Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Plastiques dans les cantines , le 10 mars 2025 à 12h39
    Les effets nocifs des plastiques sur le vivant en général et sur la santé des enfants en particulier, nous obligent à agir avec détermination pour les exclure des cantines.
  •  inadmissible, le 10 mars 2025 à 12h35
    Comment des parlementaires censés et responsables pourraient-ils voter un tel retour en arrière qui allait protéger la population la plus fragile, bébés et jeunes enfants, des toxiques pouvant menacer à vie leur santé. Le progrès serait à l’opposé d’étendre la mesure de protection à tous. A qui bénéficie la mesure, à moins d’accepter d’augmenter à long terme les dépenses de santé et/ou de réduire les remboursements ? Sûrement pas à la population française…
  •  Monsieur Eric Daguet, Mécène de compétence chez Surfrider Foundation, le 10 mars 2025 à 12h35
    Le présent projet de texte s’inscrit en contradiction avec l’esprit de la loi, dans la mesure où il vise à retirer du champ d’application de l’interdiction les termes « consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». Très concrètement, cela signifie que les plats chauds seront autorisés à être servis et consommés dans de la vaisselle en plastique, alors même qu’il s’agissait justement d’interdire le contact des aliments chauffés avec des contenants en plastique pour des risques sanitaires avérés ! De plus, l’interdiction de la vaisselle en plastique - bien que réutilisable - permettait par ailleurs de lutter contre la pollution plastique, un des grands objectifs de la loi Agec. En limitant ainsi le champ d’application des dispositions précitées, le gouvernement revient sur un acquis dans un contexte où la France est déjà en difficulté sur l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixée, en matière de réduction des emballages en plastique à usage unique notamment. Donc en tant que citoyen et fervent défenseur de l’environnement Je souhaite que ce projet de modification soit abandonné.
  •  Et les risques sanitaires !? !? !, le 10 mars 2025 à 12h12

    Je ne comprends même pas ce retour en arrière alors que les risques sanitaires sont aujourd’hui documentés !? On sait aujourd’hui que les micro-particules de plastique perturbent la fertilité, qu’elles peuvent provoquer certains cancers, aident au développement du diabète, ont un impact sur le système immunitaire et respiratoire, qu’une trop grande exposition du fœtus au plastique donne un poids faible à la naissance, voire une perte d’intelligence ! Sans oublier que maintenant les particules de plastique se retrouvent dans le sang !

    Et ce projet de décret est d’autant plus étonnant qu’un rapport du Sénat (n°141) dont les conclusions datent de novembre 2024 parle du problème sanitaire et écologique du plastique et demande la diminution de leur utilisation !

    Donc, ce n’est pas seulement le plastique dans la restauration collective qu’il faut interdire mais TOUS les plastiques en contact avec les produits alimentaires !

  •  Avis défavorable : Limiter l’usage du plastique puis les déchets liés à ce dernier est un progrès . Ne faisons pas Marche Arrière !! , le 10 mars 2025 à 12h11
    Avis défavorable : Limiter l’usage du plastique puis les déchets liés à ce dernier est un progrès . Ne faisons pas Marche Arrière !! Tout cela ressemble encore à du lobbying de groupes pétroliers qui ne s’interessent pas à notre santé ni à celle de notre planète !!
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 12h07
    Il n’y a pas d’argument scientifique en faveur de la réintroduction du plastique dans les contenants alimentaires. Leurs effets délétères sur la santé et sur l’environnement sont bien établis et vont à l’encontre de leur autorisation.
  •  Non au recul sur l’abandon des plastiques dans la restauration collective, le 10 mars 2025 à 11h38
    La tolérance pour le plastique en restauration collective dans les contenants destinés à la consommation est un pas en arrière, alors que ces contenants sont soit jetables, ce qui est à exclure, soit réutilisés, ce qui conduit à davantage de contamination des consommateurs.
  •  Stop au plastique !!, le 10 mars 2025 à 11h01
    Non, il ne faut pas, je ne veux pas qu’on revienne sur cette interdiction du plastique dans les cantines et restaurants scolaires, hospitaliers et autres. L’interdiction doit être maintenue. Et étendue ! Qu’une ministre de la transition écologique soit chargée de l’exécution d’un décret aussi opposé à ce que sont ou devraient être ses fonctions et son travail au services du commun et de l’avenir, est intolérable (comme l’est ce retournement général du sens des mots). Je refuse que ce décret soit voté, et même proposé au vote.
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 11h01
    Les plastiques sont nocifs pour tous mais plus pour les enfants et adolescents. Donc il est clair qu’il ne faut pas leur en donner à manger ! Or les contenants plastiques leur en font manger qu’ils fassent attention ou pas. Il faut donc arrêter d’urgence.
  •  Avis défavorable, le 10 mars 2025 à 10h56
    Je suis totalement défavorable à ce projet de décret. La vaisselle et les couverts en plastique, dont les risques sur la santé sont avérés, doivent être définitivement bannis de la restauration collective.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 10 mars 2025 à 10h39
    Conserver l’interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique : Pas de compromis sur la santé ! Pas de retour arrière : Il y a déjà encore trop de plastiques dans nos vies, et plus encore dans l’alimentation On en retrouve dans les organismes. Privilégier le réutilisable sans plastique !
  •  Pas de compromis sur la santé de nos enfants !, le 10 mars 2025 à 10h27
    Quel intérêt de retirer la vaisselle et les couverts de cette réglementation? déjà que les poêles anti adhésives ont été sorties du champ de la réglementation que va t-il rester à la fin? l’objectif est bien de garantir des repas sans résidus de plastiques pour la restauration collective, alors il faut que cela soit écrit noir sur blanc : tout ce qui contient du plastique doit sortir des cantines, il n’y a pas de compromis à faire sur ce sujet.
  •  Non à cet arrêté , le 10 mars 2025 à 08h53
    Non non non a plus de plastique !
  •  Avis défavorable , le 10 mars 2025 à 08h43
    Revenir en arrière ? Trop de plastiques dans nos vies, et plus encore dans l’alimentation ? On en retrouve dans les organismes. Des couverts en bois et des assiettes en carton pour du jetable sinon du verre et de la porcelaine pour du réutilisable.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 23h41
    Les dispositions du Code de l’environnement visant à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective d’établissements scolaires, universitaires, d’accueil d’enfants ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ont été motivées par la conscience d’exposer ces différents publics à un risque sanitaire. En effet, lorsqu’elles sont chauffées, les matières plastiques libèrent des substances susceptibles de migrer dans les aliments consommés. De plus en plus d’études scientifiques ont classé certaines de ces substances comme présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement et ont établi un lien de causalité entre certaines pathologies et l’exposition aux plastiques via la migration de substances chimiques et l’assimilation de microplastiques, ce qui n’a fait que confirmer les inquiétudes qui avaient motivé l’adoption des mesures précitées. Ainsi, le texte initial avait-il pour ambition affichée de limiter les risques liés à l’utilisation du plastique au contact alimentaire. Le présent projet de texte s’inscrit donc en contradiction avec l’esprit de la loi, dans la mesure où il vise à retirer du champ d’application de l’interdiction les termes « consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ». Très concrètement, cela signifie que les plats chauds seront autorisés à être servis et consommés dans de la vaisselle en plastique, alors même qu’il s’agissait justement d’interdire le contact des aliments chauffés avec des contenants en plastique. Par ailleurs, l’interdiction de la vaisselle en plastique - bien que réutilisable - permettait de lutter contre la pollution plastique, un des grands objectifs de la loi Agec. En limitant ainsi le champ d’application des dispositions précitées, le gouvernement revient sur un acquis dans un contexte où la France est déjà en difficulté sur l’atteinte des objectifs qu’elle s’est fixée en matière de réduction des emballages en plastique à usage unique notamment. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, ce projet constitue un véritable recul tant en matière de santé publique qu’en matière de lutte contre la pollution plastique.
  •  AVIS DÉFAVORABLE. Maintenons l’interdiction du plastique dans la restauration scolaire et universitaire comme nous l’avons fait dans la restauration rapide. Refusons ce décret., le 9 mars 2025 à 21h30

    Nous avons pu le faire dans la restauration rapide, nous le ferons pour nos enfants et nos étudiants. Pour :
    1. Arrêter les tragédies de ces maladies dans nos familles, souvent incurables, que l’on met trop souvent sur le compte de la fatalité.
    2. Les équilibres financiers de notre Sécurité sociale qui sera la seule à prendre en charge le traitement de ces maladies,
    3. Tous les établissements qui ont déjà commencé la démarche ou qui ont déjà abouti.

    Maintenons l’esprit et la lettre de la loi AGEC en refusant ce décret voulant supprimer cette interdiction.
    José, 10120

  •  Avis défavorable, le 9 mars 2025 à 21h28
    Prendre en compte les connaissances scientifiques. La santé de la population avant toute autre considération Et s’il y a un quelconque doute, le principe de précaution prévaut.
  •  DEFAVORABLE, le 9 mars 2025 à 20h23
    Je suis absolument contre la réintroduction des contenants et couverts plastiques dans la restauration collective. Assez de retours en arrière qui nuisent à la santé et à la planète
  •  Plastique = dégradation du QI, le 9 mars 2025 à 19h12
    Le plastique contient des perturbateurs endocriniens. Les plastifiants se décomposent à la simple exposition à la lumière, alors chauffés ou pire ou micro-onde, les émissions des polluants explosent. Les cantines ne doivent utiliser que du verre de la céramique.
  •  Avis défavorable , le 9 mars 2025 à 19h10
    Pensez aux enfants et à leur santé. Il est temps d’arrêter de prioriser les industriels par rapport à la santé, et d’écouter les scientifiques. À l’heure où la place de la science est menacée, la France doit prendre ses dispositions et écouter les scientifiques, et suivre les textes démocratiques déjà votés plutôt que de les annuler.