Projet de décret relatif à l’ouverture de la chasse anticipée du cerf élaphe
Consultation du public terminée
Consultation du 19/02/2025 au 13/03/2025 - 24629 contributions
Présentation du texte :
Le projet de décret modifie les articles R. 424-8 et R. 429-3 du code de l’environnement afin de prévoir une date de chasse anticipée du cerf élaphe.
Dispositif prévu :
Selon le droit en vigueur, la date d’ouverture spécifique de cette espèce est au plus tôt le 1er septembre. Le projet de décret vise à modifier cette date en la ramenant au 1er juin, tout en assortissant cette chasse anticipée du cerf élaphe de conditions spécifiques de chasse. En effet, le projet de décret prévoit qu’avant la date d’ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu’après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse dans les départements dont la liste et les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le décret modifie également l’article R. 429-3 du même code afin de rendre applicable cette date de chasse anticipée du cerf élaphe au 1er juin aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ces départements sont régis par des dispositions spécifiques.
Contexte :
Le cerf élaphe (Cervus elaphus), dont le statut UICN est classé « préoccupation mineure » dans notre pays comme à l’échelle de l’union européenne, occupe le tiers de la superficie forestière nationale. Le nombre d’individus le plus bas a été atteint au XIX siècle. Depuis 1945, les repeuplements et la politique cynégétique notamment l’instauration d’un plan de chasse obligatoire ont conduit à la progression des effectifs de l’espèce.
L’Office français de la biodiversité établit que les densités de cerf trop fortes peuvent conduire au surpâturage et provoquer des dégâts agricoles et forestiers importants.
Consultations obligatoires :
Le projet de décret, ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. L’examen du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 7 février 2025 a mené à un avis majoritairement favorable (75% favorable).
Le projet de décret présente d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Une fois ces consultations effectuées, le projet de décret nécessitera un avis du Conseil d’Etat.
Afin de faciliter la prise en compte de votre contribution, il est fortement recommandé d’écrire « Favorable » ou « Défavorable » dans le titre de votre message.
Commentaires
si la FNC déclare que "chaque département aura la possibilité d’anticiper la chasse en fonction de la densité locale de cerfs"
C’est bien qu’en l’état la FNC et donc OFB n’ont aucune idée de la véritable densité de population.
Il apparait clairement que ce décret à fait l’objet d’une téléguidage de lobby’s afin d’allonger la possibilité d’assouvir un plaisir macabre.
Ne serait-il pas moins couteux socialement, écologiquement et économiquement de voir les mesures de protections des cultures.
Et si la population de cerfs est tel pourquoi en donner la "régulation" au chasseur amateur et ne pas engager des chasseurs professionnels qui n’auront pas derrière la tête le souhait de garder un "cheptel" suffisant afin de justifier 2 choses :
La prochaine augmentation des prélèvements
Le maintien des cotisations et des paiements des actions de chasse…
L’ouverture de la chasse dès le 1er juin concerne déjà plusieurs espèces, dont le chevreuil, le sanglier, le renard et le daim. Étendre cette pratique au cerf est une atteinte supplémentaire à la biodiversité, en plein cœur de la saison des naissances et de l’élevage des jeunes. Une telle mesure met en péril l’équilibre de la faune sauvage et condamne de nombreux faons à survivre sans leur mère.
Par ailleurs, cette décision fait abstraction du rôle naturel du loup dans la régulation des populations de cervidés. Plutôt que de multiplier les tirs, il serait plus pertinent de laisser cet équilibre écologique se rétablir en permettant aux loups de recoloniser durablement leurs territoires, limitant ainsi de manière naturelle la surpopulation des cerfs et les dégâts forestiers qui en découlent.