Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Consultation du 15/12/2022 au 12/01/2023 - 1457 contributions

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Des observations peuvent être communiquées via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 15 décembre 2022 au 12 janvier 2023.


Contexte et objectifs :

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.

Le Conseil d’Etat saisi par ce contentieux a annulé ce décret 1. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.

En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.

***

Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.

Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.

L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.

Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :

- les abricots - les mangues - la salade - les courges - les poivrons
- les ananas - les melons - les asperges - les courgettes - les pommes de terre primeur
- les bananes - les nectarines - les aubergines - les haricots verts - les pommes de terre
- les cerises - les oranges - les brocolis - les légumes racines - les radis
- les citrons - les pamplemousses - les carottes primeur - les navets primeurs - les tomates à côtes
- les clémentines - les pêches - les carottes - les navets - les tomates allongées relevant du segment Cœur
- les fruits de la passion - les poires - les choux de Bruxelles - les oignons primeurs - les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures)
- les kakis - les pommes - les choux fleurs - les oignons - les tomates rondes
- les kiwis - les prunes - les choux - les panais - les topinambours
- les mandarines - les raisins - les concombres les poireaux
Notes et références

1. Décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022.

projet de decret fruits et legumes consultation du public (pdf - 91.1 kio)

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Commentaires

  •  Pourquoi emballer les légumes dans du plastique , le 4 janvier 2023 à 11h27
    Bonjour, Dans l’état d’urgence climatique (production de plastique=bilan carbone catastrophique même recyclé !) et de pollution (Continent plastique !) dans laquelle nous nous trouvons, il me semble aberrant de ne pas interdire totalement le plastique notamment pour les emballages de fruits et légumes. La France doit être un exemple pour le monde entier et prendre des mesures écologiques strictes concernant l’utilisation et la production plastique afin de devenir un modèle pour les autres pays. C’est ainsi que nous avancerons dans le bon sens pour la sauvegarde de l’humanité ainsi que des autres espèces vivantes. Merci infiniment d’avoir lu mon message. J’espère de tout coeur qu’il sera pris en compte Cordialement Julie Mercier
  •  Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique, le 4 janvier 2023 à 11h27
    Bonjour, la liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Améliorations nécessaires dans le projet actuel de décret, le 4 janvier 2023 à 11h27
    La liste d’exemptions proposée dans le projet actuel reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  fruits et légumes sans plastique , le 4 janvier 2023 à 11h27
    Je suis favorable à ce projet de décret afin d’éliminer tout plastique dans l’emballage des fruits et légumes
  •  Non au plastique à usage unique ! Préservons nos ressources !, le 4 janvier 2023 à 11h26
    La liste d’exemptions qui est proposée dans le projet de décret n’est pas très cohérente : pourquoi y faire figurer les endives et les champignons, alors même que ces légumes sont déjà largement vendus en vrac sans aucun problème ? De même, le délai d’écoulement des stocks semble incongru et injustifié puisqu’il s’agit ici de produits, les fruits et légumes, qui n’ont même pas encore été produits et encore moins emballés ! Le nouveau projet de texte a donc pour effet, avec ce délai jusqu’à la fin de l’année 2023, de rallonger la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif et contraire à toutes les mesures prises pour lutter contre la pollution plastique et préserver nos ressources.
  •  Finir avec le plastique au plus vite, le 4 janvier 2023 à 11h26

    Il est urgent de limiter la production et l’utilisation de tous les emballages au plus vite.
    Le plastique n’est jamais nécessaire pour aucun produit et nombreux sont les modèles de commerces dans lesquels le plastique est substitué par :
    1. Rien : il fait encourager au maximum les consommateurs à utiliser leur contenants non jetables
    2. Un emballage papier voire carton léger (pour les fruits rouge par exemple)

    Les emballages proposés dans les rayons ne devraient d’ailleurs contenir aucun plastique (en finir avec les sachets papier qui contiennent une fenêtre plastique).
    Ceci devrait aussi être appliqué à la vente de pain.

    Ces solutions existes et fonctionnent. Il est urgent de les adopter.

  •  Améliorer la liste trop vaste d’exceptions, le 4 janvier 2023 à 11h26
    Bonjour, La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. Cordialement
  •  CONTRE !, le 4 janvier 2023 à 11h25
    La liste d’exemptions n’est pas logique : pourquoi les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans les mêmes proportions et ne sont pas exemptés. De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Une liste d’exemptions incohérente qui vide de substance le texte !, le 4 janvier 2023 à 11h23
    Je ne comprends pas la logique qui permet à certains fruits et légumes d’être exemptés de l’interdiction d’emballage plastique ; quelles différences entre les champignons et les patates ? Un lobbying plus actif sans doute. Quant à l’explication de l’écoulement du stock, elle est risible vu la très courte durée de vie de ces produits… L’enjeu est de limiter le plastique, les exceptions doivent donc être strictement encadrés, ce qui ne semble pas le cas ici.
  •  Plastique sur les fruits, le 4 janvier 2023 à 11h23
    Bonjour, Je m’oppose au conditionnement de nos fruits et légumes dans du plastique, ce qui les fait pourrir plus vite et ne présente selon moi aucun intérêt, alors même que nous souhaitons tous limiter les emballages plastiques.
  •  Non aux dérogations, oui au vrac à 100%, le 4 janvier 2023 à 11h23
    La liste d’exemptions proposée ici reste à améliorer. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces produits sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi donc donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas judicieux. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. Oui au vrac, non aux dérogations qui retardent nos engagements en matière de lutte contre les déchets plastiques.
  •  Avant, le 4 janvier 2023 à 11h22
    Comment faisait nos parents quand il n’y avait pas de plastique ? Le papier, la paille, le bois… Tout était mis à contribution pour emballer correctement les fruits et légumes. Un savoir faire est à redécouvrir pour utiliser des matériaux naturels, qui ne poseront pas de problème de pollution.
  •  Le plastique n’est pas fantastique !, le 4 janvier 2023 à 11h21
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  Mesures encore trop restrictives, le 4 janvier 2023 à 11h21
    Pourquoi mentionner les champignons et les endives ainsi que les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur puisqu’ils sont déjà vendus en vrac ? Et pourquoi attendre la fin d’année 2023 ? Pendant encore un an, le plastique continuera à polluer inutilement.
  •  Non au plastique inutile, le 4 janvier 2023 à 11h20
    La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. En effet, il est étonnant d’y voir des fruits et légumes déjà largement vendus en vrac. De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  soyez/soyons ambitieux !, le 4 janvier 2023 à 11h20
    Bonjour, voici mes commentaires La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  vente de fruits et légumes frais, le 4 janvier 2023 à 11h20
    J’achète toujours mes fruits et légumes au détail et les mets dans des sachets en papier ou directement sur la balance !
  •  Liste d’exemptions et délai d’écoulement des stocks, le 4 janvier 2023 à 11h20
    Bonjour, La liste d’exemptions proposée ici reste perfectible. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif. Merci B. PAGES
  •  suppression exemptions , le 4 janvier 2023 à 11h20
    Les exemptions proposée ici sont à proscrire. Il est étonnant d’y voir les champignons et les endives, alors que ces fruits et légumes sont déjà largement vendus en vrac. Les choux de Bruxelles et les pommes de terre primeur sont vendus en vrac dans des proportions semblables et ne sont pas exemptés : pourquoi alors donner une dérogation aux champignons et aux endives ? De même, le délai d’écoulement des stocks ne paraît pas approprié. Les fruits et légumes en question n’ont pas encore été produits ni emballés. Ce délai jusqu’à la fin d’année 2023 augmente la durée d’autorisation de vente sous plastique pour plusieurs produits, ce qui est totalement contre-productif.
  •  interdiction de la vente de fruits et légumes sous emballage plastique., le 4 janvier 2023 à 11h19
    Alors qu’on estime que 37% des fruits et légumes sont aujourd’hui vendus sous emballage, cette mesure permettra de supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.
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