Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 52126 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les données scientifiques sont claires : les destructions massives ne permettent ni de réduire durablement les dégâts reprochés à ces espèces, ni de faire diminuer leurs populations.
Une étude publiée en 2026 dans "Biological Conservation" montre même que leur coût dépasse largement celui des dommages déclarés. L’étude Jiguet et al. estime en effet le coût annuel des destructions entre 103 et 123 millions d’euros, pour des dégâts déclarés entre 8 et 23 millions d’euros par an. Nous en avons l’exemple à Vittel où le coût annuel pour la destruction de corvidés et pigeons s’élève à lui seul à presque 10000 euros pour des résultats inexistants. La commune refuse même de nous donner les fiches dégâts censées expliquer le recours à ces méthodes. Depuis plus de 10 ans, nous proposons des solutions alternatives moins coûteuses et non létales, sans succès. Or, à ce jour, chaque année les étourneaux reviennent dans leur dortoir durant 1 à 3 semaines et les corvidés nichent toujours au même endroit. Ces solutions létales sont de surcroît de plus en plus contestées et contestables au yeux du grand public. Notre pétition à Vittel contre ces mesures ont remporté plus de 18000 signatures.
Les animaux dits "esods" jouent un rôle pourtant essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes : régulation naturelle des rongeurs, dispersion des graines (geai des chênes par exemple), régénération des forêts, maintien des équilibres écologiques… Leur destruction fragilise au contraire la biodiversité. Il suffit de citer le renard en exemple, meilleur allié des agriculteurs avec une consommation moyenne de 6000 rongeurs par an et qui permet entre autres de limiter la propagation de la terrible maladie de Lyme.
Le système actuel repose en outre sur des évaluations de dégâts souvent peu fiables et privilégie presque systématiquement les destructions, sans exiger au préalable des mesures de prévention pourtant plus efficaces et moins coûteuses. A ce titre, Oiseaux Nature a beaucoup de difficultés à obtenir les fiches dégâts censées répertorier les dégâts et souvent, lorsque nous les obtenons, elles sont incomplètes ou même totalement farfelues !
La France fait aujourd’hui figure d’exception en Europe en maintenant un dispositif aussi large et permanent de destruction d’espèces sauvages, alors que d’autres pays privilégient des réponses ciblées, proportionnées et fondées sur la prévention.
Il existe en effet de nombreuses solutions concrètes et non létales appliquées en Europe (France, Suisse, Allemagne, Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Italie, Etc.) pour protéger les infrastructures, l’élevage et la biodiversité sans tuer les petits carnivores et oiseaux (renards, fouines, martres, blaireaux, corvidés, etc.). Ces méthodes s’appuient principalement sur la protection physique, l’effarouchement, l’aménagement des zones à risque et l’avantage écologique que représentent ces espèces.
On peut citer la protection des poulaillers et élevages de volailles. Pour le renard ou les mustélidés, la tentation est une opportunité facile. La seule solution durable réside dans la prévention physique plutôt que le tir. On pourra citer le concept de "Poulailler Bunker" (Allemagne & France) : enfouissement du grillage. on enterre le grillage sur au moins 30 à 40 cm de profondeur avec un retour perpendiculaire vers l’extérieur pour empêcher le renard ou le blaireau de creuser en dessous. Maillage réduit : pour la fouine et la martre, utiliser un grillage rigide galvanisé avec des mailles de 2cm car une fouine peut se faufiler dans un trou de 5cm. Fermeture nocturne automatique avec l’installation de portes à fermeture solaire/crépusculaire pour enfermer les volailles dès le coucher du soleil. Clôtures électrifiées mobiles (Royaume-Uni & Suisse) : utilisées par les éleveurs de volailles en plein air. Des fils électrifiés positionnés à 10cm et 30cm du sol dissuadent immédiatement les canidés et les mustélidés sans les blesser. J’utilise moi-même une porte automatique et je ne constate aucun dégât dans mon poulailler depuis 2018.
Protection des habitations et véhicules (Fouines & Martres). En Europe centrale (Allemagne, Suisse, Est de la France), la fouine s’installe très fréquemment dans les combles (bruit, dégradations de l’isolation) ou grignote les câbles sous les capots de voiture. On doit prévoir une obturation hermétique "à la sortie" : Au printemps/été, répulsifs sonores ou olfactifs pour pousser l’animal à sortir, suivi d’un calfeutrage des tuiles de rive et des accès au toit avec des grilles métalliques rigides. Gaines anti-rongeurs et plaques d’étanchéité sous moteur (Allemagne) : en Allemagne (où les dégâts sur câbles automobiles par les fouines coûtent plusieurs dizaines de millions d’euros par an), les constructeurs et garagistes installent des gaines de protection renforcées en polymère dure sur les câbles sensibles, ainsi que des plaques d’étanchéité intégrales sous le moteur. Boîtiers à ultrasons & électrostatiques homologués (Suisse & Allemagne) : installation sous capot de petits modules émettant des fréquences variables (pour éviter l’accoutumance) combinés à de petites plaques à faible décharge électrique (similaires aux clôtures pour vaches), c’est le dispositif que j’ai fait installer sur mon véhicule, et aujourd’hui le problème est réglé !
Pour les pratiques agricoles : utiliser la faune comme réduction naturelle (Renard & Mustélidés). Tuer le renard ou les mustélidés crée souvent un "effet aspirateur" : les territoires libérés sont très vite de nouveau occupés par de jeunes individus nomades, déstabilisant l’écosystème. Lutte biologique contre le rat taupier / campagnol (France, Suisse, Italie) : Un seul renard consomme entre 3 000 et 6 000 rongeurs par an (principalement des campagnols terrestres). Dans plusieurs cantons suisses ou départements français (comme le Doubs ou l’Auvergne), des associations d’agriculteurs favorisent la présence du renard et des mustélidés (belettes, hermines) en installant des tas de bois/pierres pour réduire drastiquement l’usage des rodenticides (bromadiolone), toxiques pour la chaîne alimentaire.
Voici quelques retours d’expériences réels en Europe avec la mise en place de pratiques alternatives non létales :
Canton de Genève (Suisse) : suppression de la chasse aux mammifères depuis 1974. Protection systématique des infrastructures sensibles et régulation naturelle. Population de renards stabilisée, pas de surpopulation, et baisse des coûts liés aux rongeurs agricoles.
Royaume-Uni (Fox Project) : Renards urbains & péri-urbains (poubelles, jardins). Équipes d’intervention gratuites pour poser des répulsifs olfactifs à base d’huile de néroli/ail et sécuriser les accès. Réduction des conflits de voisinage sans captures ni abattages.
Pays-Bas : Prédation sur nidifications d’oiseaux d’eau. Installation de barrières flottantes et clôtures électriques autour des zones humides clés. Augmentation du taux de réussite des couvaisons sans toucher aux prédateurs.
Italie : Fladdry moderne et turbo-fladdrycordes garnies de rubans, électrifiées ou non visant à éloigner loups, renards, blaireaux. Protection des troupeaux sans atteinte létale des prédateurs. Réduction du stress chez les troupeaux.
En Italie, l’utilisation du Cane da Pastore Maremmano-Abruzzese (Maremme) s’est généralisée. Contrairement aux idées reçues, ces chiens ne protègent pas seulement contre les loups : élevés au milieu des volailles et des petits troupeaux, leur simple présence territoriale et leur marquage olfactif dissuadent radicalement les renards et les blaireaux d’approcher des fermes. On utilise aussi des dispositifs lumineux aléatoires (Projets alpins italiens) : Les FoxLights Largement testés dans les régions de Toscane et du Piémont. Ce sont des boîtiers autonomes installés autour des enclos qui projettent des flashs de couleurs différentes (bleu, rouge, blanc) selon un algorithme aléatoire. Cela empêche le renard ou la fouine d’anticiper la lumière ou de s’y habituer, simulant une présence humaine continue avec une lampe de poche.
Espagne & Portugal : Aménagements paysagers et répulsion olfactive / Marquage de territoire synthétique ou biologique Dans les zones agricoles de la péninsule Ibérique, des chercheurs ont développé des répulsifs olfactifs à base d’extraits d’urine de grands prédateurs (ou de produits imitant le canidé dominant) déposés autour des poulaillers. Le renard ou la martre, par crainte d’un rival plus grand, évite la zone. Maintien des "Haies de Biodiversité" : Plutôt que de nettoyer complètement les bordures de champs, des coopératives agricoles espagnoles conservent des bandes boisées denses. Ces zones abritent une telle densité de proies naturelles (lapins, rongeurs) que les renards n’ont plus besoin de s’approcher des installations humaines pour se nourrir.
Concernant maintenant les oiseaux concernés par le projet , on peut citer ces méthodes non létales :
L’Effarouchement visuel avec la pose d’épouvantails mobiles et cerfs-volants réactifs. Les cerfs-volants en forme de rapaces fixés à de longs mâts souples s’agitent au moindre coup de vent et imitent le mouvement de prédateurs réels. Ballons et rubans effaroucheurs réfléchissants arborant de gros motifs de yeux de prédateurs (ballons Scare-Eye) ou des rubans iridescents (qui émettent un son vibratoire et des flashs lumineux au vent) créent un stress visuel répété. Laser d’effarouchement (fixe ou portatif) , ils sont utilisés en intérieur (silos, entrepôts) ou sur de grands champs ou encore en milieu urbain tôt le matin/au crépuscule. L’oiseau perçoit le faisceau vert en mouvement comme une menace physique solide et fuit.
L’Effarouchement sonore avec des émetteurs de cris de détresse ou de prédateurs type haut-parleurs diffusant de façon aléatoire (pour éviter l’accoutumance) des enregistrements réels de cris d’alarme de l’espèce ciblée ou de rapaces. Canons effaroucheurs (à gaz) qui génèrent une détonation puissante. Ils doivent être déplacés régulièrement et programmés avec des intervalles variables. Fusées effaroucheuses (pistolets lance-fusées) qui propulsent des fusées crépitantes, sifflantes ou détonantes directement vers les vols d’oiseaux mais sans les viser directement afin d’éviter les tirs pouvant être létaux.
Barrières physiques et modification du milieu par pliage et protection des semis : pose de filets de protection, immersion/enrobage des semences avec des répulsifs gustatifs ou olfactifs naturels, ou semis plus profonds pour rendre la graine inaccessible. Barrières structurelles (bâtiments/zones urbaines) : Pose de picots, fils tendus, gels répulsifs ou filets d’exclusion pour interdire l’accès aux zones de nichage ou de repos.
Effarouchement biologique avec la fauconnerie (effarouchement par rapace), on fait voler un rapace dressé (buse, faucon) sur un site donné. La simple présence visuelle du prédateur naturel met en fuite les colonies sans qu’il y ait besoin d’attaque létale. Mais généralement, un site doté de prédateurs naturels suffit.
Voici au même titre que les mammifères des exemples et pratiques dans d’autres pays européens. Dans l’Union Européenne, la Directive "Oiseaux" encadre en effet la protection des volatiles sauvage et favorise la priorité aux alternatives non létales. Les stratégies varient selon les priorités des pays.
Suisse : Le programme « GEODE » et la recherche agronomique. La Suisse investit fortement dans la recherche agronomique pour réduire les dégâts sur les grandes cultures (maïs, tournesol) avec des pratiques culturales adaptées afin de favoriser le travail de la terre qui enfouit mieux la graine ou l’utilisation de cultures de couverture (couverts végétaux) pour masquer le semis aux yeux des corvidés. Enrobage végétal des semences avec utilisation de répulsifs gustatifs naturels à base d’extraits de plantes (comme des huiles essentielles ou des macérations amères) remplaçant les produits chimiques toxiques.
Pays-Bas : Automatisation et Lasers Intelligents. Les Pays-Bas, fortement confrontés aux conflits entre agriculture intensive et avifaune, sont pionniers dans la haute technologie non létale : robots lasers automatisés, déploiement de lasers à balayage automatique programmés pour couvrir des dizaines d’hectares sans intervention humaine, particulièrement efficaces sur les oies et les corvidés. Effarouchement par drones autonomes avec utilisation de drones programmés pour décoller lorsque des capteurs détectent un rassemblement d’oiseaux, imitant le vol de chasse d’un rapace.
Italie : contraception aviaire et pigeonneaux contrôlés. Dans plusieurs villes et régions agricoles italiennes (notamment en Émilie-Romagne et en Lombardie) on utilise du maïs contraceptif (Nicarbazine) utilisé pour la gestion des colombidés et pigeons. Des distributeurs automatiques distribuent des graines traitées qui inhibent temporairement la reproduction sans blesser ni tuer l’oiseau.
Royaume-Uni : Systèmes visuels à fort contraste. Le Royaume-Uni utilise largement des méthodes combinées pour protéger les cultures céréalières et maraîchères : Dispositifs « Helikite » : Un hybride entre un ballon à hélium et un cerf-volant, qui s’élève haut dans le ciel même par vent très faible, reproduisant le vol stationnaire d’un rapace au-dessus de plusieurs hectares.
Autant d’exemples qui doivent nous inspirer.
Je soutiens ainsi oiseaux nature (Vosges) dans ses actions en faveur des espèces concernées par l’arrêté esod afin que leur destruction soit interdite pour les 3 prochaines années et rend donc un AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté contraire aux valeurs de l’association, contraire aux valeurs environnementale et contraire à mes connaissances et compétences en matière environnementale.