Projet d’arrêté relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 01/06/2024 au 21/06/2024 - 16 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté ministériel fixant des mesures générales pour l’utilisation d’eaux non potables, appelées eaux impropres à la consommation humaine, pour des usages dits « domestiques » au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024, est disponible.
Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 1er juin 2024 jusqu’au 21 juin 2024.
Le contexte :
Le 30 mars 2023, le Président de la République a annoncé le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dont l’un des objectifs est de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles, notamment pour certains usages dits « domestiques » : lavage du linge, nettoyage des sols, évacuation des excreta, arrosage des espaces verts, alimentation des fontaines décoratives…
A ce titre, le gouvernement fait évoluer le cadre réglementaire pour élargir les possibilités d’utilisation de ces eaux (eaux grises, eaux de pluie, eaux de piscines, eaux usées traitées…).
Dans ce contexte, la direction générale de la prévention des risques et la direction générale de la santé proposent un projet d’arrêté ministériel visant à fixer les critères de qualité et les conditions techniques d’utilisation de ces eaux non potables pour différents usages domestiques au sein des ICPE, qui n’étaient jusqu’alors pas permis.
Les objectifs :
Le projet de texte vise à établir un cadre réglementaire national dédié pour l’utilisation d’eaux non potables pour des usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, au sein des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette utilisation pourra désormais être réalisée dans ces établissements industriels en respectant certaines conditions bien définies, permettant d’assurer la sécurité sanitaire pour tous les acteurs et la protection de l’environnement, tout en économisant de l’eau potable.
Les dispositions :
Le projet de texte précise les usages domestiques permis et les types d’eaux non potables qui peuvent être utilisés.
Il fixe les critères de qualité attendus pour l’utilisation de ces eaux, en fonction des usages domestiques mis en œuvre.
Il précise les modalités de surveillance et les conditions techniques à respecter pour leur utilisation.
Il définit également les éléments de procédure à suivre par les industriels porteurs de projets d’utilisation de ces eaux non potables au sein d’installations classées pour la protection de l’environnement.
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11 avril 2025