Projet d’arrêté relatif à la tenderie (lacs) aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 16261 contributions

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, les projets de textes pour la campagne 2021-2022 ont été présentés dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait des décisions du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des grives et merles par tenderie aux lacs pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’État part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’Etat, le projet d’arrêté dans chaque département pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version des projets de textes comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

de cette note de présentation.   Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Les pratiquants seraient 98 (soit baisse significative de près de 100 chasseurs en une année) déclarés auprès de la DDT08 d’après le bilan de cette dernière campagne 2020-2021.

* Le faible taux de réalisation des prélèvements lors de la saison cynégétique 2020-2021 est imputable aux restrictions sanitaires imposées à la suite du confinement en novembre 2020 et à la baisse du nombre de chasseurs.

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

*

annexe lacs ardennes 2021 pdf - 161.9 kio

01 synthese cp ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 443 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110952a lacs (pdf - 226.5 kio)

annexe lacs ardennes 2021 (pdf - 161.9 kio)

am ct am 08 tenderie lacs (pdf - 145.8 kio)

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Commentaires

  •  Non aux chasses traditionnelles des grives et merles aux lacs, le 6 octobre 2021 à 20h17
    L’évolution des effectifs des populations de passereaux est très préoccupantes avec un déclin continu depuis plusieurs années. Les captures accidentelles de ces espèces en déclin par la pratique de chasses traditionnelles comme les lacs pour grives et merles est donc inadmissible Les conclusions des scientifiques doivent donc amener à suspendre la chasse traditionnelle aux lacs car non sélective.
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 20h17
    Vive les traditions, peu de pratiquants, des prélèvements infimes.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 20h16
    A l’heure où la biodiversité est menacée, ce projet est complètement rétrograde. La tradition n’est pas une valeur en soi. Il s’agit là surtout d’une proposition démagogique et électoraliste.
  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 20h14
    Pour le maintien de ces chasses sélectives qui ont un très faible impact sur les Populations. La dégradation du milieu a elle, beaucoup plus d’impacts
  •  contre la tenderie aux grives et merles noirs, le 6 octobre 2021 à 20h14
    Bien que je ne sois pas par principe opposé à la chasse, la dégradation des milieux naturels, l’agriculture intensive et la pollution entraînent une grave diminution de la biodiversité en général et des passereaux en particulier. Laissons donc tranquille ces merles qui ne se mangent pas et ces grives qui ne sont pas bien grosses à manger.
  •  Favorable , le 6 octobre 2021 à 20h08
    Protégeons nos traditions,faisons confiance aux ruraux et laissez nous géré nos territoires
  •  Favorable, le 6 octobre 2021 à 20h08
    Protéger nos traditions.
  •  Tenderie, le 6 octobre 2021 à 20h07
    Laissez les qq traditions survivent favorable au projet
  •  Favorable !, le 6 octobre 2021 à 20h03
    Avis favorable au projet de loi !
  •  Chasses traditionnelles , le 6 octobre 2021 à 20h02
    Pour les chasses traditionnelles qui font partie de notre patrimoine
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 20h02
    Gardons nos chasses traditionnelles qui font parties de notre vie rurale
  •  Défavorable, le 6 octobre 2021 à 20h02
    Stop à toutes ces pratiques alors que la faune et la flore sont en grand danger et les oiseaux en déclin. On compte sur vous pour faire respecter la biodiversité
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 20h02

    Je suis en total accord avec le commentaire de C.Bannwarth

    Il est incompréhensible dans ces temps ou la biodiversité s’érode dangeureusement que de telle mesure soit encore l’objet de discussion !!!
    Le plaisir de quelqu’uns a des conséquences dramatiques sur la biodiversité et la préservation de l’homme par ricochet !!

    Autoriser la mort d’espèce sous la menace d’extinction ou dont les effectifs diminuent fortement est un non sens. Justifier ces pratiques d’un autre temps par le respect des tradition ne constitue également pas un argument recevable au regard de la situation environnementale actuelle !!

    Il faudra malheureusement attendre qu’il soit trop tard pour que tout cela s’arrête !! Et là les chasseurs ne pourront plus s’adonner à ces pratiques qui me paraisent particulièrement cruelles et barbares !! A ce titre entendre un chasseur se dire amoureux de la nature et de la biodiversité est assez incohérent !! Un amoureux de la nature se promène, protège et préserve celle-ci, il ne contribue pas à la détruire !!!

    Un peu de bon sens serait ici la bienvenue. Ceci semble être un voeu pieux dans la mesure ou nos "chèrs" irresponsables politiques ne pensent qu’à conserver leur pouvoir et cherchent ainsi des voix plus que l’intérêt commun !!

    Pour les chasseurs qui se moquent des bobos écolos…. Pensez une chose un "écolo" pense d’abord à l’intérêt commun et donc aussi au votre et non pas à sa seule personne et son seul plaisir quelqu’il soit !!

  •  Avis favorable au projet, le 6 octobre 2021 à 20h01
    Dans le cadre de la consultation publique, je donne un Avis favorable au projet autorisant les tenderies aux grives et merles dans les Ardennes. Il est important de rappeler que le projet respecte complètement les conditions de dérogation de la directive européenne. De plus ces chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel de nos régions et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité, contrairement à l’extension de l’urbanisme ou aux rejets de certaines industries par exemple. cordialement
  •  Avis favorable à ce projet, le 6 octobre 2021 à 19h59
    Gardons nos traditions
  •  Avis FAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 19h57
    Les chasses traditionnelles font partie de notre histoire et culture. elles n’ont pas d’impact négatif sur la biodiversité. Va t’on faire disparaître toutes les chasses à cause de quelques bobos écolos? Qui ne connaissent de la nature que les reportages qu’ils ont pu voir sur National geographic confortablement installé dans leur canapé un dimanche après-midi.
  •  Défavorable à ces méthodes de chasses, le 6 octobre 2021 à 19h55
    Stop à ces méthodes de chasses archaïques et cruelles
  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 19h54
    Mon avis et favorable . Gardons ces traditions
  •  CONTRE, le 6 octobre 2021 à 19h52
    il faut évoluer..
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 6 octobre 2021 à 19h50
    A l’heure où la biodiversité est menacée, ce projet est complètement rétrograde. La tradition n’est pas une valeur en soi. Pourquoi ne pas remettre au goût du jour le droit de cuissage ? Il s’agit là d’un projet démagogique et électoraliste.

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