Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 pdf - 171.1 kio

01 synthese cp ct filets ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 442.7 kio)

02 motifsdecision ct ardennes trel2110945a vanneaux (pdf - 226.5 kio)

am ct am 08 tenderie filets (pdf - 151.2 kio)

Annexe tenderies filets Ardennes 2021 (pdf - 171.1 kio)

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Commentaires

  •  Stop à ces traditions barbares, le 6 octobre 2021 à 15h53
    Stop à cette cruautés que subissent ces animaux au seins de leurs milieu naturels
  •  Stop à ces traditions barbares, le 6 octobre 2021 à 15h52
    En 2021 certains se comporte encore comme des hommes préhistorique. Stop à cette chasse cruel !
  •  Très favorable. , le 6 octobre 2021 à 15h51
    Je suis très favorable à la poursuite de la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes. Cette pratique singulière occasionne des prélèvements très modestes et s’inscrit pleinement dans l’identité d’une culture régionale populaire.
  •  Défavorable , le 6 octobre 2021 à 15h50
    Je suis défavorable à ce projet qui n’apporte rien, mis à part la souffrance de notre biodiversité. Les impacts de ce type de chasse sont irréversibles et monstrueux.
  •  Non aux pratiques traditionnelles et cruelles de chasse !, le 6 octobre 2021 à 15h48
    Non aux pratiques traditionnelles et cruelles de chasse.
  •  Chasse , le 6 octobre 2021 à 15h45
    Stop à la chasse aux espèces protégées
  •  avis favorable tenderie aux vanneaux huppés et pluvier doré dans les Ardennes , le 6 octobre 2021 à 15h44
    bonjour je suis largement favorable à la pratique de la tenderie dans les Ardennes pour les motifs suivants pratique extrêmement encadrée pratiquée par une poignée de personne et dont les prélèvement sont complètements insignifiant ne mettant absolument pas la population de vanneaux en péril. De plus cette pratique viens de loin, et fait partie quoi que l’on en dise du patrimoine culturel d’un département. peu de prélèvements, pratique encadrée, que perdure la tradition !
  •  Chasse , le 6 octobre 2021 à 15h43
    Stop à la chasse aux oiseaux protégés
  •  Non aux tueries, le 6 octobre 2021 à 15h42
    Ce n’est pas parce qu’on a l’habitude de faire certaines choses qu’elles sont bonnes ou légitimes surtout si elles nuisent à d’autres … L’argument de la tradition a bon dos et ne repose sur rien. Heureusement que nous avons abandonné certaines traditions sinon l’humanité n’aurait pas évolué !
  •  Contre la capture des vanneau huppés et pluviers dorés au moyen de tenderies au filet, le 6 octobre 2021 à 15h39
    Contre cette chasse traditionnelle, le terme de capture sur le projet d’arrêté est complètement inadapté, ceux de chasse ou de tuerie seraient plus réalistes. Ces oiseaux ne sont ils pas tués après leur capture dans les filets ?
  •  Chasse traditionnelle aux filets., le 6 octobre 2021 à 15h39
    Interdisons ce massacre. Continuons à dénoncer sans relâche ces pratiques d’un autre temps autorisées par nos instances dirigeantes à des fins électoralistes, présidentielles dans quelques mois, en dépit de la réglementation européenne
  •  Avis défavorable à la tenderie, le 6 octobre 2021 à 15h37
    Ces populations d’oiseaux ne sont pas en surnombre, il n’y a donc pas lieu de vouloir les réguler à tout prix. De plus, cette méthode de chasse ne permet pas une réelle sélection des spécimens piégés. D’autres espèces (peut-être menacées) feront donc les frais de cette chasse d’un autre temps.
  •  La tradition mais a quel prix?, le 6 octobre 2021 à 15h36
    Faut il rajouter d’autres espèces à la longue liste des animaux disparus par la faute de l’homme? Cette ’chasse’ ce piegage lâche et cruelle doit prendre fin, nous ne pouvons permettre a une poignée d’individus de saccager notre biodiversité. Combien d’espèces en danger sont pris dans ses filets ? Pourquoi la France a t’elle autant de retard sur la protection de la biodiversité ? La tradition ne justifie pas tout ! La tradition ne se justifie pas lorsqu’elle porte atteinte aux autres espèces.
  •  Avis défavorable , le 6 octobre 2021 à 15h35
    Arrêtons de tout saccager juste pour le plaisir de tuer !
  •  Défavorable, le 6 octobre 2021 à 15h35
    Non aux pratiques de chasse traditionnelles des plus cruelles !!!
  •  STOP ! , le 6 octobre 2021 à 15h34
    STOP au massacre ! Je suis défavorable au massacre des oiseaux ! Les oiseaux disparaissent ! STOP au massacre de la biodiversite ! Dans quel monde vivons-nous ? Devons-nous tout détruire ? Quel monde voulons-nous pour les enfants pour l’avenir des humains et le bien-être de tous les êtres sensibles vivants sur cette planète ? Laissez les oiseaux tranquilles.
  •  Non aux tenderies - Arrêtons le déclin des oiseaux en France, le 6 octobre 2021 à 15h34
    Hormis certaines espèces d’oiseaux très résistantes qui tirent bien leur épingle du jeu de l’humanité avec la nature, beaucoup d’espèces très courantes autrefois sont devenues rares, voire en danger d’extinction. La cause première n’est pas la chasse traditionnelle, certes, c’est plutôt la transformation du monde : destruction des habitats, cultures intensives et monotypes, pesticides, urbanisation, pollution, … Il convient de ne pas en rajouter de nouvelles, sauf si l’on veut achever ces espèces… On pourrait citer des espèces disparues du fait que l’homme n’a pas su s’arrêter à temps. Si l’humanité et nos femmes et hommes politiques ont un peu de bon sens et de volonté de préserver sa biodiversité, il leur faut renoncer à certaines pratiques ancestrales et/ou non sélectives qui risquent de mettre en grand danger ces espèces, même s’ils pensent que cela va leur couter des voix à la prochaine élection. Un jour, il sera trop tard et ce sont les noms d’aujourd’hui qui seront cités comme responsables ! Toute pratique non sélective ou sélective a posteriori doit être abolie. Le prétexte de la tradition est la plus mauvaise des raisons : On pourrait citer d’autres traditions heureusement abolies : écartelage en place publique, droit de cuissage, combats d’animaux, esclavage, …etc. c’est provocateur mais illustratif ! la tradition ne peut se justifier dans le passé. Il n’est pas interdit d’arrêter certaines pratiques pour le bien et le plaisir de toutes et tous, d’autant plus qu’elles ne sont pas vitales. Chasse à la palombe, très fréquente, OK mais pas de piégeage et de consommation d’espèces en déclin.
  •  projet d’autorisation de tenderies , le 6 octobre 2021 à 15h33
    je suis contre ce projet qui ne respecte pas les décisions de la Cour Européenne et qui va à l’encontre de la protection nécessaire pour ces oiseaux alors qu’ils devraient bénéficier de réelles mesures de protection.
  •  stop, le 6 octobre 2021 à 15h31
    stop aux massacre, arrêtons de tuer
  •  Stop, le 6 octobre 2021 à 15h29
    Stop à ces pratiques crueĺles ,d’un autre âge, laissez tranquille ces petits oiseaux

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