Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.


Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.

Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.

En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.

***

Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.

Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.

L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.

Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :

- les abricots - les mangues - la salade - les courges - les poivrons
- les ananas - les melons - les asperges - les courgettes - les pommes de terre primeur
- les bananes - les nectarines - les aubergines - les haricots verts - les pommes de terre
- les cerises - les oranges - les brocolis - les légumes racines - les radis
- les citrons - les pamplemousses - les carottes primeur - les navets primeurs - les tomates à côtes
- les clémentines - les pêches - les carottes - les navets - les tomates allongées relevant du segment Cœur
- les fruits de la passion - les poires - les choux de Bruxelles - les oignons primeurs - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures)
- les kakis - les pommes - les choux fleurs - les oignons - les tomates rondes
- les kiwis - les prunes - les choux - les panais - les topinambours
- les mandarines - les raisins - les concombres les poireaux
Notes et références

1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.

projet de decret fruits et legumes consultation du public (pdf - 91.1 kio)

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Commentaires

  •  Interdiction totale du plastique dans l’alimentaire, le 26 décembre 2022 à 21h35
    Le plastique n’étant pour la plupart des sortes pas recyclable et dans le meilleur des cas (PET) de toute façon pas recyclable à l’infini mais seulement une dizaine de fois, il n’y a qu’une seule solution viable à long terme pour maintenir notre monde vivable : la suppression définitive du plastique. En attendant des substituts, il ne faut garder le plastique que dans les secteurs où il reste indispensable (secteur médical notamment), et le supprimer progressivement ailleurs, comme dans le cas totalement superflu du conditionnement des fruits et légumes. Pour l’avenir de notre planète terre.
  •  Chasse aux plastiques, le 26 décembre 2022 à 15h12
    Je considère comme de nombreuses personnes qu’il n’y a besoin d’aucune dérogation. La mâche est vendue en vrac dans les marchés, comme les endives ou les champignons. En ce qui concerne les fruits rouges ou les tomates, ils sont vendus sur les marchés en vrac ou en barquette en carton. Donc le plastique est inutile. Il ne faut pas encourager l’achat de fruits ou légumes prêts à consommer : salade prélavée et triée, fruits épluchés, découpés et vendus dans des barquettes plastiques transparentes. Il faut interdire ces pratiques !
  •  Interdiction de tous les plastiques sauf pour les fruits rouges , le 26 décembre 2022 à 00h19

    Dans les fruits et légumes où le plastique est encore permis. Je ne vois que les fruits rouges pour lesquels c est vraiment nécessaire car pas encore d alternative.

    Il faut l interdire pour les endives et champignons.

    Ainsi que pour l ail que je ne vois pas dans la liste des interdits.

  •  Suppression du plastique jetable , le 25 décembre 2022 à 16h25
    Il faut interdire simplement le plastique jetable dans tout l’alimentaire, certains magasins le font déjà, c’est possible.
  •  fruits et legumes sous emballage plastique, le 24 décembre 2022 à 16h30
    La dernière liste d’exception retenue par le gouvernement (mâche, pousses et graines, petits fruits…) me parait justifiée pour ne pas gâcher les produits. Mais de grâce, n’augmentons plus les océans, rivières et dépotoirs à ciel ouvert de matières plastiques barquette, film.. Aucun plastique ni dérivés n’est dégradable et in fine se retrouve dans nos corps.
  •  Ne perdons plus de temps !, le 24 décembre 2022 à 14h12
    La fin des emballages plastiques est dans les starting blocks depuis 10 ans, et on en est encore à tergiverser. Par pitié, écoutez les spécialistes et les organisations qui le crient sur tout les tons : il est temps de mettre fin aux emballages jetables quels qu’ils soient et d’actionner tous les leviers pour inciter à la vente en gros, au détail, avec les emballages lavables des clients. La fin du pétrole et du plastique ne nous préviendra pas à l’avance : ANTICIPONS ! Ça nous fera moins mal et les générations suivantes pourront être fières.
  •  aucune exception, le 23 décembre 2022 à 20h54
    Aucune exception .tous les fruits et légumes sans conditionnement plastique tout de suite. Le consommateur utilisera le sac en papier.
  •  On tourne en rond , le 23 décembre 2022 à 15h54
    On tourne en rond … Vous vouliez évitez le gaspillage de fruits et d’emballages plastiques : loupé. Cela devient une Loi "usine à gaz" comme d’habitude… Vous devez interdire la vente en libre service pour créer de l’emploi, ne pas abimer les fruits et légumes et ne pas générer de pollution plastique inutile. La grande distribution doit embaucher ! Plus d’emplois = plus de recettes pour l’état… y compris pour nos retraites ;-)
  •  pas d emballage plastique à usage unique pour les fruits et légumes, le 23 décembre 2022 à 11h10
    En premier lieu je m’interroge sur le role du conseil d Etat, instense supreme de la justice administrative, qui prend une décision manifestement pour défendre des interets privés ceux des lobbies du plastique et des emballages en general. Mais leur motivation n est pas claire puisqu il dit que le décret abrogé va au dela de la loi AGEC, puisqu’il autorise un échéancier…. En gros ca ressemble à une cours d’appel qui inflige une peine plus forte qu’en premiere instance… Alors ok, appliquons strictement la loi et les decrets 3R … plus de dérogation pour tout ce qu’on trouve deja en vrac partout ( brocolis, pdterre primeur, peches et brugnons, endives etc… ) bref tout sauf une liste restreinte de fruits fragiles qui peut justifier un delai de R et D.. Et puis pas de dérogation pour les quantités au dessus de 1 ;5kg. La grande distribution aura un role majeur à jouer pour refuser de mettre dans leurs rayons, du plastique dont les clients ne veulent plus. La grande distri a pour objectif 20% de leurs ventes en vrac, à l horizon 2030 selon la loi Climat et resilience …
  •  Stop Plastique , le 23 décembre 2022 à 10h57
    Le plastique tue, c’est un fait non contesté, et le recyclage ne résoud en rien la problématique des microparticules et nanoparticules qui se retrouvent dans notre alimentation. À partir de cela, aucune dérogation ne devrait exister. Les industriels ont le devoir de trouver des solutions innovantes et inoffensives, quitte à revoir en profondeur leurs processus. Toutes les exceptions du décret se vendent en vrac ou sans plastique sur les marchés ou dans les enseignes Bio, c’est donc qu’ils n’en ont pas besoin dans l’absolu.
  •  au plus simple, le 23 décembre 2022 à 10h57
    Le .vrac semble le plus simple., ses inconvénients éventuels l’emportent largement sur les inconvénients de toutes les autres formules en terme de gaspillage et se rapprocheraient de l’idéal utopique des productiond personnelles
  •  Un changement indispensable, mais pas le seul…, le 23 décembre 2022 à 09h20
    Certes le plastique pollue notre planète, nos océans et se retrouve dans nos aliments, mais la filière carton ou papier n’est pas plus vertueuse… Effectivement, savez-vous qu’il faut 500 Litres d’eau pour fabriquer 1 kg de carton…Le vrai problème n’est pas d’interdire tel ou tel emballage, mais de réduire de manière considérable tous les emballages secondaire et inutile… Il faut revenir de toute urgence à une consommation plus responsable et raisonnable. D’ailleurs les enseignes qui progresse le mieux sont celles qui l’ont bien intégrer dans leur business modèle. Il faut privilégier le système 1 référence pour 1 unité de besoin… Pourquoi avoir dans certains rayons fruits et légumes 3 ou 4 barquettes du même produit avec des grammages différents…N’est-ce pas l’aberration la plus flagrante ? A mon avis, il faut avoir le courage, producteur comme industriel de proposer une gamme beaucoup plus étroite qu’aujourd’hui et pourquoi pas revenir au 100 % vrac… Pour terminer, je souhaiterais que nos politiques aient la réelle volonté de développer nos filières de recyclage. Par exemple, la filière de recyclage du plastique ne peut recycler uniquement que du plastique propre… Quasiment uniquement que le bouteilles d’eau… C’est exactement la même chose pour le carton et le bois… Ouvrons les yeux, chacun à notre niveau prenons nos responsabilité, producteur, industriel, distributeur, et essayons de montrer la voie à nos amis Européens… Bien à vous,
  •  269,000 tonnes de plastiques et ca continue.., le 22 décembre 2022 à 16h50
    Sérieusement, ca fait des années que ce projet de loi tourne en rond. On a actuellement 3 super continent de plastiques dans nos océans et on continue de débattre de l’utilité (voir nécessité) d’emballer nos fruits et légumes? !? Le plastique appartient au passé, les technologies d’aujourd’hui permettent la frabrication de contenant bio-dégradable tout autant performant. Les fruits et légumes n’ont pas besoin de plastiques.
  •  Emballage plastique , le 22 décembre 2022 à 16h19
    Je souhaite simplement dire qu’il ne faut aucune dérogation, ce qui évitera la tricherie des grands groupes alimentaires. Sur les marchés tous les fruits et légumes sont présentés en vrac. Il conviendra d’éduquer lle consommateur pour éviter la manipulation des fruits et légumes
  •  observations de l’association Vivre en Tarentaise, le 22 décembre 2022 à 16h06
    Notre structure considère comme de nombreuses personnes qu’il n’y a besoin d’aucune dérogation. la mâche est vendue en vrac dans les marchés, comme les endives ou les champignons. En ce qui concerne les fruits rouges ou les tomates, ils sont vendus sur les marchés en vrac ou en barquette en carton. Donc le plastique est inutile. Il ne faut pas encourager l’achat de fruits ou légumes prêts à consommer : salade prélavée et triée, fruits épluchés, découpés et vendus dans des barquettes plastiques transparentes. Il faut interdire ces pratiques ! Au nom de l’association le président Alain Machet
  •  Fin des dérogations imposées par l’industrie plastique, le 22 décembre 2022 à 16h03
    Les consommateurs, les producteurs responsables ont adopté de nouvelles pratiques, la vente des fruits et légumes (même sensibles) sans emballage plastique fonctionne déjà très bien. Pourquoi revenir en arrière, très certainement sous pression des fabricants d’emballage plastique ou lobbies du marché de gros ? Il est temps d’aller au bout de la démarche, le vrac est apprécié, souhaité dans notre démarche environnementale et la transition est déjà bien avancée. Avec cette dérogation, pour de TRES nombreux fruits et légumes (la liste est impressionnante !), c’est comme si le décret devenait caduc. N’y aurait-il pas aussi un lobbying de grands distributeurs souhaitant proposer des produits à prix cassés sous forme de sachet Xkg ? Soyons courageux, allons jusqu’au bout des choses, la planète nous dira merci et les nouvelles générations prendront de belles habitudes à vivre sans emballages plastique.
  •  Mini-concombre, le 22 décembre 2022 à 15h03
    La gamme mini-concombre est complètement oubliée de la liste des exemptions du décret. La production s’est lancée il y a quelques années face à la demande "snacking". Ces produits sont emballés dans une barquette plastique afin de conserver l’eau contenue dans le produit (ce produit se déshydrate rapidement) et donc un bon aspect, du croquant, pour le consommateur. Le passage en vrac ou barquette carton n’est pas probant, le produit se flétri plus rapidement et n’est plus consommable. Cette filière, développée il y a peu s’est donc brutalement arrêtée en 2022, faute de solutions. La filière espère trouver des solutions viables pour l’avenir (tests en cours) mais souhaite en attendant, ajouter le mini-concombre dans la liste des exemptions pour ne pas abandonner définitivement cette référence.
  •  La mauvaise foi de la filière est abusive, le 22 décembre 2022 à 14h57
    Mettre autant d’énergie pour faire annuler un décret d’application, et pour surtout ne pas avancer… cela doit donner à l’Etat une volonté encore plus ferme d’agir. Une mesure d’interdiction quasi-complète est nécessaire et urgente.
  •  Une approche communaitaire, le 22 décembre 2022 à 13h54
    Si l’on veut restreindre encore le secteur pourtant le plus important de vente en vrac alors prenons une décision au niveau communautaire pour une application équitable
  •  Ces dérogations sont sans intérêt, le 22 décembre 2022 à 13h49
    D’une part, la plupart des produits cités dans l’arrêté se vendent très bien en vrac dans les marchés et boutiques de producteurs. D’autre part, il existe aujourd’hui des entreprises capables de proposer des emballages en matières compostables, sans plastiques, adaptés au conditionnement des aliments humides ou gras. le plastique ne protège en aucun cas les fruits fragiles (n’avez-vous jamais été dépourvus devant votre belle barquette de fraises complètement écrabouillées au fond?), elle permet juste au consommateur de "voir" ce qu’il achète, je dirai même de lui donner envie d’acheter. L’intérêt d’un emballage transparent pour les endives me laisse songeuse quand on sait qu’il faut les conserver à l’abris de la lumière …. Autant de raison de ne pas céder aux lobbies et de renoncer aux dérogations. On demande aux consommateurs de réduire leur production de déchets, et cela sans dérogation possible, aux distributeurs de faire leur part.
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