Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.
Contexte et objectifs :
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.
Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.
En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.
Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.
Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.
Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.
L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.
Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :
- les abricots | - les mangues | - la salade | - les courges | - les poivrons |
- les ananas | - les melons | - les asperges | - les courgettes | - les pommes de terre primeur |
- les bananes | - les nectarines | - les aubergines | - les haricots verts | - les pommes de terre |
- les cerises | - les oranges | - les brocolis | - les légumes racines | - les radis |
- les citrons | - les pamplemousses | - les carottes primeur | - les navets primeurs | - les tomates à côtes |
- les clémentines | - les pêches | - les carottes | - les navets | - les tomates allongées relevant du segment Cœur |
- les fruits de la passion | - les poires | - les choux de Bruxelles | - les oignons primeurs | - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures) |
- les kakis | - les pommes | - les choux fleurs | - les oignons | - les tomates rondes |
- les kiwis | - les prunes | - les choux | - les panais | - les topinambours |
- les mandarines | - les raisins | - les concombres | les poireaux |
1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.
Commentaires
La liste des produits exemptés est étonnante. Les champignons et les endives, par exemple, sont déjà couramment vendus en vrac sans que cela ne pose de problème de qualité. Pourquoi leur donner une dérogation visant à les vendre sous plastique.
Par ailleurs, la notion d’écoulement des stocks jusqu’à fin 2023 ne paraît pas appropriée, puisque les légumes qui seront vendus dans les mois à venir n’ont pas encore été produits ni emballés. Il semble donc qu’il s’agisse d’une forme d’exemption déguisée plutôt que d’une question de gestion des stocks.
Après toutes les péripéties qu’a pu rencontrer la mesure d’interdiction des emballages en plastique des fruits et légumes frais depuis son adoption au Parlement à l’automne 2019, l’association Zero Waste France tient à saluer la rapidité avec laquelle ce nouveau projet de décret a été mis en consultation.
Elle déplore en revanche une rédaction qui, sous la façade d’une liste d’exemptions « plus restreinte que celle du décret annulé », accorde finalement de nouveaux aménagements aux emballages plastiques des fruits et légumes frais.
En effet, l’article 2 du nouveau projet de décret retire 17 fruits et légumes de la liste d’exemptions originale en leur accordant un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 31 décembre 2023. Concrètement, cela signifie que seulement 6 produits se verront privés de plastique un an avant l’échéance prévue par le décret initial du 8 octobre 2021, tandis que les 11 autres références bénéficieront de quelques mois supplémentaires sous plastique. Nous parlons pourtant bien ici de produits frais, qui n’ont vraisemblablement pas été récoltés à ce stade… et encore moins emballés ! <strong>Le délai d’écoulement des stocks proposé ici ne semble pas justifié<strong>. Zero Waste France suggère de le supprimer - ou à tout le moins de le raccourcir au 30 juin 2023 afin de maintenir le statu quo envisagé par la première version du décret.
L’association prend acte que l’article 1 du nouveau projet prévoit une liste ferme d’exemptions, conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 décembre 2023. 25 références, estimées fragiles, pourront donc continuer à être vendues sous plastique. Dans ce cadre, Zero Waste France interroge tout particulièrement la présence des champignons et des endives au sein de cette liste de dérogations, alors même que ces légumes sont déjà substantiellement vendus en vrac : plus du tiers pour les champignons et entre 15 et 20 % pour les endives. Ces produits ne devraient pas faire partie de cette liste, au même titre que les pommes de terre primeur ou les choux de Bruxelles, vendus en vrac dans des proportions similaires (15 % pour les pommes de terre primeur et 36 % pour les choux de Bruxelles), n’y figurent pas.
Pour ce qui est des autres produits et notamment des fruits rouges, si leur fragilité ne fait pas débat, il semblerait que leur vente dans des emballages sans plastique se démocratise de plus en plus. A ce titre, notre association questionne leur inclusion dans la liste d’exemptions.
Madame, Monsieur,
J’achète depuis des années des endives et des champignons en vrac comme tous mes autres fruits et légumes. J’ai réalisé moi-même des sacs à fruits et légumes reutilisables avec des chutes de voilage. J’ai créé un partenariat entre différents acteurs pour étendre cette démarche dont le produit de la vrntr est reversé à une association. Donc je peux vous en assurer : les consommateurs sont prêts pour la démarche des fruits et et légumes sans emballage plastique. Et la planète en a besoin ! Nous ne pouvons plus nous permettre de consommer des ressources et de l’énergie pour un emballage jetable.
Il suffit de regarder les informations au quotidien pour en être conscient.
S’il vous plaît, Mesdames et Messieurs, prenez les bonnes décisions, rédigez et votez une loi qui interdise l’emballage des fruits et légumes dans du plastique le plus rapidement possible.
De tout cœur merci pour la planète et tous ses habitants aujourd’hui, demain et après-demain.
Sincères salutations,
Maryline Couëllan
- permettre des dérogations aux fruits qui sont listés (type de dérogation : quand ces fruits sont coupés car qualifiés de transformés, donc échappant au principe),
- ne pas prévoir de contrôle (pourquoi pas mettre en place une application pour déclarer les enseignes qui ne respecteront pas la norme pour cibler les contrôles ?)
- permettre à l’article 2 un an d’adaptation pour les producteurs : cet article est justifié par "l’écoulement des stocks", sauf que dans les faits il apparaît difficilement concevable qu’ils disposent d’un an de stock. Ainsi, je réduirais de six mois la durée : pour le 1 er juillet 2023, 1 août maximum.
Pensons notamment :
à la boite à oeufs en papier moulé pour les fruits qui nécessitent d’être isolé comme le kiwi
au pose gobelet d’une célèbre enseigne de burger en carton pour des fruits plus volumineux
Il y a aussi le papier mâché.
Un petit tour dans un supermarché d’une enseigne vertueuse puis on adapte aux différents aliments de la liste