Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base
Consultation du 08/07/2023 au 28/07/2023 - 8 contributions
La présente consultation concerne le projet de décret visant à :
- mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’environnement avec les exigences liées aux réexamens périodiques d’un réacteur électronucléaire et à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
- améliorer l’information du public et des États étranger lors de l’enquête publique réalisée dans le cadre d’un réexamen périodique au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, en ajoutant au rapport de réexamen périodique un document d’évaluation des incidences sur l’environnement de la poursuite de fonctionnement du réacteur ;
- permettre à un exploitant de réacteurs électronucléaires de compléter de manière différée le rapport prévu à l’occasion de son réexamen périodique, en cas de difficulté particulière pour recueillir, à l’échéance de ce réexamen, des éléments relatifs à l’état de son installation qui nécessitent l’arrêt de son fonctionnement.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 8 juillet 2023 jusqu’au 28 juillet 2023.
Le contexte :
En France, les autorisations de création des réacteurs électronucléaires, comme pour toutes les installations nucléaires de base, sont accordées par décret sans limitation de temps. L’exploitant d’une installation nucléaire de base est, en revanche, soumis à l’obligation de procéder périodiquement au réexamen de son installation, conformément à l’article L. 593-18 du code de l’environnement.
Pour les réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires au-delà de leur 35e année de fonctionnement, des dispositions spécifiques sont prévues dans le code de l’environnement, dont la réalisation d’une enquête publique.
L’article 20 de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes précise que cette enquête publique porte sur le rapport de réexamen.
Par cohérence avec l’article 20 de la loi précitée, mais également sur le fondement du retour d’expérience des premières enquêtes publiques réalisées, il est proposé d’améliorer l’information donnée lors de ces réexamens périodiques en ajoutant un document présentant les effets sur l’environnement associés à l’exploitation du réacteur pour les dix années suivantes.
Il est, de plus, proposé d’étendre la portée de la consultation, au-delà des États limitrophes, à d’autres Etats étrangers qui en feraient la demande.
Par ailleurs, les articles 20 et 22 de la loi du 22 juin 2023 ont également modifié certaines terminologies respectivement des articles du code de l’environnement L. 593-19, relatif aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires, et L. 593-24, relatif à la mise à l’arrêt des installations nucléaires de base. Le projet de décret comporte donc la mise en cohérence de la partie réglementaire du code de l’environnement sur ces deux sujets.
Le mode de fonctionnement habituel des réacteurs électronucléaires repose sur des cycles d’environ dix-huit mois permettant le déchargement et le rechargement du combustible nucléaire, ainsi que la maintenance, les essais périodiques et les éventuelles réparations ou améliorations de l’installation.
Par ailleurs, la directive sûreté nucléaire et l’article L. 593-18 du code de l’environnement imposent des réexamens périodiques tous les dix ans. Ainsi, les calendriers des réexamens périodiques et le mode de fonctionnement des réacteurs électronucléaires ne sont pas forcément en phase.
Aussi, il est proposé qu’un exploitant de réacteur électronucléaire puisse compléter de manière différée, d’au plus un an, son rapport de réexamen périodique, en cas de difficulté particulière pour recueillir, à l’échéance de ce réexamen, des éléments relatifs à l’état de son installation qui nécessitent l’arrêt de son fonctionnement.
Les objectifs :
Les objectifs de ce décret sont les suivants :
- mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’environnement avec les exigences liées aux réexamens périodiques d’un réacteur électronucléaire et à l’arrêt définitif des installations nucléaires de base de la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ;
- améliorer l’information du public et des États étranger lors de l’enquête publique réalisée dans le cadre d’un réexamen périodique au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, en ajoutant au rapport de réexamen périodique un document d’évaluation des incidences sur l’environnement de la poursuite de fonctionnement du réacteur ;
- permettre à un exploitant de réacteurs électronucléaires de compléter de manière différée le rapport prévu à l’occasion de son réexamen périodique, en cas de difficulté particulière pour recueillir, à l’échéance de ce réexamen, des éléments relatifs à l’état de son installation qui nécessitent l’arrêt de son fonctionnement.
Les dispositions :
Le projet de décret prévoit les dispositions suivantes :
- Article 1er : fixe les conditions dans lesquelles un exploitant de réacteur électronucléaire peut demander à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) un délai supplémentaire pour réaliser les contrôles nécessaires et compléter le rapport de conclusions de réexamen périodique de son installation.
- Articles 2 et 3 : en application de la loi du 22 juin 2023, l’enquête publique réalisée à l’occasion des réexamens périodiques après 35 années de fonctionnement ne porte plus sur les dispositions proposées par l’exploitant mais sur le rapport de conclusions du réexamen périodique. Le dossier mis à l’enquête publique comprend désormais un document relatif aux effets sur l’environnement associés à l’exploitation du réacteur pour les dix années suivantes. Les consultations transfrontières évoluent pour mieux informer et associer les États étrangers.
- Articles 4 et 5 : les articles 4 et 5 effectuent les adaptations légistiques liées aux nouvelles rédactions des articles L. 593-19 et L. 593-24 du code de l’environnement issues de la loi du 22 juin 2023.
- Articles 6 et 7 : l’article 6 rend opérant l’article 3 pour les rapports de conclusions de réexamen périodique remis à partir du 1er janvier 2024. L’article 7 permet de prendre en compte de manière transitoire les rapports remis avant la date publication du présent décret.
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