Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Defavorable, le 7 août 2025 à 08h43
    Stop a la diminution voire la disparition des oiseaux . Nous avons besoin de leur présence . il y a suffisamment d obstacle a leur survie sans que nous autorisions de les chasser.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h43
    Tous es observateurs "sérieux" constatent une diminution parfois drastique de certaines espèces. Il faut résister au lobby cynégétique, incapable de réguler les sangliers, mais disposé à éradiquer ces merveilles de la nature que sont la tourterelle des. bois, la bécassine des marais ou le courlis cendré, entre autres. Plutôt que de massacrer, il existe d’autres moyens d’observer les oiseaux, la photographie ou la longue-vue, c’est moins bruyant et c’est sans danger pour la biodiversité.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h42
    Je suis favorable à ce décret.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h42
    Pour l’interdiction de la chasse de toutes les espèces sauvages, sauf en cas de surpopulation.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h42
    Les chasseurs n ont aucun droit sur la vie sauvage.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h39
    La nature se débrouille très bien sans l’intervention humaine (chasse ou régulation)
  •  Protéger la nature , le 7 août 2025 à 08h39
    Il faut arrêter de tirer sur tout ce qui bouge ! Les oiseaux et les animaux ont autant le droit de vivre que les chasseurs.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h39
    Les décisions concernant la biodiversité , qui engagent l’avenir de tous, ne doivent pas être soumises à la recherche de bénéfices électoraux hypothétiques, mais à une prise en compte des intérêts des citoyens et surtout de nos générations à venir. Les arguments des lobbyistes de la chasse sont scientifiquement invalides , moralement insoutenables , et humainement honteux.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h39
    Je suis pour la 1ère version du texte prévoyant une suspension de la chasse au fuligule milouin et une fermeture de la chasse jusqu’en 2028 pour six autres espèces : le canard siffleur, la caille des blés, le canard pilet, le canard souchet, la sarcelle d’hiver et la grive mauvis.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h38
    Stop au massacre, beaucoup trop d’oiseaux en difficultés. c’est la gestion calaniteuse des chasseurs qui nous amène dans ces situations.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h38
    Favorable au dispositif. L’ajout de cette espèce d’oiseau permet de lui conférer une protection et un suivi afin de favoriser la reconstitution de sa population, comme cela existe pour le grand tétras ou la tourterelle.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h37
    La nature s’auto équilibre d’elle même.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h37
    Pour que la France devienne un pays respectueux de la biodiversité et respecte le vivant
  •  Chaque vie compte , le 7 août 2025 à 08h37
    Nous devons protéger la diversité, l’entretien de la la nature passe par le respect. Regardez autour de vous , plus d’oiseaux dans nos campagnes. Plus d’insectes le désert . Les zones humides disparaisent plus de haies , nos forêts brûlent et sont mal reparties . Il n’y a plus d’oiseaux dans notre ciel. Je ne suis pas un ecolo à deux balles et ne suis pas contre la chasse, mais faites le constat par vous même de voir l’un des oiseaux repris dans le texte, Impossible pourle commun des français. Un moratoire est indispensable pour faire revivre la nature. Les chasseurs seront très bien établir un espace temps pour retrouver la diversité dans quelques années et des quotas de protections. La nature et en grand péril. Donc L’homme également.
  •  Défavorable , le 7 août 2025 à 08h36
    Arrêtons de donner toujours plus de pouvoir au lobby des chasseurs qui massacrent nos animaux pour leur plaisir cruel. Les oiseaux sont indispensables à la biodiversité …. et à notre plaisir d’apprécier la nature. Alors que les chasseurs nous empêchent de nous promener en toute tranquillité , même pas un jour sans chasse par semaine, ils ont tous les droits avec leurs fusils.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h35
    Ce n’est pas aux chasseurs de décider de la survie des espèces menacées, uniquement pour perpétuer un jeu d’un autre temps
  •  Défavorable !, le 7 août 2025 à 08h35
    La pression cynégétique s’ajoute aux destructions de milieux humides et naturels, à l’impact négatif du changement climatique, aux dégats cumulatifs des pesticides dans les chaînes alimentaires.
  •  Défavorable, le 7 août 2025 à 08h35
    La première version du texte était beaucoup plus ambitieuse.
  •  DEFAVORABLE, le 7 août 2025 à 08h33
    Même si les chasseurs ne sont pas les principaux responsables de la chute des effectifs du milouin, il serait bien qu’ils nous montrent par leurs décisions qu’ils sont vraiment les premiers écologistes de France ! On aurait aimé voir le morillon également dans cette proposition. Sur le terrain on sait que ce sont souvent des groupes mixtes, et on sait aussi pertinemment que les chasseurs vont taper dans le "tas". Cibler un morillon dans un groupe de plusieurs dizaines (voire davantage) de fuligules en vol, souvent en conditions de luminosité défavorables…releve clairement de l’exploit.
  •  Favorable, le 7 août 2025 à 08h32
    Faborable à la gestion adaptative du fuligule milouin

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