Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  préservons le vivant:non au plastique dans les cantines /MERCI , le 15 mars 2025 à 17h22
     : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Contenants et ustensiles à usage unique alimentaires, le 15 mars 2025 à 17h22
    Pour favoriser quelques lobbies et marcher dans les pas de Trump, vous êtes prêts à remettre en cause une avancée en faveur du devenir de nos enfants. Nous nous sommes tous adaptés, commerçants, restauration privée et publique, citoyens, et nous ne reviendrons pas en arrière. Honte à vous, honte à ce gouvernement qui font allégeance aux puissants
  •  Il faut dé-plastifier nos vies et protéger nos enfants !, le 15 mars 2025 à 17h19
    Nous sommes tous contaminés par les produits chimiques notamment issus du plastique et de sa fabrication, et le gouvernement refuse de protéger les enfants ! C’est un comportement aveugle et irresponsable, et de plus anti-démocratique puisqu’il s’agit de vider de sa substance une loi déjà votée.
  •  Defavorable, le 15 mars 2025 à 17h19
    Je suis absolument contre le retour de tout contenants ou couverts en matière plastique. C’est inconcevable et honteux de nos jours de ne pas prendre en compte la catastrophe écologique que représente le plastique sur la totalité de la planète. Non à la fuite en avant, oui aux recherches pour développer des alternatives saines et écologiques, et ceux sans céder aux lobbies.
  •  Défavorable à la réintroduction des contenants plastiques dans les écoles/universités, le 15 mars 2025 à 17h18
    Pour des raisons sanitaires et écologiques, nous devons réduire notre utilisation de plastique dans tous les domaines de notre vie, y compris dans les établissements scolaires et d’étude. Nous avalons déjà des micro-plastique en buvant dans des bouteilles d’eau plastique et nous ingérons des polluants éternelles par ce biais. Merci de faire un choix en faveur des enfants et des jeunes.
  •  Patrick , le 15 mars 2025 à 17h15
    Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines. Il ne faut subir la pression des lobbyistes du plastique.
  •  Avis défavorable, le 15 mars 2025 à 17h15
    La santé de nos enfants passent par une alimentation saine et un environnement sain. Le retour du plastique dans les crèches et les écoles va à l’encontre de ces principes. De nombreuses études montrent que ces ustensiles en plastique libèrent au fur et à mesure des perturbateurs endocriniens. Par ailleurs, la pollution plastique est deja tellement énorme qu’il n’est pas la peine d’en rajouter avec des objets qui finiront encore une fois à la poubelle, et contribueront à la pollution des eaux, des sols et de l’air.
  •  Non au plastique , le 15 mars 2025 à 17h14
    Non au retour de plastique dans les cantines scolaires, ça n’a aucun sens et ça va dans le mauvais sens !
  •  Avis défavorable., le 15 mars 2025 à 17h11
    Laissez le plastique en dehors des assiettes de nos enfants. Merci.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires !, le 15 mars 2025 à 17h08
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Refus de la réintroduction du plastique sur les lieux d’accueil des enfants , le 15 mars 2025 à 17h08

    C’est tout simplement honteux de réintroduire le plastiques au seins des établissements qui accueillent des enfants . On connaît les effets nocifs sur la santé notamment avec les perturbateurs endocriniens .
    Faire marche arrière sous la pression des industries du pétrole /plastiques et ne pas défendre des objectifs de santé publique de ces citoyens ( et encore plus des enfants ) n’est pas digne d’un gouvernement .

    Il serait temps de trouver des parades pour ne plus céder aux lobbies industriels. Nestlé avec les eaux Perrier , le lait en poudre favorisé à l’allaitement maternel ,etc

  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 17h08

    L’avenir des futurs adultes que sont les enfants d’aujourd’hui est en jeu que ce soit au niveau climatique que de la ressource en eau. La ressource en eau, ce n’est pas seulement la quantité mais aussi la qualité. Le plastique, souvent retrouvé dans des décharges à ciel ouvert ou dans la nature, se décompose en micro et nano-plastiques, qui sont une des causes de la perte de qualité de l’eau.
    Ce projet de décret de retour en arrière au niveau environnement, comme on peut le voir aux Etats-Unis, questionne les citoyens et leur confiance dans les femmes et hommes politiques qui les représentent.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Pas de retour du plastique !, le 15 mars 2025 à 17h07
    Au vu des enjeux de protection de la santé et de l’environnement vous ne POUVEZ PAS autoriser le retour du plastique dans les cantines. Ne balayez pas les belles avancées qui ont été faites, merci.
  •  Avis défavorable, le 15 mars 2025 à 17h04
    Il est évident que le plastique ne doit pas être de nouveau autorisé dans les cantines scolaires, pour des raisons sanitaires (il est maintenant connu que le plastique contamine la nourriture, entraînant un risque pour la santé de nos enfants) qu’écologique. Il est désespérant qu’en 2025, ce soit le Ministère de la Transition Ecologique qui organise une consultation sur le retour de l’utilisation de plastique jetable. Où est la transition dans ce projet ?
  •  Non à la présence du plastique dans les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 17h04
    Le plastique est malheureusement disséminé partout dans la nature, et il est dangereux pour la santé. Les enfants doivent être protégés : c’est aussi le rôle de l’Etat ! Non au plastique dans les cantines scolaires !
  •  Non…, le 15 mars 2025 à 17h00
    …au retour du plastique dans les cantines scolaires !
  •  non au retour au plastique, le 15 mars 2025 à 16h59
    le plastique étant dangereux pour la santé, pourquoi exposer les enfants dans les cantines à ce danger ?
  •  Non au retour de certains contenants en Plastique dans les cantines, crèches et maternités, … , le 15 mars 2025 à 16h57
    La modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement envisagé, aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 15 mars 2025 à 16h57
    L’usage des plastiques à des fins alimentaires est extrêmement nuisible à la santé et il est inconcevable de revenir sur une mesure visant à en protéger les plus jeunes enfants, alors qu’il faudrait plutôt élargir l’interdiction actuelle. Les alternatives au plastique sont nombreuses et bien connues pour ces usages et elles sont déjà en place. Les impacts environnementaux du plastique doivent finir de vous convaincre d’abandonner une proposition en tous points aberrante.
  •  Défavorable , le 15 mars 2025 à 16h57
    Non au projet de décret ! Pas de retour en arrière sur les sujets d’écologie et de santé Le 15 mars à 16h56