Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 41067 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h52
    Protégons le vivant et la biodiversité. Écoutons nos scientifiques
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h52
    Il existe un équilibre dans la nature. Elle s’auto régule. Si tous ces animaux existent c’est qu’ils ont de quoi se nourrir. Contrairement à l’humain ils ne produisent rien pour s’alimenter, ils bénéficie simplement d’une alimentation qui est existante. C’est-à-dire que si le renard existent, les fouines, les belettes et tous les autres c’est uniquement parce qu’ils ont de quoi se nourrir. Leur reproduction dépend également de leur capacité à s’alimenter. C’est-à-dire que plus on va tuer de renards plus ils vont se reproduire. Au cas où vous seriez en capacité de comptabiliser le nombre de ces animaux, clairement, je n’ai pas encore vu un recensement sur les rongeurs, les rats, et tout ceux qui prolifèrent et causes énormément de dégâts et répandent les maladies. Combien d’espèces ont été décimées, telles que le vautour, les chèvres sauvages et tant d’autres et pour lesquels aujourd’hui avec du recul l’humain se dit »finalement ils étaient indispensables à l’écosystème « !! Combien de temps va durer ce cinéma ! À quel moment allez vous tirer un enseignement du passé et arrêter de reproduire les mêmes erreurs sous prétexte d’un lobby ! Je pense que la canicule de cette année aura suffit à causer un bien grand taux de mortalité. Merci pour eux
  •  Favorable, le 24 juillet 2026 à 14h52
    La régulation est indispensable pour assurer la survie d’autres espèces. Il en va de même pour protéger le travail des agriculteurs attaqué par les oiseaux en surnombre.
  •  Avis Favorable , le 24 juillet 2026 à 14h52
    AVIS FAVORABLE. Bon Nombre de personnes répondant ici défavorablement ne sont meme pas confrontées au réalités du terrain et ne s’imaginent meme pas comment ca se passe dans nos campagnes, nos cultures et nos élevages. Un seul cas de prédation peut anéantir tout un travail, il ne s’agit pas d’exterminer les espèces en question mais de limiter leur impacts tout du moins aux abords d’élevage ou de cultures, la biodiversité c’est cela aussi reguler quelques prédateurs ce qui sera profitable a énormément d’espèce plus bas dans la chaîne alimentaire. Le monde des bisounours n’existe pas !
  •  Non, le 24 juillet 2026 à 14h52
    Non au projet c’est NON
  •  Avis fermement défavorable. , le 24 juillet 2026 à 14h51
    Comme d’habitude, la réflexion derrière ce genre de texte ne vole pas bien haut. Encore une mesure qui n’ a aucun sens et que seule la France applique de manière complètement irresponsable et irréaliste sur la survie de la biodiversite. Si vous souhaitez protéger l’agriculture, peut être qu’une aide financière à nos agriculteurs serait la bien venue (je précise que bourrer ces derniers de pesticides en tout genre ne sert strictement à rien, merci duplomb).
  •  Favorable, le 24 juillet 2026 à 14h51
    Il faut maintenir le piégeage, le tir d’été et en battue seul ne suffit pas a maintenir les populations de renard, seule le piégeage le permet, et le tir d’été viens seulement complété l’action. Sur nos territoires le petits gibier se portent bien et le renard aussi nous n’avons plus de renard galleux d’ailleurs.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h51
    N’avez vous pour ambition que de détruire le vivant autour de nous jusqu’au dernier? Quand le peu d’habitats qu’ils leur restent brûlent de tous les côtés et qu’ils meurent de chaud à cause de nous, cet article ne peut relever que de la pur folie et la volonté de nuire.
  •  Défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h50
    Écoutez les scientifiques pas les lobbies Avis défavorable.
  •  Non à cette liste d’animaux très utiles , le 24 juillet 2026 à 14h50
    NON Et encore NON a cette liste qui insulte la France Cette liste n’existe pas dans les autres pays et ces animaux sont utiles Entendez les citoyens qui sont CONTRE ce genocide.
  •  Défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h50
    Et dans 20 ans vous essaierez de les réintroduire car vous constaterez qui toutes les espèces font partie d’une chaîne qui maintient notre écosystème en bonne santé. Vous vous attaquez à un maillon et c’est tout un système qui se dérègle.
  •  Évidemment contre, le 24 juillet 2026 à 14h50
    Le seul ESOD à mes yeux est l’humain. Aucune autre espèce n’a fait autant de dégâts. Ce n’est pas à tout le reste du vivant de s’adapter à nos besoins mais à nous de trouver notre place.
  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h50
    Protéger la diversité du vivant, c’est protéger toutes les espèces sur le long terme. Nous faisons partie de ces espèces (au cas où certains l’auraient oublié). Il existe un certain équilibre dans les écosystèmes qui, perturbés par l’action humaine, peuvent créer d’autres problèmes plus importants et faire d’animaux non nuisibles les futurs nuisibles de demain s’ils ne sont pas chassés par ceux même que vous pouvez supprimer…
  •  Non !, le 24 juillet 2026 à 14h49
    Je suis absolument contre cette liste qui n’est issue d’aucune preuve tangible ! Cessons de vouloir réguler des espèces qui pour la plupart ne font que subir nos abus ! Nous sommes ceux qui sont responsables de ce dont on les accuse. Gérons les territoires en pensant à laisser une place aux autres êtres vivants. Réfléchissons ensemble à des solutions propres et respectueuses du monde vivant. Par pitié, cessons ce massacre légitimé par ces décisions totalement arbitraires et sans fondement. Je m’y oppose formellement.
  •  Avis favorable , le 24 juillet 2026 à 14h49
    Avis favorable. Sur le terrain, je constate des dégâts récurrents causés par les espèces concernées : prédation sur la petite faune, pression sur les élevages, dégradations agricoles. La régulation encadrée est indispensable pour maintenir un équilibre entre agriculture, biodiversité et activités rurales. Les périodes et modalités proposées sont adaptées à la réalité du terrain et permettent une action efficace tout en restant strictement contrôlée. Je soutiens ce projet d’arrêté.
  •  Avis defavorable, le 24 juillet 2026 à 14h49
    C’est une honte à l’heure où la biodiversité doit plus que jamais être protégée, à chacun de ces échelon. À l’échelle du vivant, nous dépendons tous les uns des autres, et la plupart des espèces considérées nuisibles le sont sans fondement.
  •  Avis favorable au maintien de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, le 24 juillet 2026 à 14h49

    En tant qu’agriculteur, je soutiens le maintien d’une réglementation permettant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

    Sur notre exploitation, les dégâts sont une réalité quotidienne. Certaines espèces détruisent les semis, les cultures et les récoltes, entraînant des pertes économiques importantes. Nous devons déjà faire face aux sécheresses, aux aléas climatiques, à l’augmentation des charges et aux nombreuses contraintes réglementaires. Il n’est pas acceptable de nous retirer les rares moyens de protéger efficacement nos productions.

    Les agriculteurs sont les premiers à constater l’évolution des populations d’animaux sur le terrain. Lorsque les dégâts deviennent importants, la régulation est indispensable pour préserver les cultures, éviter des pertes financières et maintenir une agriculture viable.

    Je demande donc que les espèces causant des dommages significatifs aux exploitations agricoles puissent continuer à être régulées dans des conditions adaptées aux réalités locales. Les décisions doivent reposer sur les observations de terrain et non sur des considérations uniquement théoriques.

    Sans une régulation efficace, les dégâts continueront d’augmenter et mettront en difficulté de nombreuses exploitations agricoles.

  •  Avis défavorable , le 24 juillet 2026 à 14h48
    Les forêts brûlent partout dans le monde, réduisant inéluctablement les habitats de la faune et tuant au passage un nombre impossible à déterminer d’animaux. Il est honteux qu’à l’heure actuelle nos gouvernements contemplent encore ces listes ESOD et les voient comme des solutions. Ces listes ne s’appuient sur rien scientifiquement parlant et ne sont que le reflet de la volonté du lobby de la chasse. Même bon nombre d’agriculteurs ne sont pas pour cette liste car y figurent des régulateurs naturels notamment en ce qui concerne les rongeurs. Stoppons ici les erreurs commises ces dernières années. Donnons une chance à la nature et un futur à nos enfants.
  •  défavorable, le 24 juillet 2026 à 14h48
    Des mesures autres que léthales doivent être prises. Les écosystèmes sont profondément et défavorablement impactés par l’espèce humaine. Revoir d’urgence cette infâme classification d’Esod ! merci
  •  Participation à la consultation pour le renard, la fouine ,la belette, les corvidés , le 24 juillet 2026 à 14h48

    Plusieurs études scientifiques sont très critiques s’agissant de l’efficacité du dispositif ESOD tel qu’il est mis en place en France.
    Une étude récente montre que non seulement il est inefficace pour réduire les dégâts , mais plus encore, elle souligne que le coût de ces campagnes de destruction dépasse largement celui des dommages déclarés. Malgré cela , le système continue de privilégier des réponses létales , plutôt que des mesures de prévention ou de protection.

    A quand le retour du bon sens? de la raison?

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