Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
Avis DÉFAVORABLE :
En plus, du risque d’accident de chasse et de la fermeture de ces zones de chasse aux promeneurs (alors que le retour à la nature devrait être favorisé pour la santé mentale et le développement des enfants sans écrans), l’ouverture de la chasse aux cerf élaphe 3 mois plus tôt dérangerait tout un écosystème.
En effet, d’autres espèces ce reproduisent l’été et la chasse perturberait grandement leur tranquillité habituelle d’été. Aussi les biches mettent bas en juin et donc les chasseurs pourraient les tuer avant qu’elles mettent bas ou faire de leurs petits des orphelins.
Je tient à rappeler qu’habituellement la chasse au cerf élaphe dure déjà 7 long mois.
Et le cerf élaphe (Cervus elaphus), n’à pour statut UICN que "préoccupation MINEURE", donc d’autres alternatives auraient dû être étudiées :
- créer des espaces de gagnages qui limiteraient les dégâts sylvicoles des cerfs
- utilisation du vaccin contraceptif ;
- stérilisation stratégique de certains males ;
- etc.
La solution de l’ouverture de la chasse 3 mois de plus, semble être précipitée et être une solution de facilité administrative et économique, sans vision environnementale sur le long terme.
Je déplore que des solutions plus respectueuse des animaux et de l’environnemen n’aient pas été envisagées.