Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 36918 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis opposé à ce projet d’arrêté.
La faune sauvage est déjà mise à très rude épreuve par la destruction de ses habitats, les incendies, le réchauffement climatique et les activités humaines.
Ajouter à ces pressions la possibilité de détruire des animaux par les lobbies de la chasse et de l’agriculture, qui n’ont aucun objectif d’intérêt commun, est un droit de tuer que l’humain ne doit plus s’autoriser à détenir.
Les animaux sauvages ne sont pas de simples « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » : ce sont des êtres vivants qui participent à l’équilibre de nos écosystèmes. Avant d’autoriser leur destruction, toutes les solutions de prévention et de cohabitation devraient être privilégiées.
Il est temps que les décisions en matière de gestion de la faune soient prises dans l’intérêt général, de la biodiversité et des générations futures, plutôt que de répondre avant tout aux intérêts de certains usages, notamment ceux liés à la chasse et à l’agriculture.
Dans le contexte d’effondrement de la biodiversité, et de risque majeur pour l’humanité, protéger tout le vivant sans exception est une priorité vitale.
Les opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ne reposent pas sur des éléments scientifiques établissant leur efficacité. En l’état des connaissances scientifiques disponibles, il n’est pas démontré que ces destructions permettent de prévenir ou de réduire de manière significative les dommages qui leur sont imputés. En conséquence, le recours à de telles mesures ne satisfait pas pleinement aux exigences de nécessité et de proportionnalité qui doivent présider à toute atteinte portée aux espèces sauvages.
Le dispositif de classement des ESOD présente, en outre, un coût manifestement disproportionné au regard des bénéfices attendus. Selon l’étude de Jiguet et al., le coût annuel des opérations de destruction est estimé entre 103 et 123 millions d’euros, tandis que le montant des dégâts déclarés est évalué entre 8 et 23 millions d’euros par an. Cette disproportion interroge la pertinence économique du dispositif ainsi que le respect du principe de bonne gestion des deniers publics.
La fiabilité des éléments ayant servi à motiver le classement apparaît également insuffisamment établie. Les déclarations de dégâts sur lesquelles repose l’évaluation ne permettent pas, dans de nombreux cas, d’identifier avec certitude l’espèce effectivement responsable. En l’absence de données objectives, vérifiables et scientifiquement étayées, ces déclarations ne sauraient constituer un fondement suffisant pour justifier le classement d’une espèce au titre des ESOD.
Par ailleurs, les espèces concernées remplissent des fonctions écologiques reconnues. Les renards, martres, belettes, fouines et corvidés participent notamment à la régulation des populations de petits mammifères, à l’élimination d’individus malades et au maintien des équilibres écologiques. Ces bénéfices écosystémiques doivent être pris en considération dans l’appréciation de l’intérêt général attaché à leur conservation.
S’agissant plus particulièrement de la Martre (Martes martes), son inscription à nouveau sur la liste des ESOD appelle de sérieuses réserves. Par une décision rendue en mai 2025, le Conseil d’État a annulé son classement dans le précédent arrêté triennal, à la suite d’un recours introduit par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). En l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier une modification de cette appréciation, sa réinscription dans quatorze départements apparaît insuffisamment motivée au regard des exigences résultant du contrôle du juge administratif.
En outre, les opérations de destruction sont susceptibles d’engendrer des effets écologiques contre-productifs. La diminution des populations de prédateurs naturels peut notamment favoriser la prolifération de certaines espèces de rongeurs ou altérer les mécanismes naturels de régulation sanitaire. Ces conséquences doivent être pleinement intégrées dans l’évaluation des incidences des mesures envisagées.
Le principe de prévention devrait conduire l’autorité administrative à privilégier, en priorité, les mesures de protection et les dispositifs non létaux. Or, le projet d’arrêté ne prévoit aucune obligation de mettre en œuvre de telles mesures préalablement à l’autorisation de destruction. Les résultats de l’étude CARELI consacrée au renard mettent pourtant en évidence une efficacité supérieure et un coût inférieur des mesures préventives par rapport aux opérations de destruction.
Le classement des espèces est, par ailleurs, arrêté à une échelle géographique excessivement large. Une inscription à l’échelle départementale ne saurait être justifiée lorsque les dommages invoqués demeurent ponctuels ou localisés. Conformément au principe de proportionnalité, les mesures retenues devraient être limitées aux secteurs dans lesquels des dommages objectivement constatés le justifient.
Enfin, le critère consistant à retenir un seuil de 500 individus détruits au cours de la période précédente ne présente pas de valeur scientifique permettant d’établir, à lui seul, l’abondance d’une espèce ni la réalité des dommages qui lui sont imputables. Ce critère ne peut donc constituer un fondement suffisant pour justifier un classement départemental.
À titre de comparaison, de nombreux États européens confrontés à des problématiques similaires privilégient des approches graduées fondées sur les mesures de prévention et les solutions non létales. Lorsque des destructions sont exceptionnellement autorisées, elles sont strictement encadrées, individualisées et limitées aux situations dans lesquelles leur nécessité est dûment démontrée.