Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.
Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.
L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.
Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :
- les abricots | - les mangues | - la salade | - les courges | - les poivrons |
- les ananas | - les melons | - les asperges | - les courgettes | - les pommes de terre primeur |
- les bananes | - les nectarines | - les aubergines | - les haricots verts | - les pommes de terre |
- les cerises | - les oranges | - les brocolis | - les légumes racines | - les radis |
- les citrons | - les pamplemousses | - les carottes primeur | - les navets primeurs | - les tomates à côtes |
- les clémentines | - les pêches | - les carottes | - les navets | - les tomates allongées relevant du segment Cœur |
- les fruits de la passion | - les poires | - les choux de Bruxelles | - les oignons primeurs | - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) |
- les kakis | - les pommes | - les choux fleurs | - les oignons | - les tomates rondes |
- les kiwis | - les prunes | - les choux | - les panais | - les topinambours |
- les mandarines | - les raisins | - les concombres | les poireaux |
1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.
Commentaires
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
Les commerces de détail ont l’obligation de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique sauf ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont alors exemptés de cette obligation (Loi AGEC, art. 77).
Les producteurs de Légumes de France sont des consommateurs comme l’ensemble de leurs concitoyens et constatent eux-aussi les dommages que le plastique peut faire sur l’environnement. Cependant, en tant que chefs d’entreprise et employeurs de main d’œuvre, les producteurs de Légumes de France demandent que la loi tienne compte non seulement du bon sens ménager mais également du bon sens économique.
L’enjeu de fragilité des fruits et légumes est un élément de choix discriminant dans l’élaboration de la liste d’exemption des F&L vendus sans plastique.
Il est impératif de ne pas oublier l’enjeu d’attractivité du produit et la perception des consommateurs face aux évolutions des emballages. En effet, le produit doit être visible par le consommateur pour que celui-ci réalise l’acte d’achat et ensuite de consommation au risque de diminuer fortement l’appétence des fruits et légumes au bénéfice de produits transformés moins bons pour la santé.
Nous demandons qu’il soit tenu compte dans la liste d’exemption de la diversité des sous-espèces et des problématiques techniques avérées pour la conservation des légumes produits sur nos exploitations.
A titre d’exemple, la mâche est aujourd’hui exonérée de l’obligation de présentation en vrac ou en emballage sans plastique, mais qu’en est-il des sucrines, cœurs de laitue, salade iceberg… ? De même, d’autres produits tels que les piments ou les gombos (productions fortes dans les outremers), les pak choï, chou chinois ou les mini-légumes (à ne pas confondre avec les légumes de petit calibre) sont oubliés de la proposition d’exonération. Vendus en vrac ou en emballages sans plastique, ces légumes seront rapidement rendus impropres à la commercialisation du fait des tâches que les frottements vont générer.
Par ailleurs, le radis équeuté a été retiré de bon nombre de rayons de magasins lorsqu’il est présenté en emballage en papier-cellulose pour plusieurs raisons :
• Invisibilité du produit par le consommateur
• Absorption de l’humidité du radis par le sachet qui devient alors friable tandis que le radis s’assèche
Les producteurs ont donc ainsi respecté l’obligation de la loi Agec et se retrouvent avec une production qui ne s’écoule pas, faute d’emballage adapté à sa conservation.
Ces quelques exemples non exhaustifs nous laissent craindre une augmentation forte du gaspillage alimentaire et une diminution drastique de la consommation de légumes français au détriment de produits agro-transformés.
Nous demandons également qu’il soit précisé que les élastiques permettant la vente en botte de légumes (radis, carottes ou fines herbes) soient exclus du dispositif.
Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi N+1 et N+2 de la production et des ventes des fruits et légumes français, avec une comparaison des produits concurrents importés. Ce comité pourra suivre et déterminer les impacts de ce décret sur :
• Les productions françaises et leur commercialisation ligne par ligne par rapport aux années précédentes,
• L’évolution des ventes de F&L concurrents importés sur ces segments,
• L’évaluation réelle de la diminution de plastique,
• Le niveau de souveraineté alimentaire sur les fruits et légumes.
L’objectif est d’évaluer l’impact du décret sur l’économie française dans la durée et de conforter la souveraineté alimentaire.
Nous demandons également de ne pas se précipiter et de travailler en concertation avec la commission européenne qui travaille à une loi qui s’appliquerait sur l’ensemble du territoire communautaire, sans distorsion de concurrence entre les différents pays producteurs.
En parallèle, les services de l’Etat devront informer et renforcer les contrôles au niveau des imports de produits emballés sous plastiques.
Les producteurs de F&L français sont des consommateurs comme l’ensemble de leurs concitoyens et constatent eux-aussi les dommages que le plastique peut faire sur l’environnement. Cependant, en tant que chefs d’entreprise et employeurs de main d’œuvre, les producteurs de F&L français demandent que la loi tienne compte non seulement du bon sens ménager mais également du bon sens économique.
Pour rappel, la filière des F&L frais était déjà relativement peu utilisatrice de plastiques lors de l’adoption de la loi avec moins de 1,5% des plastiques utilisés dans le secteur agro-alimentaire, étant donné que près des 2/3 des fruits et légumes frais sont vendus en vrac.
Nous constatons que l’enjeu de fragilité des fruits et légumes est un élément de choix discriminant dans l’élaboration de la liste d’exemption des F&L vendus sans plastique.
Il est impératif de ne pas oublier l’enjeu d’attractivité du produit et la perception des consommateurs face aux évolutions des emballages. En effet, le produit doit être visible par le consommateur pour que celui-ci réalise l’acte d’achat et ensuite de consommation au risque de diminuer fortement l’appétence des F&L au bénéfice de produits transformés moins bons pour la santé.
Nous demandons qu’il soit tenu compte dans la liste d’exemption de la diversité des sous-espèces et des problématiques techniques avérées pour la conservation des légumes produits sur nos exploitations.
A titre d’exemple, la mâche est aujourd’hui exonérée de l’obligation de présentation en vrac ou en emballage sans plastique, mais qu’en est-il des sucrines, coeurs de laitue, salade iceberg… ? De même, d’autres produits tels que les piments ou les gombos (productions fortes dans les outremers), les pak choï, chou chinois ou les mini-légumes (à ne pas confondre avec les légumes de petit calibre) sont oubliés de la proposition d’exonération. Vendus en vrac ou en emballages sans plastique, ces légumes seront rapidement rendus impropres à la commercialisation du fait des tâches que les frottements vont générer.
Par ailleurs, le radis équeuté a été retiré de bon nombre de rayons de magasins lorsqu’il est présenté en emballage en papier-cellulose pour plusieurs raisons :
- Invisibilité du produit par le consommateur
- Absorption de l’humidité du radis par le sachet qui devient alors friable tandis que le radis s’assèche
Les producteurs ont donc ainsi respecté l’obligation de la loi Agec et se retrouvent avec une production qui ne s’écoule pas, faute d’emballage adapté à sa conservation.
Ces quelques exemples non exhaustifs nous laissent craindre une augmentation forte du gaspillage alimentaire et une diminution drastique de la consommation de légumes français au détriment de produits agro-transformés.
Nous demandons que les liens d’attache permettant la commercialisation des légumes primeurs en botte soient réintégrés dans la liste d’exemption des conditionnements.
Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi N+1 et N+2 de la production et des ventes des fruits et légumes français, avec une comparaison des produits concurrents importés. Ce comité pourra suivre et déterminer les impacts de ce décret
Nous demandons également de ne pas se précipiter et de travailler en concertation avec la commission européenne qui travaille à une loi qui s’appliquerait sur l’ensemble du territoire communautaire, sans distorsion de concurrence entre les différents pays producteurs.
En parallèle, les services de l’Etat devront informer et renforcer les contrôles au niveau des imports de produits emballés sous plastiques.
La FCD a pris acte de l’annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 et salue la célérité avec laquelle l’administration a pu élaborer un nouveau texte, soumis à consultation du public et notifié à la Commission européenne dans le cadre de la procédure TRIS.
En effet, les enseignes de la distribution que nous représentons ont le souci de réduire l’impact environnemental de leurs activités et se sont fortement mobilisées, en lien avec leurs fournisseurs, pour conformer les conditionnements des fruits et légumes aux exigences de la loi AGEC et de son décret d’application. Il importe de poursuivre dans cette voie, cohérente avec les autres mesures mises en œuvre de restriction ou d’interdiction des emballages plastiques, en veillant à ce que la période intermédiaire entre l’annulation du premier décret et l’adoption du nouveau texte permette le développement des solutions alternatives cibles ou déjà déployées, sans retours en arrière et sans pénaliser les entreprises qui ont fait l’effort, y compris financier, de conformer leurs conditionnements. Il en va de la crédibilité de la loi et de l’irréversibilité des mutations engagées au service de la transition écologique mais aussi de l’égalité des conditions de concurrence entre les acteurs économiques.
La FCD et ses adhérents se félicitent des efforts déployés par l’administration pour conformer le décret à la base légale, suivant les exigences du juge administratif, en fixant, à l’article 1er, la liste des 25 fruits et légumes qui présentent un risque de détérioration lors de leur vente en vrac afin de les exempter de l’interdiction voulue par le législateur. Ces exemptions sont cohérentes avec les préconisations du Conseil National de l’Alimentation et tiennent compte des éléments transmis par les experts et professionnels de la filière. Nous avons bien noté qu’elles sont accordées à titre permanent, comme prévu par la loi, du moins jusqu’à ce qu’émergent, le cas échéant, des solutions alternatives viables sur le plan technique, économique et environnemental. Des travaux sont menés à cette fin, notamment dans le cadre du projet « Interfel – Pour un futur emballant » mis en place, pour la période 2021-2024, afin d’identifier, caractériser et diffuser aux opérateurs économiques de la filière des alternatives compatibles avec les articles 77 et 80 de la loi AGEC.
Nous approuvons aussi le choix fait à l’article 2 d’autoriser temporairement, jusqu’au 31 décembre 2023, les conditionnements composés pour tout ou partie de matière plastique afin de prendre en compte les contraintes remontées du terrain et permettre l’écoulement des stocks d’emballages, nonobstant le raccourcissement des délais pour 6 des 17 fruits et légumes en cause et sous réserve des observations formulées ci-après pour 3 de ces produits.
Pour autant, plusieurs points gagneraient à être précisés pour renforcer la sécurité juridique des redevables et garantir l’applicabilité même du texte.
• Concernant les visas :
Il conviendrait de faire mention, comme dans le décret précité de 2021, de la directive (UE) 2015/1535, au fondement de la notification du texte en cours auprès de la Commission européenne.
• Concernant les définitions de l’article 1er :
Il conviendrait que la définition du terme « conditionnement » soit précisée afin d’en exclure « les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques ». Cette précision est conforme à l’indication donnée par la FAQ élaborée par les Ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture à la suite de la publication du décret n°2021-1318 et sa reprise dans le décret améliorerait la clarté et l’intelligibilité de la norme de droit quant aux conditionnements visés.
Plus généralement, nous tenons à rappeler que la FAQ en question a été extrêmement utile : elle a permis d’apporter des réponses aux nombreuses questions posées par les professionnels quant à l’interprétation et la mise en œuvre de la loi et a sécurisé les acteurs de la filière sur le plan juridique. Il nous semble donc essentiel qu’à l’issue de la publication du nouveau décret, une nouvelle FAQ soit publiée en conservant les éléments valables de la FAQ précédente et en actualisant les contenus pour tenir compte des évolutions de la réglementation.
En complément, nous souhaitons vous faire part d’une remarque relative aux fruits et légumes commercialisés en mélange (blanc de poireau dans le mélange de légumes pour pot au feu, chou tranché dans le mélange de légumes pour potée…). La FAQ élaborée par les Ministères de l’Ecologie et de l’Agriculture indique que « la présentation à la vente de divers fruits et légumes en mélange conditionnés en lot avec du plastique est concernée par la mesure dès lors que l’un de ces fruits ou légumes est concerné et ne bénéficie pas d’exemption temporaire ».
Or, les fruits et légumes en mélange devraient, selon nous, être exemptés dès lors que l’un des composants du mélange présente un risque de détérioration lors de sa vente en vrac et risque de dégrader l’ensemble du lot.
• Concernant la liste de produits de l’article 2 :
Malgré la souplesse accordée par le décret pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages, le raccourcissement du délai initialement prévu pour 6 des 17 fruits et légumes en cause (asperges, brocolis, pommes de terre primeur, carottes primeur, salade, cerises) rend difficile l’application de la mesure par les professionnels, notamment pour les asperges, les cerises et les salades (sucrine, cœur de sucrine et iceberg). Comme indiqué dans l’avis n° 86 – 09/2020 du CNA « Fruits & légumes pouvant être exemptés de l’interdiction de présentation dans des emballages plastiques », ces produits présentent des risques de détérioration lors de leur vente en vrac :
– Cerises : risques de meurtrissures, rupture de l’épiderme (voie de contamination microbienne), écrasement. Les emballages permettent d’assurer une protection contre les chocs et les manipulations ;
– Asperges : cassure des turions, meurtrissures (voie de contamination microbienne), changement de coloration, déshydratation, assèchement, formation de stries, brunissement, durcissement, fibrosité. Les emballages permettent d’assurer une protection contre les chocs et les manipulations, la lumière, la déshydratation et la composition gazeuse de l’air (O2, CO2, N2) ;
– Sucrine / cœur de sucrine et salade iceberg : risques de déshydratation, flétrissement, meurtrissures, détachement des différentes parties. Les emballages permettent d’assurer une protection contre la déshydratation et les manipulations.
Nous estimons que les éléments de preuve relatifs à la fragilité de ces produits et au risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont suffisants pour permettre une exemption ou, a minima, revenir aux échéances initialement prévues (31 décembre 2024) afin de permettre la mise en place de solutions alternatives viables à grande échelle (nécessité de trouver des alternatives adaptées aux enjeux environnementaux / techniques / réglementaires / sanitaires / économiques ; recherche de matériaux ; recherche de machines et de matériels adaptés ; étude d’implantation dans les sites industriels ; tests de tenue des emballages au niveau de l’industrie et dans les magasins ; recherche de financements ; délais de fabrication, de livraison et d’installation des machines ; disponibilité des matériaux…).
Nous rappelons enfin notre engagement à poursuivre les travaux de recherche et actions visant à déployer, sur l’ensemble du rayon fruits et légumes, les alternatives pérennes aux emballages plastiques qui auront pu être identifiées.
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
Il est urgent d’agir pour notre planète et les générations futures, revenir à une production locale qui ne nécessite pas d’emballer les produits dans du plastique pour leur faire traverser la planète dans des avions ou des conteneurs. Et nous occuper de la question de l’artificialisation des sols pour pouvoir continuer à produire sur nos terres, des produits de QUALITÉ !!! Produisons moins, produisons mieux, achetons moins, achetons mieux, consommons moins, consommons mieux !! sans plastique !
Bonjour
oui en effet je suis pour la réduction de la matière plastique en générale .
Cependant quelles sont les alternatives ? il faut trouver la matière qui pourra permettre :
1 de conserver le produit
2 de rendre visible le produit dans son emballage
3 de correspondre à l’outil industriel du producteur ou fabricant
4 de prouver qu il est + écologique et économique que le plastique recyclable.
le conditionnement dans les fruits et légumes a aidé les jeunes à consommer des fruits et légumes.
mettre à disposition que du vrac va faire chuter les ventes , et malheureusement ne va pas aider les jeunes consommateurs à manger sainement .
certains fruits et légumes peuvent êtres commercialisés sans plastique d’autres pas notamment le radis sachet , qui est pour moi un antigaspi, et une réelle innovation.
cela correspond tout à fait au mode de consommation snacking du moment , il y a surement d’autres exemples.
Attention, supprimer le plastique sur des produits fragiles comme le brocoli ou la pomme de terre primeur vont entrainer une augmentation de la casse en magasin et donc de gaspillage alimentaire !
A long terme, cela pourrait même mettre en péril certaines filières et les producteurs.
Un brocoli vendu en vrac ne se conserve que 2 jours VS au moins 5 jours en emballage plastique. Le plastique n’est pas utilisé par plaisir mais bien parce qu’il a une utilité pour certains produits !
Bonjour
RADIS prêt à croquer sachet plastique :
Depuis la mise en place du sachet en kraft à la place du sachet plastique pour les radis prêt à croquer, nous constatons que les radis se conservent moins bien et moins longtemps. La durée de vie des radis dans le sachet Kraft est réduite de 3 jours en moyenne. Nous n’avons pas d’autres alternatives d’emballage à ce jour car c’est le seul emballage validé "loi Agec". De plus, seul un fournisseur est en capacité à livrer cet emballage sur le marché français. Cet emballage à un surcoût important pour l’entreprise (plusieurs centaines de milliers d’euros par an) et génère également beaucoup plus de déchet (+30%) que le plastique.
Autre conséquence, les consommateurs ne voient plus les radis dans le sachet et ne peuvent plus vérifier leur état de fraicheur : ils se détournent du produit : les ventes se sont écroulées (-40% en moyenne).
En résumé, sur les plans économique, écologique comme sur celui de la conservation du produit, cet emballage n’est pas la solution appropriée.
RADIS vendus en bottes
Le projet de décret n°2 remet le dispositif d’attache dans les interdictions. Là aussi, pas de solution alternative fiable trouvée. Nous avions obtenu une dérogation sans date limite de la part de Julien de NORMANDIE lors du décret n°1. Nous souhaiterions que cela soit de nouveau le cas dans le décret n°2 pour pouvoir continuer de vendre des radis bottes sous leur forme la plus simple.
Le collectif des producteurs de radis que je représente vous sollicite pour que ce légume soit mis dans la catégorie des légumes bénéficiant d’une dérogation sans date définie.
Merci pour l’attention que vous voudrez bien porter à nos demandes pour que la filière radis puisse survivre
Johan BARATEAU - Directeur Commercial NANTIAL