Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
L’extension de la période de chasse du cerf est un mauvais signal alors que se multiplient les actes de braconnage, chasse en 4x4…
Cela présente un danger pour les promeneurs en forêt durant l’été.
Après la quasi éradication des loups et des lynx, le chasseur français, avec l’aval du gouvernement, se pose et s’impose en prédateur naturel des cerfs sans avoir la sagesse du loup qui pour s’éviter des dépenses énergétiques inutiles s’attaque en priorité aux biches et aux cerfs déficients, malades et peu mobiles. Les chasseurs et les braconniers font tout le contraire. Ils s’attaquent en priorité avec leurs armes, leurs subterfuges et leurs codes aux gros porteurs de bois au point que certains spécialistes se demandent si le ciblage obsessionnel des cerfs mâles âgés de 6 à 12 ans porteurs de ramures de grande envergure ne risque pas de provoquer l’effacement progressif du cerf élaphe au sein d’un écosystème forestier en dégradation constante. Le meilleur moyen de réguler les cervidés (et les marcassins) et de contribuer ainsi à la biodiversité végétale et à la protection des cultures et des forêts, c’est le loup.
Ce projet d’arrêté semble ignorer les nouvelles menaces qui pèsent sur le cerf élaphe :
- Les pratiques de chasse barbares importées des Etats-Unis se développent notamment en France comme en témoignent la condamnation en juin 2024 par le tribunal correctionnel de Cahors dans le Lot d’un braconnier qui tirait de nuit depuis sa voiture sur les cerfs élaphes pour répondre à des commandes de viande ou juste pour le "plaisir" ou encore les 3 décapitations de cerfs dans le secteur de Saint-Pierre-de-Frugie en Dordogne en 2023, preuves d’un trafic de trophées.
- Le marché des bois de cerf est en ébullition et en voie de diversification notamment dans l’Union européenne avec comme nouvel Eldorado le bois de cerf sectionné et vendu comme os à mâchouiller pour les chiens domestiques. L’extension de la saison de chasse est une aubaine pour les potentiels chasseurs de bois puisque fin juin toutes les pointes sont bien marquées, le cerf élaphe a "tout allongé".
- Les cerfs (et les chevreuils) sont de plus en plus braconnés puis décapités et on retrouve partout dans le monde, pas seulement dans l’Union européenne, en travaillant sur le bulletin d’information et d’analyses sur le braconnage et la contrebande d’espèces animales menacées "A la Trace" (1), des conteneurs entiers de bois de cerfs saisis par les douanes par exemple à Hong Kong.
Enfin, les mois de juin, juillet et août pendant lesquels la chasse aux cerfs élaphes serait autorisée sont ceux où les usagers non-violents sont les plus nombreux en forêt et il est à craindre que les victimes des "tirs de rencontre" avec des fusils gros calibre soient aussi des promeneurs. La responsabilité de l’État français pourrait selon nous être engagée au regard de sa connaissance des risques.
L’extension de la saison de chasse sera évidemment perçue comme un feu vert et elle étendra aussi la saison du braconnage. Comme pour toutes les autres espèces, ce genre de décision favorable aux chasseurs est interprétée par les braconniers comme un encouragement.
(1) https://robindesbois.org/a-la-trace-bulletin-dinformation-et-danalyses-sur-le-braconnage-et-la-contrebande/
Les biches mettent bas au mois de juin : la chasse va donc tuer des femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons.
L’été est une période de reproduction pour d’autres espèces forestières, qui ont besoin de quiétude.
Avant de vouloir tuer des animaux qui n’ont rien fait de mal il serait judicieux de supprimer les élevages existants. Ces animaux sont élevés par l’homme et sont relâchés en pleine nature sans les instincts sauvages de leurs congénères. Une tuerie tout simplement.
Dans l’orne où je vis, les chasseurs se plaisent à chasser le renard qui soit-disant pullule, alors que certains vont les chercher par camions chez nos voisins Belges, pour les relâcher dans la région et ce n’est pas un "bobard", la personne en question s’en est vantée et a montré son camion. A vomir cette lâcheté