Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Le bon sens !, le 14 mars 2025 à 16h19
    Une casserole, un plat, une assiette réunissables à l’infini, merci nos ancêtres qui eux ne nous ont pas laissé des montagne de déchets !
  •  Quelle désolation, le 14 mars 2025 à 16h18
    Ce serait un retour en arrière terriblement malheureux pour nous, nos enfants, nos océans. Que d’égoïsme ! De manque de vision à long terme ! Ce serait écœurant.
  •  INADMISSIBLE RETOUR EN ARRIERE , le 14 mars 2025 à 16h18
    Scandaleux de voir ce sujet sur la table !! Que dire du très très tr§s peu de comm à ce sujet .I’ai appeis ça en écoutant la terre au carré ce midi !!! Si non ça passe à l’as . Démocratie ? ou faire semblant ?
  •  non au retour des plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 16h18
    les enfants sont déjà suffisamment exposés aux matières plastiques, inutile d’en rajouter alors qu’on les avait supprimés.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 16h18
    Encore une décision du siècle dernier à contre sens totale par rapport aux réalités ….
  •  Et les enfants de demain ?, le 14 mars 2025 à 16h18

    Je suis scandalisée de savoir que encore une fois, pour la petite enfance, rien n’est véritablement mit en place..

    Nous voyons bien que ça ne vous impact pas.
    Que pour vous les dégâts sont déjà fait, pour vos enfants ? ! Trop grands ou encore à la maison, vous avez fait ce qu’il fallait ? !

    Mais en crèche ou écoles maternelles, combien d’enfants ont but ou mangé dans des assiettes/verres en plastiques, d’années en années et qui vont continuer encore ??

    Alors que ça a été prouvé scientifiquement que ça a de gros dégâts sur la santé, sur les perturbateurs endocriniens et j’en passe ..

    Réveillez-vous bon sens ! Et arrêtez de parler d’argent tout le temps, sans la santé y aura plus d’argent à force de toute façon !!

  •  Non à la réintroduction du pastique, le 14 mars 2025 à 16h18
    Je suis opposée à la réintroduction de plastique dans les services à l’enfance. On connaît maintenant la migration de cet élément dans la nourriture. Protégeons nos enfants qui n’ont rien demandé ! La prévention reste indispensable ; elle commence par ce que nous mangeons et ce que nous donnons à manger à nos enfants.
  •  Une hérésie , le 14 mars 2025 à 16h16
    Protégeons nos enfants et la planète. Stop au retour en arrière. Le plastique ce n’est pas fantastique.
  •  Projet de decret, le 14 mars 2025 à 16h16
    Non au retour du plastic, des alternatives existent notamment avec le carton
  •  Mais… pourquoi? !, le 14 mars 2025 à 16h16
    Votre gouvernement, nos députés ont fait un pas magistral en avant avec l’interdiction des PFAS. Cela avait déjà été le cas avec l’interdiction du plastique dans les cantines et les objets jetables en plastique. Ne faites pas marche arrière aujourd’hui sous la pression de l’argent ! Notre santé passe au dessus et bien avant. Notre planète mérite mieux. Nos enfants méritent mieux. Nous méritons mieux. Merci Anne-Yaëlle Fleurant
  •  Ne faites pas ce choix insensé , le 14 mars 2025 à 16h15
    Je n’ai même pas à lister pour quelle raison la décision de reprendre le plastique dans les écoles serait une abberation… vous les connaissez déjà… on a déjà du micro plastique partout. Épargnez nos enfants
  •  Plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 16h15
    Non, non et non au retour du plastique dans les cantines de nos enfants !!!!
  •  Obscuratisme retrograde, le 14 mars 2025 à 16h14
    Mais pitié arrêtez de nous tuer ! De tuer nos enfants, cette génération qui doit prendre soin de nous et de notre système de santé. Soyez innovants, clairvoyants et courageux ! Quel enfer de mettre du plastique maintenant qu’on sait tout ça a son sujet… (le plastique, nouvelle amiante ?) Réagissez et restez cohérent s’il vous plaît les élus, nos représentants, ceux qui prennent des décisions pour nous…. laissez-nous vous faire confiance, enfin…
  •  Je dis NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h14
    Des enquêtes ont démontré que les plastiques sont dangereux pour les humains et particulièrement les enfants qui sont en plein développement. De plus ils se décomposent et sont dangereux pour l’environnement
  •  Des solutions sont disponibles, le 14 mars 2025 à 16h14
    Des solutions sont disponibles ! Le plastique jetable est un problème que nous pouvons contourner. Verre, acier inoxydable, matériaux compostables : continuons à avancer vers un avenir meilleur.
  •  Projet de Décret sur les contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 16h13
    C’est NON, NON, encore NON ! Non, à la lâcheté de ces citoyens censés nous gouverner, censés nous protéger et ceci … dans bien des domaines ! Pour faire très court, ce recul, devant l’évidence d’un changement, profond, du fonctionnement de la société face à la montée d’énormes difficultés, montre la corruption, à tous les niveaux, pour obtenir, avant que tout ne bascule, le FRIC, le Pèze, le Flouze et j’en passe ! Tout ça pour nous faire bouffer du … PETROLE ! C’est à l’image du financier TRUMP ! C’est tout simplement écœurant ! A tout les intervenants de cette consultation qui ont laissé leur avis, simple, comme très élaboré, je leur dit "BRAVO"
  •  Le plastique etouffe la planète ! Il faut l’interdire le plus possible , le 14 mars 2025 à 16h12
    Au vu de la quantité incroyable de plastique qui se trouve dans les océans , les impacts à long terme sur l’avenir de la planète et les conséquences des migrations alimentaires du plastique sur la santé ,il faut à tout prix interdire tous les plastiques des maintenant. Soyez responsable pour l’avenir de nos enfants Merci
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 16h12
    Je suis concernée par le retour du plastique car j’ai 11 ans et je ne suis pas d’accord. Je n’ai pas envie d’avoir un cancer ni de polluer la planète.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 16h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Pour l’alimentation et de le réchauffage des aliments = risque maximal, le 14 mars 2025 à 16h12
    On sait que c’est les situations où on est le plus à risque d’ingérer des particules de plastique. Pourquoi on accepterait de continuer à empoisonner les enfants alors qu’on CONNAIT les risques ?? il faut arrêter cette aberration et protéger les enfants c’est un bon début. Appliquez la loi de 2018, pas de dérogation ou modification sur ce point !
Haut de page