Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la simplification des procédures de destructions des haies, le 1er décembre 2025 à 15h13
    Je suis contre toute simplification des procédures et aimerais qu’il y ait plus de suivi des destructions sur le territoire. Nous habitons dans l’Orne et voyons tous les ans des kilomètres de haies anciennes être détruite sans aucune compensation. Les agriculteurs en arrivent à cultiver les bermes pour gagner un peu plus de terrain. Plus on parle d’écologie de protection de la nature et de la biodiversité moins on voit d’agriculteurs agir en ce sens.
  •  destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 15h12
    Je trouve aberrant de détruire des haies, alors que çà contribue à la biodiversité, nous vivons dans un monde de fous, réveillons nous, je suis contre bien sûr.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 1er décembre 2025 à 15h09
    Avis absolument défavorable à l’encontre de ce décret rétrograde et totalement contradictoire avec tous les engagements climatiques et environnementaux de la France, notamment la Loi climat et résilience ! => stockage de carbone, maintien des sols, lutte contre les inondations, préservation de la biodiversité, etc. Il est profondément scandaleux et criminel de revenir ainsi en arrière ! quelle médiocrité populiste !
  •  Contre ce projet aberrant , le 1er décembre 2025 à 15h07
    Détruire pour quoi ? Effacer tout un écosystème nécessaire à l’équilibre de notre environnement dans quel but excepté valider une vision étroite et à très court terme mortifère pour l’avenir ?
  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 15h06
    Bientôt nous seront contraint de cultiver autrement ( l’hyper mécanisation sera un jour trop chère, trop polluante et destructrice des sols) , et les haies seront a nouveau nos alliées avec plus d’évidence.
  •  Règles et procédures applicables à la destruction de haies , le 1er décembre 2025 à 15h05
    Le CNPN doit être saisi spécifiquement sur ces annexes qui traitent des consignes de compensation aux préfets. Il demande une clarification de leur portée juridique vis-à-vis du décret. Tel que définis actuellement, ces seuils et ces coefficients sont insuffisants pour atteindre l’équivalence écologique. Le CNPN demande davantage de précisions sur la compensation elle-même : importance de considérer la largeur de la haie, précision sur la durée de compensation, modalités de compensation comme le déplacement des souches d’arbres, intégration dans les registres de compensation, obligation de suivi de la haie, contrôle de la compensation…
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 15h02
    2 pas en avant 3 pas en arrière L’utilité des haies n’est plus à démontrer aujourd’hui. Combien faut-il de temps pour qu’une nouvelle haie équivalent à l’ancienne haie arrachée? Le système des compensations est un leurre, qu’on agite pour faire croire au père Noël et donner bonne conscience ! Faciliter les règles de destruction c’est faciliter la destruction et arracher davantage. "Et l’eau s’enfuit, s’enfuit s’en fuit, dans mes prairies l’herbe était plus verte et l’eau s’enfuit, s’enfuit s’en fuit, j’entends taper le seau sur le fond du puits"(Gilles Servat- 1977 !!!) On avance….
  •  Le 1er décembre 2025, le 1er décembre 2025 à 15h01
    Avis défavorable à la destruction des haies pour tous les animaux qui y nichent …
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 14h59
    Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE. • 750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. • Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. • La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes. Pourquoi l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée ? Etes-vous inconscients à ce point de ce saccage la nature pour des intérêts qui ne sont que financiers ? Pensez-vous aux générations futures ? Et à votre propre santé ?
  •  avis defavorable, le 1er décembre 2025 à 14h58
    comme d’habitude, le discours politique prône la défense de l’environnement, des exploitations familiales, de la qualité alimentaire… et la réalité des outils et de la réglementation fait le contraire !! une honte… des outils pensés par des gens qui connaissent très bien le dispositif et comment contourner les lois, validés par d’autres qui n’y connaissent rien par manque d’expérience… désolant.
  •  association FORCE5, le 1er décembre 2025 à 14h56
    la préservation des haies sur le territoire est essentielle avis défavorable le président de FORCE5 jean-yves quéméneur
  •  monique.verot42@gmail.com, le 1er décembre 2025 à 14h56
    monique.verot42@gmail.com
  •  Avis défarorable, le 1er décembre 2025 à 14h54
    Consternant, comme habituellement !!!!!!
  •  Ne reculons pas !, le 1er décembre 2025 à 14h53

    Le maillage bocager, ou ce qu’il en reste, est un patrimoine essentiel. Vivre dans l’illusion de l’IA peut faire perdre de vue que les services écosystémiques s’éteindront face à notre entêtement à la destruction. La notion de propriété est de droit doit être mise en perspective avec les chances des générations futures.

    Mon avis est donc défavorable.

  •  Avis défavorable - projet de décret visant a revoir les règles de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 14h47
    Alors que les chiffres de la perte de linéaire annuel ne sont plus à remettre en cause (de l’ordre de 20 000 km), les bénéfices des haies pour la société n’étant plus à démontrer par ailleurs, un tel projet de décret montre clairement l’inconsistance du gouvernement face aux véritables enjeux actuels. Je suis clairement contre ce projet.
  •  Détruire les haies : une aberration !, le 1er décembre 2025 à 14h45
    A l’heure où la biodiversité est en grand danger, à l’heure où des espèces, d’oiseaux notamment, sont gravement menacées d’extinction et que la raison première en est la destruction de leur biotope, à l’heure où plus de 50% des haies ont disparu de nos campagnes avec les conséquences désastreuses que nous connaissons, quel est l’argument rationnel pour détruire encore et toujours ce qui constitue l’habitat principal voire la ressource alimentaire majeure d’une multitude d’animaux ? Le caractère indispensable des haies et l’intérêt même de leur reconstruction dépasse par ailleurs la notion de préservation de la faune et englobe d’autres avantages non négligeables concernant la préservation des sols contre l’érosion ou la lutte contre le réchauffement climatique. C’est donc un projet qui va totalement à l’encontre des dernières études ou publications officielles comme celle de l’OFB (https://ofb.gouv.fr/haies-et-bocages-entre-milieux-et-paysages) ou de la préfecture des Hautes-Alpes pour ne citer que ces deux communications parmi tant d’autres (https://www.hautes-alpes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-bruit-risques-naturels-et-technologiques/Biodiversite/Faune-et-Flore/Preservons-notre-biodiversite-en-preservant-nos-haies) Il est urgent de ne pas scier davantage la branche sur laquelle nous sommes assis… Christine Chambon Deléage
  •  Stop au massacre de la biodiversité , le 1er décembre 2025 à 14h44
    Je peux parler de ce que je connais… Le bocage normand qui n en a plus que le nom Sur les 3 départements que sont l orne le calvados et la manche depuis 10 ans des haies ont été abattues par centaines voir milliers de kilomètres linéaires donc effectivement on se rapproche des plaines de la Beauce. Le mal est déjà fait🤬 Le décors et la biodiversité sont ainsi touchés à jamais Quelques essais de replantation sont en cours mais il faudra des décennies pour reconstruire l équivalent Je viens de lire les 12 pages du projet qui semblent vouloir encadrer les futures destructions de haies. Comme je le dis plus haut : « le mal est fait » Pour le futur je n ai plus confiance en les politiques s ils veulent réellement protéger cet environnement particulier qu est le bocage bien sûr mais dans toutes les meandres administratives il est facile de cacher d autres intentions moins favorables !
  •  Des objectifs ambitieux pour de nouvelles haies, le 1er décembre 2025 à 14h41
    Pour rétablir la biodiversité, toute les études montrent qu’il est indispensable d’arrêter toute destruction de haies. Des objectifs ambitieux et mesurables de mise en place de nouvelles haies sont attendus.
  •  Non à la destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 14h41
    Il n’est plus possible de tergiverser sur les mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique. il faut pérenniser les haies existantes et favoriser de nouvelles implantations car tous les scientifiques s’accordent sur la preuve de leurs efficacités pour maintenir la biodiversité si menacée.
  •  Défavorable ! , le 1er décembre 2025 à 14h38
    Je suis totalement défavorable à ce projet qui ne garantit pas une protection suffisante… Les méthodes proposées sont trop approximatives et risquent de permettre davantage de destructions sans réel contrôle. Pour préserver la biodiversité, il faut des règles plus fiables, basées sur des constats de terrain et un suivi rigoureux.