Consultation du 20/11/2025 au 22/12/2025 : arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Consultation du 20/11/2025 au 22/12/2025 - 26 contributions
La présente consultation concerne le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.
Vous pouvez consulter ce projet d’arrêté et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 20 novembre au 22 décembre 2025 inclus.
Le retrait-gonflement des argiles, accentué par le changement climatique, est la cause de nombreux sinistres sur des maisons individuelles (fissures majeures, déformation des murs pouvant conduire à des difficultés pour ouvrir ou fermer les ouvrants (portes, fenêtres)) pouvant aller jusqu’à rendre les maisons inhabitables.
Le RGA constitue ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») : la part du coût lié au RGA a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,1 Md€ par an). La sécheresse de 2022 a coûté à elle seule plus de 3,5 milliards d’euros aux assureurs.
Le phénomène de RGA touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs. C’est pourquoi l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») impose depuis octobre 2020 de mettre en œuvre des prescriptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées (zones moyenne et forte) définies par la carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de RGA.
10,4 millions de maisons individuelles se situent actuellement en zones d’exposition moyenne ou forte. Ces zones d’expositions sont définies par la carte d’exposition au RGA (arrêté du 22 juillet 2020 sus mentionné), qui a été établie par le croisement de la susceptibilité et de la sinistralité (enregistrée sur la période 1989-2017). La carte s’applique sur le territoire hexagonal et la Corse.
Pour intégrer les effets du changement climatique, la mesure 5 du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) prévoit notamment la mise à jour de la carte d’exposition au RGA en 2025 : cette mise à jour prend en compte la forte sinistralité de ces dernières années (environ 240 000 sinistres RGA entre 2018 et 2022, soit 58 % de la totalité des sinistres RGA depuis 1989). La note méthodologique jointe dans les pièces de la consultation présente plus en détails les modalités de mise à jour.
L’objet de l’arrêté soumis à consultation vise donc à substituer la carte en vigueur par la carte mise à jour. Cette carte mise à jour est consultable sur le site Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/.
Les données sont également téléchargeables par département sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-projet-2025
La mise à jour de la carte d’exposition entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte, c’est-à-dire celles soumises aux dispositions de la loi Élan : elles représentent dorénavant 55 % du territoire hexagonal contre 48 % en 2020 et concernent désormais 12,1 millions de maisons individuelles existantes (soit 61,5 % des maisons individuelles) contre 10,3 millions en 2020 (soit 52,5 % des maisons individuelles).
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Commentaires
- éviter les avenants illégaux en CCMI ;
- fiabiliser le prix du foncier et le coût prévisionnel des fondations ;
- réduire la sinistralité structurelle. 2.2. Conditionner les garanties d’assurance à la présence d’une G2 conforme En l’absence d’étude géotechnique réalisée en amont :
- conditionner la souscription DO, CNR et RCD à la fourniture d’une G2 conforme aux normes ;
- harmoniser cette exigence pour tous les intervenants (constructeurs, contractants généraux, MOE/MOA). Objectifs :
- homogénéiser la prévention sur l’ensemble des constructions ;
- limiter les pratiques de contournement et améliorer la qualité des ouvrages ;
- stabiliser les coûts d’indemnisation.
Message du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - Direction Générale de la Prévention des Risques :
Afin de tenir compte des différentes contributions relatives à la lisibilité de la carte et à l’absence d’information sur la méthodologie d’élaboration de la carte, des compléments d’informations ont été apportés en date du 1er décembre :
- la carte a été mise en consultation sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/.
- les données SIG sont téléchargeables par département sur le site de Géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-projet-2025.
- une note méthodologique a également été déposée.
Compte tenu de ces nouveaux éléments, la consultation est prolongée jusqu’au 22 décembre inclus.
Bonjour,
J’habite sur la commune de Bussière-Saint-Georges, lieu dit Salvot (23600). Une fissure est apparue le long du mur de la maison causée selon un expert par un sol argileux. L’actuelle carte sur https://georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2?form-adresse=true&isCadastre=false&city=Bussiere-saint-georges&type=adresse&typeForm=adresse&codeInsee=23038&lon=2.142643&lat=46.405653&go_back=/&propertiesType=housenumber&adresse=6%20Route%20de%20l%E2%80%99Eglise%2C%2023600%20Bussi%C3%A8re-Saint-Georges&longitude=2.142643&latitude=46.405653&commune=Bussiere-saint-georges
Montre un risque faible concernant le retrait gonflement d’argiles.
Je vous remercie d’avance.
Cordialement ,
Actuellement, l’obligation de réaliser une étude de sol préalable (G1 PGC) est principalement limitée à la vente d’un terrain non bâti situé en zone d’aléa "moyen" ou "fort" au titre du Retrait-Gonflement des Argiles (RGA), conformément à l’article L112-20 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la Loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Cette approche, bien que louable, est insuffisante pour garantir la sécurité et la durabilité des ouvrages sur l’ensemble du territoire national. L’anticipation des risques liés au sol est pourtant le seul moyen efficace de réduire la sinistralité et les coûts sociaux et économiques associés.
Objectifs et Avantages de l’Extension de l’Obligation
Je propose d’étendre l’obligation de réaliser une étude géotechnique de conception de phase Avant-Projet (G2 AVP minimum) à tout projet de construction (maison individuelle, bâtiment collectif, etc.), quelle que soit :
- La zone sismique concernée.
- La sensibilité au RGA de la parcelle.
1. Maîtrise et Réduction des Risques
L’étude G2 AVP, en phase de conception, permet d’identifier et de caractériser de manière exhaustive l’ensemble des risques liés au sol, au-delà du seul RGA :
Présence de nappe phréatique (implications pour les fondations et l’étanchéité).
Présence de gaz Radon (nécessité de systèmes d’évacuation ou de protection).
Cavités souterraines, anciennes carrières ou remblais (nécessitant des fondations spéciales).
Risques sismiques ou de liquéfaction.
En intégrant ces données dès l’avant-projet, les solutions de fondations et les dispositifs constructifs peuvent être dimensionnés de manière optimale et préventive.
2. Sécurité Économique pour le Maître d’Ouvrage
L’intégration précoce de la géotechnique permet au maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) de maîtriser ses coûts de construction en amont. En effet, la connaissance précise du sol permet :
D’éviter les surcoûts imprévus en cours de chantier, souvent engendrés par la découverte tardive d’un aléa (changement de type de fondations, drainage, etc.).
D’optimiser le choix et le dimensionnement des fondations, évitant ainsi un surdimensionnement inutile ou, à l’inverse, un sous-dimensionnement dangereux.
3. Équité et Transparence du Marché
L’obligation générale d’une étude G2 AVP permet de rétablir une concurrence loyale entre les différents acteurs de la construction (constructeurs, architectes, maîtres d’œuvre). Elle met fin à la pratique consistant à minimiser les coûts initiaux en ignorant volontairement les risques, ce qui conduit in fine à une sinistralité accrue et à une détérioration de l’image de la filière.
La législation pourrait être modifiée afin d’intégrer l’obligation de la fourniture d’une étude géotechnique G2 AVP (ou équivalent) pour le dépôt de toute demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable relative à la création d’une nouvelle surface de plancher.
Cette mesure, simple dans son application, est un investissement minimal pour des bénéfices majeurs en termes de prévention des risques, de sécurité publique et de soutenabilité économique pour l’ensemble du secteur de la construction et des assureurs.
Bonjour,
La maison individuelle demeure le segment résidentiel majoritaire en France. À ce titre, la maîtrise du risque géotechnique constitue un prérequis indispensable avant tout engagement contractuel entre maître d’ouvrage et constructeur.
Les évolutions récentes du climat, et notamment l’intensification des cycles de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), ont entraîné une augmentation significative des profondeurs hors dessiccation. Dans ce contexte, les techniques particulières de fondation, historiquement tolérées dans certains cas, ne présentent plus un niveau de résilience suffisant face aux sollicitations mécaniques induites par ces phénomènes.
Par ailleurs, le DTU 13.1 – Conception et calcul des fondations superficielles rappelle que, dans les zones d’aléa moyen ou fort vis-à-vis du RGA, la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 PRO constitue une exigence essentielle pour définir :
- les caractéristiques mécaniques des horizons porteurs ;
- la profondeur d’ancrage des semelles ou radiers ;
- les dispositions constructives nécessaires pour garantir la stabilité de l’ouvrage.
La suppression de la possibilité de recourir aux techniques particulières est cohérente avec ce référentiel, celles-ci n’étant plus adaptées aux contraintes géomécaniques observées.
Intérêt opérationnel d’une G2 réalisée avant acquisition foncière
La conduite d’une mission G2 (phase AVP ou PRO) avant la signature d’un contrat ou l’achat du terrain constitue un levier stratégique pour le maître d’ouvrage. Cette étude permet de :
- quantifier précisément le coût des fondations adaptées (semelles filantes approfondies, radiers, micropieux, etc.) et supprimer les avenants d’adaptation post signature du contrat et non conforme juridiquement dans le cadre d’un CCMI ;
- ajuster l’évaluation du coût global du foncier en intégrant les contraintes géotechniques ;
- prévenir les désordres structurels, notamment fissurations différentielles liées au RGA.
Elle participe ainsi à la sécurisation technique, juridique et financière de l’opération.
Dans les cas où l’étude G2 n’a pas été réalisée en amont, il apparaît pertinent de conditionner la souscription des garanties d’assurance (DO, CNR, RCD) à la fourniture d’une étude géotechnique G2 conforme aux normes en vigueur. Cette exigence permet peu importe le professionnel à l’acte de construire (Constructeurs, Maîtres d’œuvre/Architecte, Contractant général…) :
- d’élever le niveau de prévention du risque ;
- de réduire l’exposition aux sinistres RGA, dont la fréquence et les coûts indemnisés sont en forte croissance ;
- de lutter contre les pratiques déloyales, en valorisant les opérateurs intégrant les exigences techniques dès la conception.
Enfin, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi continu des opérateurs (constructeurs, maîtres d’œuvre, entreprises exécutantes) fondé sur une surveillance préventive systématique, pilotée ou coordonnée par les assureurs.
Ce suivi pourrait prendre la forme :
- d’un audit technique annuel, réalisé selon un protocole standardisé (contrôle des procédures internes, vérification des études préalables, conformité aux normes DTU, gestion des interfaces, traçabilité des contrôles et autocontrôles) ;
- d’un examen technique préalable au renouvellement des contrats d’assurance (RCD, CNR, DO), conditionnant la poursuite de la garantie à la mise en œuvre et au respect des bonnes pratiques constructives ;
- d’un reporting géotechnique, structurel et organisationnel permettant l’évaluation du niveau de maîtrise du risque par l’opérateur.
L’objectif est double :
Renforcer la prévention des sinistres en s’assurant de la bonne application des référentiels techniques, notamment en matière de géotechnique et de conception des ouvrages fondés sur des sols sensibles.
Valoriser les opérateurs conformes et performants, en instaurant un mécanisme incitatif et avantageuse qui différencie les acteurs respectueux des règles professionnelles et des obligations techniques.
Ce dispositif contribue à instaurer une culture de prévention structurée, améliore la qualité des ouvrages et participe à la stabilisation du risque pour les assureurs comme pour les maîtres d’ouvrage.
Restant à votre disposition,
Bonjour,
merci de publier une carte lisible en haute définition et dans un format exploitable sur outil SIG (format .SHP si possible).