Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

A l’heure de l’urgence climatique, les autorisations prévues pour 2023 d’écoulement de stock sont floues et ne doivent pas perdurer

Ce projet de décret n’a pas de sens. Les fruits & légumes cités comme fragiles au titre du 1er décret qui a été annulé par une décision de justice sont par nature fragiles ! Ce décret ne tient pas compte de la réalité, du gaspillage alimentaire induit par le changement avec des matériaux alternatifs qui n’ont pas les mêmes qualités que l’emballage plastique.

La liste d’exemptions n’est clairement pas adéquate.
Certains fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. (champignons, endives)
De plus, il y a plusieurs paradoxes. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié.
Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente clairement la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

Beaucoup de légumes exemptés de l’interdiction sont d’ores et déjà vendus en vrac dans des proportions non négligeables (notamment les champignons et les endives). Les épinards, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les petites carottes, l’oseille et les épinards sont aussi largement présents en vrac dans certains magasins et sur les étales des marchés. De plus, pour les fruits rouges, d’autres solutions, sans plastique, existent déjà. Les consommateur·rices en ont marre de manger 5g de plastique par semaine. Pourquoi allonger le délai d’écoulement des stocks par rapport à la première version ? Ces fruits et légumes n’ont pas encore été produits et l’industrie agroalimentaire, informée depuis la loi Agec en février 2020 doit se montrer ambitieuse dans la réduction des déchets. Le gouvernement est élu par les citoyen·nes et doit répondre à leurs attentes. 29% des français·es estiment que les déchets sont un problème environnemental préoccupant (Rapport Ademe 2021), déjà en 2013, 65% des français estimaient qu’il y avait trop d’emballages et 44% pensaient que l’on pourrait s’en passer. Le gouvernement ne doit pas céder aux pressions des lobbies industriels et proposer un décret plus ambitieux que ce projet.

Beaucoup des produits exemptés dans l’article 1 du décret sont déjà vendus en vrac dans de nombreux magasins : mâches, jeunes pousses, herbes aromatiques (en bouquets), endives, champignons, petites carottes, épinards, oseille.
Pourquoi certains commerçants, grandes ou petites surfaces y arrivent très bien et d’autres ne veulent pas changer leurs habitudes ?

Par ailleurs, le délai d’écoulement des stocks prévu dans l’article 2 est excessif. Les "stocks" mentionnés n’existent pas encore, les cultures n’ayant pas encore été semées. Beaucoup de commerçants là encore se sont préparés depuis de nombreux mois pour être "dans les règles" au 1er janvier 2023. Cela paraît totalement injuste et contre-productif d’autoriser un délai supplémentaire d’un an.

Les exemptions mentionnées sont beaucoup trop restrictives, elles doivent impérativement être élargies. En effet, de nombreux fruits et légumes emballés avec du plastique voient leur durée de vie augmentée ce qui permet de réduire le gaspillage alimentaire tant chez le producteur, le distributeur (grande/moyenne surface) que chez le consommateur. Il faut aller au-delà du dogmatisme. L’emballage plastique a des vertus que d’autres matériaux ne possèdent pas. Il permet par exemple d’emballer des produits sous atmosphère modifié ce qui évite leur verdissement.

Les fruits et légumes ont une sensibilité et leurs qualités organoleptiques se dégradent dans le temps. Leur limite de commercialisation est estimée en heures. Cette limite de commercialisation est, par exemple, de l’ordre de 24h pour les radis, petites carottes, endives, navets primeurs ou herbes fraîches. Notre source est le Centre technique interprofessionnel des Fruits et Légumes qui a ainsi étudié objectivement la vulnérabilité de la vente de certains fruits et légumes. Le critère de sensibilité lié à une limite de commercialisation observable en heures semble objectif or tous les légumes ne sont pas traités objectivement dans le projet de décret. Les exemptions prévues par le nouveau projet de décret ne prennent pas en compte certains légumes sensibles ainsi définis. Nous demandons donc que les radis équeutés soient réintégrés dans la liste d’exemption conformément au tableau de sensibilité établi par le CTIFL, tout comme d’autres produits (salade sucrine, romaine, iceberg, choux chinois, pak choï…). Nous demandons que les liens d’attache permettant la commercialisation des légumes primeurs en botte soient réintégrés dans la liste d’exemption des conditionnements. Nous demandons que l’usage des plastiques recyclables soient intégrés dans la liste d’exemption. Nous demandons la mise en place d’un AAP pour trouver une solution française de substitution efficace à l’emballage plastique qui n’existe pas à l’heure actuelle. L’objectif immédiat est d’éviter le gaspillage de produits alimentaires et de limiter des importations de substitution dommageables à l’économie française. L’objectif pérenne est de trouver une solution qui pourra satisfaire les producteurs ayant lourdement investi en matériels, les consommateurs exigeant une qualité optimale, les citoyens que nous sommes également favorables à la diminution de l’usage des plastiques en général. Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi de la production et des ventes des F&L français en lien avec les objectifs du projet de décret et les injonctions de souveraineté alimentaire.

Je rejoins les nombreux commentaires sur la liste encore trop longue de fruits et légumes exemptés là où la plupart sont déjà vendus en vrac dans de nombreux commerces, j’attends plus d’ambition pour montrer une réelle volonté de réduire le plastique là où il n’est pas indispensable.

La durée d’écoulement des stocks de presque un an est également surprenante compte tenu des produits concernés, comment justifier une telle durée pour des fruits et légumes dont la durée de conservation se compte en quelques semaines grand maximum ? Une excuse de plus pour permettre au plastique de continuer à inonder nos étals jusqu’à la fin de l’année.

Des études ont été menées par des associations et ONG : le plastique ne permet en aucun cas de diminuer le gaspillage alimentaire. En 50 ans le recours au plastique et le gaspillage alimentaire ne cessent d’augmenter d’années en années. L’argument selon lequel le plastique permet d’améliorer la conservation du produit n’a donc pas fait ses preuves en 50 ans.

Les causes du gaspillage alimentaire sont bien identifiées, à savoir :
- les normes esthétiques et standards des industries agroalimentaires nous faisant croire qu’une tomate qui n’est pas ronde n’est pas bonne
- des conditionnements en grosse quantité qui poussent les consommateurs et consommatrices à acheter plus que ce dont ils et elles ont véritablement besoin.

De plus, plus un fruit ou légume parcourt des kilomètres plus ses chances d’arriver abimé en magasin sont grandes et sac en plastique ne pourra pas le protéger.
L’échelonnement sur plusieurs années pour permettre l’écoulement des stocks est ridicule et permet seulement de donner un énième sursis aux industriels alors que les consommateurs et consommatrices veulent un arrêt de ces pratiques immédiatement.

Concernant l’article 1, la liste des dérogations ne devrait pas contenir certains fruits et légumes, qui peuvent être protégés via du carton et n’ont pas besoin d’un emballage spécifiquement en plastique. Il s’agit des légumes suivants :

– les fruits mûrs à point
– les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les
mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs

D’autres légumes cités à l’article 1, sont régulièrement vendus en vrac sans aucun emballage et n’ont donc pas non plus besoin d’une dérogation :

– les endives
– les champignons
– les épinards et l’oseille

Concernant l’article 2, le délai du 31 décembre 2023 devrait être réduit au 1er juillet 2023. Les professionnels ont eu plus de 2 ans pour s’adapter au nouveau contexte législatif, et le décret n’a été annulé que toute fin 2022.

Les professionnels auraient dû être prêts au 1er janvier 2023 et certains le sont. Il est injuste de pénaliser pendant un an ceux qui se dont déjà adaptés et luttent contre la pollution plastique, au profit de ceux qui ne jouent pas le jeu.

Certains fruits et légumes n’ont pas réellement besoin d’emballage plastique, comme les champignons ou les endives. Ils ne devraient pas être inclus à la liste d’exemptions.

Par ailleurs, les délais d’écoulement des stocks sur des produits frais ne sauraient être d’une année entière ! Trois mois sont amplement suffisants.

Actuellement, il n’existe pas de solution sans plastique pour la conservation du Brocoli en rayon dans les magasins, le Brocoli sans emballage tiendrait 2 jours contre 5 jours avec un emballage à perméabilité sélective. Cet emballage n’existe qu’en plastique, il serait ainsi prématuré de supprimer cette technologie en l’absence d’alternatives. Il est évoqué un taux de perte de 60% des volumes mis en vente sans cet emballage plastique, un bien pour un mal, moins de plastique, plus de gaspillage alimentaire. Sans compter les conséquences économiques pour la filière légumière et l’accès des consommateurs à une nourriture saine.

- N’allons pas vers une loi qui pourrait rendre des fruits et légumes économiquement non acceptable pour la population
- Les intervenants du fruit et légumes ont déjà fait du travail pour remplacer une partie du plastique par du carton, de la cellulose,…
- les F&L ne représentent que 1% du plastique à usage unique
-  74% des achats de F&L se font en GMS/Hard Discount (pas direct producteur ou marché). Préserver les F&L en GMS c’est assurer un produit accessible à tous
-  Pour le produits pour lesquels nous n’avons pas de solution technique (produits humides), il va y avoir de la casse en magasin et donc du Gaspillage alimentaire
-  S’il y a trop de casse en rayon, les GMS vont réduire leur offre de F&L
-  Besoin de conserver le produit chez soi, pour certains produits on ne peut pas les conserver longtemps (fréquence d’achat en GMS 1,2 fois par semaine), le risque c’est de faire baisser la consommation de F&L , ce qui est contraire à la recommandation de 5 F&L par jour)
-  Besoin de visibilité produit : les produits qui ne sont pas visibles (emballage carton) sont moins achetés car le consommateur veut constater la fraicheur du produit
-  Comment ont été définis les produits fragiles (et donc exemptés de l’interdiction) ? Au sein d’une famille le comportement des produits est différent (une batavia se conservera sans emballage mieux qu’une romaine ou une sucrine)
-  Le Snacking sain (mini légumes, radis équeuté, …) est une alternative au snacking traditionnel (biscuit apéro, …) pour lequel le consommateur veut une praticité d’usage. Si ces produits ne peuvent pas être emballés , ils ne peuvent pas être présentés « prêts à croquer » et une partie des consommateurs va s’en détourner.

Pourquoi les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac? Le délai d’écoulement des stocks jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, la mâche et les épinards sont vendus en vrac sans que cela ne pose de difficultés dans de nombreuses enseignes bio. Il ne paraît pas nécessaire de les exempter non plus. De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

Le texte proposé va à l’encontre du projet de la Commission Européenne de Règlement emballages et déchets d’emballages, qui est en consultation publique depuis fin 2022. Il serait préjudiciable qu’un tel projet de décret en France soit publié alors qu’un texte européen est en cours d’élaboration. Ne peut-on arrêter la surtransposition et au contraire favoriser une harmonisation qui serait bienvenue au plan des Etats Membres. Dans cette optique, il est demandé à ce que ce projet de décret ne soit pas publié.

Nous avons trop pris l’habitude du tout plastique, du tout jetable, du tout court terme. Mais nos enfants et nos petits-enfants se désespèrent à juste titre de voir cet tout plastique s’insinuer dans tous les domaines de la vie. Il y a d’autre moyens de transporter, protéger et proposer à la ventes les denrées alimentaires : réutilisables, plus rentable sur le long terme et moins dangereux pour la santé. En effet le contact entre les plastiques et les denrées alimentaires n’a cessé d’augmenter, et notre ingestion de micro plastique avec. Il y aurait tellement d’innovation t d’emplois à créer pour remettre en place des filières responsables et des conditionnements durables… Nous valons mieux que le système actuel. Et si nous n’obtenons pas gain de cause, nous changerons purement et simplement d’habitudes de consommation en désertant les grandes enseignes qui ne respectent ni les hommes ni la nature.

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

En tant que citoyenne et consommatrice, je suis parfois effarée de voir des fruits et légumes frais sous plastique ! Dans la nature, la plupart des fruits et légumes possèdent une enveloppe de protection naturelle. Le maintien de l’humidité sous le plastique accélère parfois le pourrissement. Sur les marchés, la plupart des fruits et légumes sont vendus en vrac, alors pourquoi pas en supermarché alors que les produits sont moins soumis aux écarts de température? J’espère que les choses vont changer et qu’il sera bientôt possible de s’affranchir du plastique superflu qui représente un énorme gaspillage de ressources, d’énergie…quand bien même il serait recyclable et/ou recyclé !