Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 9798 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  fuligule milouin, le 13 août 2025 à 21h55
    je suis favorable à ce projet de décret
  •  Avis Favorable , le 13 août 2025 à 21h52
    ​La chasse comme partie de la solution, pas du problème ​La chasse ne doit pas être vue comme la cause du déclin de certaines espèces. Au contraire, elle fait partie de la solution. Le projet instaure des prélèvements limités, strictement encadrés, et suivis en temps réel, garantissant ainsi que la chasse contribue positivement à l’équilibre des populations. ​Ce système est une alternative crédible aux moratoires successifs, souvent perçus comme des solutions de dernier recours. Il s’aligne d’ailleurs sur les recommandations du NADEG, le groupe d’experts de la directive européenne Oiseaux. ​L’innovation numérique au service de la biodiversité ​Grâce à des outils numériques développés par la Fédération Nationale des Chasseurs comme les applications ChassAdapt et ChassControl, la France se dote d’un système de gestion de pointe. Ces outils ont déjà prouvé leur efficacité en permettant un suivi des prélèvements en temps réel, offrant à la fois transparence et efficacité. ​Les données collectées, notamment les photographies via ChassAdapt, sont précieuses pour les scientifiques. Elles enrichissent la connaissance sur les espèces (sex-ratio, âge-ratio) et permettent de mieux ajuster les niveaux de prélèvements, consolidant ainsi une chasse responsable et éclairée.
  •  Avis très favorable, le 13 août 2025 à 21h50
    Je suis favorable à la gestion par les chasseurs, ce sont les seuls à appliquer une gestion intelligible aux bénéfices des espèces de la faune sauvage .
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h50
    Impensable de laisser des espèces se faire massacrer. Stop le jeu de tir sur les animaux
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h48
    Il est impensable d’autoriser la chasse d’espèces en danger.
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2025 à 21h47
    J’émets un avis FAVORABLE à ce texte
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h47
    Les espèces protégées ne doivent pas pouvoir être chassées du tout, je suis contre ce décret qui fait la part belle aux chasseurs.
  •  Avis favorable, le 13 août 2025 à 21h45
    je donne un avis favorable , il constitue une avancée majeure qui permet d’avoir un état en temps réel . qui permet une alternative aux moratoires . Les chasseurs sont sur le terrain .
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h44
    La chasse ne doit pas être autorisée dans les zones de protection spéciale. La gestion adaptative de la chasse ne protège pas suffisamment les oiseaux. Il faut respecter les règles de protection mises en place par l’UE et non les contourner comme le proposé ce décret.
  •  AVIS FAVORABLE, le 13 août 2025 à 21h42
    Avis favorable à ce projet de décret
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h42
    Laissons les animaux se réguler. Arrêtons de nous penser tout puissants.
  •  Defavorable, le 13 août 2025 à 21h41
    Je suis contre la chasse des espaces protégées, elle doit être complètement interdite et non régulée pour les espèces menacées et dans les zones de protection pour toutes les espèces.
  •  DÉFAVORABLE , le 13 août 2025 à 21h39
    Défavorable !!! 7 espèces d’oiseaux migrateurs en sursis incroyable encore l’être humain n’est pas obligé de tout détruire il faut agir en faveur de la biodiversité NON à la destruction de notre patrimoine naturel.
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 21h36
    Je suis pour donner un avis favorable
  •  Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative. Avis favorable., le 13 août 2025 à 21h33
    Même si on peut lire que les chasseurs ne sont pas assez instruits pour prendre des décisions scientifiques. Leur vie au contact des animaux dans leurs milieux ,dans leurs modes de vie apporte des connaissances de terrain qui même s’ils elles ne sont pas marquées du sceau du diplôme universitaire restent des éléments incontournables dans l’approche de la gestion d’espèces animales.
  •  favorable , le 13 août 2025 à 21h33
    Je suis favorable à la gestion par les chasseurs, ils sont les plus aptes à appliquer une gestion intelligible aux bénéfices des espèces de la faune sauvage
  •  Avis favorable , le 13 août 2025 à 21h32
    Je soumets mon avis favorable à cet arrêté
  •  Défavorable , le 13 août 2025 à 21h26
    La nature se régule seule depuis longtemps et très bien sans l’intervention de l’homme… arrêtons de tuer et laissons mère nature tranquille pour une fois
  •  DEFAVORABLE, le 13 août 2025 à 21h23
    Je trouve étrange de croire encore aujourd’hui que l’être humain doive réguler les espèces sauvages en les abattant … cette méthode est d’une brutalité et d’une cruauté sans nom ! la nature se régule d’elle-même comme c’est le cas depuis des millénaires. De plus, j’ai pu visionner des vidéos montrant les dessous de la chasse … j’y ai vu des actes de barbarie et de sadisme … des hommes insensibles à l’agonie des animaux … et certains exhibant, victorieux, les cadavres comme des trophées …. des actes abjects et avilissants pour l’espèce humaine … l’empathie et la compassion ont disparu ….
  •  défavorable , le 13 août 2025 à 21h20
    Protéger plutôt que détruire ! Laissons la nature gérée

Sur le même thème

Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Le projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) doit faire l'objet d’une consultation du public en application de (…)

3 septembre 2025

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Haut de page