Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe

Consultation du public terminée

Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions

Présentation du texte :

Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.

Dispositif prévu :

Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.

Contexte :

Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.

L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).

Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.

Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.

2025 02 17 decret chasse anticipee du cerf elaphev4 2 (pdf - 106 kio)

2025 02 14 presentation projet de decret chasse anticpee du cerf elaphev2 (pdf - 287.9 kio)

synthese de la consultation publique decret ouverture anticipee cerf elaphe 20250611 (pdf - 656.7 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h28
    La forêt est déjà confisquée par les chasseurs, ne laissant tranquille animaux et promeneurs que la moitié de l’année. Augmenter encore de plusieurs mois cette activité mortifère, c’est proprement interdire les promeneurs et ne laisser aucun répit aux locataires et véritables propriétaires de ces lieux.
  •  avis défavorable à ce projet de prolonger la durée de sept mois avec trois mois supplémentaires, le 11 mars 2025 à 14h28
    avis défavorable à ce projet de prolonger la durée de sept mois avec trois mois supplémentaires : Voici quelques arguments : La durée de chasse du cerf serait alors de (7+3) dix mois ce qui signifie que 2 mois de répits pour cet animal, ce qui est excessif. la chasse au mois de juin va donc tuer aussi les femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons, ce qui laisseraient des orphelins mourir de faim ; pour se reproduire en toute quiétude et élever convenablement leurs progénitures , d’autres espèces forestières seront menacées ; en été, le nombre de promeneurs augmente fortement en forêt ce qui du coup augmente le risque d’accidents ; comme tout problème, tout projet, les solutions doivent être porter sur une vision plus globale et à plus long terme, au niveau du vivant dans son ensemble, c’est à dire s’interroger sur les besoins de la société humaine et animale pour chercher, trouver, envisager d’autres solutions alternatives. Merci d’en tenir compte
  •  DÉFAVORABLE , le 11 mars 2025 à 14h27
    Honteux !!! Encore un cadeau au lobby de la chasse au détriment de la nature et de la majorité des Français qui souhaitent jouir des forêts sans risquer leur vie …
  •  Défavorable !, le 11 mars 2025 à 14h26
    Arrêt de la chasse comme de la corrida !
  •  avis défavorable, le 11 mars 2025 à 14h26
    Laissons ces grands animaux se reproduire tranquillement. Respectons la vie animale comme le vie humaine et les écosystème. Les cerfs ne sont pas responsables du réchauffement climatique. Il y a de la place pour eux s’il y a de la place pour 70 millions de français sur le territoire.
  •  avis défavorable à ce projet de prolonger la durée de sept mois avec trois mois supplémentaires, le 11 mars 2025 à 14h24
    avis défavorable à ce projet de prolonger la durée de sept mois avec trois mois supplémentaires : Voici quelques arguments : • La durée de chasse du cerf serait alors de (7+3) dix mois ce qui signifie que 2 mois de répits pour cet animal, ce qui est excessif. • la chasse au mois de juin va donc tuer aussi les femelles gestantes ou des mères accompagnées de leurs faons, ce qui laisseraient des orphelins mourir de faim ; • pour se reproduire en toute quiétude et élever convenablement leurs progénitures , d’autres espèces forestières seront menacées ; • en été, le nombre de promeneurs augment fortement en forêt ce qui du coup augmente le risque d’accidents ; • comme tout problème, tout projet, les solutions doivent être porter sur une vision plus globaleet à plus long terme, au niveau du vivant dans son ensemble, c’est à dire s’interroger sur les besoins de la société humaine et animale pour chercher/trouver/envisager d’autres solutions alternatives. Merci d’en tenir compte
  •  Defavorable, le 11 mars 2025 à 14h24
    Je suis contre ce massacre !qu’on laisse la nature tranquille .. on leur en prends tellement déjà !
  •  Chasse anticipée du cerf , le 11 mars 2025 à 14h23
    Défavorable Les biches ont les petits cela serait criminel Mauvaise gestion de l’ ONF
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h22
    S’il s’agit de régulation permettons aux prédateurs de faire leur œuvre. Si besoin de chasseurs cela indique déjà un problème ! L’autorégulation d’abord. La période proposée n’est pas compatible avec l’élevage des jeunes. Plus de chasse = plus d’accident (potentiels et réels) Zones de cultures qui "mangent" les zones d’habitation des animaux ?
  •  DEFAVORABLE, le 11 mars 2025 à 14h22
    Pour un partage des espaces entre usagers je suis contre.
  •  Je suis totalement contre !, le 11 mars 2025 à 14h18
    Alors où la société et notamment les jeunes sont de plus en plus violents, notamment par armes à feu, quel message leur envoie-t-on ? Celui d’avoir le droit de tuer, que la vie n’a pas d’importance. La chasse, c’est le plaisir de tuer, et c’est donc sadique, par essence
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 14h18
    Quotas d’abattage démesurés ! Supérieur au nombre d’animaux compter !!!
  •  Défavorable à l’anticipation de début de chasse des cerfs au 1er Juin, le 11 mars 2025 à 14h16
    Je suis défavorable à l’avancement de la date de chasse des cerfs élaphe au 1er Juin. La période de Juin étant celle de naissance des faons, il est atroce d’autoriser une telle pratique, déjà très moralement douteuse, pendant cette période. "L’excuse" de régulation de la population pour protéger la forêt indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique n’est pas valable. Si la volonté de lutter contre le réchauffement climatique se voulait efficace, il serait nécessaire de commencer par arrêter de subventionner les compagnies pétrolières, d’acheter le gaz russe,… Il est indispensable accélérer le développement des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque et ne plus autoriser l’abattage de forêts entières par des investisseurs privés mais en utilisant les zones déjà artificialisées (parkings, toitures cebtre commerciaux, ombrières…). FNE et l’Aspas regrettent qu’aucune solution autre que la chasse n’ait été considérée pour la régulation . Ces 2 associations préconisent des solutions alternatives, comme la présence du prédateur naturel au cerf, le loup. « Il oblige les cervidés à se disperser, ce qui est mieux pour la forêt. Le problème, c’est qu’on empêche l’extension des loups » Enfin, la sécurité des promeneurs en forêt serait concernée avec une chasse ouverte dès le 1ᵉʳ juin, l’été étant une saison très propice aux ballades en forêt.
  •  Chasse anticipée du cerf , le 11 mars 2025 à 14h15
    Défavorable Ça serait criminel Les Biches ont les petits. Que l’ONF fasse une meilleure gestion
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h15
    Une forêt pour tous
  •  Favorable avec aménagement, le 11 mars 2025 à 14h15
    Favorable à la chasse sélective du cerf pas des biches pour les problèmes des enfants (faon) dans la limite du raisonnable. Il y a trop de grands animaux en surnombre qui détruisent la forêt.
  •  Défavorable, le 11 mars 2025 à 14h13
    Je suis défavorable à l’augmentation de la durée de la chasse légale du cerf élaphe.
  •  Défavorable , le 11 mars 2025 à 14h13
    Je suis totalement défavorable à cette ouverture anticipé. Je ne me sens pas en sécurité lors de promenades et même sur mon terrain. De plus, c’est une catastrophe au niveau de la biodiversité
  •  FAVORABLE, le 11 mars 2025 à 14h11
    Il est indispensable de rétablir un équilibre forêt - gibier
  •  extremement favorable, le 11 mars 2025 à 14h10
    Il faut diminuer la population de cerfs qui detruisent les jeunes arbres en foret et empechent la regenération naturelle de s’effectuer. Dire que cela empeche les promenades en foret est mensonger. Il faut au contraire obliger les chasseurs à realiser leur plan de chasse. Les forestiers en ont marre de voir leurs efforts pour gerer la foret et l’adapter au changement climatique reduits à néant par les abroutissements et les destructions des cerfs. Si l’on veut proteger les plantations, il faut les cloturer, ce qui est la seule solution de reussite.
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