Projet d’arrêté suspendant pour l’année 2023 l’application de l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole

Consultation du 18/07/2023 au 07/08/2023 - 569 contributions

Introduction

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des produits de base et une incidence sur l’offre et la demande. Pour remédier à ces situations, il convient d’accroître le potentiel de production agricole de l’Union européenne, tant pour l’alimentation humaine que pour l’alimentation animale. A cette fin, la Commission européenne a reconduit les dispositions mobilisées en 2022 et donné la possibilité aux États membres de déroger, pour la campagne 2023, à certaines normes de la conditionnalité relatives à la rotation des cultures et aux terres en jachères par sa décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021.

Contexte

La décision d’exécution (UE) n°2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) n°2021/2115 (UE) du 2 décembre 2021 est mise en œuvre en France par l’article 5 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la PAC. Il en résulte notamment que, pour l’année 2023, les surfaces déclarées en jachères (hors jachère mellifère) peuvent être comptabilisées au titre de la part minimale des éléments favorables à la biodiversité attendue au titre de la BCAE 8, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.

Afin de permettre la pleine mise en œuvre de ce décret du 30 décembre 2022, il importe de lever temporairement l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole, ainsi que cela a été fait en 2022.

Contenu du texte

L’article 1er de l’arrêté prévoit que l’application des deux premiers alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 26 mars 2004 susmentionné est suspendue pour les surfaces déclarées en « jachères » comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne de demande d’aides de la PAC 2023.

L’article 2 précise que cette suspension s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Consultations obligatoires

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 7 juillet 2023.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation du public est ouverte du 18 juillet au 7 août 2023 (inclus).

10 arrete 2023 jachere (pdf - 371.9 kio)

2023 08 07 arrete jacheres motifs de la decision (pdf - 411.3 kio)

2023 08 01 arrete jacheres synthese consultation publique (pdf - 610.2 kio)

arrete du 21 aout 2023 suspendant pour l annee 2023 l application de l arrete du 26 mars 2004 relatif aux jacheres publie au jo (pdf - 140.9 kio)

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Commentaires

  •  Voici venu le temps…, le 2 août 2023 à 03h31
    Le temps de la fin d’un arrêté en faveur de la biodiversité !? Pas d’accord du tout avec cette décision. La transition de notre modèle agricole vers des pratiques plus vertueuses envers l’environnement est prioritaire.
  •  Projet d’arrêté concernant les jachères, le 2 août 2023 à 01h18
    Totalement opposée à la dérogation concernant les espaces de quiétude que sont les jachères gardées dans leur état naturel. Presque 20 ans que ce progrès dans la gestion des sols permettait de restaurer un peu la vie sauvage ! Alors c’est non mille fois non, laissez les jachères en jachères !!!
  •  Opposée à ce texte, le 2 août 2023 à 00h45
    Non au sacrifice de la biodiversité sur l’hôtel de l’agroalimentaire.
  •  Défavorable à ce projet, le 2 août 2023 à 00h28
    Réduisons d’abord le gaspillage alimentaire.
  •  Respect des jachères., le 2 août 2023 à 00h22
    Respecter les jachères c’est un soutien indispensable à la biodiversité en péril. Le dire c’est bien, le faire c’est tellement mieux ! La guerre en Ukraine a bon dos pour justifier cette dérogation scandaleuse. Il serait temps de cesser de détricoter tout le code de l’environnement. Les êtres vivants sur terre apprécieraient. Non à l’autorisation de déroger à l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004,
  •  Défavorable à ce projet, le 2 août 2023 à 00h02
    Les jachères sont des lieux de quiétudes pour toute la faune et elles font partie intégrante de la biodiversité.
  •  Non à la dérogation de l’interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prévue par l’arrêté du 26 mars 2004. , le 2 août 2023 à 00h00
    Ne nous trompons pas de combat et osons voir à long terme !! La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit n’indiquent aucun risque pour la souveraineté alimentaire, et que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures. Les jachères jouent un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage. Protégeons les.
  •  Oui au maintien des jachères !, le 1er août 2023 à 23h41
    Si l’insécurité alimentaire est si grave que le prétendent les autorités alors il faut réduire drastiquement le nombre d’échangeurs autoroutiers et ne plus permettre la consommation de terres agricoles parmi les meilleures pour bâtir de nouveaux centres commerciaux et de nouvelles voies rapides….et réduire aussi les surfaces toujours plus grandes consacrées à la culture de la vigne pour l’export et qui mettent en péril l’environnement naturel. La véritable lutte contre l’insécurité alimentaire passe par la préservation de la biodiversité qui survit tant bien que mal dans les jachères et l’arrêt des subventions mortifères au secteur de l’agrochimie…..
  •  Jachère, le 1er août 2023 à 23h25
    Pour l’existence des jachères tel que le texte le spécifie et sans dérogation. Arrêtons de déroger sans cesse aux règles qui sont faites, pour protéger le vivant.
  •  non au report de fauchage des jachères, le 1er août 2023 à 23h21
    C’est de la disparition de la biodiversité dont notre indépendance alimentaire va souffrir, et les jachères font parties des mesures nécessaires pour sauver à moyen terme notre agriculture.
  •  Gardons les jachères. Les profits indécents doivent absorber l’inflation, le 1er août 2023 à 23h14
    Ce sacrifice de la biodiversité sur l’hôtel de l’agroalimentaire est une trop grosse ficelle.
  •  Pour le maintien des jachères !, le 1er août 2023 à 23h03
    Les jachères représentent une nécessité écologique incontestable ! La soi-disant pénurie alimentaire que la guerre russo-ukrainienne entrainerait a été contestée dans une tribune signée par plus de 3000 scientifiques. Cette même tribune démontre, par ailleurs, que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le réchauffement climatique ainsi que par les pesticides qui affectent profondément la biodiversité. Les jachères sont, quant à elles, respectueuses du vivant. Il serait temps que notre gouvernement entende enfin ses citoyens comme l’exige la démocratie !
  •  Jachère et biodiversité, repos et régénération de la nature, le 1er août 2023 à 23h02
    quel prétexte falacieux que l’urgence alimentaire ! On en reparlera quand nos poubelles ne déborderons plus de "déchets" alimentaires et que les magasins ne jeterons plus les surplus invendus, les tonnes de DLC, DLV, DLUO … Nous produisons déjà à outrance dans un but lucratif Oui préservons les jachères pour la biodiversité Le mot jachère a inspiré une poésie superbe à Henri-Frédéric Amiel ; allez la chercher cette poésie ! Elle invite au respect de la nature Véronique
  •  Préservation des jachères, le 1er août 2023 à 23h01
    Contre l’autorisation de déroger à l’interdiction de broyage et fauchage des jachères riches en biodiversité
  •  Préservons nos jachères , le 1er août 2023 à 22h58
    Protégeons notre remarquable biodiversite qui est malheureusement en grave déclin !
  •  Vive les Jachères !, le 1er août 2023 à 22h45
    Quand est ce que le travail des scientifiques sera réellement pris en compte par les hauts décideurs ? Le gouvernement Français parle de préserver la biodiversité, mais dès que cela gène certains lobbies tout est oublié. Il serait grand temps que cela change pour de bon ! Les jachères doivent absolument être préservées sans cela la chute de la biodiversité ne cessera.
  •  OUI au maintien de la jachère en 2023 et les années suivantes aussi !, le 1er août 2023 à 22h28
    Des études scientifiques indépendantes montrent le bienfait du maintien de la jachère. Quelles études du même acabit le gouvernement propose t il ? Il faut arrêter d’être poings et mains liés avec les multinationales mais cela demande une honnêteté intellectuelle que peu d’élus peuvent se targuer.
  •  Non au report de la date du broyage et fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole , le 1er août 2023 à 22h23

    Les scientifiques démontrent que les variations à court terme de l’offre et des prix liées au conflit Russie-Ukraine n’indiquent aucun risque pour la souveraineté alimentaire, et que notre sécurité alimentaire est surtout menacée par le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité, essentielle pour la fertilité des sols et la pollinisation de nombreuses cultures.

    La Commission européenne affirme elle-même que la stabilité de l’approvisionnement alimentaire de l’UE n’est pas menacée. Cependant, notre forte dépendance aux intrants chimiques est fortement questionnée, tout comme l’est notre système de répartition des matières premières, favorisant notamment la spéculation, en grande partie responsable de la forte hausse des prix des produits de base agricole, et des inégalités d’accès à ces derniers. Aujourd’hui nous gaspillons 1/3 de notre production agricole (récolte, stockage, transformation, distribution, consommation…), 2/3 de nos céréales sont captées par l’alimentation du bétail, et 10% de nos céréales échappent au circuit de l’alimentation pour finir en agro-carburant.

    Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols pauvres ou difficiles d’accès présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage.

  •  Laissons les jachères ! , le 1er août 2023 à 22h15
    Faisons preuve d’intelligence collective, cessons de tout saccager. Nous allons le payer si cher, nous le payons déjà. Laissons les jachères et revegetalisons massivement. Cessons de saccager nos forêts pour le profit. Un peu de courage !
  •  Quel est le rapport entre l’autorisation de broyer une jachère et la guerre en Ukraine ?, le 1er août 2023 à 22h15
    Faut-il vraiment utiliser n’importe quel prétexte pour revenir en arrière sur les pauvres acquis bénéficiant à la biodiversité ? Les jachères ne représentent que 300 000 hectares, soit moins de 2 % de la surface totale des terres arables françaises, et la grande majorité est constituée de sols présentant un potentiel de production très limité. Elles jouent en revanche un rôle écologique essentiel : amélioration de la qualité des eaux, lutte contre l’érosion, restauration des sols, protection intégrée des cultures, séquestration du carbone et accueil de la faune sauvage, notamment elles représentent des zones de quiétude. En mai 2023, une étude du CNRS pointait clairement du doigt la responsabilité de l’intensification de l’agriculture dans la disparition des oiseaux des champs, qui ont perdu 60% de leurs effectifs en à peine 40 ans.

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