Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.
Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.
L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.
Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :
| - les abricots | - les mangues | - la salade | - les courges | - les poivrons |
| - les ananas | - les melons | - les asperges | - les courgettes | - les pommes de terre primeur |
| - les bananes | - les nectarines | - les aubergines | - les haricots verts | - les pommes de terre |
| - les cerises | - les oranges | - les brocolis | - les légumes racines | - les radis |
| - les citrons | - les pamplemousses | - les carottes primeur | - les navets primeurs | - les tomates à côtes |
| - les clémentines | - les pêches | - les carottes | - les navets | - les tomates allongées relevant du segment Cœur |
| - les fruits de la passion | - les poires | - les choux de Bruxelles | - les oignons primeurs | - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) |
| - les kakis | - les pommes | - les choux fleurs | - les oignons | - les tomates rondes |
| - les kiwis | - les prunes | - les choux | - les panais | - les topinambours |
| - les mandarines | - les raisins | - les concombres | les poireaux |
1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.
Commentaires
J’ai observé une dégradation de la liste de fruits et de légumes qui doivent être vendus sans conditionnement composé en partie ou pour tou en plastique. Pourquoi est-on revenu sur le cas des champignons et des endives ?
La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
Chez le primeur où tout autre enseigne, une grosse majorité des produits sont vendu en vrac et restent totalement en bon état ! On produit et mange déjà assez de plastiques dans notre quotidien, l’équivalent d’une carte bleu par semaine par personne !
De même, parler de délai d’écoulement des stocks n’a aucun sens, déjà on peut pas conserver pendant un an des fruits et légumes dans un emballage en plastique, ils vont pourrir !
Ces fruits et légumes en question n’ont donc pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour le plaisir de l’industrie du plastique !
Concernant l’article 1, la liste d’exemptions comporte des fruits et légumes que je trouve sans emballage plastique depuis des années, que ce soit directement chez le producteur, auprès de revendeurs sur le marché ou en magasin, les produits de ces deux derniers n’étant pas forcément locaux :
- en vrac, présentés dans des cagettes en bois : mâche, jeunes pousses, fruits mûrs à point, physalis, endives, champignons, petites carottes, épinards ;
- en paniers en bois, présentés eux-mêmes dans des cagettes en bois : fraises ;
- en bouquets, avec juste un élastique : herbes aromatiques.
Si de nombreux professionnels peuvent déjà le faire, pourquoi pas tous ?
De plus, une telle présentation permet de :
- mieux choisir ses produits (difficile de juger de l’état au milieu d’un lot),
- prendre la juste quantité nécessaire, évitant ainsi du gaspillage alimentaire.
Je vous suggère donc de retirer de la liste d’exemptions les fruits et légumes que j’ai cités précédemment.
Concernant l’article 2, j’apprécie que le délai ait été avancé pour six fruits et légumes mais je ne comprends pas qu’il ait été allongé pour onze autres dont la durée de conservation est de quelques jours.
Cela signifie-t-il que l’industrie des emballages plastique a un stock de plus de six mois alors que le temps nécessaire à la fabrication de ceux-ci est court ? Ou est-ce en réalité le délai supplémentaire dont a besoin cette industrie pour trouver de nouveaux débouchés ? Dans ce cas, il serait utile de lui rappeler qu’une majorité de citoyen.ne.s souhaitent une sortie du plastique : un report est donc contre-productif.
Je vous suggère ainsi de maintenir le délai initial du 30 juin 2023 pour ces onze fruits et légumes.
Il n’y a aucune raison valable de prolonger la vente de fruits et légumes sous plastique. Quels qu’ils soient.
L’existence même d’une telle vente est une aberration.
article 1 :
concernant la liste des fruits et légumes en dérogation :
- les fruits mûrs à point : cela paraît beaucoup trop vague et ouvre et de grandes latitudes interprétation. Je considère que c’est à retirer.
- les endives, champignons, petites carottes ainsi que les épinards et l’oseille sont très fréquemment vendus en vrac. La vente sous emballages correspond globalement à de la vente en lot pouvant entraîner des achats en volume plus important que nécessaire (1kg d’endives au lieu de 3 endives, par exemple). C’est donc non justifié à double titre.
article 2 :
concernant la période dérogatoire : il me semble que cet article n’est pas formulé de façon à atteindre sa cible. Plutôt qu’une liste de fruits ou légumes, il semble plus efficace d’indiquer "Afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes pour lesquels s’applique l’obligation de vente sans conditionnement plastique peuvent être vendus sous l’emballage précédemment utilisé, à condition que l’emballeur puisse justifier que celui-ci a été acheté avant le 31 décembre 2022."
concernant le titre du décret : il me semble un peu compliqué. Une obligation de ne pas faire correspondant à une interdiction, il me semble que ce serait plus simple de le formuler ainsi.
Les fruits et légumes ont une sensibilité et leurs qualités organoleptiques se dégradent dans le temps. Leur limite de commercialisation est estimée en heures. Cette limite de commercialisation est, par exemple, de l’ordre de 24h pour les radis, petites carottes, endives, navets primeurs ou herbes fraîches. Notre source est le Centre technique interprofessionnel des Fruits et Légumes qui a ainsi étudié objectivement la vulnérabilité de la vente de certains fruits et légumes. Le critère de sensibilité lié à une limite de commercialisation observable en heures semble objectif or tous les légumes ne sont pas traités objectivement dans le projet de décret. Les exemptions prévues par le nouveau projet de décret ne prennent pas en compte certains légumes sensibles ainsi définis.
Nous demandons donc que les radis équeutés soient réintégrés dans la liste d’exemption conformément au tableau de sensibilité établi par le CTIFL.
Nous demandons que les liens d’attache permettant la commercialisation des légumes primeurs en botte soient réintégrés dans la liste d’exemption des conditionnements.
Nous demandons que l’usage des plastiques recyclables soient intégrés dans la liste d’exemption.
Nous demandons la mise en place d’un AAP pour trouver une solution française de substitution efficace à l’emballage plastique qui n’existe pas à l’heure actuelle.
L’objectif immédiat est d’éviter le gaspillage de produits alimentaires et de limiter des importations de substitution dommageables à l’économie française.
L’objectif pérenne est de trouver une solution qui pourra satisfaire les producteurs ayant lourdement investi en matériels, les consommateurs exigeant une qualité optimale, les citoyens que nous sommes également favorables à la diminution de l’usage des plastiques en général.
Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi de la production et des ventes des F&L français en lien avec les objectifs du projet de décret et les injonctions de souveraineté alimentaire.