Projet de décret codifiant les dispositions relatives aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie et modifiant l’article R. 211-23 du code de l’environnement

Le projet de décret soumis à la présente consultation a pour objet de modifier les dispositions contenues dans le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées afin de simplifier le régime d’autorisation permettant l’utilisation des eaux usées traitées pour certains usages et de codifier ces dispositions dans le code de l’environnement. Le projet vise en outre à codifier une disposition concernant les conditions d’utilisation générale des eaux de pluie sans besoin d’autorisation. La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Le projet de décret est pris dans le cadre du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau (dit « Plan eau ») présenté le 30 mars 2023 par le Président de la République et dont l’un des objectifs est de développer 1000 projets de réutilisation d’eaux non conventionnelles sur le territoire d’ici 2027. Le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées pris en application l’article L. 211-9 du code de l’environnement a défini un régime d’autorisation pour permettre, au-delà des usages déjà encadrés par des réglementations spécifiques, de nouveaux usages d’eaux usées traitées. Le présent projet de décret a pour objet de codifier les dispositions contenues dans le décret n°2022-336 au sein du code de l’environnement et de modifier les modalités de la procédure d’autorisation. Les principales évolutions portent notamment sur : - la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage afin de simplifier et rendre plus rapide l’instruction pour les projets qui rentreraient dans les seuils fixés (exonération d’avis ARS et CODERST) ; - la suppression de la limite de 5 ans fixée pour l’autorisation délivrée par le préfet ; - la suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre au préfet et au CODERST un rapport annuel.