Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.


Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.

Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.

En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.

***

Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.

Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.

L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.

Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :

- les abricots - les mangues - la salade - les courges - les poivrons
- les ananas - les melons - les asperges - les courgettes - les pommes de terre primeur
- les bananes - les nectarines - les aubergines - les haricots verts - les pommes de terre
- les cerises - les oranges - les brocolis - les légumes racines - les radis
- les citrons - les pamplemousses - les carottes primeur - les navets primeurs - les tomates à côtes
- les clémentines - les pêches - les carottes - les navets - les tomates allongées relevant du segment Cœur
- les fruits de la passion - les poires - les choux de Bruxelles - les oignons primeurs - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures)
- les kakis - les pommes - les choux fleurs - les oignons - les tomates rondes
- les kiwis - les prunes - les choux - les panais - les topinambours
- les mandarines - les raisins - les concombres les poireaux
Notes et références

1Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.

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Commentaires

  •  Non au plastique, le 4 janvier 2023 à 11h19
    Il est particulièrement inquiétant que les autorités d’un pays continuent d’imposer des emballages en plastique alors que les animaux sauvages et la planète en meurent. Boycottons les fruits et légumes sous plastique. Achetons-les en vrac, systématiquement.
  •   fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement, le 4 janvier 2023 à 11h19
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Contribution citoyenne, le 4 janvier 2023 à 11h19

    Bonjour
    je suis très étonné par ces retours en arrière bricolés et contre-productifs et je m’y oppose. Il n’est plus temps de mettre des pansements sur des jambes de bois. Les mesures gouvernementales doivent être des messages forts à destination de l’industrie pétrochimique.

    Les fruits et légumes dans leur majorité sont vendus sur les marchés depuis longtemps sans plastique. Il n’y a pas de raison que la grande distribution échappe à la règle.

    Pour illustrer mes propos voici quelques exemples concrets :

    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

    De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

  •  interdiction de la vente de fruits et légumes sous emballage plastique., le 4 janvier 2023 à 11h18
    Alors qu’on estime que 37% des fruits et légumes sont aujourd’hui vendus sous emballage, cette mesure permettra de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.
  •  Madame , le 4 janvier 2023 à 11h18

    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

    De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
    Merci de revoir le dossier

  •  Madame, monsieur, , le 4 janvier 2023 à 11h18
    Le plastique doit être utilisé avec parcimonie. Les fruits et légumes peuvent être vendus à l’unité, cela évite le gaspillage alimentaire et l’emballage inutile.
  •  projet de décret relatif à l’obligation de présenter des fruits et légumes frais, non transformés, sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le 4 janvier 2023 à 11h17

    les fruits et légumes frais n’ont pas à être emballés dans du plastique, cela accélère le pourrissement, est nocif pour la santé puisque grâce à la chaleur produite par le mûrissement des fruits et/ou légumes, il est hautement probable que le plastique se dégrade et diffuse des nanos particules qui contamineront les fruits et légumes ;

    De plus, nous devons cesser d’urgence cette utilisation des matières plastiques qui ne sont pas recyclées pour une grande partie et pollue la planète entière, des campagnes aux océans ; la nature étouffe sous ces déchets plastiques,

    alors STOP

  •  fruits et légumes sous plastiques, le 4 janvier 2023 à 11h16
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Madame , le 4 janvier 2023 à 11h16

    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

    De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

  •  Peut mieux faire, le 4 janvier 2023 à 11h16

    La liste d’exemptions proposée encore un michemin.
    Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?
    Pourquoi ne pas imposer des sacs en papier comme le fait déja les magasins bio ?

    De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

  •  Je ne suis pas emballé, le 4 janvier 2023 à 11h15
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Réduire la liste d’exemptions et revoir le délai d’écoulement des stocks, le 4 janvier 2023 à 11h15
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Contribution : Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le 4 janvier 2023 à 11h15
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Citoyenne, le 4 janvier 2023 à 11h14

    Nous avons besoin d’un vrai engagement pour la réduction de la production et de la mise en circulation du plastique dans notre consommation !

    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ?

    De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.

  •  Citoyen, le 4 janvier 2023 à 11h14
    Le plastique envahit tout. On en retyrouve des microparticules partout y compris dans le cerveau des humains. Je suis pour l’interdiction du plastique
  •  pour un texte encore plus ambitieux, le 4 janvier 2023 à 11h14
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? Même les fruits rouges peuvent trouver des alternatives sans plastique, pourquoi les exclure du champ d’application. Au contraire l’ensemble des fruits rouges devrait etre vendu sans emballage plastique. De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Particulier, le 4 janvier 2023 à 11h14
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons, aux carottes et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Pas de produits d’emballage chimiques, le 4 janvier 2023 à 11h14
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  marre du plastique, le 4 janvier 2023 à 11h12
    marre desemballages plastique ; on peut très bien utiliser des filets à la place
  •  Plastique autour des fruits, le 4 janvier 2023 à 11h12
    Le plastique autour des fruits est un non sens puisque de toutes façons on va les relaver par précaution et pire c’est anti-ecologique et donc nuisible pour notre planète