Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Je soutiens ZW et je m’interroge sur les mêmes points, à savoir : *La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. *Le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. Merci

Je suis faborable a l’obligation de présenter les fruits et légumes sans conditionnement pour différentes raisons mais notamment : l’arrêt de déchets non nécessaires (réduction) et la diminution d’utilisation de ressources (plastique et même papier…) ! Chacun est capable de choisir sa quantité et de le mettre dans un contenant de son choix le mieux étant un contenant réutilisable à mon avis.

C’est tout simplement une mesure de bon sens qu’il faudrait appliquer le plus rapidement possible…

Je suis pour l’arrêt du suremballage des aliments ! Déchets et migration du plastique sont des arguments suffisants pour comprendre cette nécessité !

Nous regrettons l’exemption définitive inscrite au sein de l’article 1 II des emballages plastiques pour les champignons et endives, qui n’est à notre sens, pas justifié. La robustesse de ces deux légumes permet facilement une alternative à l’emballage plastique et une mise à disposition en vrac, au même titre que les choux de Bruxelles, qui ne figurent pas dans les exemptions.

Au sein du même article, sur le terme de « fruits mûrs à point », nous craignons une interprétation trop extensive de ce terme par les producteurs, qui pourraient utiliser du plastique pour des produits pour lesquels un tel emballage n’est pas justifié. Nous demandons une précision sur ce terme, afin d’encadrer strictement l’utilisation de plastique.

Pour le reste des produits exemptés, bien qu’ils possèdent un aspect plus fragile, nous questionnons leur légitimité car des alternatives au plastique se développent et ont montré leur efficacité, notamment sur les fruits rouges, comme les fraises ou framboises emballées dans du carton.

Nous demandons aussi un encadrement strict du suremballage, afin d’éviter les emballages plastiques par unité ou la multiplicité de matière plastique pour un même produit, ainsi qu’une surveillance accrue pour les interdictions en vigueur, qui ne sont pas respectées par l’ensemble des metteurs en marché.

L’Alliance Plasturgie et Composites du Futur PLASTALLIANCE qui a été à l’avant-garde du recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation du décret du 8 octobre 2021, regrette et combattra par tous les moyens légaux nécessaires et sans les contradictions ou le double-jeu de certains autres acteurs cette politique de plastique bashing irrationnel (dans la même veine que le nucléaire bashing d’une certaine époque avec les conséquences qu’on connaît) corollaire d’une désindustrialisation de la nation France.

Il y a beaucoup à dire sur ce projet de décret et au-delà sur les dispositions de la Loi AGEC le concernant (Article 77). L’absence de réelle concertation (PLASTALLIANCE n’a jamais été consultée dans le cadre du CNA par exemple) et le souhait d’un passage en force constituent une véritable fuite en avant qui fait fi des normes européennes en vigueur et/ou à venir.

Comme le rappelle le projet de règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages que le Gouvernement français ne peut ignorer,

« Les approches nationales divergentes en matière de transposition et les mesures unilatérales prises par certains États membres en matière de politique d’emballage ont conduit à des cadres réglementaires nationaux inégaux. Cette tendance devrait se poursuivre, compte tenu des défis à la durabilité des emballages décrits dans le rapport d’analyse d’impact, notamment les quantités croissantes de déchets d’emballages, les obstacles à la circularité des emballages et la faible utilisation de contenu recyclé dans les emballages plastiques. La diversité des règles nationales réduit l’efficacité de la politique et met en péril la mise en place effective d’une économie circulaire. »

Gaspillage alimentaire (avec notamment les risques liés à la perte d’eau ou la perte de turgescence, les risques microbiologiques ou les chocs physiques), analyse de cycle de vie, bilan carbone, recyclabilité et/ou incorporation de matière recyclée, absence de solutions au moins aussi performantes sont passés à la trappe.

PLASTALLIANCE exige un moratoire concernant les mesures pouvant impacter négativement l’industrie française de l’emballage plastique (3ème européenne, pour le moment) et plus particulièrement un moratoire sur la mise en œuvre de l’article 77 de la Loi AGEC concernant les conditionnements et emballages des fruits légumes, et reste ouvert pour dialoguer avec les Ministères concernés pour trouver des solutions qui respectent le droit de l’Union Européenne dans le cadre d’une véritable consultation sur la base d’éléments factuels. Dans le cas contraire, PLASTALLIANCE se tient prêt pour engager de nouveau un recours contre un futur décret.

PLASTALLIANCE est la plus ancienne organisation professionnelle reconnue représentative de l’industrie plastique en France, industrie qui représente près de 3000 entreprises et 116000 salariés, l’emballage plastique constituant une part de près de 40% de la production de ce secteur.

PLASTALLIANCE est membre de la Circular Plastics Alliance, de l’European Plastics Pact, du Mouvement patronal ETHIC et de la CPME Nationale.

Vu l’ampleur de la pollution générée par le plastique, il est plus qu’urgent de diminuer drastiquement son utilisation.

Aussi, la liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

D’avance, je vous remercie de prendre en compte mon avis.

Les champignons et les endives sont déjà largement vendus en vrac. Pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît trop long. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

Oui l’utilisation du plastique est problématique mais est ce la seule production agricole responsable ?

Pourquoi stigmatiser une profession qui nourrit la population qui exige des produits frais et de bonne qualité ?

Si certains produits agricoles peuvent être commercialisés en vrac d’autres ne le peuvent pas pour des questions de garantie de fraicheur et d’hygiène.

Ou est la logique dans ce décret ? Il est interdit de commercialiser une laitue dans une poche qui lui garantira la fraicheur et la qualité mais il est autorisé de commercialiser de la laitue en sachet plastique de 150 gr en 4e gamme.

A t’on penser aux conséquences suivantes :
1) Augmentation du prix de vente des produits agricoles pour compenser l’augmentation des pertes en rayon et du cout de production ?
2) Augmentation des destructions de forêts pour faire face à l’augmentation de la demande en papier. Très écologique sans doute !!!
3) Augmentation du gaspillage alimentaire suite à la dégradation de la fraicheur et de la qualité
4) Augmentation des volumes importés d’ailleurs qui seront moins chères et non assujettis à ce décret au détriment des productions locales qui pourtant présentent un meilleur bilan carbone. Là aussi le bon sens écologique est en action !

Pourquoi est ce la production agricole qui est visée alors que tous les paquets de cigarettes sont emballés dans un film plastique, les livres sont emballés dans un film plastique la plupart du temps etc…
Pourquoi tout un chacun peut acheter des sachets plastique pour emballer tout et n’importe quoi à la maison et que ça ne pose pas de problème de conscience ?

La liste des produits non alimentaires emballés dans des films plastique est longue mais source tres importante de pollution. Pourtant personne n’en fait état.

Soyons réfléchis et cohérents dans nos actions.

Pour conclure, oui à la suppression du plastique à court terme mais ce décret doit s’appliquer à tous les secteurs économiques qui utilisent du film plastique d’emballage.

La stigmatisation de la production agricole ne résoudra pas le problème.
Aujourd’hui ce décret est promu par une idéologie et non par un certain et nécessaire pragmatisme.

Cdt

DP972

La liste des produits non alimentaires emballés dans des films plastique est longue mais source tres importante de pollution. Pourtant personne n’en fait état.

Bonjour,

Certains légumes n’ont pas besoin d emballage certes, mais quand il s agit de légumes à faible durée de vie comme le Radis dont je suis producteur, je ne comprends pas . Le radis que je produis, lave, équeute et conditionne a besoin d un emballage transparent et étanche pour proposer un produit de qualité au consommateur. Il n’y a à ce jour aucune alternative à l emballage plastique qui soit économique acceptable et physiquement approprié à la conservation. Autre questionnement, pourquoi nous, producteur français, devons nous laisser des légumes européens sous plastique arriver sur la marché français, cette loi doit être européenne sinon sans aucun intérêt…

La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

N.B. : contribution entièrement issue de l’ONG "Zero Waste France" à laquelle j’adhère totalement

À l’heure où l’énergie se fait rare, la terre malade, le climat bouleverse, comment peut-on encore imaginer utiliser un produit aussi polluant, tant à produire qu’à éliminer, très mal recyclable, alors que tant d’alternatives existent? La seule explication est la puissance des lobbies industriels qui n’ont de cesse d’augmenter leurs profits aux dépens du bien-être général.

Bonjour,

il me semble absolument invraisemblable d’emballer les fru it a et légumes de plastique. Outre l’inutilité totale, ceci nuit à notre santé et à celle des écosystèmes. Merci d’enlever ces emballages absolument inutiles voire pénibles.

Bonjour, Je suis contre la présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Beaucoup de fruit on déjà une enveloppe naturelle et le plastique est un surenballage. Il y a plein d’alternatives en carton ou autre si besoin de regrouper 2/3 fruits ou légumes . Merci

Pour les canneberges, les airelles, les physalis, et les myrtilles, les framboises, les fraises, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs, il est étonnant d’autoriser un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique alors que les alternatives en papier-carton existent déjà et son couramment utilisées (paniers en carton, boîtes en papier, casettes en pâtes moulée, etc). En toute cohérence, ces fruits devraient être interdits de conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Pour les endives, les épinards et l’oseille, il est étonnant d’autoriser un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique alors que ces articles peuvent être vendus en vrac, dans les mêmes conditions que les salades. En toute cohérence, ces légumes devraient être interdits de conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.

Nous demandons que les radis équeutés soient réintégrés dans la liste d’exemption conformément au tableau de sensibilité établi par le CTIFL. Nous demandons la mise en place d’un AAP pour trouver une solution française de substitution efficace à l’emballage plastique qui n’existe pas à l’heure actuelle. => L’objectif immédiat est d’éviter le gaspillage de produits alimentaires et de limiter des importations de substitution dommageables à l’économie française. => L’objectif pérenne est de trouver une solution qui pourra satisfaire les producteurs ayant lourdement investi en matériels, les consommateurs exigeant une qualité optimale, les citoyens que nous sommes également favorables à la diminution de l’usage des plastiques en général. Nous demandons que les liens d’attache permettant la commercialisation des légumes primeurs en botte soient réintégrés dans la liste d’exemption des conditionnements. Nous demandons que l’usage des plastiques recyclables soient intégrés dans la liste d’exemption. Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi N+1 et N+2 de la production et des ventes des F&L français, avec une comparaison des produits concurrents importés sous emballage plastique ou non. Ce comité pourra déterminer les impacts de ce décret sur : Les productions françaises et leur commercialisation ligne par ligne par rapport aux années précédentes, L’évolution des ventes de F&L concurrents importés sur ces segments, L’évaluation réelle de la diminution de plastique en tenant compte des importations effectuées en substitution, Le pourcentage d’augmentation du niveau de souveraineté alimentaire atteint à la suite. L’objectif est d’évaluer l’impact du décret sur l’économie française dans la durée et de conforter la souveraineté alimentaire. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en considération nos demandes.

Les fruits et légumes ont une sensibilité et leurs qualités organoleptiques se dégradent dans le temps. Leur limite de commercialisation est estimée en heures. Cette limite de commercialisation est, par exemple, de l’ordre de 24h pour les radis, petites carottes, endives, navets primeurs ou herbes fraîches. Notre source est le Centre technique interprofessionnel des Fruits et Légumes qui a ainsi étudié objectivement la vulnérabilité de la vente de certains fruits et légumes. Le critère de sensibilité lié à une limite de commercialisation observable en heures semble objectif or tous les légumes ne sont pas traités objectivement dans le projet de décret. Les exemptions prévues par le nouveau projet de décret ne prennent pas en compte certains légumes sensibles ainsi définis. Nous demandons donc que les radis équeutés soient réintégrés dans la liste d’exemption conformément au tableau de sensibilité établi par le CTIFL. Nous demandons que les liens d’attache permettant la commercialisation des légumes primeurs en botte soient réintégrés dans la liste d’exemption des conditionnements. Nous demandons que l’usage des plastiques recyclables soient intégrés dans la liste d’exemption. Nous demandons la mise en place d’un AAP pour trouver une solution française de substitution efficace à l’emballage plastique qui n’existe pas à l’heure actuelle. L’objectif immédiat est d’éviter le gaspillage de produits alimentaires et de limiter des importations de substitution dommageables à l’économie française. L’objectif pérenne est de trouver une solution qui pourra satisfaire les producteurs ayant lourdement investi en matériels, les consommateurs exigeant une qualité optimale, les citoyens que nous sommes également favorables à la diminution de l’usage des plastiques en général. Nous demandons la mise en place d’un observatoire de suivi de la production et des ventes des F&L français en lien avec les objectifs du projet de décret et les injonctions de souveraineté alimentaire.

1) Globalement, maintenir l’emballage plastique autour des fruits et légumes est un non sens à de multiples niveaux, parmi lesquels : 1) climatique (le plastique est à 99% fossile) 2) sanitaire (cf perturbateurs endocriniens dans les plastiques) 2) La liste d’exemptions proposée est fort surprenante : champignons ? endives ? ! ils sont déjà largement vendus en vrac. Pour rappel les choux de Bruxelles et pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : aucune justification à une dérogation aux champignons et aux endives donc. 3) le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes pointés ici n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

Je demande l’interdiction de tous emballages plastiques de fruits et légumes sans exception. Uniquement une telle mesure forte peut mettre la pression nécessaire pour que des solution alternatives soient adoptées. Ceci serait un message fort et nécessaire pour plus de sobriété, et tout autre proposition devrait être écartée par le simple bon sens.

Bonjour, Je trouve que la liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Je trouve étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks me paraît inapproprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. Et je propose donc de le supprimer.