis très défavorable , le 30 juillet 2026 à 06h55

39 juillet 2026 . Je trouve qu’on privilégie trop la rentabilité des forêts et qu’on néglige les bienfaits qu’elle apporte, comme la captation du carbone, la richesse en biodiversité qu’elle renferme, sans compter le reste de ses bienfaits. Protéger la forêt c’est protéger l’avenir de l’humanité.
Avis défavorable, le 29 juillet 2026 à 22h27

Je m’oppose fermement à ce projet de décret qui s’apparente à un démantèlement des outils de démocratie environnementale.

En dispensant le Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) d’évaluation environnementale et de saisine de la CNDP, le Gouvernement opère un recul démocratique inacceptable. Argumenter que ce plan stratégique décennal n’a pas d’impact prescriptif direct est un déni de réalité : ses orientations façonnent l’avenir de nos écosystèmes forestiers pour dix ans.

Sacrifier la transparence, l’expertise scientifique et le débat public au nom d’une simplification administrative est, de surcroît, un signal politique désastreux en pleine crise climatique et d’effondrement de la biodiversité. La protection de la forêt mérite plus d’exigence, pas moins de contrôles.
Défavorable, le 29 juillet 2026 à 22h14

Laissons les débats et le processus démocratique guider nos décisions.
Avis défavorable , le 29 juillet 2026 à 22h10

Je veux pouvoir donner mon opinion sur ce sujet d’importance !
non à cette proposition, le 29 juillet 2026 à 16h54

Face à l’urgence écologique, les forêts ne peuvent plus être réduites à une simple ressource économique. Je pense que leur rôle est vital : Climat (Elles captent le CO₂ et atténuent le réchauffement climatique.) - Biodiversité (Elles abritent des écosystèmes menacés par la 6ᵉ extinction des espèces.) - Protection des sols (Elles préviennent l’érosion et préservent les ressources en eau.). Pensons juste à LEGUER UNE BELLE TERRE à nos ENFANTS. Renforçons les mesures de protection et de contrôle pour éviter une exploitation irréfléchie, déjà responsable de dégâts irréversibles.
non à cette proposition, le 29 juillet 2026 à 16h48

Face à l’urgence écologique, les forêts ne peuvent plus être réduites à une simple ressource économique. Je pense que leur rôle est vital : Climat (Elles captent le CO₂ et atténuent le réchauffement climatique.) - Biodiversité (Elles abritent des écosystèmes menacés par la 6ᵉ extinction des espèces.) - Protection des sols (Elles préviennent l’érosion et préservent les ressources en eau.). Non aux coupes rases – Oui à une gestion durable ! Pensons juste à léguer une belle terre à nos enfants. Renforçons les mesures de protection et de contrôle pour éviter une exploitation irréfléchie, déjà responsable de dégâts irréversibles.
Pour décider sur la forêt, il faut l’avis de scientifiques indépendants et de la population , le 29 juillet 2026 à 12h25

Le PNFB encadre la gestion durable des forêts pour dix ans, il concerne les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Sinon c’est aller contre le droit à l’information et à la participation posé par la Charte de l’environnement. La politique forestière nous concerne tous, dans les Landes c’est la population qui subit les conséquences quand les plantations industrielles, gérées avec moins de moyens humains et techniques, brûlent. Il faut des espaces de dialogues sur les forêts, les arbres sont importants pour le climat et la biodiversité, c’est eux qui peuvent aider à supporter mieux les canicules, bien s’en occuper permet de limiter les conséquences des incendies. Le dialogue évite les tensions entre les associations, la population et les acteurs forestiers.
Avis résolument défavorable, le 29 juillet 2026 à 09h24

La CNDP s’assure que toute l’information relative à un projet ayant un impact sur l’environnement est complète, accessible et transparente pour le public ; elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue ; enfin, elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision.

La CNDP contribue donc de manière fondamentale à faire vivre la démocratie participative. Elle remplit ce rôle depuis 25 ans.
Aussi, ce projet de décret bafoue cet acquis essentiel qu’est la participation citoyenne et associative.

Exonérer le PNFB d’évaluation environnementale, au motif contestable qu’il s’agit d’un document d’orientation générale d’ordre politique, c’est acter non seulement un recul sur le plan environnemental mais aussi un dangereux recul de la vie démocratique.
Projet de décret PNFB, le 29 juillet 2026 à 09h08

J’émets un avis défavorable à ce projet de décret qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public organisé par la CNDP. Cette évolution priverait les citoyen·nes d’une expertise indépendante et d’un véritable espace de participation sur un document structurant pour l’avenir des forêts françaises. Le PNFB encadre la gestion durable des forêts et concerne directement les trois quarts de la forêt française, il doit rester soumis à une évaluation environnementale indépendante et à la participation du public. Le contraire porterait atteinte au droit à l’information et à la participation consacré par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
Avis défavorable, le 29 juillet 2026 à 08h57

Le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) constitue un document stratégique qui oriente, pour plusieurs années, la politique forestière nationale. Ses conséquences sont majeures sur la biodiversité, le climat, les ressources en eau, les paysages, la santé publique, les usages récréatifs des forêts ainsi que sur l’économie forestière. À ce titre, il devrait faire l’objet des plus hauts niveaux de transparence, d’évaluation environnementale et de participation du public.

Le projet de décret, en modifiant les dispositions du code de l’environnement et en abrogeant l’article D.121-2 du code forestier, conduit à un affaiblissement des garanties de transparence et d’information du public. Cette évolution apparaît contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement.

Dans un contexte de changement climatique, d’augmentation des dépérissements forestiers et des incendies, il est essentiel de renforcer les exigences environnementales plutôt que de les alléger.

En conséquence, ce projet de décret appelle un avis défavorable.
Avis défavorable, le 29 juillet 2026 à 08h12

L’avis de l’Autorité environnementale sur le précédent PNFB avait mis en évidence plusieurs lacunes, notamment en matière de biodiversité et d’information du public. Exclure le PNFB du champ de compétence de la CNDP limiterait également le droit des citoyen·nes à s’exprimer sur les orientations de la politique forestière, alors que les forêts sont confrontées à des défis majeurs liés au changement climatique.
Avis défavorable, le 28 juillet 2026 à 20h05

Dans un contexte de fortes attentes sociétales sur les forêts (climat, biodiversité) et de risques (canicules, incendies), réduire les espaces de dialogue pourrait accentuer les tensions entre acteurs forestiers, associations et grand public.
AVIS DEFAVORABLE, le 28 juillet 2026 à 19h51

Avis défavorable au Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier. La forêt est précieuse pour l’air qu’on respire, pour la biodiversité, pour la fraîcheur et pour la régulation du climat. Nous ne pouvons pas survivre sur cette planète sans la forêt, elle doit être protégée, sanctuarisée et je pense que la forêt est un bien commun.
Non au PNFB, le 28 juillet 2026 à 19h14

Merci de tenir compte de l’actualité, des incendies géants sur la Gironde. L’exploitation purement économique des forêts sans tenir compte de la diversité des essences forestières et des conséquences sur l’inflammabilité des forêts. Le programme prévu pour 2027 doit se faire en relation avec les personnes compétentes dans les différents domaines.
Non à la suppression des études environnementales, le 28 juillet 2026 à 17h57

Les citoyens doivent être consultés et leur avis respecté dans de telles procedures
Non aux coupes rases Oui pour une gestion durable de la forêt, le 28 juillet 2026 à 16h19

La forêt ne doit pas être vue uniquement sous son aspect économique. Elle participe pleinement à la captation du gaz carbonique (et donc lutte contre le réchauffement climatique). Elle est source de biodiversité (alors qu’on évoque tranquillement une sixième extinction des espèces) Elle protège les sols.
Avis défavorable concernant le décret du Programme National de la Forêt et du Bois (PNFB) pour les dix prochaines années (2027-2036), le 28 juillet 2026 à 16h11

En l’absence d’avis divers et variés comme l’avis des citoyens exposés au dérèglement climatique, l’avis des naturalistes, l’avis des exploitants forestiers respectueux de la biodiversité et des écosystèmes, en l’absence donc de ces précieux avis, la forêt a toutes les chances de se voir réduite à une peau de chagrin et de se voir malmenée par une exploitation industrielle qui ne répond qu’à des critères financiers faisant abstraction des bienfaits que la forêt nous procure à tous (climatiseur, rétention d’eau, puits de carbone, protection des sols, biodiversité…) On ne peut pas faire l’économie de la consultation publique face aux enjeux climatiques. La forêt c’est l’affaire de tous parce qu’elle nous entoure.
Avis défavorable , le 28 juillet 2026 à 14h56

Avis défavorable À l’heure du réchauffement climatique, l’information et la consultation des citoyens doivent, au contraire, être renforcées : la politique forestière constitue un véritable enjeu démocratique.
Non à ce projet de décret, le 28 juillet 2026 à 14h55

Je suis contre ce projet de décret, qui exonérerait le Programme national de la forêt et du bois (PNFB) de l’avis de l’Autorité environnementale et d’un débat public. On ne peut pas laisser libre cours à une agro industrie du bois sans prendre en compte l’ intérêt du citoyen et de tous les autres utilisateurs de la forêt, y compris les animaux qui la peuplent. La question est d’autant plus sensible qu’en raison du réchauffement climatique, les incendies se multiplient et montrent la vulnérabilité de la forêt, alors qu’elle même contribue à la lutte contre le réchauffement climatique. Il y a donc urgence à la protéger, la préserver et il y a aujourd’hui plus que jamais, nécessité d’un débat public pour y réfléchir.

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Commentaires

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise

Projet de décret relatif au Programme National de la Forêt et du Bois portant modification des articles R. 121-1-1 et R. 122-17 du code de l’environnement et abrogation de l’article D. 121-2 du code forestier.

Partager la page

Commentaires

Sur le même thème

Projet d’arrêté fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de (…)

Projet de décret en Conseil d’Etat relatif au contrat de mise en valeur agricole ou pastorale (…)

Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique (…)

Plan de gestion 2025-2040 du Parc naturel marin d’Iroise