Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

Bonjour,

Dans un premier temps, j’approuve la démarche qui est de réduire la production de plastique. Il est impératif que notre société se détache du plastique dont elle est addict et qui pourtant nui à la santé et à l’environnement.
Cependant, le décret ne va pas assez loin : 4/5 des produits cités dans la liste des exceptions sont souvent vendus en vrac et cela ne pose pas de problème. Donc, non, pas d’exception sur ces produits.
De plus, le meilleur déchet étant celui qu’on ne produit pas, l’idéal est d’éviter tout emballage et de venir avec ses propres sacs durables, ou de ne pas en utiliser. Stop au gaspillage des ressources. Des détracteurs pourront dire que ce n’est pas pratique etc… mais vivre sur une planète morte l’est encore moins. Il faut faire des choix, et vous verrez avec l’habitude ça ne gênera plus personne.
Enfin, il faudrait également mettre en place l’interdiction des petites étiquettes collées sur les fruits. Une alternative laser est utilisée par certains agriculteurs.
Changeons de modèle et ne nous laissons plus faire par les lobbies et autres ! Ayons le courage de nos ambitions !

Madame, Monsieur,
La liste d’exemptions proposée me paraît trop longue. Il est étonnant d’y voir des produits couramment vendus en vrac. De plus, il existe pour la quasi-exclusivité de ces produits une alternative avec un conditionnement en carton.
Bien cordialement,
Marie-Charlotte Dumas

Bonjour,

Parmi les fruits et légumes exemptés d’interdiction d’emballage sous plastique certaines grandes surfaces, primeurs et producteurs sont capables de les proposer en vrac : mâche, myrtilles, kiwais, champignons, épinards (et y en a certainement d’autres). J’ai donc du mal à croire qu’il est impossible de mettre en place l’interdiction des emballages plastiques sur ces produits.

La vente en vrac me semble une alternative à privilégier sur les produits sensibles (avec un service assisté par un employé pour limiter les manipulations et les pertes à la rigueur).

Excellente journée à vous,

Bien cordialement,

Audrey RAFFARD

Nous regrettons l’exemption définitive inscrite au sein de l’article 1 II des emballages plastiques pour les champignons et endives, qui n’est à notre sens, non justifié. La robustesse de ces deux légumes permet facilement une alternative à l’emballage plastique et une mise à disposition en vrac, au même titre que les choux de Bruxelles, qui ne figurent pas dans les exemptions.
Au sein du même article, sur le terme de « fruits mûrs à point », nous craignons une interprétation trop extensive de ce terme par les producteurs, qui pourraient utiliser du plastique pour des produits pour lesquels un tel emballage n’est pas justifié. Nous demandons une précision sur ce terme, afin d’encadrer strictement l’utilisation de plastique.
Pour le reste des produits exemptés, bien qu’ils possèdent un aspect plus fragile, nous questionnons leur légitimité car des alternatives au plastique se développent et ont montré leur efficacité, notamment sur les fruits rouges, comme les fraises ou framboises emballées dans du carton.
Nous demandons aussi un encadrement strict du suremballage, afin d’éviter les emballages plastiques par unité ou la multiplicité de matière plastique pour un même produit, ainsi qu’une surveillance accrue pour les interdictions en vigueur, qui ne sont pas respectées par l’ensemble des metteurs en marché.

La liste d’exemptions proposée reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac.
Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

La liste des produits pouvant déroger à l’interdiction d’emballage contenant tout ou partie de plastique est satisfaisante au regard des risques de dégradation pendant le transport ou lors de la manipulation en magasin. Qui plus est, il reste possible pour les produits non-dérogatoires d’utiliser l’emballage carton (notamment pour les barquettes) pour protéger les produits et fournir un service au consommateur.
Toutefois nous relevons 3 écueils :

- la contrainte du cout du carton 10 à 15 fois plus cher (à répercuter dans le prix de vente consommateur). Si la répercussion du prix peut se faire (et s’expliquer) dans le cadre d’une vente directe, en filière longue cela risque d’être plus difficile (en particulier dans un contexte inflationniste). Les surcoûts peuvent mettre à mal certaines exploitations déjà fragilisées par la hausse des intrants (électricité, engrais…).
- une baisse de la demande consommateur de -30 à -50% liée à l’absence de visibilité du produit acheté. Une étude d’impact de la suppression des emballages plastiques sur les fruits et légumes a-t-elle été réalisée ?
- la problématique du "botte" (radis, carottes…), retenu par exemple via un élastique. Confirmez vous que les attaches sont soumises à ce décret ? 

Ce décret prévoit que les fruits mûrs à point puissent encore être emballés dans du plastique. Il s’agit d’une porte ouverte à tous les excès puisqu’il suffit qu’un produit déclare son produit comme étant "mûr à point" pour qu’il soit exempté de ses obligations. Cela vide ce décret de toute sa substance.
Il faut impérativement supprimer cela !

De nombreuses enseignes proposent déjà de nombreux fruits et légumes sans aucun emballage (ni plastique ni autre d’ailleurs). Cela doit être le cas partout. Il y a de grandes disparité entre les enseignes de grande distribution traditionnelle, et le plastique est encore plus courant notamment dans les enseignes de hard discount. Aucune exception ne doit être toléré, s’il le légume doit être protégé, une alternative au plastique doit être proposée à minima. Ces emballages à usage unique plastique ou autre qui n’ont d’utilité que la mise en beauté marketing ne doivent pas être autorisés. Si emballage il y a, ce ne doit être que pour des cas très précis liées à la fragilité d’un produit comme des barquettes en carton pour des fruits rouges mais le plastique est à proscrire.
L’emballage plastique ne doit pas être autorisé dès lors qu’il sert uniquement à faciliter l’achat pour le consommateur ou à proposer une promotion. En résumé, aucune exception de ne doit avoir lieu.

Bonjour, je pense qu’il ne faut faire aucune exception au zéro plastique si l’on veut que les choses changent pour notre planète !

Oui il faut retirer les emballages plastiques ! Cela facilitera le commerce de proximité qui n’en a pas besoin. C’est une abbération ces emballages. Prenez la chaine de magasin Grand frais ou meme le poisson et la viande et le fromage sont tous emballés a la portion… mais ou va-t-on ?? Les professionnels de l’approvisionnement et de la supply chain peuvent trouver d’autres solutions.

Familles Rurales est le premier Mouvement Familial, il compte 120 000 familles adhérentes vivant dans 10 000 communes.
Indépendante de toute obédience politique, syndicale, professionnelle ou confessionnelle, Familles Rurales est une organisation laïque.
Son objectif est de promouvoir les personnes, les familles et leur lieu de vie dans un esprit d’ouverture à tous et de rapprochement entre les générations.
En tant qu’association agréée de défense des consommateurs et disposant de la reconnaissance spécifique, la lutte contre le gaspillage et la mise en œuvre d’une économie circulaire tiennent une grande place dans ses actions et préoccupations.

A titre liminaire, pour Familles Rurales, l’esprit de la loi visait à réduire les déchets et à préserver l’environnement dans une logique d’économie circulaire pour ceux qui seraient encore produits.
Partant de cette ambition, le Mouvement ne peut que regretter le maintien du plastique comme « emballage » nécessaire à la conservation de certains produits sensibles. En effet, sans nier l’opportunité de maintenir une « protection » pour certains fruits et légumes fragiles, il nous aurait paru plus opportun :

<span class="puce">-  De poser une interdiction générale quel que soit le produit d’un emballage en matière plastique lequel constitue un véritable fléau pour l’environnement
<span class="puce">-  De prévoir une liste de produits pour lesquels le maintien d’un emballage, hors matière plastique, serait autorisé en raison de leur particulière fragilité
<span class="puce">-  D’ouvrir une période de « transition » durant laquelle les professionnels concernés (ceux commercialisant des produits identifiés comme « fragiles » uniquement) engageraient la fin du plastique au profit d’emballages plus « durables ». Des alternatives étant d’ores et déjà proposées sur le marché.

Compte-tenu du contexte, nous ne pouvons néanmoins que mesurer le risque de voir de nouveau annuler un décret qui ne respecterait pas la « lettre » de la loi. Cette dernière disposant en son article 77 :
« A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ».

Cette rédaction induit de prévoir par l’intermédiaire de ce présent décret une liste autorisant, par exception, certains produits à maintenir un conditionnement « composé pour tout ou partie de matière plastique ». C’est la raison pour laquelle, Familles Rurales ne peut que regretter ne pas être en mesure de soutenir une fin pure et simple programmée du plastique au profit d’alternatives plus durables pour certains produits sensibles, lesquelles existent d’ores et déjà.

Pour Familles Rurales, si cette contrainte réglementaire de « maintien » de la matière plastique s’impose à nous, il est d’autant moins acceptable que la présente version la fasse perdurer plus que de raison pour des produits pour lesquels leur particulière sensibilité n’ait de surcroît pas été démontrée. Il nous semble en aller notamment ainsi pour les « endives, champignons, petites carottes, épinards et l’oseille » qui sont donc à supprimer de la liste de l’article 1

De ce fait, le Mouvement soutient la rédaction suivante :

« Article 1 :

Art D541 – 334 II. – Les fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac mentionnés à la deuxième phrase du seizième alinéa du III de l’article L. 541-15-10 sont :
– la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
« – les graines germées ;
« – les fruits mûrs à point ;
« – les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs ;

Il est d’ailleurs à souligner que la précédente version du décret encadrait dans le temps cette dérogation pour une partie non négligeable de ces produits. Ainsi à compter de juillet 2026, le plastique devait purement et simplement disparaître. Sans trahir la lettre, pour Familles Rurales il demeure ainsi essentiel de respecter l’esprit du texte en soutenant des emballages durables, non constitués de plastique, uniquement pour les produits les plus sensibles. Ce que ne nous paraissent constituer ni les épinards, ni l’oseille, ni les petites carottes, ni les champignons, ni les endives.

S’agissant de l’article 2 lequel prévoit un écoulement possible des stocks d’emballage d’un nombre important de produits jusqu’au 31 décembre 2023, ce délai nous paraît particulièrement inadapté pour les raisons suivantes :

<span class="puce">- D’une part, de nombreux produits contenus dans cette liste sont d’ores et déjà largement présentés en vrac et/ou dans des alternatives sans plastique
<span class="puce">- D’autre part, parce que le délai initialement repoussé au 30 juin 2023 pour une loi qui aurait dû s’appliquer dès janvier 2022 posait déjà question mais le rallonger encore constitue une aberration. Les professionnels ont eu de longues années pour se préparer à une transition nécessaire pour la préservation de nos ressources. Comment accepter que texte après texte cette transition soit vidée de sa substance ?
Compte-tenu de ce qui précède, Familles Rurales propose la rédaction suivante :

« Article 2 :
Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages les fruits et légumes suivants peuvent être exposés à la vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique jusqu’au 30 juin 2023 :
<span class="puce">- les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) ;
<span class="puce">- la salade ;
<span class="puce">- les cerises ;

A défaut d’introduire ces amendements tenant compte des difficultés rencontrées par les professionnels, cette nouvelle version pourrait constituer un non-sens au regard des enjeux poursuivis.

Contribution Elipso au Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à l’application de l’article 77 de la loi AGEC

I - Remarques générales

Tout d’abord, notre association tient à rappeler l’ensemble du processus amont de ce second projet de décret, notamment la tenue d’une concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation (CNA) de février à septembre 2020. Malgré cette concertation, le premier décret, annulé par le Conseil d’Etat n’avait que très peu considéré les travaux du CNA.

Ainsi, dans une approche constructive et surtout avec l’objectif de rester au mieux dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, notre association propose une approche factuelle du sujet en soulignant, via un certain nombre de données chiffrées, les risques encourus par la suppression des emballages plastique notamment en matière de gaspillage des denrées alimentaires. Cela aussi après une année de recul qui a permis d’identifier les conséquences très négatives pour de nombreux producteurs, l’ensemble de la chaîne logistique, des metteurs sur le marché et in fine consommateurs. Nos remontées terrains font échos d’un taux de gâche de l’ordre de plus de 40 % des denrées en étant passé du plastique à un autre matériau dont les fonctionnalités sont moins adaptées. 

Ensuite, notre association tient à rappeler son opposition quant aux interdictions d’emballages sur la seule raison qu’ils soient en plastique mais aussi s’oppose au régime spécial sur cette matière faisant fi de toute étude d’impact relative aux bénéfices en termes de gaspillage et d’économie de CO2. Nous rappelons également l’inadéquation entre d’une part l’incitation à concevoir des emballages 100% recyclables, recyclés et incorporant de la matière recyclée et l’interdiction de ces catégories d’emballages pour les fruits et légumes. C’est, à titre d’exemple ici dans ce projet de décret, l’interdiction des emballages de raisins parfaitement recyclables. Nous ne comprenons ainsi pas l’objectif de l’article 2 du projet de décret mettant fin aux exemptions via la mise en place de périodes d’écoulement des stocks. Ces denrées ayant du reste été reconnues comme fragiles dans la première version, ainsi qu’au CNA, pourquoi maintenir une interdiction ?
 
Notre association souligne ainsi la nécessité de bien prendre en considération les différents circuits de distribution. Les circuits courts (Marchés, AMAP, etc) n’ont pas les mêmes impératifs que la vente en circuits longs (GMS) où la grande majorité des fruits et légumes sont vendus. Nous reviendrons sur les risques de gâches, désormais avérés, dans la suite de cette contribution.

Selon une étude réalisée sur un panel de clients producteurs de fruits et légumes, metteurs en marché et chefs de rayon de la grande distribution, le passage de l’emballage plastique à un emballage alternatif en papier, carton ou pulpe n’est pas sans conséquence : 60% d’entre eux déclarent que l’emballage alternatif protège moins bien que l’emballage plastique, 60% des producteurs et metteurs en maché ayant basculés sur un matériau alternatif déplorent plus de gaspillage alimentaire à hauteur de 45% en moyenne de gâche supplémentaire et plus de 40% voient leur chiffre d’affaires diminuer de plus de 25% en moyenne pour une solution qui coûte selon eux entre 30% et 60% plus cher.

Notons par la même que le CNA recommande que les trajectoires d’exemptions doivent se faire « Au vu des expérimentations conduites et des données d’observations collectées et sous réserve de faisabilité juridique, les exemptions pourraient être ajustées si besoin. ». Cette notion est aussi confortée dans l’exposé du mandat de concertation donné au CNA où il est précisé que « L’analyse des nouveaux types d’emballage et la possibilité de développer des alternatives sans danger pour l’environnement et la santé de la population et des travailleurs » doit primer sur toute substitution hâtive. A notre connaissance, ces travaux n’ont pas été effectués. Elipso appelle l’ensemble des parties favorables aux interdictions à lancer ce type d’analyse, afin d’aboutir à des données objectives permettant une prise de position basée sur des faits plutôt que sur de l’émotionnel.

Par ailleurs, au-delà du texte ici en consultation, nous soulignons la nécessité de bien s’ancrer dans un contexte extra national traduisant la réalité de circulation des denrées alimentaires emballées via des emballages plastique dont les fonctionnalités garantissent la qualité du champ à l’assiette. En effet, actuellement au niveau européen, la Directive cadre emballages et déchets d’emballages est en cours de révision et sera publiée en tant que Règlement par souci d’harmonisation. Aussi, notre association appelle en sens à ne pas s’éloigner du calendrier européen en risquant d’appliquer une législation franco-française, pénalisant nos entreprises, et qui plus est ajoutant une instabilité réglementaire supplémentaire dans un contexte économique particulièrement difficile. Elipso souhaite la mise en place d’un statut quo dans l’attente de la publication au Journal Officiel du Règlement emballages et déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition.

Aussi, en raison dudit projet de règlement sur le projet emballages et déchets d’emballages, le projet de décret serait en contradiction avec l’article 6(3) de la directive 2015/1535 qui prévoit que les États membres reportent l’adoption d’un projet de règle technique de douze mois à compter de la publication TRIS, quand la Commission fait part de son intention de proposer ou d’adopter un règlement conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par ailleurs, la directive sur les plastiques à usage unique 2019/904 ne prévoit aucune mesure particulière sur les emballages de fruits et légumes dans ses objectifs. Également, la directive emballages et déchets d’emballages 94/62 définit, à travers son articles 18, les critères essentiels auxquels doivent répondre les emballages pour être autorisés de mise sur le marché unique européen sans spécifications particulières pour les emballages ici concernés, constituant une surtransposition du cadre en vigueur.

Quant au Règlement européen actuellement en projet, l’article 22 (qui renvoie à son annexe V) il propose une approche pragmatique non limitative en prévoyant un régime général d’exemption lorsqu’il est justifié que l’emballage présente des garanties de protection sanitaires des produits.

Ainsi, au regard de ces éléments, nous appelons à une interprétation fidèle de l’article 77 de la loi AGEC à travers ce projet de décret. L’article 77 vise à exempter d’interdictions les conditionnements pour les « fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret ». Cet article ne mentionne aucune échéance fixée pour aboutir à la fin des emballages dans le cadre de « la vente des fruits et légumes frais non transformés » . Ainsi, l’écoulement des stocks constituant une échéance d’exemption, celle-ci devrait être supprimé au profit d’exemptions pérennes.

II- Sur les définitions  :
 
 
« 2° "Fruits et légumes frais non transformés" » 
 
Notre association appelle à une reprise du périmètre sur lequel s’est accordé le CNA : 
« Le groupe de concertation convient que seuls les fruits et légumes « non-transformés » compris dans la 1ère gamme relèvent de l’article 77 de la loi AGEC. Les fruits et légumes de la 1ère gamme et demie (sommairement préparés), ceux de la 2ème gamme (conserves), 3ème gamme (surgelés), 4ème gamme (frais, crus, lavés, épluchés et/ou coupés) et 5ème gamme (stérilisés et pasteurisés en sachet sous-vide) n’entrent pas dans le champ d’application de cet article.
Afin d’éviter toute incertitude quant à l’interprétation des définitions données pouvant entraîner une insécurité juridique pour les opérateurs, nous vous proposons de déterminer de façon précise les opérations de préparation considérées comme de la non-transformation.
Sur cette base, nous proposons la définition suivante :

Proposition 1
« 2° "Fruits et légumes frais non transformés" : fruits et légumes à l’état brut ou ayant subi un dépoussiérage. »
 
 
« 3° "Conditionnement" »
 
Il nous semble que dans la mesure où la vente sans emballage est visée, il est néanmoins nécessaire de favoriser le recours à divers supports pour assurer la traçabilité.
 
Sur cette base, nous proposons de rajouter la précision suivante :
 
Proposition 2 :
« 3° "Conditionnement" : récipient, enveloppe externe ou dispositif d’attache, recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation au point de vente. Ne sont pris en considération que les éléments d’emballages utilisés à titre de conditionnement (protection) ; sont donc exclus de fait les éléments de type collerettes, rubans, cravates. »

 
III- Sur les listes d’exemptions (article 1) et d’exemptions temporaires (article 2)  :
 
A titre liminaire, il nous semble primordial de souligner que, par ce second projet de décret et suite aux longues concertations du CNA, tous les fruits et légumes listés sont reconnus comme présentant « un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ». La loi AGEC prévoyant une exemption pour ces fruits et légumes, il s’agit de maintenir l’esprit de la loi et du législateur sans aller au-delà, au risque de pénaliser encore davantage une filière en transformation.
 
Au regard de ces éléments, nous maintenons la nécessité d’une reprise fidèle des positions exprimées par la filière lors des travaux de concertation du CNA. En effet, cette trajectoire résulte de nombreuses études et retours d’expériences démontrant le risque de détérioration pour les fruits et légumes concernés ainsi que l’absence d’alternatives opérationnelles et recyclables existantes aux échéances ici envisagées dans le projet actuellement rédigé.
 
Par ailleurs, toute trajectoire envisagée, pour qu’elle soit la plus efficace possible, doit répondre aux critères suivants :
 
§ L’existence d’alternatives opérationnelles existantes aux échéances envisagées dans le projet de décret, et
§ La prise en compte de l’ensemble des enjeux dans l’identification des solutions alternatives aux emballages composés pour tout ou partie de plastique : enjeux sanitaires (matériaux d’emballage mais aussi sécurité sanitaire des aliments), enjeux de traçabilité et de contrôlabilité, enjeux de maintien des propriétés organoleptiques d’un produit notamment sous SIQO, enjeux de lutte contre le gaspillage alimentaire, enjeux économiques, technologiques et d’innovation sur l’ensemble de la filière, enjeux de recyclabilité respective des emballages actuels et de leurs alternatives, de l’existence de filières de recyclage et de leur impact environnemental et enjeux d’information des consommateurs en lien avec leurs habitudes d’achat et de consommation. Ces enjeux sont rappelés via la recommandation 1 du livrable du CNA.
 
 
Ainsi, notre association s’inscrit résolument contre l’article 2 proposant des exemptions temporaires, pour des denrées étant reconnues comme fragiles, mais aussi appelle à prendre en considération les autres denrées fragiles nécessitant, au regard des alternatives disponibles, un emballage plastique. C’est pourquoi nous pensons nécessaire d’inclure, au-delà des fruits et légumes exemptés dans le projet de décret, dans la liste des exemptions définitives les denrées suivantes :
 
· Haricots verts : Ils ne peuvent se conserver qu’avec une température basse, subissant un minimum de manipulation. Il n’existe pas d’alternative aujourd’hui validée pour le haricot vert pour remplacer les emballages plastiques du fait d’une très forte présence d’eau dans le produit tout comme le brocoli. Le passage au papier amène un taux de gâche considérable (instable, absorbant, opaque, inadapté à la conservation).
 
· Pommes de terre primeurs : c’est un produit particulièrement fragile, à la peau fine dont l’emballage plastique permet une meilleure conservation de ses propriétés. Certains acteurs soulignent, lors du passage à d’autres matériaux comme le carton, la multiplication par 3 du prix de l’emballage (sans compter l’investissement des machines). Une baisse des ventes de 30 à 35% est constatée en 2022 selon les acteurs. L’utilisation d’un autre matériau comme le carton provoque un verdissement plus rapide (4 jours contre 10 avec du plastique), une perte de poids significative de 7-8% contre 2% avec du film en plastique. Cela vient ajouter aux dégradations plus importantes sur le lieu de vente lors des manipulations.
 
· Les cerises : particulièrement sensibles aux chocs, meurtrissures, rupture de l’épiderme (voie de contamination microbienne), écrasement et lors de la présentation tout défaut fait baisser les ventes et donc génère du gaspillage alimentaire
 
· Le raisin : en plus des arguments précédents, la fonction de l’intégrité de la grappe est fondamentale.
 
· Les tomates cerises ou cocktails : en plus des arguments précédents, la lutte contre la déshydratation et la turgescence est particulièrement importante sur ces denrées.
 
· Les poires : en plus des arguments précédents, elles sont particulièrement sensibles aux chocs, meurtrissures, rupture de l’épiderme (voie de contamination microbienne), écrasement et lors de la présentation. Les acteurs constatent une baisse significative des ventes après le passage au carton (notamment due au produit abimé par exemple les taches) ainsi qu’un process de palettisation moins optimisé donc un poste transport plus fort.
 
· Les abricots et les pêches, prunes et autres fruits à noyau : les emballages protègent des meurtrissures, des manipulations par les consommateurs. L’emballage protège également ces fruits de la déshydratation notamment quand ils sont offerts à la vente dans les grandes surfaces avec des systèmes de froid renforcés.
 
· Les fruits & légumes miniatures : leur taille les rend plus sensible à toute manipulation. L’emballage permet d’éviter leur déshydratation, d’en réduire le flétrissement et en maintenant l’humidité ambiante et la turgescence pour le romanesco, le brocoli, les carottes, les poivrons, etc.
 
· Les brocolis : L’emballage plastique est bien plus qu’une présentation, il est avant tout un outil technique pour prolonger la durée de vie du brocoli et limiter le gaspillage alimentaire. En effet, un modèle d’emballage en plastique à perméabilité sélective a été développé pour contrôler l’environnement gazeux du produit. L’équilibre gazeux qui en résulte permet de réduire la respiration du brocoli prolongeant de fait sa durée de vie. Lorsqu’il est présenté en vrac, le brocoli a une durée de vie optimale de 2 jours après récolte. En emballage plastique à perméabilité sélective, le brocoli a une durée de vie optimale d’a minima 5 jours. Ce différentiel via l’utilisation d’emballages plastique recyclables permet, en plus de la limitation du gaspillage, d’éviter des surémissions de CO2.
 
Ensuite, Elipso tient à repréciser son soutien à l’ensemble des denrées listées dans l’article 1 du projet de décret, reconnues de fait comme des denrées fragiles présentant un risque de détérioration lors de leur vente vrac. Nous soutenons ainsi le maintien de mise en marché des emballages plastique pour ces denrées, en plus d’appeler à la prise en compte du caractère fragile des denrées précédemment citées.
 
 
 
En conclusion, notre association souligne que ce projet de décret ne prend pas en compte les éléments identifiés par le CNA, ne s’appuie pas sur des études d’impact et ACV, ne tient pas compte du caractère recyclable ou non des emballages visés ni de la présence ou non de matière recyclée, constitue une surtransposition de la réglementation européenne et va entraîner un surcoût pour le consommateur et une augmentation du gaspillage alimentaire.
 
Au regard de ces éléments, il nous parait hâtif et dommageable d’ériger l’emballage plastique des fruits et légumes comme un totem alors qu’il est un véritable allié de la transformation écologique de nos sociétés (lutte contre le gaspillage, réduction des émissions de CO2, protection sanitaire, mise en place d’une circularité des matériaux, etc).
 
Nous demandons donc soit la suspension de ce projet dans l’attente de la mise en œuvre d’un texte européen soit l’extension aux autres fruits et légumes identifiées dans cette contribution.
 
Notre association reste enfin, à la disposition des pouvoirs publics mais aussi autres parties prenantes, pour lancer des travaux d’impact, d’analyse de cycle de vie, nous permettant d’assujettir chaque décision sur la base de données chiffrées, objectives.
 
 
 
 
 
ELIPSO est l’association professionnelle qui représente les fabricants d’emballages plastiques (rigides et souples) en France. Nos entreprises, présentes sur tout le territoire français, emploient 38 000 collaborateurs dans 320 entreprises (majoritairement des PME) pour un chiffre d’affaires annuel de 8,1 milliards d’euros. 

Je suis responsable des achats de mon foyer, je travaille à plein temps sur de gros horaires, avec 2 enfants, je fais les courses une fois par semaine et j’essaye de cuisiner avec un maximum de produits frais et sains… Je favorise les productions françaises et j’essaye de m’orienter vers une consommation plus responsable et de limiter mon gaspillage alimentaire. J’achète des fruits et légumes en vrac, sans emballages, quand cela est possible… Mais je n’achèterais plus certains fruits et légumes en frais, s’ils n’étaient pas proposés sous une forme qui leur permet de conserver un état de fraicheur pendant plusieurs jours une fois que j’ai ramené mes courses de la semaine à la maison… Brocolis, pommes de terre nouvelles, salade iceberg, … ces légumes frais sont faciles et rapides à cuisiner, mes enfants les apprécient, ils se conservent bien au cours de la semaine quand ils sont emballés… mais trop fragiles pour tenir dans mon frigo plusieurs jours sans protection. Lutter contre le plastique est une très bonne chose, mais avec discernement quand il s’agit aussi d’encourager la consommation de fruits et légumes et de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Dans la continuité des nombreux échanges et contributions qu’Interfel a pu ou continuera d’apporter sur ce sujet, la filière des fruits et légumes frais rappelle qu’elle souscrit pleinement au principe de réduire, voire de supprimer dès que possible l’usage des plastiques pour les conditionnements de fruits et légumes frais prévus par la loi en cohérence avec les attentes sociétales existantes en la matière.

Nous souhaitons tout d’abord rappeler que la filière des fruits et légumes frais était déjà relativement peu utilisatrice de plastiques lors de l’adoption de la loi avec moins de 1,5% des plastiques utilisés dans le secteur agro-alimentaire, étant donné que près des 2/3 des fruits et légumes frais étaient vendus en vrac.

Depuis, des efforts conséquents ont continué d’être menés sur des produits représentant des volumes importants de fruits et légumes frais, avec de facto un impact fort sur la réduction globale des plastiques utilisés dans la filière. Il est donc pertinent de pondérer la liste des produits exemptés, non pas par le nombre d’espèces concernées, mais plutôt par le poids qu’ils représentent sur le marché. De nombreux opérateurs ont déjà mis sur le marché des alternatives aux emballages plastiques, et tant le CTIFL (Centre Technique Interprofessionnel des fruits et légumes) qu’Interfel, accompagnent et continuent d’accompagner les professionnels vers cette sortie progressive du plastique.

Concernant le périmètre produit, il nous apparait essentiel de clarifier la situation des lots, tels que les mélanges pour pot au feu ou pour potée, contenant des produits ne correspondant pas à la définition de fruits et légumes frais non transformés : un lot contenant un tel produit ne peut être concerné par la loi : cela doit être précisé dans le décret.

Sur la définition de conditionnement, il nous semble important de rappeler les définitions apportées sur ce terme dans les différentes FAQ du ministère de la Transition écologique et du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté Alimentaire. Ainsi, il serait cohérent, et plus compréhensible pour les opérateurs économiques de la filière, d’inscrire clairement, concernant les dispositifs d’attache, que sont exclus les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs fruits ou légumes.

Concernant les fruits et légumes inscrits au point II de l’article 1 (c’est-à-dire exemptés), force est de constater que 5 produits que sont l’asperge, la cerise, la carotte primeur, la salade et le brocoli, n’apparaissent pas dans la liste des produits exemptés alors qu’ils faisaient l’objet d’une exemption temporaire dans le précédent décret. Or, pour ces produits, il existe un risque de dégradation avéré lors de la vente en vrac. Nous nous interrogeons donc sur la raison de ce choix, d’autant plus que les tests menés par le CTIFL dans le cadre de nos projets de recherches d’alternatives démontrent que pour l’ensemble de ces produits la durée de vie au stade détail pour une vente en vrac n’excède pas 3 jours, traduisant ainsi clairement le caractère fragile de ces produits, et justifiant ainsi leur présence dans la liste des exemptions.

Les tests sur le raisin traduisent de la même manière une limite commercialisable inférieure à 3 jours lors de la vente en vrac (parfois moins pour certaines variétés), qui justifie notre demande de son inscription au point II de l’article 1 (exemption).

Nous souhaitons également rappeler que malgré nos nombreuses contributions, et les témoignages de professionnels, les mini-légumes (au sens de variétés et/ou de pratiques culturales spécifiques induisant une fragilité supérieure) ainsi que le radis équeuté ne sont toujours pas considérés comme des produits présentant un risque de dégradation lors de la vente en vrac. Nous rappelons notre demande qu’ils apparaissent dans la liste des produits exemptés.

Pour le cas particulier de la prune, la volonté de la filière est de rajouter ces fruits à l’article 2, les recherches d’alternatives ayant avancé, mais ne permettant pas encore d’assurer une suppression des plastiques avant la fin de l’année 2023.

Enfin, nous sommes régulièrement avisés d’espèces comme certains exotiques, les piments, les gombos ou encore certains légumes anciens, espèces plus confidentielles sur le marché national ou dont l’impact de la distance et du transport n’a pas été prise en compte dans leur fragilité, et qui sont souvent dans l’impasse quant à la recherche d’alternatives. Nous souhaitons que la situation de ces produits, faiblement utilisateurs d’emballage, puissent également être réétudiées.

Interfel et les professionnels de la filière se tiennent bien évidemment, comme cela a été fait depuis le début des échanges sur la sortie du plastique, à disposition pour fournir l’ensemble des éléments techniques visant à étayer ces propos.

Interfel – Interprofession des fruits et légumes frais

la filière des fruits et légumes frais rappelle qu’elle souscrit pleinement au principe de réduire, voire de supprimer dès que possible l’usage des plastiques pour les conditionnements de fruits et légumes frais prévus par la loi en cohérence avec les attentes sociétales existantes en la matière.
Nous souhaitons tout d’abord rappeler que la filière des fruits et légumes frais était déjà relativement peu utilisatrice de plastiques lors de l’adoption de la loi avec moins de 1,5% des plastiques utilisés dans le secteur agro-alimentaire, étant donné que près des 2/3 des fruits et légumes frais sont vendus en vrac.
Depuis, des efforts conséquents ont continué d’être menés sur des produits représentant des volumes importants de fruits et légumes frais, avec de facto un impact fort sur la réduction globale des plastiques utilisés dans la filière. Il est donc pertinent de pondérer la liste des produits exemptés, non pas par le nombre d’espèces concernées, mais plutôt par le poids qu’ils représentent sur le marché.
De nombreux opérateurs ont déjà mis sur le marché des alternatives aux emballages plastiques, et tant le CTIFL (Centre Technique Interprofessionnel des fruits et légumes) qu’Interfel, accompagnent et continuent d’accompagner les professionnels vers cette sortie progressive du plastique.
Concernant le périmètre produit, il nous apparait essentiel de clarifier la situation des lots, tels que les mélanges pour pot au feu ou pour potée, contenant des produits ne correspondant pas à la définition de fruits et légumes frais non transformés : un lot contenant un tel produit ne peut être concerné par la loi : cela doit être précisé dans le décret.
Sur la définition de conditionnement, il nous semble important de rappeler les définitions apportées sur ce terme dans les différentes FAQ du ministère de la Transition écologique et du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté Alimentaire.
Ainsi, il serait cohérent, et plus compréhensible pour les opérateurs économiques de la filière, d’inscrire clairement, concernant les dispositifs d’attache, que sont exclus les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs fruits ou légumes.
Concernant les fruits et légumes inscrits au point II de l’article 1 (c’est-à-dire exemptés), force est de constater que 5 produits que sont l’asperge, la cerise, la carotte primeur, la salade et le brocoli, n’apparaissent pas dans la liste des produits exemptés alors qu’ils faisaient l’objet d’une exemption temporaire dans le précédent décret. Or, pour ces produits, il existe un risque de dégradation avéré lors de la vente en vrac. Nous nous interrogeons donc sur la raison de ce choix, d’autant plus que les tests menés par le CTIFL dans le cadre de nos projets de recherches d’alternatives démontrent que pour l’ensemble de ces produits la durée de vie au stade détail pour une vente en vrac n’excède pas 3 jours, traduisant ainsi clairement le caractère fragile de ces produits, et justifiant ainsi leur présence dans la liste des exemptions.
Les tests sur le raisin traduisent de la même manière une limite commercialisable inférieure à 3 jours lors de la vente en vrac (parfois moins pour certaines variétés), qui justifie notre demande de son inscription au point II de l’article 1 (exemption).

Nous souhaitons également rappeler que malgré nos nombreuses contributions, et les témoignages de professionnels, les mini-légumes (au sens de variétés et/ou de pratiques culturales spécifiques induisant une fragilité supérieure) ainsi que le radis équeuté ne sont toujours pas considérés comme des produits présentant un risque de dégradation lors de la vente en vrac. Nous rappelons notre demande qu’ils apparaissent dans la liste des produits exemptés.
Pour le cas particulier de la prune, la volonté de la filière est de rajouter ces fruits à l’article 2, les recherches d’alternatives ayant avancé, mais ne permettant pas encore d’assurer une suppression des plastiques avant la fin de l’année 2023.
Enfin, nous sommes régulièrement avisés d’espèces comme certains exotiques, les piments, les gombos ou encore certains légumes anciens, espèces plus confidentielles sur le marché national ou dont l’impact de la distance et du transport n’a pas été prise en compte dans leur fragilité, et qui sont souvent dans l’impasse quant à la recherche d’alternatives. Nous souhaitons que la situation de ces produits, faiblement utilisateurs d’emballage, puissent également être réétudiées.

Les exemptions mentionnées sont beaucoup trop restrictives, elles doivent impérativement être élargies. En effet, de nombreux fruits et légumes emballés avec du plastique voient leur durée de vie augmentée ce qui permet de réduire le gaspillage alimentaire tant chez le producteur, le distributeur (grande/moyenne surface) que chez le consommateur. Il faut aller au-delà du dogmatisme. L’emballage plastique a des vertus que d’autres matériaux ne possèdent pas. Il permet par exemple d’emballer des produits sous atmosphère modifié ce qui évite leur verdissement.
En outre, il y a un texte en cours au niveau l’UE, il est nécessaire d’attendre qu’il soit finalisé afin d’éviter des surtranspositions.

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. 

La liste d’exemptions proposée reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

Idem pour d’autres fruits et légumes.

De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.