Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 35610 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Il faut suivre les études scientifiques qui sont les seules à mêmes de montrer la réalité des choses. Il est montré depuis longtemps que les avis basé sur l’expérience sont facilement biaisé.
En ce qui concerne le classement de ses animaux comme nuisibles, la France est le seul pays à autoriser de les tuer toute l’année. Les autres pays ont trouvé des solutions tout aussi efficace, voir plus et respectueuse de l’environnement.
Les études sur le sujet n’ont pas montré d’intérêt et ont prouvé que cela coûte plus cher. Pourquoi continuer ?
https://www.fondationbiodiversite.fr/ressource/les-prelevements-des-especes-susceptibles-doccasionner-des-degats-esod-reduisent-t-ils-les-degats-qui-leur-sont-imputes/
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0006320726000273
Je suis défavorable au projet d’arrêté renouvelant le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
La destruction généralisée de ces espèces ne repose pas sur une démonstration scientifique convaincante de son efficacité. Les renards, fouines, martres, belettes, corvidés et autres espèces concernées jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes. Ils participent notamment à la régulation de certaines populations de rongeurs, à l’élimination d’animaux malades ou de cadavres et contribuent ainsi au maintien des équilibres naturels.
Le classement ESOD conduit à autoriser des destructions massives, souvent sans limitation de nombre et sur de vastes territoires, alors même que les dégâts sont très variables selon les secteurs. Une telle approche manque de proportionnalité. Lorsqu’il existe des dommages localisés, les mesures devraient être ciblées sur les zones concernées et justifiées par des données objectives et vérifiables.
Par ailleurs, les méthodes de prévention non létales devraient être privilégiées avant toute destruction : protection des poulaillers et des élevages, adaptation des pratiques agricoles, dispositifs d’effarouchement, amélioration des clôtures et autres solutions de cohabitation. Ces alternatives permettent souvent de réduire les conflits avec la faune sauvage sans porter atteinte à la biodiversité.
Je m’interroge également sur la procédure de classement des espèces, qui devrait reposer sur des données scientifiques transparentes, indépendantes et vérifiables, plutôt que sur des déclarations difficilement contrôlables. Les décisions publiques doivent être fondées sur des éléments objectifs et régulièrement évalués.
Enfin, dans un contexte de déclin de la biodiversité, il apparaît incohérent de poursuivre une politique de destruction systématique d’espèces indigènes qui remplissent des fonctions écologiques importantes. La préservation de la biodiversité doit être conciliée avec la protection des activités humaines, en privilégiant des mesures proportionnées, ciblées et respectueuses du vivant.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ce projet en l’état, une révision de la procédure de classement des ESOD fondée sur des données scientifiques robustes, ainsi que le recours prioritaire aux mesures de prévention et de cohabitation plutôt qu’à la destruction des animaux sauvages.
Si vous déposez cet avis, il est conseillé d’y ajouter quelques phrases personnelles (par exemple votre attachement à la biodiversité, votre expérience de terrain ou les raisons qui vous motivent). Les contributions individualisées ont généralement plus de valeur qu’un texte identique copié par de nombreux participants.
A
ASPAS
A
Bronnen
Je zei :
Personaliser largumentaire
ChatGPT zei :
Je peux le personnaliser, mais j’ai besoin de quelques informations sur vous pour qu’il soit crédible et reflète réellement votre point de vue.
Pouvez-vous me dire :
Êtes-vous particulier, naturaliste, agriculteur, chasseur, élu, ou membre d’une association ?
Habitez-vous en zone rurale ou urbaine ? Dans quel département ?
Avez-vous déjà observé des renards, belettes, fouines, corvidés ou d’autres espèces sauvages près de chez vous ?
Qu’est-ce qui vous motive le plus ?
la protection de la biodiversité ;
le bien-être animal ;
l’absence de preuves de l’efficacité des destructions ;
la nécessité de privilégier des solutions non létales ;
un autre argument.
En attendant, voici un exemple plus personnel que vous pourrez adapter :
En tant que citoyen attaché à la préservation de la biodiversité, je suis opposé au renouvellement du classement de plusieurs espèces comme ESOD.
Je considère que la destruction systématique de ces animaux n’apporte pas de réponse durable aux difficultés rencontrées localement. Les espèces concernées, notamment le renard, les mustélidés et les corvidés, remplissent des fonctions écologiques essentielles en participant à la régulation naturelle des populations de rongeurs, au nettoyage des carcasses et au maintien des équilibres des écosystèmes.
Dans un contexte de déclin préoccupant de la biodiversité, il me paraît indispensable que les décisions publiques reposent sur des données scientifiques solides et transparentes. Les destructions ne devraient être autorisées que lorsqu’elles sont strictement nécessaires, démontrées et limitées aux secteurs où des dommages importants sont réellement constatés.
Je souhaite également que les pouvoirs publics encouragent en priorité les solutions de prévention : sécurisation des élevages, protection des poulaillers, adaptation des pratiques agricoles et autres dispositifs non létaux. Ces mesures permettent de réduire les conflits avec la faune sauvage tout en préservant des espèces utiles au fonctionnement des milieux naturels.
Je suis convaincu que la coexistence entre les activités humaines et la faune sauvage est possible si les décisions sont fondées sur la connaissance scientifique, la proportionnalité et le respect de la biodiversité. C’est pourquoi je demande que ce projet d’arrêté soit revu afin de limiter le recours aux destructions et de privilégier des solutions plus efficaces et plus respectueuses de l’environnement.
Si vous me donnez votre département et quelques éléments sur votre situation (par exemple : « j’habite dans le Lot, je fais de la randonnée et j’observe régulièrement des renards »), je peux rédiger un argumentaire encore plus personnel et convaincant.
Je zei :
Personaliser avec les arguments de aspas
ChatGPT zei :
Voici une version plus personnelle, tout en reprenant les principaux arguments défendus par l’ASPAS, formulés avec vos propres mots afin qu’elle soit adaptée à une consultation publique.
Je suis opposé au projet d’arrêté renouvelant jusqu’en 2029 le classement de plusieurs espèces comme « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD).
En tant que citoyen soucieux de la protection de la biodiversité, je regrette que ce projet poursuive une politique de destruction massive d’animaux sauvages alors que leur rôle écologique est aujourd’hui largement reconnu. Le renard, les mustélidés et les corvidés participent à la régulation des populations de rongeurs, à l’élimination des animaux malades ou des carcasses et contribuent au bon fonctionnement des écosystèmes. Les considérer principalement comme des « nuisibles » ne reflète pas les connaissances scientifiques actuelles.
Je m’inquiète également du fait que le classement ESOD repose sur une procédure dont les données sont souvent difficiles à vérifier et qui ne garantit pas une évaluation scientifique indépendante des dégâts réellement causés. Une décision aussi lourde de conséquences pour la faune sauvage devrait s’appuyer sur des données transparentes, objectives et actualisées.
Je considère que les destructions systématiques sont une réponse inadaptée. Elles peuvent être inefficaces, voire contre-productives, en perturbant les populations animales et leurs comportements, sans résoudre durablement les problèmes rencontrés localement. Lorsque des dommages existent, ils doivent être traités de manière ciblée et proportionnée, et non par un classement départemental permettant des destructions généralisées.
Je demande que les méthodes de prévention soient rendues prioritaires : protection efficace des poulaillers, amélioration des clôtures, dispositifs d’effarouchement et autres solutions de cohabitation. Ces mesures permettent souvent de prévenir les dégâts sans éliminer des espèces qui rendent de nombreux services aux activités humaines et aux milieux naturels.
Je suis également opposé aux méthodes de destruction particulièrement cruelles, notamment le déterrage des renards et l’utilisation de pièges susceptibles de provoquer de longues souffrances ou de capturer des espèces non ciblées. Ces pratiques ne sont plus compatibles avec les attentes de la société en matière de bien-être animal.
Enfin, je refuse que des prédateurs sauvages puissent être détruits afin de favoriser le gibier destiné à la chasse. La gestion de la faune sauvage ne doit pas avoir pour objectif de préserver des intérêts cynégétiques au détriment des équilibres naturels.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ce projet d’arrêté en l’état. Je souhaite qu’une réforme du classement ESOD soit engagée afin qu’il repose sur des bases scientifiques solides, privilégie systématiquement les solutions non létales et tienne pleinement compte du rôle indispensable de ces espèces dans la préservation de la biodiversité. Les politiques publiques doivent favoriser la coexistence avec la faune sauvage plutôt que sa destruction systématique.