Consultation du 20/11/2025 au 22/12/2025 : arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

S’agissant d’une carte à portée réglementaire, il aurait été utile de pouvoir disposer de la méthodologie précise et des sources de données (référentiel urbanisation, sinistralité, années, indicateurs, …) qui ont conduit à sa construction et de l’analyse des incidences, à l’échelle à minima départementale, tant sur l’évolution de l’exposition des territoires que de celle des enjeux de logements potentiellement exposés.

Cette carte semble toutefois prolonger la méthodologie mise en œuvre pour établir la première carte d’exposition (2019) à partir des cartes départementales de susceptibilités produites par le BRGM entre 1997 et 2010. Le phénomène RGA impactant essentiellement le logement individuel (maison), l’évolution consistant à construire la carte d’exposition sur la base d’un indicateur « fréquence de sinistralité » apparait comme beaucoup plus judicieux. L’importance des évolutions sur certains départements/territoires soulève cependant plusieurs interrogations et remarques méthodologiques :
• La forte concordance des zonages entre la carte d’exposition 2020 et celle de 2025. La mise à jour 2025, prenant en compte le nouvel indicateur de fréquence de sinistres (nombre de sinistre/nombre de logements individuels) s’applique-t-elle à carte de susceptibilité 2010 ou à la carte d’exposition 2020 ?
• Au regard de l’importance des évolutions, la méthode de passage des zonages de la carte de susceptibilité aux zonages de la carte d’exposition, en s’appuyant sur l’indicateur « fréquence de sinistralité », doit être explicitée.
L’analyse à l’échelle du territoire francilien (maille de 1 km2) révèle en effet que plus de 46 % des mailles enregistrant une évolution vers des niveaux d’exposition plus élevé (carte de susceptibilité vers carte exposition 2025) présente une densité de logements individuels inférieure ou égale à 5 lgts/km² - dont près de 30 % des mailles ne comportant aucun logement individuel (source fichier foncier 2023) -. Pour mémoire, la densité moyenne de logements individuels en Ile-de-France est de 127 lgts/km² (101 lgts/km² pour les départements de la Grande couronne)
Les analyses révèlent des résultats similaires entre la carte d’exposition 2020 et 2025. Près de 45 % des mailles en évolution avec une densité inférieure à 5 lgts/km² dont 33 % sans logement.
• L’indicateur « fréquence de sinistralité » semble s’appliquer à l’échelle départementale. Cette échelle ne peut rendre compte ni des caractéristiques territoriales (zones urbaines, périurbaines ou rurales), ni de la diversité des tissus d’habitat individuel (ancien, pavillonnaire, lotissement - période de construction…) potentiellement impactés et de leur vulnérabilité.

On pourrait penser que les cartes d’exposition, telles qu’elles sont présentées, constituent une amélioration et une consolidation de la carte de susceptibilité BRGM 2010, avec l’idée que la sinistralité réellement observée (alors qu’appliquée à l’échelle départementale) sur le territoire permettrait de rattraper les limites d’une cartographie d’aléas réalisée à partir de données géologiques à l’échelle du 1/50 000ème. C’est ce que l’on peut comprendre des éléments publiés, et notamment de la matrice de croisement aléas (susceptibilité) / sinistralité sur le site « Géorisques ».

De fait, en faisant une analogie avec les démarches PPR, la carte de susceptibilité pourrait être considérée comme une carte d’aléa et la carte d’exposition comme la carte réglementaire à petite échelle et qu’il n’y a pas compte tenu de la méthodologie, d’évolution en précision de la carte d’aléas. L’extension très large des zonages d’exposition moyenne à forte va bien dans le sens de la prévention et de la réduction des dommages « assurances », avec la généralisation des études de sols sur des territoires sous forte pression de l’urbanisation…

Autre enjeu, l’accès à des données et indicateurs de sinistralité à des échelles fines (maille infra-communale) - dans le respect des règles de confidentialité -. Au-delà de la validation des cartographies d’aléas, ces données doivent permettre de hiérarchiser les territoires dans une logique de prévention, d’actions et de culture du risque des acteurs (collectivité, services, citoyens) et permettre de répondre à cette question « quelles communes ou quels secteurs prioriser sur un territoire (département, région) couvert en totalité ou quasi-totalité par des zones d’exposition moyenne ou forte ? ».

Certaines approches, portées par des acteurs pourtant bien intentionnés, tendent aujourd’hui à promouvoir la réalisation systématique d’une étude géotechnique pour chaque construction. Il convient de rappeler que le NF DTU 13.1 impose déjà une étude géotechnique de conception à l’article 5 de la partie 1.1 du texte, quelle que soit la nature du sol.
Ces mêmes approches conduisent également à une augmentation quasi systématique de l’encastrement des semelles de fondation, aujourd’hui fréquemment préconisée entre 1,50m et 1,80 m de profondeur dans les études de sol de conception, à une rigidification accrue des fondations et des murs de soubassement, ainsi qu’à la généralisation des planchers sur vide sanitaire, y compris sur des terrains plats faiblement argileux.

Limites économiques et techniques de ce modèle
Admettons, dans un scénario idéal, que chaque projet bénéficie d’une étude de sol complète, de fondations encastrées à 1,80 m et de soubassements rigidifiés.
Une question fondamentale demeure : qui peut encore se permettre financièrement ce mode constructif, et surtout qui peut garantir l’absence de sinistre à 5, 10, 15 ou 50 ans ?
Le retour d’expérience de terrain est sans ambiguïté. L’étude de sol de conception, seule, aussi rigoureuse soit-elle, n’est pas un blanc-seing contre les sinistres de sol.

Effets pervers des prescriptions actuelles face au changement climatique
La loi ELAN met principalement l’accent, dans ses premières prescriptions, sur l’encastrement des fondations et la rigidification de l’infrastructure. Plus on rigidifie une construction, plus on retarde l’apparition des fissures, mais sans supprimer les mécanismes physiques, les causes du RGA à l’œuvre.
Avec la dérive climatique actuelle et l’augmentation des variations de teneur en eau entre périodes estivales et hivernales, le phénomène de retrait-gonflement des argiles tend à réduire considérablement ce délai, y compris pour des ouvrages fortement rigidifiés.
Par ailleurs, plus on encastre les fondations, plus on crée des zones de confinement hydrique et de véritables pièges à eau autour des murs de soubassement. Cette augmentation locale de la teneur en eau est préjudiciable à la tenue des fondations, même lorsqu’elles sont rigidifiées.

Angles morts majeurs de la loi ELAN et des textes associés
Les dispositifs actuels des techniques particulières n’évoquent pas la parfaite étanchéité des réseaux, alors qu’il s’agit de la première cause d’apports accidentels d’eau au droit des constructions.
Ils relèguent également la question du drainage des terrains en pente à une prescription secondaire (la huitième des techniques particulières), alors que la pente constitue le second facteur de prédisposition au sinistre après l’argilosité, et que le défaut de drainage est la seconde cause d’apports d’eau accidentels.
Le texte du NF DTU 20.1 drainage de 2020 ne distingue pas suffisamment les terrains perméables , des terrains argileux par nature très peu perméables. Ainsi, une mise en œuvre stricte d’un drainage conforme à l’annexe C de la partie 3 du NF DTU 20.1 en terrain argileux, conduit à un sinistre faute d’adaptation au contexte hydrogéologique réel.

Pistes de bon sens pour sortir d’une logique de fabrique à sinistres de la loi ELAN et de l’absence de référentiel constructif simple contre le RGA
Si l’on souhaite préserver l’économie de la construction et éviter de produire les sinistres de demain, plusieurs orientations de bon sens doivent être privilégiées.
Il est indispensable de mettre au cœur de la conception et de l’exécution des travaux de construction la zone d’influence géotechnique de l’environnement (ZIGE), en adaptant la construction au contexte argileux, à la pente du terrain et à la végétation existante, sur la parcelle ou chez les voisins.
Cela passe par la mise en œuvre cohérente des cinq mesures horizontales de confinement des argiles, qui agissent directement sur les échanges hydriques responsables des désordres : une parfaite étancheité des réseaux, un drainage déporté en amont et construction séparatif des eaux pluviales, la coupe de la végétation ou la mise en place d’un écran anti-racine, une membrane d’imperméabilisation dans certains cas, et la suppression systématique des pièges à eau anthropiques.
Il est également nécessaire de mettre fin aux prescriptions en silo de certains documents d’urbanisme, notamment celles imposant la gestion systématique des eaux à la parcelle dans des terrains argileux par définition peu perméables, ou la conservation et la plantation d’arbres de haute tige à proximité des constructions. Nous savons désormais que, par hydrotropisme, les systèmes racinaires finissent tôt ou tard par se développer sous les constructions.

Vers un texte simple et une montée en compétence collective
Il est urgent de disposer d’un texte simple pour guider la construction en terrain argileux, lisible et opérationnel, compréhensible par les maçons, les terrassiers, les maîtres d’œuvre et les constructeurs. La partie V du guide CSTB sur la pathologie des fondations superficielles, qui détaille en 80 pages les erreurs à éviter du premier coup de pioche jusqu’à la suppression des vulnérabilités RGA des maisons existantes, constitue une base pertinente.
Ce socle documentaire doit impérativement être complété par un véritable volet de formation à destination des maîtres d’œuvre, des entreprises de gros œuvre et de terrassement, des constructeurs, des géotechniciens et des experts.

Conclusion
Si l’on souhaite réellement tirer les leçons du passé, maîtriser durablement les coûts de la construction comme ceux liés aux sinistres, et préserver la double solidarité nationale que constituent la garantie décennale et le régime des catastrophes naturelles sécheresse, il suffit d’observer les réglementations anglo-saxonnes, qui préconisent et mettent en œuvre ces mesures horizontales de gestion des sols et de l’eau depuis plus de trente ans.

Il convient de distinguer 2 situations dans la prévention des effets du RGA sur les constructions établies sur fondations superficielles :
. les construction neuves
. les constructions existantes

Concernant les constructions neuves, une carte au 1/50.000 ème est inadaptée à la prévention au moment de la construction, et une étude géotechnique optionnelle pour les seuls aléas moyens et forts est insuffisante. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner les sinistres survenus dans des zones d’aléa faible ou nul alors que l’étude géotechnique faite à l’occasion de la gestion du sinistre atteste d’un comportement argileux moyen ou fort.
Il convient d’appliquer les dispositions de la norme DTU 13.1 révisée en juillet 2020 qui préconise systématiquement l’étude géotechnique, quel que soit l’ouvrage, quel que soit le type de sol.
On ne peut pas faire de la prévention de la construction neuve à l’adresse avec une carte au 1/50.000ème, d’autant plus si l’étude géotechnique n’est pas systématique.

Concernant les constructions existantes, la situation est différente et concerne en réalité plus de 16.000.000 millions de maisons individuelles établies sur sols argileux.
Le coût de la reconnaissance géotechnique ne permettant pas de systématiser la démarche, la cartographie au 1/50.000ème prend tout son sens pour orienter les actions de prévention et il serait alors très pertinent que les données géotechniques (bien public contrairement à l’interprétation géotechnique qui en est faite) issues des études géotechniques systématiques des constructions neuves et de celles nécessaires à la gestion des sinistres, alimentent en permanence la mise à jour dynamique de la carte mise à disposition des personnes en charge de la prévention.

Conclusion :
. Non à la seule cartographie pour la construction neuve, c’est un leurre coûteux et un mésusage dangereux d’une cartographie inadaptée à la parcelle. C’est par ailleurs assez peu respectueux des travaux de normalisation entrepris par la profession du bâtiment en révisant la norme DTU 13.1, qui a systématisé l’étude géotechnique des bâtiments construits sur semelles superficielles, pour tout ouvrage sur tout terrain.
. Oui à la cartographie pour la prévention de l’existant, d’autant plus si elle est en permanence enrichie chaque année des dizaines de milliers de données issues des études géotechniques entreprises tant pour la construction neuve que pour celles sinistrée.

Message du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - Direction Générale de la Prévention des Risques :

Afin de tenir compte des différentes contributions relatives à la lisibilité de la carte et à l’absence d’information sur la méthodologie d’élaboration de la carte, des compléments d’informations ont été apportés en date du 1er décembre :
- la carte a été mise en consultation sur le site de Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/.
- les données SIG sont téléchargeables par département sur le site de Géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/donnees/bases-de-donnees/retrait-gonflement-des-argiles-projet-2025.
- une note méthodologique a également été déposée.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la consultation est prolongée jusqu’au 22 décembre inclus.

Bonjour,

J’habite sur la commune de Bussière-Saint-Georges, lieu dit Salvot (23600). Une fissure est apparue le long du mur de la maison causée selon un expert par un sol argileux. L’actuelle carte sur https://georisques.gouv.fr/mes-risques/connaitre-les-risques-pres-de-chez-moi/rapport2?form-adresse=true&isCadastre=false&city=Bussiere-saint-georges&type=adresse&typeForm=adresse&codeInsee=23038&lon=2.142643&lat=46.405653&go_back=/&propertiesType=housenumber&adresse=6%20Route%20de%20l%E2%80%99Eglise%2C%2023600%20Bussi%C3%A8re-Saint-Georges&longitude=2.142643&latitude=46.405653&commune=Bussiere-saint-georges

Montre un risque faible concernant le retrait gonflement d’argiles.

Je vous remercie d’avance.
Cordialement ,

Actuellement, l’obligation de réaliser une étude de sol préalable (G1 PGC) est principalement limitée à la vente d’un terrain non bâti situé en zone d’aléa "moyen" ou "fort" au titre du Retrait-Gonflement des Argiles (RGA), conformément à l’article L112-20 du Code de la construction et de l’habitation, issu de la Loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

Cette approche, bien que louable, est insuffisante pour garantir la sécurité et la durabilité des ouvrages sur l’ensemble du territoire national. L’anticipation des risques liés au sol est pourtant le seul moyen efficace de réduire la sinistralité et les coûts sociaux et économiques associés.

Objectifs et Avantages de l’Extension de l’Obligation
Je propose d’étendre l’obligation de réaliser une étude géotechnique de conception de phase Avant-Projet (G2 AVP minimum) à tout projet de construction (maison individuelle, bâtiment collectif, etc.), quelle que soit :
- La zone sismique concernée.
- La sensibilité au RGA de la parcelle.

1. Maîtrise et Réduction des Risques
L’étude G2 AVP, en phase de conception, permet d’identifier et de caractériser de manière exhaustive l’ensemble des risques liés au sol, au-delà du seul RGA :

Présence de nappe phréatique (implications pour les fondations et l’étanchéité).

Présence de gaz Radon (nécessité de systèmes d’évacuation ou de protection).

Cavités souterraines, anciennes carrières ou remblais (nécessitant des fondations spéciales).

Risques sismiques ou de liquéfaction.

En intégrant ces données dès l’avant-projet, les solutions de fondations et les dispositifs constructifs peuvent être dimensionnés de manière optimale et préventive.

2. Sécurité Économique pour le Maître d’Ouvrage
L’intégration précoce de la géotechnique permet au maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) de maîtriser ses coûts de construction en amont. En effet, la connaissance précise du sol permet :

D’éviter les surcoûts imprévus en cours de chantier, souvent engendrés par la découverte tardive d’un aléa (changement de type de fondations, drainage, etc.).

D’optimiser le choix et le dimensionnement des fondations, évitant ainsi un surdimensionnement inutile ou, à l’inverse, un sous-dimensionnement dangereux.

3. Équité et Transparence du Marché
L’obligation générale d’une étude G2 AVP permet de rétablir une concurrence loyale entre les différents acteurs de la construction (constructeurs, architectes, maîtres d’œuvre). Elle met fin à la pratique consistant à minimiser les coûts initiaux en ignorant volontairement les risques, ce qui conduit in fine à une sinistralité accrue et à une détérioration de l’image de la filière.

La législation pourrait être modifiée afin d’intégrer l’obligation de la fourniture d’une étude géotechnique G2 AVP (ou équivalent) pour le dépôt de toute demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable relative à la création d’une nouvelle surface de plancher.

Cette mesure, simple dans son application, est un investissement minimal pour des bénéfices majeurs en termes de prévention des risques, de sécurité publique et de soutenabilité économique pour l’ensemble du secteur de la construction et des assureurs.

Bonjour,

La maison individuelle demeure le segment résidentiel majoritaire en France. À ce titre, la maîtrise du risque géotechnique constitue un prérequis indispensable avant tout engagement contractuel entre maître d’ouvrage et constructeur.

Les évolutions récentes du climat, et notamment l’intensification des cycles de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), ont entraîné une augmentation significative des profondeurs hors dessiccation. Dans ce contexte, les techniques particulières de fondation, historiquement tolérées dans certains cas, ne présentent plus un niveau de résilience suffisant face aux sollicitations mécaniques induites par ces phénomènes.
Par ailleurs, le DTU 13.1 – Conception et calcul des fondations superficielles rappelle que, dans les zones d’aléa moyen ou fort vis-à-vis du RGA, la réalisation d’une étude géotechnique de type G2 PRO constitue une exigence essentielle pour définir :

- les caractéristiques mécaniques des horizons porteurs ;
- la profondeur d’ancrage des semelles ou radiers ;
- les dispositions constructives nécessaires pour garantir la stabilité de l’ouvrage.

La suppression de la possibilité de recourir aux techniques particulières est cohérente avec ce référentiel, celles-ci n’étant plus adaptées aux contraintes géomécaniques observées.

Intérêt opérationnel d’une G2 réalisée avant acquisition foncière
La conduite d’une mission G2 (phase AVP ou PRO) avant la signature d’un contrat ou l’achat du terrain constitue un levier stratégique pour le maître d’ouvrage. Cette étude permet de :
- quantifier précisément le coût des fondations adaptées (semelles filantes approfondies, radiers, micropieux, etc.) et supprimer les avenants d’adaptation post signature du contrat et non conforme juridiquement dans le cadre d’un CCMI ;
- ajuster l’évaluation du coût global du foncier en intégrant les contraintes géotechniques ;
- prévenir les désordres structurels, notamment fissurations différentielles liées au RGA.

Elle participe ainsi à la sécurisation technique, juridique et financière de l’opération.

Dans les cas où l’étude G2 n’a pas été réalisée en amont, il apparaît pertinent de conditionner la souscription des garanties d’assurance (DO, CNR, RCD) à la fourniture d’une étude géotechnique G2 conforme aux normes en vigueur. Cette exigence permet peu importe le professionnel à l’acte de construire (Constructeurs, Maîtres d’œuvre/Architecte, Contractant général…) :

- d’élever le niveau de prévention du risque ;
- de réduire l’exposition aux sinistres RGA, dont la fréquence et les coûts indemnisés sont en forte croissance ;
- de lutter contre les pratiques déloyales, en valorisant les opérateurs intégrant les exigences techniques dès la conception.

Enfin, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi continu des opérateurs (constructeurs, maîtres d’œuvre, entreprises exécutantes) fondé sur une surveillance préventive systématique, pilotée ou coordonnée par les assureurs.
Ce suivi pourrait prendre la forme :

- d’un audit technique annuel, réalisé selon un protocole standardisé (contrôle des procédures internes, vérification des études préalables, conformité aux normes DTU, gestion des interfaces, traçabilité des contrôles et autocontrôles) ;
- d’un examen technique préalable au renouvellement des contrats d’assurance (RCD, CNR, DO), conditionnant la poursuite de la garantie à la mise en œuvre et au respect des bonnes pratiques constructives ;
- d’un reporting géotechnique, structurel et organisationnel permettant l’évaluation du niveau de maîtrise du risque par l’opérateur.

L’objectif est double :
Renforcer la prévention des sinistres en s’assurant de la bonne application des référentiels techniques, notamment en matière de géotechnique et de conception des ouvrages fondés sur des sols sensibles.
Valoriser les opérateurs conformes et performants, en instaurant un mécanisme incitatif et avantageuse qui différencie les acteurs respectueux des règles professionnelles et des obligations techniques.
Ce dispositif contribue à instaurer une culture de prévention structurée, améliore la qualité des ouvrages et participe à la stabilisation du risque pour les assureurs comme pour les maîtres d’ouvrage.

Restant à votre disposition,