Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 19h22
    Stop aux retours en arrière, on n’a plus le temps de fléchir face aux pressions des lobbys ! Dans quelques générations nous serons la honte de l’histoire de l’humanité.
  •  Un retour en arrière inadmissible , le 13 mars 2025 à 19h22
    Non au retour du plastique, c’est un grand pas en arrière qu’il ne faut pas voter
  •  Opposition à la réintroduction du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 19h22
    Les effets néfastes des plastiques sur l’environnement et la santé sont connus. Des alternatives existent déjà. Au vu de cette situation, je trouve inacceptable de réintroduire le plastique comme contenant alimentaire dans les cantines. Les conséquences sur la santé des enfants seront dramatiques.
  •  Anne, le 13 mars 2025 à 19h22
    Contre cette aberration ! Protégeons la santé des enfants ! Les cancers pédiatriques explosent !
  •  NON, le 13 mars 2025 à 19h21
    N’oubliez pas que vous êtes des élus du peuples et pas seulement des lobbys ! On SAIT que le plastique c’est dangereux, protégez les enfants. Si on arrêtait de leur servir de la nourriture prémaché déjà on aura pas besoin de plastique. Lisez les études et faites le travail pour lequel vous êtes payé (avec nos impots puisqu’on sait bien nous le rappeler pour les aides sociales mais on oublie de le dire pour les élus). Du plastique pour les enfants et plus de médecin, il n’y aura plus grand monde pour faire la guerre à laquelle vous semblez tant tenir
  •  Plus du tout de plastique, le 13 mars 2025 à 19h21
    Il faut supprimer totalement le plastique des cantines. Ne tombez pas dans le piège du chantage à l’emploi, l’industrie du plastique, issu du pétrole, pollue l’environnement et le corps des enfants. En supprimant le plastique vous aller créer des emplois dans le verre et l’inox. Personnellement je n’ai jamais eu de plastique à la cantine, j’ai 51 ans.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 13 mars 2025 à 19h21
    Madame Pannier-Runacher, Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et votre administration : n’avez-vous pas mieux à faire que détricoter des lois qui protègent la santé des Français ? Autoriser les ustensiles de vaisselle en plastique pour la consommation des repas dans les crèches, écoles et universités c’est favoriser la migration des substances toxiques depuis le plastique vers les aliments, et donc d’augmenter le risque d’exposition de nos enfants à l’absorption de ces substances toxiques, parmi lesquelles les perturbateurs endocriniens dont les conséquences nocives sur le système hormonal sont particulièrement plus élevées durant la petite enfance et la période de puberté, et représentent une menace pour la santé des enfants et personnes exposés, avec des effets durables sur leur descendance. Cela fait plus de 6 années que l’article 28 de la loi EGalim a été voté et c’est seulement maintenant que vous vous préoccupez d’un risque possible de recours pour une insignifiante raison grammaticale. Ne cédez pas Madame la Ministre aux demandes des lobbies qui n’ont aucune préoccupation pour la santé des Français, et si cela est nécessaire vous pouvez parfaitement réécrire les textes susceptibles d’être contestés afin qu’ils ne soient plus contestables. La protection de la santé des Français a bien plus de valeur que les intérêts privés de quelques industriels de la plasturgie.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h21
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 19h21
    Je suis opposée au retour du plastique dans les cantines scolaires. Aujourd’hui, nous n’ignorons plus les dangers de l’utilisation de ces produits. Alors pourquoi y exposer nos enfants ? Et pourquoi continuer à dégrader notre environnement si précieux ? Cela constitue un retour en arrière.
  •  Avis, le 13 mars 2025 à 19h20
    Jamais ce ne sera acceptable de revenir sur le plastique. C’est NON
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires quel que soit le contenant !, le 13 mars 2025 à 19h20
    les crèches et les cantines sont des lieux possibles de l’accès de tous les enfants à une alimentation préservant leur santé. L’article 28 de la loi 2018 938 du 30 octobre 2018 entre enfin en vigueur au 1er janvier 2025 ! Ce qui a laissé du temps pour s’y conformer. Ré autoriser les assiettes et couverts en plastique, c’est réintroduire la possibilité d’ingestion de microparticules de plastique par les plus fragiles et renforcer une filière de production avec ses conséquences en matière de pollution de l’environnement…ou encourager l’importation de produits fabriqués dans d’autres pays.
  •  Contre le plastique dans les cantines des écoles, le 13 mars 2025 à 19h19
    Il serait affligeant de faire une telle erreur alors que les PFAS viennent d’être reconnus comme nocifs. Si les adultes veulent s’intoxiquer, c’est leur problème. Mais nous ne devons pas imposer cela à nos enfants. Appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
  •  Non au retour du plastique !, le 13 mars 2025 à 19h19
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Merci pour nos enfants et les générations futures.
  •  Contre la réintroduction du plastique, le 13 mars 2025 à 19h19
    Contre un retour en arrière et la réintroduction de l’autorisation du plastique même reutilisable
  •  Non au plastique dans les cantines , le 13 mars 2025 à 19h19
    Ne revenons pas sur les progrès réalisés. Arrêtons de penser à court terme, pensez aux jeunes générations, à notre futur à tous, notre santé, l’environnement. Merci
  •  Non au recul sur la loi egalim, le 13 mars 2025 à 19h19
    Je suis totalement opposée à ce dramatique retour en arrière pour la santé de nos enfants et de la planète. À ce jour, on en connait assez sur les effets dramatiques du plastique pour ne pas revenir sur une loi qui a été votée il y a plusieurs années et que les collectivités et acteurs industriels auraient dû avoir le temps de préparer. S’il s’agit d’un problème de mise en conformité au niveau européen, que la France dépense de l’énergie à faire évoluer cela plutôt que de toujours reculer et aller dans le sens inverse de l’histoire !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 13 mars 2025 à 19h18
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 13 mars 2025 à 19h18
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018
  •  Défavorable, le 13 mars 2025 à 19h17
    Reculer sur cette mesure revient à accepter de dépenser plus d’argent pour la santé dans les années à venir. Le problème que vous tentez de solutionner pour les établissements et les industriels se répercutera nécessairement sur la santé des français. Cette mesure ambitieuse de supprimer les plastiques dans les établissements doit être perçue comme une mesure de prévention. A ce titre, il est nécessaire de soutenir les acteurs dans la transition de leurs pratiques. Votre proposition ici est de faire porter la responsabilité aux citoyens ! Cette démarche est incohérente du point de vue des citoyens !
  •  Avis défavorable, le 13 mars 2025 à 19h17
    Je ne souhaite pas que davantage de plastique soit réintroduit dans les cantines, ce qui porterait atteinte aux droits fondamentaux à vivre dans un environnement sain et à bénéficier d’une alimentation de qualité.