Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions

Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).

L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.

Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.

Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.

En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.

Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.

Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.

Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.

Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.

La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.

Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.

Notes et références

1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.

16 motifsdecision decretesodprololongation (pdf - 118.8 kio)

211021 decret esod prolongation vcp (pdf - 102.5 kio)

synthese cp decret esod prolongation (pdf - 426.1 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis favorable au projet, le 25 octobre 2021 à 08h38
    Évidemment favorable. Il faut prendre le temps nécessaire pour apporter les éléments permettant de justifier une évidence, la régulation des nuisibles (oui, ils nuisent) est indispensable à la biodiversité. Il faut vraiment ne rien connaitre pour penser qu’en laissant faire la nature tout ceci va s’équilibrer tout seul… Sans régulation, pas de biodiversité.
  •  PROJET REPORT ARRETE ESOD, le 25 octobre 2021 à 08h35
    Je suis favorable à ce projet qui tient compte de la réalité.
  •  Avis favorable au projet, le 25 octobre 2021 à 08h04
    Je donne un avis favorable à ce projet qui est juste du bon sens.
  •  Avis favorable, le 25 octobre 2021 à 06h26
    Avis favorable. La pratique du piégeage ayant été freinée par la crise sanitaire et donc les prises en dessous de la réalité du terrain et des dégâts causés.
  •  Classer l’humain en Espèce occasionnant les plus gros dégâts EOPGD, le 24 octobre 2021 à 23h20
    Contre ce décret Je propose de classer l’Humain en EOPGD (Espèce Occasionnant le Plus Gros Dégâts).
  •  Contre la prolongation de ces tueries, le 24 octobre 2021 à 22h07
    C’est aberrant que les chasseurs évaluent les dégâts car ils sont juges et parties… Bizarre que le manque de données de dégâts nécessite une année supplémentaire pour en comptabiliser davantage !!! C’est absolument invraisemblable !!! Arrêtez ces massacres de faune sauvage.
  •  Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des ESOD, le 24 octobre 2021 à 19h28
    Avis très défavorable. Accorder une année supplémentaire n’amènera rien de plus hormis faire plaisir à l’électorat de chasseurs. Un poulailler visité par une fouine, cela se voit qu’il y ait la covid ou pas.
  •  prolongation du décret pour les ESOD, le 24 octobre 2021 à 19h19
    Avis favorable pour permettre de réguler certaines espèces qui génèrent un déséquilibre des autres espèces protégées en tant que prédateurs et aussi occasionnent des dégâts aux cultures agricoles et élevages avicoles
  •  Favorable, le 24 octobre 2021 à 19h17
    Je suis pour, parce que c’est juste du bon sens !
  •  Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, le 24 octobre 2021 à 14h29
    Je suis contre la prolongation de duréee de validité du décret cité en titre. Arrêtons de rajouter une activité non indispensable aux maintes activités humaines qui détruisent le peu qui reste de biodiversité.
  •  Projet decret, le 24 octobre 2021 à 13h22
    Favorable à la prolongation.
  •  CONTRE cette prolongation å 4 ans., le 24 octobre 2021 à 10h45
    Sans blague ! Et si pour satisfaire un peu plus les fdc on faisait une dérogation sur 5 ans, histoire d’avoir une belle année supplémentaire de dégâts alors que les autres étaient assez médiocres en terme de dégâts. Lors de la dernière mouture 2015-2018 y avait-il du covid pour autoriser une année supplémentaire de dégâts pour 2019? Pas vraiment ! Les "affreuses" ESOD se seraient-elles rassembler en période de covid pour cesser leurs actions commando pourtant nécessaires à leur survie vu que l’humain occupe tous les espaces de nourriture. Pourtant sur internet les fdc demandent de renseigner sur les cas de dégâts en continu, covid ou pas. Une chose est claire cependant quand on analyse les tableaux de dégâts de certains départements on voit que seule la 4 ème année voit exploser les dégâts, comme si ces animaux incapables de produire des dégâts consėquents pendant 3 ans se vengeaient sur la 4 ème année pour faire pencher la balance à leur désavantage. Si les fdc n’ont pas assez de dégâts pour la mouture 2019-2022 ces espèces ne doivent pas être classées en ESOD plutôt que de rajouter une année supplémentaire pour augmenter les chances des fdc de les classer à vie dans ce groupe.
  •  Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts L, le 24 octobre 2021 à 10h07
    Observer pour mieux tuer. Je suis défavorable à ce décret qui donne encore plus de pouvoirs à la. chasse
  •  Ben voyons, défavorable bien sûr , le 24 octobre 2021 à 08h50
    Encore une façon pour certains de montrer leur côté destructeur. Observer plutôt que détruire
  •  DÉFAVORABLE, le 24 octobre 2021 à 06h25
    NON à ce décret , l’homme est plus nuisible que cette faune sauvage !
  •  Projet de décret au sujet des ESOD, le 23 octobre 2021 à 23h03
    Projet de loi qui permet un an de cruautés supplémentaires pour des animaux déclarés nuisibles .. aucun animal n’est nuisible, chacun a son rôle à jouer.. Belle hypocrisie. Avis défavorable à ce projet.
  •  Avis défavorable à cette prolongation, le 23 octobre 2021 à 22h53
    Quand on connaît la qualité des déclaration de dégâts qui ne sont jamais vérifiées par l’administration et qui sont le plus souvent de la pure complaisance pour justifier la destruction d’espèces animales , on peut s’interroger sur cette prolongation de l’arrete ministeriel des Esod. Cette procédure de classement repoussée au delà des élections présidentielles marque une nouvelle fois le recul de la défense de la biodiversité de ce gouvernement.
  •  Non à cette prolongation , le 23 octobre 2021 à 22h52
    La nature est davantage perturbée et menacée par l’homme que par les activités des animaux Foutez la paix à tous ces animaux !!!
  •  Non à cette prolongation !, le 23 octobre 2021 à 21h51
    Les chasseurs ne doivent pas être juges et partis, en évaluant l’état des espèces qu’ils souhaitent chasser. La nature est davantage perturbée par les activités humaines que l’humain par les activités des animaux qui restent encore en vie et qui ne cherchent qu’à survivre, pas à s’amuser. Laissez vivre les autres espèces vivantes ! Pendant les confinements, la chasse n’était autorisée que pour les sangliers et les cervidés et c’était largement suffisant. Le renard a été heureusement retiré de la liste par décision de justice, car il est utile pour les agriculteurs en mangeant les campagnols. La chasse devrait être réservée aux gardes forestiers assermentés, dans un but de régulation uniquement.
  •  FAVORABLE AU PROJET, le 23 octobre 2021 à 20h47
    La prolongation est un juste retour compte tenu que pendant la pandémie beaucoup de Préfets n’ont pas autorisés le piégeage et donc nous ont privés de données pouvant justifier notre activité.

Sur le même thème

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)

24 juillet 2025

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Haut de page