Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.
Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.
L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.
Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :
- les abricots | - les mangues | - la salade | - les courges | - les poivrons |
- les ananas | - les melons | - les asperges | - les courgettes | - les pommes de terre primeur |
- les bananes | - les nectarines | - les aubergines | - les haricots verts | - les pommes de terre |
- les cerises | - les oranges | - les brocolis | - les légumes racines | - les radis |
- les citrons | - les pamplemousses | - les carottes primeur | - les navets primeurs | - les tomates à côtes |
- les clémentines | - les pêches | - les carottes | - les navets | - les tomates allongées relevant du segment Cœur |
- les fruits de la passion | - les poires | - les choux de Bruxelles | - les oignons primeurs | - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) |
- les kakis | - les pommes | - les choux fleurs | - les oignons | - les tomates rondes |
- les kiwis | - les prunes | - les choux | - les panais | - les topinambours |
- les mandarines | - les raisins | - les concombres | les poireaux |
1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.
Commentaires
Bonjour,
Je pense que nous sommes tous pour limiter le plastique dans notre quotidien. En revanche, il me semble que le plastique permet de conserver le produit plus longtemps et dans de meilleures conditions. Ainsi, si nous retirons définitivement les emballages plastiques, le nombre de légumes jetés sera plus important. Ne serait-il pas plus judicieux de définir des règles pour chaque famille de produit ?
Le brocoli par exemple est un légume très fragile. Son emballage plastique permet une conservation de sa fraîcheur. Si nous le retirons, le brocoli sera très impacté dès son arrivée dans les rayons des supermarchés. Il sera ainsi jeté. Cela augmente le gaspillage alimentaire.
Les pommes de terre de primeur subissent un verdissement naturel car elles sont récoltées immatures, elles sont peleuses, contrairement aux Pommes de Terre de consommation (Pommes de Terre Nouvelle Récolte et d’automne). Sans protection par un emballage adapté, le verdissement entraine une production des toxines alpha-solanines et alpha-chaconines. En soit, cela pose un risque sanitaire d’intoxication comme cela a été observé par l’ANSES et autres organismes. Ce risque est largement identifié et connu. Les recommandations de protection le sont tout autant : soit à l’abri de la lumière soit à l’abri de l’oxygène (principe de la photosynthèse).
La Filière Pommes deTerre Primeur a accompagné la sortie de la loi AGEC, par des investissements importants à son niveau dans des emballages nouveaux (des coffrets carton notamment), sans que ceux-ci ne préservent efficacement les tubercules du verdissement. Cela constitue un échec, surtout d’un point de vue sanitaire. Seuls les emballages fraicheurs plastiques, microperforés, offrent une qualité de préservation du verdissement jusqu’à 12 jours. Une petite part de la production de Pommes de Terre Primeur peleuse (10 % environ) est vendue en vrac. Cette part diminue année après année, car ce type de vente impose une vente assistée (marché de producteurs ou urbains). Dans les autres modes de vente, il n’y a plus de vendeurs ou salariés pour mettre en rayon la quantité vendue dans l’heure qui suit, et enlever les tubercules verdis par la lumière.
Si les risques d’intoxication aux solanines et chaconines ne seront pas levés, quelles seront les réactions des organisations de consommateurs et de l’opinion publique si l’application de la loi AGEC entraine des problèmes sanitaires liés à des intoxications ?
C’est pourquoi et bien que la Filière Pomme de Terre Primeur ait « joué le jeu » avec le lancement d’emballages alternatifs, elle demande à être exemptée définitivement de l’interdiction d’utilisation des emballages plastiques qui seuls offrent une garantie antiverdissement efficace.
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
Le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique et n’a aucun sens ni intérêt.
1. Contexte
Les commerces de détail ont l’obligation de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique sauf ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont alors exemptés de cette obligation (Loi AGEC, art. 77).
Les producteurs de Légumes de France sont des consommateurs comme l’ensemble de leurs concitoyens et constatent eux-aussi les dommages que le plastique peut faire sur l’environnement. Cependant, en tant que chefs d’entreprise et employeurs de main d’œuvre, les producteurs de Légumes de France demandent que la loi tienne compte non seulement du bon sens ménager mais également du bon sens économique.
2. Nos demandes
L’enjeu de fragilité des fruits et légumes est un élément de choix discriminant dans l’élaboration de la liste d’exemption des F&L vendus sans plastique.
Il est impératif de ne pas oublier l’enjeu d’attractivité du produit et la perception des consommateurs face aux évolutions des emballages. En effet, le produit doit être visible par le consommateur pour que celui-ci réalise l’acte d’achat et ensuite de consommation au risque de diminuer fortement l’appétence des fruits et légumes au bénéfice de produits transformés moins bons pour la santé.
Nous demandons qu’il soit tenu compte dans la liste d’exemption de la diversité des sous-espèces et des problématiques techniques avérées pour la conservation des légumes produits sur nos exploitations.
A titre d’exemple, la mâche est aujourd’hui exonérée de l’obligation de présentation en vrac ou en emballage sans plastique, mais qu’en est-il des sucrines, cœurs de laitue, salade iceberg… ? De même, d’autres produits tels que les piments ou les gombos (productions fortes dans les outremers), les pak choï, chou chinois ou les mini-légumes (à ne pas confondre avec les légumes de petit calibre) sont oubliés de la proposition d’exonération. Vendus en vrac ou en emballages sans plastique, ces légumes seront rapidement rendus impropres à la commercialisation du fait des tâches que les frottements vont générer.
Par ailleurs, le radis équeuté a été retiré de bon nombre de rayons de magasins lorsqu’il est présenté en emballage en papier-cellulose pour plusieurs raisons :
• Invisibilité du produit par le consommateur
• Absorption de l’humidité du radis par le sachet qui devient alors friable tandis que le radis s’assèche
Les producteurs ont donc ainsi respecté l’obligation de la loi Agec et se retrouvent avec une production qui ne s’écoule pas, faute d’emballage adapté à sa conservation.
Ces quelques exemples non exhaustifs nous laissent craindre une augmentation forte du gaspillage alimentaire et une diminution drastique de la consommation de légumes français au détriment de produits agro-transformés.
Nous demandons également qu’il soit précisé que les élastiques permettant la vente en botte de légumes (radis, carottes ou fines herbes) soient exclus du dispositif.
Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi N+1 et N+2 de la production et des ventes des fruits et légumes français, avec une comparaison des produits concurrents importés. Ce comité pourra suivre et déterminer les impacts de ce décret sur :
• Les productions françaises et leur commercialisation ligne par ligne par rapport aux années précédentes,
• L’évolution des ventes de F&L concurrents importés sur ces segments,
• L’évaluation réelle de la diminution de plastique,
• Le niveau de souveraineté alimentaire sur les fruits et légumes.
L’objectif est d’évaluer l’impact du décret sur l’économie française dans la durée et de conforter la souveraineté alimentaire.
Nous demandons également de ne pas se précipiter et de travailler en concertation avec la commission européenne qui travaille à une loi qui s’appliquerait sur l’ensemble du territoire communautaire, sans distorsion de concurrence entre les différents pays producteurs.
En parallèle, les services de l’Etat devront informer et renforcer les contrôles au niveau des imports de produits emballés sous plastiques.
Le tri des déchets ne constitue pas la solution ultime qui permettra la réduction effective de la pollution plastique. C’est la réduction à la source qui conditionnera l’atteinte de vrais objectifs ambitieux. Il est donc impératif que le gouvernement soit ambitieux justement, et oeuvre pour le bien commun des citoyens et de l’environnement. Les entreprises savent pertinemment qu’elles sont sur la sellette concernant les emballages plastiques, et ce depuis plusieurs années. Les industriels ne souhaitant pas bouger vers un modèle plus vertueux ne peuvent s’en prendre qu’à eux même.
Comment s’organisent les vendeurs de fruits et légumes sur les marchés ? Ont ils besoin d’emballages en plastique ? Non (à l’exception des sacs plastiques qui devraient d’ailleurs être effectivement bannis une bonne fois pour toutes !). Alors poussons pour éradiquer également ces pratiques dans l’agroalimentaire.
La liste d’exemptions proposées dans la loi reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
Bonne lecture et réception et merci d’avance pour la considération de ces éléments.
Excellente journée
Je trouve que la liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.