Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.


Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.

Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.

En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.

***


Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.

Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.

L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.

Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :

- les abricots - les mangues - la salade - les courges - les poivrons
- les ananas - les melons - les asperges - les courgettes - les pommes de terre primeur
- les bananes - les nectarines - les aubergines - les haricots verts - les pommes de terre
- les cerises - les oranges - les brocolis - les légumes racines - les radis
- les citrons - les pamplemousses - les carottes primeur - les navets primeurs - les tomates à côtes
- les clémentines - les pêches - les carottes - les navets - les tomates allongées relevant du segment Cœur
- les fruits de la passion - les poires - les choux de Bruxelles - les oignons primeurs - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures)
- les kakis - les pommes - les choux fleurs - les oignons - les tomates rondes
- les kiwis - les prunes - les choux - les panais - les topinambours
- les mandarines - les raisins - les concombres les poireaux
Notes et références

1Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.

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Commentaires

  •  SUPPRESSION DU PLASTIQUE ! évidemment, le 19 décembre 2022 à 12h29

    Quelle aberration de prolonger la possibilité d’utiliser du plastique ! encore pire, de revenir sur une interdiction existante !
    Pour la biodiversité, pour le climat, pour notre santé et celle des agricultrices et agriculteurs… revenons à la simplicité et au bon sens.

    Et cessez de prêter l’oreille à ces lobbyistes du plastique, dont le seul projet est de continuer à faire du profit sur la santé et sur l’avenir de l’humanité.

    Mesdames et Messieurs les député.es, et ministres, vous êtes comptables devant vos enfants et petits-enfants de vos décisions.

  •  citoyenne, le 19 décembre 2022 à 09h32
    Le gouvernement cherche à tourner à son avantage le fait de ne pas avoir respecté l’esprit de la loi. Les concertations… "de faire semblant" ne veut pas dire se concerter. Malheureusement cela se voit beaucoup trop souvent. Pour preuve le texte est déjà écrit, sans concertation avec les professionnels de terrain. D’ailleurs, le texte était déjà, certainement écrit avant l’annulation. Cette nouvelle liste n’est pas complète par rapport à certains légumes… Certains pouvant même nuire à la santé s’ils ne sont pas en vente assistée mais le gouvernement ne tiens pas compte de ce point du moment que le "dogmatisme" politique règne. A titre d’information, la vente assistée est fortement en baisse compte tenu des problèmes de recrutement mais ça encore un fois ce sujet est méconnu ou volontairement ignoré. Certains produits comme la pomme de terre nouvelle, la carotte, les haricots dégagent beaucoup d’humidité. Cela a pour conséquence une altération plus rapide du produit dans d’autres emballages comme le papier carton car beaucoup plus absorbeur d’eau et ne pouvant faire de la perméabilité contrôlée pour la maîtrise de l’échange d’air… Et ce constat est fait par les professionnels producteurs mais bon dans les ministères on plante aussi des légumes le week-end donc on a une forte expertise :) Certains ont eu de très importantes pertes en passant avec une "soi-disant" alternative. Tout cela dans un contexte en plus inflationniste mais est-ce vraiment le problème du gouvernement à ce jour si certains emballages grèvent encore plus les budgets ? Enfin, et pour bien démontrer le manque évident de connaissance sur de nombreux sujets y compris le sujet "économie d’entreprise", le gouvernement en réduisant certains produits par rapport au premier décret pense que l’on peut acheter des machines de conditionnement en quelques semaines…. et oui il n’y a pas de crise mondiale et tous les composants électroniques, entre autre, sont disponibles. Bref… tout va bien, nous continuons d’avoir dans les ministères et dans les administrations des personnes qui sont hors sol… quand on pense que la Chine prépare le futur en achetant des terres pour assurer leurs besoins futurs en terme d’alimentation, nous, comme pour le nucléaire, on est plus malin… on va supprimer des exploitations maraichères… et puis dans 10, 20 ou 30 ans, comme pour l’industrialisation, on va dire oups on a plus rien. Donc évidement il faut contenir, recycler les emballages plastiques mais attention à ne pas oublier d’avoir une vision à terme.
  •  Emballage plastique pour quoi faire?, le 18 décembre 2022 à 19h54
    Personnellement je n’achète que des légumes sans emballages et il n’y aucun problème. Pourquoi les endives et les champignons que j’achète toujours en vrac ne sont pas dans la liste. Quand à l’écoulement des emballages c’est l’argument qu’utilise les industriels pour continuer à emballer les fruits et légumes. Quand arrêtera t’on l’utilisation plastique pour tout et n’importe quoi.
  •  Stock d’emballages plastiques, le 18 décembre 2022 à 17h25
    L’objectif de l’échéance du 31 décembre 2023 étant de supprimer progressivement les emballages plastiques, il serait judicieux d’éviter son détournement par la constitution de stocks permettant de "tenir" jusque-là. Une mesure préventive de ce type de comportement consisterait à fixer une date à laquelle serait constaté les stocks. La proposition est de compléter la rédaction de la première phrase de l’article 2 de la manière suivante : "Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages constitués au 31 décembre 2022 les fruits … ". La publication du décret devant intervenir en 2023, une telle disposition serait de nature à assurer la suppression des emballages plastiques progressivement au cours de l’année prochaine et d’être certain qu’elle soit effective en 2024.
  •  Cessez d’emmerder les fruits et légumes frais ! , le 18 décembre 2022 à 12h13

    En préambule, je tiens à signaler que le mot emmerder ne devrais pas être censuré par le modérateur de ce forum dès lors qu’il est utilisé par le plus haut personnage de l’état !

    Encore une fois il est beaucoup plus facile de s’attaquer aux petits des produits frais plutôt qu’aux multinationales des produits transformés. Cette attaque est la résultante d’une incompétence politique (Brune POIRSON), d’un manque de courage politique (tous ceux qui savent et qui disent en off que c’est aberrant mais qu’ils ne peuvent surtout pas le dire publiquement de peur des conséquences pour leur image et leur carrière) et des lobbyistes que sont les ONG qui nous conduisent le plus souvent dans des impasses.
    Les plastiques sur les Fruits et Légumes frais représentent moins de 1% des plastiques. Cette mesure est une mesure totalement démagogique qui ne s’attaquent pas au vrai sujet qui est celui du suremballage dans les produits industriels (Pourquoi emballer une bouteille d’eau en plastique dans un film plastique? Pourquoi les légumes surgelés restent emballés avec du plastique alors que le même produit en frais se verra interdire un emballage identique : peut être cause de la nécessité de protéger les conservateurs et autres substances intégrés dans les légumes surgelés?
    Revenez à du bon sens et proposez une vision sur ce problème du plastique sans démagogie et sans parti pris.
    Oui il y a un problème avec les emballages plastiques.
    Oui il faut les réduire de manière ordonnée et pragmatique
    Non il ne faut pas sacrifier les filières frais au profit des filières industrielles
    Non il n’y a pas que les produits alimentaires qui sont concernés.
    Oui il faut un plan ambitieux qui s’adresse à tous les produits quel qu’il soit et qui ne vienne pas sacrifier des filières juste parce qu’elles sont plus faibles.
    Et encore une fois arrêtez de nous emmerder !

  •  Pas de plastique, le 18 décembre 2022 à 10h13
    Les légumes et fruits n’ont pas besoin d’être emballés dans du plastique, quels qu’ils soient. ET si certains font l’objet d’une dérogation, ce qui ne devrait pas être le cas, et bien il faut que ce soit obligatoirement du "plastique" végétal qui se composte.
  •  arrêtez tout, le 17 décembre 2022 à 20h30
    arrêtez le plastique, c’est l’enfer …. Les légumes en vrac aussi sont langés dans du plastique. Si nos ancêtres nous voyaient ils se morfondraient de voir autant d’absurdités. Mais qu’est ce qui traverse l’esprit des humains aujourd’hui? Il est impératif d’ouvrir les yeux sur le monde et se mettre à le soigner de toute urgence sinon il y aura collapsus. Ne vous moquez pas de ceux qui nous suivront. L’humanisme c’est notre capacité à nous projeter et à protéger. Trouvez vite une solution de remplacement pour tous ces emballages inutiles que l’Europe a favorisés sous prétexte d’hygiène, ils étouffent les baleines et se retrouvent dans notre sang. Que vous faut il de plus pour freiner la mort? Cordialement
  •  Projet de décret sur le conditionnement des fruits et légumes frais, le 17 décembre 2022 à 17h42
    Alors que l’on connait les effets néfastes sur la santé des perturbateurs endocriniens, comment est il envisageable de privilégier des emballages qui participent à l’augmentation de l’absorption de ces matières qui sont à l’origine de maladies. D urgence il faut arrêter ces emballages dès que c’est possible.
  •  Commentaire sur le projet de décret de suppression des emballages plastiques sur la vente de fruits et légumes frais non transformés, le 17 décembre 2022 à 17h42

    article 1 :
    - les endives et les champignons peuvent être présentés et achetés en vrac, sans emballage (c’est déjà le cas sur un marché, ou dans un magasin bio).
    - fruits mûrs à point : cette formulation me semble sujette à interprétation et permettra je le crains de faire passer des emballages plastiques un peu pour tous les fruits. Il faut notamment éviter les alvéoles plastiques dans les cageots de pêches en été. Je supprimerais cette exception (des bananes, des pêches, des poires …etc, même bien mûres peuvent être présentées et achetées en vrac).

    article 2 :
    Délai à raccourcir, j’ai du mal à croire que les industriels aient 1 an de stock d’emballage plastique ! A réduire à 3 mois, 6 mois maximum.

  •  Bonne mesure, le 17 décembre 2022 à 13h10
    C’est une très bonne mesure. Elle n’est toutefois pas complète, champignons et endives devraient par exemple en faire partie de la listes des produits sans emballages plastique. A minima, justifier une raison de la nécessité d’exemption.
  •  Oui à la réduction des emballages plastiques , le 17 décembre 2022 à 12h42
    Je suis tout à fait d’accord pour restreindre au maximum les emballages plastiques des fruits et légumes les moins fragiles. C’est un impératif écologique et environnemental qui ne remet pas en question la qualité des produits vendus par les industriels, et qui pourrait même leur permettre de réaliser des économies. Tous les plastiques sont difficilement recyclables et représentent un danger pour notre environnement et notre santé. Il faut accompagner les producteurs et les industriels afin de trouver des modes de distribution plus vertueux et plus durables.
  •  Un nouveau decret, ça urge !, le 16 décembre 2022 à 23h44
    Il est urgent d’agir. Il faut le moins d’exceptions possibles et un délai d’application le plus court possible.
  •  pourquoi des exemptions ?, le 16 décembre 2022 à 23h06

    Absolument tous les fruits et légumes peuvent etre emballés (si c’est vraiment nécessaire) dans des sacs en papier (avec fenêtre transparente en cellulose si besoin).
    Il faut etre conscient que le plastique est étanche en partie (plastiques troués) ou totalement. Ce qui favorise le développement de moisissures.
    Les sacs en papier sont respirants.

    Le but du plastique c’est uniquement le prix (au détriment de l’environnement) et la visibilité du produit (on valorise l’esthétique plutot que qualité du produit)
    et bien sur, si votre aliment pourri trop vite, vous repartirez en acheter !

  •  liste , le 16 décembre 2022 à 20h00

    "Les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac"

    à ce rythme-là, le plastic n’est pas près de diminuer

    1) nous achetons au marché en vrac sans problème : la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fruits mûrs à point, les endives, les champignons ; les petites carottes ; les épinards et l’oseille, sans qu’ils soient préemballés

    2) les pousses de haricot mungo ; les graines germées ; les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs peuvent être présentés dans une barquette en carton sans se détériorer

    3) "fruits mûrs à point" : si large et vague que l’on y fait entrer un peu ce qu’on veut !

  •  Écouler le stock d’emballage, le 16 décembre 2022 à 09h40

    L’article premier me parait très bien.

    La motivation de l’article deux me paraît ubuesque. Nous sommes dans le domaine de l’alimentaire périssable. Les aliments concernés n’ont pas encore été emballés. Il n’y a donc aucun stock à écouler via la vente des aliments décrits. Si des embouteillages n’ont pas été utilisés, l’industriel peut très bien trouver une voie de valorisation.