Projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels

Contribution portée par COVADA, FHER, Plastics Europe, SNIAA, SOVADA, SOVEEA, UFCC

Sous l’égide du ministère chargé de l’Industrie, du ministère de la transition écologique et du ministère chargé de l’enseignement et de la formation professionnelle, le Comité stratégique de filière Chimie-Matériaux 2023-2027 pilote 15 projets autour des axes transition écologique, compétitivité et souveraineté, compétences.
Dans la perspective de la mise en place de la REP emballages professionnels au 1ier janvier 2026, le CSF formule les observations suivantes :

1°) Projet d’arrêté périmètre

Pour éviter tout risque de confusion ou d’interprétation erronée nous soulignons la nécessité de faire apparaître à l’article 1 à la suite du paragraphe d’introduction la mention suivante :
« Sont exclus du périmètre de l’arrêté les emballages et déchets d’emballage du secteur de l’Agrofourniture régis par un accord volontaire, ainsi que ceux régis par la REP PCHIM, REP PMCB, huiles minérales. »
• Article 1- I- 1°
Dans la définition des emballages considérés d’office comme professionnels figurent les publicités sur lieu de vente.
Ce terme, trop vague, englobe une multitude d’articles qui ne sont pas tous des emballages : meubles de présentation dont certains peuvent être en carton, flyers, catalogues. Certains de ces articles sont déjà sous REP Ameublement ou REP papiers graphiques.
- > Préciser les PLV qui relèvent de la REP emballages professionnels

• Article 1-I-4°
Le projet d’arrêté mentionne : relèvent de la REP emballages professionnels les emballages de vente « dès lors que le producteur peut apporter la preuve que les produits qu’ils emballent sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’il n’existe pas un produit identique distribué par un concurrent via des circuits de distribution destinés aux particuliers. A défaut les dispositions du III du présent article s’appliquent ».

Nous soulignons qu’il ne peut pas être demandé à un metteur en marché d’apporter la preuve qu’un produit n’existe pas. En outre :
-  Qu’entend-on par « produit identique » ? Un produit peut avoir un usage identique mais il ne sera pas identique si sa formulation est différente
-  L’exigence concernant la preuve qu’un produit identique n’existe pas n’est ni opérationnelle (on ne peut pas démontrer qu’un produit n’existe pas) ni contrôlable ;
-  Cette exigence est contraire au droit de la concurrence.
Nous proposons d’amender le texte comme suit :
4° Les emballages de vente tels que définis au 1° du II de l’article R. 543-43 du présent code dès lors qu’ils sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’ils sont distribués via des circuits de distribution destinés aux professionnels

• Article 1- I- 5°
Seuls les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire relèvent de la REP emballages professionnels. Or dans le secteur de la chimie les emballages en verre contenant des produits dangereux (flacons, échantillons) sont nombreux. Ces emballages risquent de se retrouver dans les filières déchets ménagers alors qu’ils ne conditionnent que des produits à usage professionnel.
Proposition rédactionnelle :
5° Les emballages en verre, du domaine de la chimie à usage exclusivement professionnels et les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire et élevage professionnel.

• Annexe

-  Contradictions avec les périmètres d’autres REP et accords volontaires
Pour éviter tout risque de confusion ou d’interprétation erronée nous soulignons la nécessité de faire clairement apparaître en dessous du titre du tableau les frontières avec les autres REP et accords volontaires avec la mention suivante :
« Rappel : les emballages et déchets d’emballages de l’Agrofourniture, des REP PCHIM, REP PMCB, huiles minérales sont exclus de ce tableau »

En effet, La mention figurant dans le projet de décret instaurant la filière n’est pas suffisante. Le tableau circulera parmi les metteurs en marché et sans précision complémentaire il apparaît clairement en contradiction avec ces autres REP ou accord volontaire

Exemple :
Dans le tableau, les produits de désinfection des piscines sont classés dans la colonne « emballages ménagers » si contenance <= 20 litres
Or l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement classe en REP PCHIM les produits de désinfection des piscines liquides ≤ 20 l et solides ≤ 10 kg
On retrouve cette contradiction pour tous les produits chimiques notamment.

-  Produits de nettoyage
Ces produits sont généralement vendus aux ménages dans des conditionnements de 50 cl, 1l ou maximum de 3 litres. Les conditionnements de 5 litres sont très fréquents pour les produits destinés aux professionnels. Nous proposons que la limite de seuil pour la REP emballages ménagers soit strictement inférieure à 5 litres.
2°) Projet de cahier des charges

Nous souhaitons attirer votre attention sur deux points principaux :

• Objectifs de réemploi
Pour plus de précision et de clarté, dans la dénomination des emballages concernés supprimer les points de suspension et reprendre l’exacte dénomination figurant à l’article 29 de PPWR : « Emballages de transport et emballages de vente utilisés pour le transport sur le territoire de l’Union européenne (palettes, boites en plastique pliables, boîtes, plateaux, caisses en plastique, grands récipients pour vrac, seaux, fûts, bidons quels que soient leur taille et les matériaux qui les constituent y compris les formats souples ou les emballages de palettes ou les sangles utilisés pour stabiliser et protéger les produits mis sur des palettes pendant leur transport. »

• Soutien aux détenteurs et mention sur les factures

Nous avons pris bonne note des évolutions intervenues sur ces points. Néanmoins cela nous parait insuffisamment précis pour être réellement opérationnel.

• Camion hayon
Nous saluons la volonté d’encadrer le recours au camion hayon. Cependant, les 4 contenants ou 95kg par semaine et par détenteur ne suppriment pas les risques de dérives pour maximiser les rotations du camion hayon.
Nous proposons que l’enveloppe de soutien soit plafonnée et que les opérateurs de collecte motivent et justifient le recours au « camion hayon » préalablement à tout engagement auprès des détenteurs.

• Possibilité de verser les soutiens aux détenteurs de déchets d’emballages professionnels non dangereux lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la collecte et le traitement
Les termes « organisent eux-mêmes » doivent être précisés « organiser » va au-delà de « réaliser soi-même ». Passer commande de prestations pour la collecte et le recyclage peut s’entendre comme « organiser ».

• Concernant le report sur facture, et afin d’assurer un soutien qui réponde au principe de bon rapport coût-efficacité, nous proposons d’introduire deux niveaux de garanties pour s’assurer du bon suivi de la nouvelle filière
1) la précision dans le contrat-type d’une obligation de justifier les éventuels écarts/surcoûts facturés aux professionnels entre la prestation sollicitée et le principe de bon rapport coût-efficacité ;
2) en complément de l’actualisation des coûts de gestion des déchets prévue au point 4.1.6, il conviendrait que l’ADEME assure un suivi des prix facturés afin de prévenir tout effet inflationniste (détermination d’un seuil d’alerte par exemple ?). Ce suivi s’inscrit en cohérence avec notre demande visant à ce que l’actualisation prévue porte non seulement sur les soutiens unitaires mais incluent également la possibilité de nouveaux bénéficiaires des soutiens.

• Emballages plastiques « dangereux »

Nous prenons bonne note de l’évolution concernant le soutien au recyclage de proximité pour ces emballages.
Au demeurant, ce soutien est, pour les autres plastiques, un soutien complémentaire dont le montant est très faible (10 ou 50 euros / tonne) alors que le soutien au recyclage s’élève à 300 euros / tonne.
- > Nous demandons des soutiens à la collecte et au recyclage des emballages ayant contenu des matières dangereuses participant aux objectifs de recyclage après une période d’observation sur les coûts et la caractérisation du gisement ;
- > Nous soulignons la nécessité de définir précisément ce qu’est un « plastique dangereux »

Signataires :
FHER, la Fédération de l’Hygiène et de l’Entretien Responsable, représente en France les entreprises qui formulent, fabriquent et commercialisent les produits destinés à laver, nettoyer et entretenir le linge, la vaisselle et l’ensemble des surfaces que ce soit dans les foyers, dans les collectivités, les services de santé ou dans l’industrie. FHER fédère 80 % des entreprises du secteur, TPE, PME ou grands groupes de dimension internationale.

Les organisations Solution EPH, COVADA et SOVEEA rassemblent respectivement les industriels metteurs en marché des secteurs de l’hygiène, phytopharmacie et fertilisants fournissant le secteur agricole et engagés dans la filière ADIVALOR.
Par cet engagement volontaire, régi par l’accord-cadre avec le Ministère de la transition écologique, les acteurs de la filière financent et gèrent la collecte, le traitement et recyclage des emballages et déchets d’emballages de l’agro-fourniture.
Mise en place il y a plus de 20 ans, la filière a démontré son efficacité, notamment sur le recyclage des plastiques dont le taux de recyclage moyen atteint 69% en 2024.

Plastics Europe est l’association paneuropéenne des producteurs de matières plastiques et dispose de bureaux dans toute l’Europe. Depuis plus de 100 ans, la science et l’innovation constituent l’ADN de notre secteur. Avec des membres produisant plus de 90% des polymères en Europe 27+3 (Norvège, Suisse, Royaume-Uni), nous sommes le catalyseur de l’industrie. Notre responsabilité est de nous impliquer ouvertement avec les acteurs concernés et de proposer des solutions sûres, circulaires et durables. Nous nous engageons à mettre en œuvre des changements positifs durables

Le SNIAA, Syndicat National des Ingrédients Aromatiques Alimentaires, fédère et représente 95% des entreprises de l’aromatique alimentaire français, soit aujourd’hui soixante-dix entreprises, dont 90% sont des PME. Le SNIAA est reconnu et respecté comme partenaire indispensable de l’aromatique et de la filière alimentaire France et Europe.

L’UFCC est la seule organisation professionnelle française qui défend exclusivement, depuis 1960, les intérêts des distributeurs d’ingrédients et de matières premières.
Elle est également membre de la Fédération Européenne du Commerce Chimique (FECC). L’UFCC compte 60 entreprises adhérentes parmi lesquelles des entreprises internationales disposant de sites de stockage et flottes de véhicules et des entreprises (PME & ETI) dont l’activité principale est l’achat d’ingrédients et de matières premières et la prestation de conseils. »

Il est indiqué une aide de 6€/t dans le cadre d’une collecte en "Semi-remorque" pour une collecte dédiée mono-détenteur. Dans le cas de la collecte du PSE vrac, le poids maximal de PSE dans un semi-remorque est de 400kg. Cela signifie donc une aide de 2,4€ pour un transport d’un complet de PSE ! Cette aide n’aurait donc absolument aucun impact. Si l’on compare aux autres résines, ces dernières bénéficient d’une aide d’environ 120€/ semi-remorque (20tonnes * 6€). En raison de la spécificité du PSE (très faible densité) par rapport aux autres matières plastiques, il me paraitrait logique qu’il bénéficie d’un tarif séparé. Pour bénéficier d’une aide équivalente aux autres matières sur un transport en semi-remorque, il faudrait appliquer une aide d’environ 300€/t pour cette collecte (300€*0,4tonnes = 120€).

Contribution Interfel - Interprofession des fruits et légumes frais

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour l’organisation de cette consultation.

En préambule, nous souhaitons rappeler qu’il est essentiel, pour les professionnels de notre filière, de disposer de définitions précises tant des différents types d’emballages que de la notion de “producteur” au sens de la REP et en conformité avec le règlement européen PPWR. Cette clarification doit également intégrer les notions connexes (fabricant, importateur, distributeur, donneur d’ordres, etc…) et est indispensable afin d’identifier sans ambiguïté l’acteur sur lequel repose la responsabilité du producteur des emballages professionnels.

Par ailleurs, nous souhaitons également rappeler qu’il conviendrait, selon nous, de considérer uniquement deux catégories d’emballages de fruits et légumes frais dans le cadre de la REP Emballages Professionnels :
=>les emballages de transport (y compris ceux de la production primaire et les emballages de vrac),

=>les emballages de vente (c’est-à-dire des fruits et légumes frais préemballés) supérieurs aux seuils définis dans l’arrêté périmètre.

Les autres emballages de vente (inférieurs à ces seuils ou destinés directement aux consommateurs : rubans, liens, stickers, attaches, etc.) relèvent de la REP Emballages Ménagers.

Nous proposons par ailleurs de classer les emballages de vrac en fruits et légumes frais en fonction de leur usage principal et leur destination majoritaire (BtoB). Ainsi les colis, cagettes, palox, etc… dont la fonction première est l’acheminement répondent à la définition des emballages de transport pour avant tout protéger ces produits très périssables. Il ne peut par ailleurs, pour ces emballages, pas s’agir d’emballages de regroupement, d’autant plus qu’ils sont très majoritairement utilisés pour de la vente en vrac. Ces emballages incluent également les accessoires indispensables (calage, filmage, scellage, étiquettes de normalisation ou informations réglementaires). Cette spécificité doit être clairement identifiée pour ne pas ajouter de complexité au dispositif et éviter toute erreur de catégorisation préjudiciable pour tous. Ils doivent donc être reconnus comme emballages professionnels spécifiques, au même titre que les autres emballages cités à l’article 1.I. n ’ayant pas vocation principale à se retrouver dans la sphère ménagère.

Afin de sécuriser une lecture partagée entre tous les acteurs, nous proposons de modifier l’article 1.I. de l’arrêté périmètre comme suit :
• « 1° Les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette et caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, cagette, colis ou caisse de fruits et légumes frais, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente. »

Nous accueillerions par ailleurs favorablement tout document officiel que vous pourriez produire et qui pourraient venir conforter ce point d’éclairage, à l’instar des spécificités reconnues pour d’autres filières (caisses marée, bacs gastronome, etc.).

Concernant les seuils définis pour la filière des fruits et légumes frais, et afin de refléter au mieux les pratiques réelles de la filière, nous vous proposons de modifier les seuils des produits préemballés* comme suit en regroupant l’ensemble des fruits et légumes frais au même endroit :

• « Sous-catégorie et nature des produits emballés //
Emballages ménagers //
Emballages professionnels

=>Salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles et pousses de haricot mungo préemballés prêts à l’emploi (4ème gamme et 1ère gamme 1/2) //
<400 g //
≥400 g

=>Autres végétaux (fruits et légumes) préemballés prêts à l’emploi (4ème gamme) //
<500 g //
≥500 g

=>Autres fruits et légumes frais préemballés (1ère Gamme et 1ère gamme 1/2) //
<5 kg //
≥5 kg »

*Nous ne nous positionnons à ce stade que sur les fruits et légumes préemballés compte-tenu de notre demande sur les colis, cagettes et caisses de fruits et légumes frais.

En effet, il ressort des retours exprimés par l’ensemble des professionnels que les quantités retenues dans les seuils définis correspondent, de manière générale, à des emballages à usage professionnel. Par ailleurs, il conviendrait de préciser les gammes de produits en recourant à la terminologie usuellement employée au sein de la filière des fruits et légumes frais (1ère gamme, 1ère gamme ½ et 4ème gamme) et de ne pas séparer les salades de 4ème gamme et de 1ère gamme ½ afin de ne pas créer de distorsion entre ces catégories.

Enfin, il nous apparait que des emballages tels que les « big bags » sont destinés quasi-uniquement à des clients professionnels, et nous nous interrogeons sur les raisons pour lesquels ces emballages n’apparaissent pas au niveau des emballages spécifiques, ce qui rendrait cette REP EP plus lisible et sa mise en œuvre facilitée.

S’agissant du projet d’arrêté relatif au “Cahier des charges”, nous regrettons que celui-ci n’intègre pas la possibilité de versement des soutiens aux détenteurs, ni n’énonce le principe de transparence et de répercussion des soutiens perçus par les opérateurs privés auprès de leurs clients détenteurs des déchets d’emballage.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour toute question en lien avec cette contribution.

Interfel – Les professionnels de la filière des Fruits & Légumes Frais

Bonjour,
No Plastic In My Sea souhaite insister sur deux points qui permettent de réduire le gaspillage et les déchets, notamment en plastique, dus aux emballages professionnels.

1/ Le maintien des objectifs de 10% réemploi en 2027 pour tous les emballages professionnels, y compris les cartons ; ce qui permet de réduire les déchets de cartons ET de plastique (nécessité de filmer davantage les palettes pour les cartons)

2/ Des objectifs de réemploi qui doivent s’appliquer à tous les emballages de la chaîne logistique et notamment aux palettes et films plastique associés pour transport et pour logistique interne. Des housses réutilisables existent et doivent progressivement remplacer les films en plastique.

Le projet de cahier des charges de la REP Emballages Professionnels prévoit une exemption pour les emballages en carton dans les objectifs de réemploi. Cette mesure représente un recul important par rapport à la loi AGEC, qui, dès 2020, fixait un objectif ambitieux de 10 % d’emballages réemployés d’ici à 2027, applicable à tous les matériaux et secteurs. Depuis cette date, cet engagement a soutenu de nombreux investissements industriels et territoriaux, prouvant que le réemploi est à la fois techniquement et économiquement réalisable. Alors que la France a soutenu ces objectifs ambitieux au cours des discussions sur le PPWR, prévoir une exemption pour le carton affaiblirait la continuité souhaitée. De plus, cela compromettrait les investissements et initiatives déjà lancés, qui commencent à produire des résultats tangibles.

Le carton à usage unique constitue aujourd’hui la majorité des emballages professionnels utilisés pour le transport de marchandises. Le retirer du réemploi, sous prétexte qu’il se recycle bien, revient à confondre recyclage et réduction des déchets, et freine le développement de solutions plus durables pour un matériau générant beaucoup de déchets évitables. Ce type d’usage présente un fort potentiel de substitution par des emballages réemployables, tels que les caisses réutilisables.

De plus, l’usage massif du carton entraîne mécaniquement celui des films plastiques, représentant environ 310 000 tonnes consommées puis jetées chaque année.
Le recours à des caisses réemployables, plus rigides et stables, permet de limiter le besoin de maintien et donc de réduire drastiquement la consommation de plastique à usage unique . D’autant plus que des alternatives existent également pour ce dernier : dans de nombreux cas, une simple bandelette de cerclage ou une sangle suffirait, cependant des solutions robustes pour sécuriser l’ensemble existent aussi comme les housses réutilisables.
L’emballage professionnel associé aux palettes (généralement sous forme de film plastique) doit lui aussi être progressivement remplacé par des solutions réemployables selon l’objectif de 10% de réemploi en 2027 fixé par la loi AGEC.

Par ailleurs, l’arrêté ne prend en compte que les emballages déplacés entre différents sites d’un même opérateur ou vers des sites de partenaires. Or, dans la pratique, de nombreux emballages sont utilisés au sein d’un même site, par exemple pour filmer des palettes destinées au stockage ou au déplacement interne. Il serait donc souhaitable d’élargir le périmètre des emballages pris en compte en incluant ces usages internes, contribuant ainsi à une gestion plus complète et efficace des emballages professionnels.

En conclusion, No Plastic In My Sea considère que maintenir ces objectifs contribue également à renforcer une dynamique de réemploi sur l’ensemble de la chaîne logistique et à réduire le plastique à usage unique. Préserver ces ambitions envoie un signal clair que la France reste pleinement engagée dans la transition vers une économie circulaire ambitieuse.

FHER, la fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable s’est exprimée à plusieurs reprises dans le cadre du processus d’élaboration des textes de la REP emballages professionnels.

Nous notons certaines évolutions positives mais souhaitons souligner avec force que certains points de l’arrêté périmètre et du projet de cahier des charges doivent encore évoluer pour que cette REP soit réellement opérationnelle.

1°) Projet d’arrêté périmètre

• Article 1- I- 1°
Dans la définition des emballages considérés d’office comme professionnels figurent les publicités sur lieu de vente.
Ce terme, trop vague, englobe une multitude d’articles qui ne sont pas tous des emballages : meubles de présentation dont certains peuvent être en carton, flyers, catalogues. Certains de ces articles sont déjà sous REP ameublement ou REP papiers graphiques.
- > Préciser les PLV qui relèvent de la REP emballages professionnels

• Article 1-I-4°
Relèvent de la REP emballages professionnels les emballages de vente « dès lors que le producteur peut apporter la preuve que les produits qu’ils emballent sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’il n’existe pas un produit identique distribué par un concurrent via des circuits de distribution destinés aux particuliers. A défaut les dispositions du III du présent article s’appliquent ».

Nous soulignons qu’il ne peut pas être demandé à un metteur en marché d’apporter la preuve qu’un produit n’existe pas. En outre :
-  Qu’entend-on par « produit identique » Aucun produit n’a la même formulation ;
-  L’exigence concernant la preuve qu’un produit identique n’existe pas n’est ni opérationnelle (on ne peut pas démontrer qu’un produit n’existe pas) ni contrôlable ;
-  Cette exigence est contraire au droit de la concurrence.
Nous proposons d’amender le texte comme suit :
4° Les emballages de vente tels que définis au 1° du II de l’article R. 543-43 du présent code dès lors qu’ils sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’ils sont distribués via des circuits de distribution destinés aux professionnels

• Annexe

-  Contradictions avec les périmètres d’autres REP et accords volontaires
Pour éviter tout risque de confusion ou d’interprétation erronée nous soulignons la nécessité de faire clairement apparaître dans le tableau les frontières avec les autres REP et accords volontaires : Agrofourniture, REP PCHIM, REP PMCB.

La mention figurant dans le projet de décret n’est pas suffisante. Le tableau circulera parmi les metteurs en marché et sans précision complémentaire il apparaît clairement en contradiction avec ces autres REP.

Exemple :
Dans le tableau, les produits de désinfection des piscines sont classés dans la colonne « emballages ménagers » si contenance <= 20 litres
Or l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement classe en REP PCHIM les produits de désinfection des piscines liquides ≤ 20 l et solides ≤ 10 kg
On retrouve cette contradiction pour tous les produits chimiques notamment.

-  Produits de nettoyage
Nous proposons d’étendre cette catégorie aux nettoyants / désinfectants
Ces produits sont généralement vendus aux ménages dans des conditionnements de 50 cl, 1l ou maximum de 3 litres. Les conditionnements de 5 litres sont très fréquents pour les produits destinés aux professionnels. Nous proposons que la limite de seuil pour la REP emballages ménagers soit strictement inférieure à 5 litres ou < ou égal à 3 litres.

2°) Projet de cahier des charges

• Soutien aux détenteurs et mention sur les factures

Nous avons pris bonne note des évolutions intervenues sur ces points. Néanmoins cela nous parait insuffisamment précis pour être réellement opérationnel.

> Possibilité de verser les soutiens aux détenteurs de déchets d’emballages professionnels non dangereux lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la collecte et le traitement
Les termes « organisent eux-mêmes » doivent être précisés « organiser » va au-delà de « réaliser soi-même ». Passer commande de prestations pour la collecte et le recyclage peut s’entendre comme « organiser ».

> Concernant le report sur facture, et afin d’assurer un soutien qui réponde au principe de bon rapport coût-efficacité, nous proposons d’introduire deux niveaux de garanties qui nous relever d’un enjeu de bon suivi de la nouvelle filière :
1) la précision dans le contrat-type d’une obligation de justifier les éventuels écarts/surcoûts facturés aux professionnels entre la prestation sollicitée et le principe de bon rapport coût-efficacité.
2) en complément de l’actualisation des coûts de gestion des déchets prévue au point 4.1.6, il conviendrait que l’ADEME assure un suivi des prix facturés afin de prévenir tout effet inflationniste (détermination d’un seuil d’alerte par exemple ?). Ce suivi s’inscrit en cohérence avec notre demande visant à ce que l’actualisation prévue porte non seulement sur les soutiens unitaires mais incluent également la possibilité de nouveaux bénéficiaires des soutiens.

• Emballages plastiques « dangereux »
Nous prenons bonne note de l’évolution concernant le soutien au recyclage de proximité pour ces emballages.
Au demeurant, ce soutien est, pour les autres plastiques, un soutien complémentaire dont le montant est très faible (10 ou 50 euros / tonne) alors que le soutien au recyclage s’élève à 300 euros / tonne.
- > Nous réitérons notre demande de soutien à la collecte et au recyclage des emballages ayant contenu des matières dangereuses participant aux objectifs de recyclage après une période d’observation sur les coûts et la caractérisation du gisement
- > Nous soulignons la nécessité de définir précisément ce qu’est un « plastique dangereux »

À propos de FHER :
Fédération de l’Hygiène et de l’Entretien Responsable, FHER représente en France les entreprises qui formulent, fabriquent et commercialisent les produits destinés à laver, nettoyer et entretenir le linge, la vaisselle et l’ensemble des surfaces que ce soit dans les foyers, dans les collectivités, les services de santé ou dans l’industrie. FHER fédère 80 % des entreprises du secteur, TPE, PME ou grands groupes de dimension internationale.

Storopack demande une distinction claire du soutien à la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque pour les emballages PSE. Une hausse du soutien à 340€/T pour du PSE vrac et un soutien à 10€/T pour du PSE dit « densifié » est justifiée au regard de la légèreté de ce matériau.

Les emballages en Polystyrène expansés (PSE) sont très utilisés aujourd’hui parmi les emballages professionnels pour les longues conservations d’aliments et denrées (viande, poisson, fromage), la protection de produits fragiles et cassables (électroménager, Hifi) et la conservation des médicaments. Les emballages styréniques expansés sont constitués à 95 % d’air, ce qui en fait un atout, en particulier, en termes de faibles émissions de CO2 et d’optimisation de la quantité de matière utilisée dont le taux de recyclage sur les emballages professionnels est estimé à environ 50%.
Ce taux montre qu’il reste encore des efforts à faire notamment sur la collecte de ces emballages dont la légèreté peut aussi être vue comme un frein. Les performances de collecte et du recyclage des emballages PSE passeront nécessairement par le développement et le déploiement de point de massification où le soutien des éco organismes sera un facteur essentiel à l’atteinte des objectifs. Avec un soutien pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque à 6€/T ce ne sera pas le cas !! A titre d’exemple, une semi-remorque d’emballage PSE en vrac peut contenir 350kg de matière (contre environ 20T pour des résines PET ou PP), soit un soutien de 1,2€/transport. C’est pourquoi nous demandons d’une part à ce que le PSE soit exclus du tarif du 6€/T pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque comme stipulé actuellement et que cette résine bénéficie d’un tarif dédié et distingué comme présenté ci-après : un soutien à 340€/T pour du PSE dit « en vrac » et un soutien à 10€/T pour du PSE dit « densifié » (sous forme de pain). Cette proposition de tarif permettra ainsi d’équilibrer le cout du soutien à la collecte sur la même base que les résines PE/PP ou PET et ne pas défavoriser le PSE.

Préambule

L’AIMCC, représentant un nombre important de metteurs sur le marché de produits de construction du bâtiment (PMCB), formule les observations suivantes sur le projet d’arrêté périmètre et sur le projet d’arrêté portant cahier des charges de la REP Emballages professionnels.

1. Définition et périmètre des emballages professionnels

1.1 Clarification urgente sur les emballages PMCB

L’AIMCC constate que le projet d’arrêté a été amendé dans le but de supprimer l’ambiguïté sur la qualification des emballages de vente des PMCB. Cette ambiguïté découle de la coexistence entre les critères définis à l’article R.543-43 I.4° et les dispositions de l’ annexe I. Pour lever cette ambiguïté nous suggérons de supprimer le membre de phrase “ A défaut les dispositions du III du présent article s’appliquent » et de le remplacer par le membre de phrase suivant au début du 4° du I de l’article 1 par “sans préjudice des dispositions du III du présent article qui prévalent, ”Les emballages de vente […]

L’AIMCC rappelle en effet que les emballages de vente des PMCB doivent être explicitement reconnus comme des emballages professionnels. Cette position se justifie par le fait que ces produits sont utilisés de manière très majoritaire, voire exclusive, par des professionnels du bâtiment et que leurs déchets sont déjà gérés dans les canaux de collecte organisés par la REP PMCB. L’association demande par ailleurs :

- la modification des libellés dans le tableau en remplaçant « Construction » par « Produits de construction » et « autres construction et assimilés » par « Autres produits et matériaux de construction et assimilés ».

1.2 Emballages de transport spécifiques
Plusieurs questions techniques demeurent non résolues dans le projet d’arrêté mis en consultation publique. L’AIMCC observe que le statut des films, intercalaires et housses palettes n’est toujours pas explicitement précisé dans la définition ou les exemples d’emballages de transport. De même, la qualification des adhésifs utilisés pour fermer les rouleaux de membranes d’étanchéité comme emballages reste ambiguë.

Une situation particulière concerne les plots en PSE recyclé utilisés pour les isolants en polyuréthane qui ne sont pas transportés sur des palettes en bois. L’AIMCC sollicite une confirmation du statut d’emballage de transport de ces plots ainsi que la précision de l’assujettissement du fabricant de plots à la REP.

Le cas des emballages de transport mis à la marque du fabricant de produit de construction (cas des emballages consignés par exemple) reste aussi indéterminé. Nous restons dans l’attente du document de questions-réponses évoqué lors des réunions de concertation.

Toutes ces questions d’affectation d’un emballage à la catégorie emballage de vente ou emballage de transport sont importantes car il peut y avoir un risque de double paiement de l’ éco contribution qui pour un même emballage , le fabricant de l’emballage le considère comme un emballage de transport et le fabricant d’un produit emballé comme un emballage de vente

2. Objectifs de réemploi et réutilisation

2.1 Conformité avec le règlement PPWR

L’AIMCC observe que le projet d’arrêté présente des écarts substantiels avec le règlement européen PPWR dans son article 3.2.1. Alors que l’article 29.3 du règlement PPWR prévoit un objectif de 100% d’emballages réemployables entre opérateurs d’un même État membre, le projet d’arrêté français limite cet objectif aux échanges entre sites d’un même opérateur ou entreprises liées et partenaires.
Cette divergence soulève des préoccupations quant à une éventuelle surtransposition qui pourrait pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes. L’AIMCC demande une harmonisation complète avec les dispositions européennes pour éviter toute distorsion de concurrence.

2.2 Exceptions aux objectifs de réemploi

L’AIMCC salue l’évolution positive constatée dans le projet d’arrêté mis en consultation publique qui intègre désormais une liste détaillée d’exceptions aux objectifs de réemploi. Cette liste comprend notamment les marchandises dangereuses, les machines de grande taille et équipements spécialisés, les emballages souples en contact alimentaire, ainsi que les boîtes en carton. Cette évolution répond aux préoccupations exprimées par l’association et constitue une amélioration notable du dispositif.

3. Financement et soutiens

3.1 Évolutions budgétaires

L’AIMCC a analysé les modifications apportées aux dispositions financières du dispositif. La réduction du pourcentage minimum consacré à la recherche et développement de 3% à 2% du montant des contributions peut être considérée comme acceptable.
L’introduction d’un plafonnement pour les actions d’information et de sensibilisation est nécessaire pour maîtriser les coûts du dispositif.

3.2 Prise en charge des coûts

L’AIMCC maintient sa préoccupation concernant l’article 4.5 relatif à la prise en charge des déchets issus d’emballages professionnels abandonnés, qui reste dépourvu de toute limitation budgétaire. L’association demande formellement l’introduction de limites budgétaires ou de seuils de volume, considérant que la prise en charge ne peut être systématiquement de 100% sans risquer de créer un effet d’aubaine préjudiciable à l’équilibre financier du système.

4. Aspects techniques et opérationnels

4.1 Traçabilité et reporting

L’AIMCC constate avec satisfaction que l’arrêté mis en consultation publique apporte des précisions importantes sur les obligations de traçabilité et de reporting. Notamment l’article 4.1.1 précise que le versement des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets est conditionné à une mention sur les devis et les factures de vente. Nous sommes particulièrement attachés à ce point, car il est primordial que ces informations soient accessibles aux détenteurs. Le versement des soutiens pourrait être conditionné à l’affichage des montants perçus par les opérateurs de gestion des déchets sur les factures. De plus, l’article 3.2.7 précise que les données transmises à l’observatoire du réemploi devront être fournies à la fois en tonnage et en nombre d’unités, répondant ainsi aux demandes de transparence formulées par les parties prenantes. L’unité d’emballage pour la rep PMCB ne fait pas toujours sens.

4.2 Standards techniques
L’amélioration la plus notable concerne la formalisation de la procédure de définition des standards techniques. L’article 4.1.2 prévoit désormais que ces standards sont définis par l’éco-organisme dans le cadre du comité technique opérationnel, avec une procédure d’avis ministériel pour toute mise en œuvre ou modification. Cette procédure garantit une concertation appropriée entre les parties prenantes et répond aux attentes exprimées par l’AIMCC.

5. Points d’attention persistants

5.1 Zones d’incertitude budgétaire

L’AIMCC observe que le projet maintient des montants entre crochets pour certains soutiens, notamment pour la traçabilité des autres matériaux avec une fourchette de 2 à 3 euros par tonne. Ces incertitudes compliquent l’évaluation économique du dispositif par les entreprises et l’association demande la finalisation de ces montants pour permettre une planification budgétaire appropriée. Nous réitérons notre proposition de fixer ce soutien à 2 €/T.

5.2 Délais de mise en œuvre

L’AIMCC constate plusieurs évolutions dans les délais de mise en œuvre qui vont dans le sens d’un réalisme accru. L’allongement des délais pour les gammes standards de bidons et seaux de 15 à 18 mois constitue une amélioration acceptable. Le doublement du délai pour le point d’étape de 3 à 6 mois après agrément apparaît plus réaliste compte tenu de la complexité des enjeux. Le report du bilan des performances de réemploi de 2028 à 2030 se justifie par la nécessité de disposer d’un recul suffisant pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place.

6. Synthèse des demandes AIMCC

L’AIMCC formule trois demandes prioritaires nécessitant une attention urgente. Premièrement, une clarification explicite du statut des emballages PMCB comme emballages professionnels doit être apportée pour lever toute ambiguïté juridique. Deuxièmement, la finalisation des montants encore indéterminés et placés entre crochets est indispensable pour permettre aux entreprises d’évaluer correctement l’impact financier du dispositif. Troisièmement, l’introduction de limites budgétaires pour la prise en charge des déchets abandonnés s’avère nécessaire pour préserver l’équilibre économique du système.

Sur le plan technique, l’AIMCC demande des précisions sur le statut des films, intercalaires, housses palettes et adhésifs, emballages de transport mis à la marque du fabricant de produit de construction ainsi qu’une confirmation du régime applicable aux plots en PSE recyclé. Ces clarifications techniques sont essentielles pour l’application pratique du dispositif par les entreprises concernées.

Enfin, l’association insiste sur la nécessité d’une harmonisation complète avec les dispositions du règlement européen PPWR pour éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises. Le maintien d’un niveau d’investissement suffisant en recherche et développement constitue également un enjeu crucial pour accompagner la transition vers des solutions d’emballage plus durables.
Conclusion

L’AIMCC reconnaît que plusieurs préoccupations exprimées dans ses contributions précédentes ont été prises en compte dans l’évolution du projet d’arrêté. Cependant, des clarifications techniques et budgétaires demeurent nécessaires pour garantir une application efficace et équitable de cette nouvelle REP.

L’AIMCC réaffirme sa disponibilité pour accompagner les services de l’État dans la finalisation de ces dispositions et leur mise en œuvre opérationnelle, dans l’objectif commun de créer un dispositif REP efficace, équitable et respectueux des spécificités sectorielles.

Préambule

L’AIMCC, représentant un nombre important de metteurs sur le marché de produits de construction du bâtiment (PMCB), formule les observations suivantes sur le projet d’arrêté périmètre et sur le projet d’arrêté portant cahier des charges de la REP Emballages professionnels.

1. Définition et périmètre des emballages professionnels

1.1 Clarification urgente sur les emballages PMCB

L’AIMCC constate que le projet d’arrêté a été amendé dans le but de supprimer l’ambiguïté sur la qualification des emballages de vente des PMCB. Cette ambiguïté découle de la coexistence entre les critères définis à l’article R.543-43 I.4° et les dispositions de l’ annexe I. Pour lever cette ambiguïté nous suggérons de supprimer le membre de phrase “ A défaut les dispositions du III du présent article s’appliquent » et de le remplacer par le membre de phrase suivant au début du 4° du I de l’article 1 par “sans préjudice des dispositions du III du présent article qui prévalent, ”Les emballages de vente […]

L’AIMCC rappelle en effet que les emballages de vente des PMCB doivent être explicitement reconnus comme des emballages professionnels. Cette position se justifie par le fait que ces produits sont utilisés de manière très majoritaire, voire exclusive, par des professionnels du bâtiment et que leurs déchets sont déjà gérés dans les canaux de collecte organisés par la REP PMCB. L’association demande par ailleurs :

- la modification des libellés dans le tableau en remplaçant « Construction » par « Produits de construction » et « autres construction et assimilés » par « Autres produits et matériaux de construction et assimilés ».

1.2 Emballages de transport spécifiques
Plusieurs questions techniques demeurent non résolues dans le projet d’arrêté mis en consultation publique. L’AIMCC observe que le statut des films, intercalaires et housses palettes n’est toujours pas explicitement précisé dans la définition ou les exemples d’emballages de transport. De même, la qualification des adhésifs utilisés pour fermer les rouleaux de membranes d’étanchéité comme emballages reste ambiguë.

Une situation particulière concerne les plots en PSE recyclé utilisés pour les isolants en polyuréthane qui ne sont pas transportés sur des palettes en bois. L’AIMCC sollicite une confirmation du statut d’emballage de transport de ces plots ainsi que la précision de l’assujettissement du fabricant de plots à la REP.

Le cas des emballages de transport mis à la marque du fabricant de produit de construction (cas des emballages consignés par exemple) reste aussi indéterminé. Nous restons dans l’attente du document de questions-réponses évoqué lors des réunions de concertation.

Toutes ces questions d’affectation d’un emballage à la catégorie emballage de vente ou emballage de transport sont importantes car il peut y avoir un risque de double paiement de l’ éco contribution qui pour un même emballage , le fabricant de l’emballage le considère comme un emballage de transport et le fabricant d’un produit emballé comme un emballage de vente

2. Objectifs de réemploi et réutilisation

2.1 Conformité avec le règlement PPWR

L’AIMCC observe que le projet d’arrêté présente des écarts substantiels avec le règlement européen PPWR dans son article 3.2.1. Alors que l’article 29.3 du règlement PPWR prévoit un objectif de 100% d’emballages réemployables entre opérateurs d’un même État membre, le projet d’arrêté français limite cet objectif aux échanges entre sites d’un même opérateur ou entreprises liées et partenaires.
Cette divergence soulève des préoccupations quant à une éventuelle surtransposition qui pourrait pénaliser les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européennes. L’AIMCC demande une harmonisation complète avec les dispositions européennes pour éviter toute distorsion de concurrence.

2.2 Exceptions aux objectifs de réemploi

L’AIMCC salue l’évolution positive constatée dans le projet d’arrêté mis en consultation publique qui intègre désormais une liste détaillée d’exceptions aux objectifs de réemploi. Cette liste comprend notamment les marchandises dangereuses, les machines de grande taille et équipements spécialisés, les emballages souples en contact alimentaire, ainsi que les boîtes en carton. Cette évolution répond aux préoccupations exprimées par l’association et constitue une amélioration notable du dispositif.

3. Financement et soutiens

3.1 Évolutions budgétaires

L’AIMCC a analysé les modifications apportées aux dispositions financières du dispositif. La réduction du pourcentage minimum consacré à la recherche et développement de 3% à 2% du montant des contributions peut être considérée comme acceptable.
L’introduction d’un plafonnement pour les actions d’information et de sensibilisation est nécessaire pour maîtriser les coûts du dispositif.

3.2 Prise en charge des coûts

L’AIMCC maintient sa préoccupation concernant l’article 4.5 relatif à la prise en charge des déchets issus d’emballages professionnels abandonnés, qui reste dépourvu de toute limitation budgétaire. L’association demande formellement l’introduction de limites budgétaires ou de seuils de volume, considérant que la prise en charge ne peut être systématiquement de 100% sans risquer de créer un effet d’aubaine préjudiciable à l’équilibre financier du système.

4. Aspects techniques et opérationnels

4.1 Traçabilité et reporting

L’AIMCC constate avec satisfaction que l’arrêté mis en consultation publique apporte des précisions importantes sur les obligations de traçabilité et de reporting. Notamment l’article 4.1.1 précise que le versement des soutiens perçus par les opérateurs de gestion de déchets est conditionné à une mention sur les devis et les factures de vente. Nous sommes particulièrement attachés à ce point, car il est primordial que ces informations soient accessibles aux détenteurs. Le versement des soutiens pourrait être conditionné à l’affichage des montants perçus par les opérateurs de gestion des déchets sur les factures. De plus, l’article 3.2.7 précise que les données transmises à l’observatoire du réemploi devront être fournies à la fois en tonnage et en nombre d’unités, répondant ainsi aux demandes de transparence formulées par les parties prenantes. L’unité d’emballage pour la rep PMCB ne fait pas toujours sens.

4.2 Standards techniques
L’amélioration la plus notable concerne la formalisation de la procédure de définition des standards techniques. L’article 4.1.2 prévoit désormais que ces standards sont définis par l’éco-organisme dans le cadre du comité technique opérationnel, avec une procédure d’avis ministériel pour toute mise en œuvre ou modification. Cette procédure garantit une concertation appropriée entre les parties prenantes et répond aux attentes exprimées par l’AIMCC.

5. Points d’attention persistants

5.1 Zones d’incertitude budgétaire

L’AIMCC observe que le projet maintient des montants entre crochets pour certains soutiens, notamment pour la traçabilité des autres matériaux avec une fourchette de 2 à 3 euros par tonne. Ces incertitudes compliquent l’évaluation économique du dispositif par les entreprises et l’association demande la finalisation de ces montants pour permettre une planification budgétaire appropriée. Nous réitérons notre proposition de fixer ce soutien à 2 €/T.

5.2 Délais de mise en œuvre

L’AIMCC constate plusieurs évolutions dans les délais de mise en œuvre qui vont dans le sens d’un réalisme accru. L’allongement des délais pour les gammes standards de bidons et seaux de 15 à 18 mois constitue une amélioration acceptable. Le doublement du délai pour le point d’étape de 3 à 6 mois après agrément apparaît plus réaliste compte tenu de la complexité des enjeux. Le report du bilan des performances de réemploi de 2028 à 2030 se justifie par la nécessité de disposer d’un recul suffisant pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place.

6. Synthèse des demandes AIMCC

L’AIMCC formule trois demandes prioritaires nécessitant une attention urgente. Premièrement, une clarification explicite du statut des emballages PMCB comme emballages professionnels doit être apportée pour lever toute ambiguïté juridique. Deuxièmement, la finalisation des montants encore indéterminés et placés entre crochets est indispensable pour permettre aux entreprises d’évaluer correctement l’impact financier du dispositif. Troisièmement, l’introduction de limites budgétaires pour la prise en charge des déchets abandonnés s’avère nécessaire pour préserver l’équilibre économique du système.

Sur le plan technique, l’AIMCC demande des précisions sur le statut des films, intercalaires, housses palettes et adhésifs, emballages de transport mis à la marque du fabricant de produit de construction ainsi qu’une confirmation du régime applicable aux plots en PSE recyclé. Ces clarifications techniques sont essentielles pour l’application pratique du dispositif par les entreprises concernées.

Enfin, l’association insiste sur la nécessité d’une harmonisation complète avec les dispositions du règlement européen PPWR pour éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité des entreprises françaises. Le maintien d’un niveau d’investissement suffisant en recherche et développement constitue également un enjeu crucial pour accompagner la transition vers des solutions d’emballage plus durables.
Conclusion

L’AIMCC reconnaît que plusieurs préoccupations exprimées dans ses contributions précédentes ont été prises en compte dans l’évolution du projet d’arrêté. Cependant, des clarifications techniques et budgétaires demeurent nécessaires pour garantir une application efficace et équitable de cette nouvelle REP.

L’AIMCC réaffirme sa disponibilité pour accompagner les services de l’État dans la finalisation de ces dispositions et leur mise en œuvre opérationnelle, dans l’objectif commun de créer un dispositif REP efficace, équitable et respectueux des spécificités sectorielles.

Au sujet de l’exemption des cartons de transport des objectifs de réemploi (relative à la PPWR), nous pensons que c’est une erreur de l’appliquer à la REP française, car cette exemption va sans doute sauter lors de la mise à jour de la PPWR d’ici la fin de la décennie et le réemploi des cartons (pour une deuxième utilisation voire plus) est très facile à mettre en place :
- pas de fabrication d’un emballage réemployable éco-conçu nécessaire pour cette filière sèche
- simple redirection des cartons usagés en bon état vers le réemploi (plutôt que le recyclage) sous forme de collecte des cartons à plat sur palette
- besoins de soutien financer = 1. stockage des palettes au sec chez le détenteur pour arriver le plus proche possible d’un camion 38T complet (une trentaine de palettes) mais pas besoin d’investissement conséquent 2. transport des palettes vers l’une des plateformes de tri puis vers chez le client qui emballe ses produits dans les cartons réemployés (non soumis à l’éco-contribution)
- sur les 3 millions de tonnes annuelles de déchets cartons professionnels, un potentiel d’au moins 25% de ce tonnage a été identifié par les acteurs de la filière et l’ADEME
- sur 2025, Carton Vert aura pour exemple réemployé environ 2000 tonnes de cartons, avec des groupes français et européens de l’agroalimentaire, la cosmétique, le textile, la pharmaceutique, la logistique, l’automobile et la distribution
- chaque tonne de cartons réemployés permet d’éviter l’émission d’une tonne de CO2 en moyenne, car un carton à qui l’on donne une deuxième vie en tant que carton d’expédition permet d’éviter une fabrication et de retarder le recyclage, tous les deux énergivores

Contribution de RCube, la Fédération du Réemploi, pour la filière REP des emballages professionnels.
RCube, la Fédération du Réemploi, salue l’ouverture de cette consultation et tient à souligner l’importance cruciale de faire du réemploi une composante centrale et obligatoire de la future filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages professionnels (EIC). Alors que la loi AGEC promeut une approche hiérarchique dans la gestion et le traitement des déchets, l’actuel projet de cahier des charges ne reflète pas suffisamment l’ambition nécessaire pour débloquer le potentiel immense du réemploi dans ce secteur et atteindre 30% de taux de réemploi. En tant que membre de la CIFREP, RCube incite les différentes parties prenantes sur le principe de favoriser systématiquement le réemploi des emballages.

Le réemploi est un levier de performance économique et écologique.
Contrairement à la complexité de la gestion des emballages ménagers, le secteur professionnel se prête naturellement au réemploi. Les circuits logistiques des emballages professionnels sont souvent mieux maîtrisés, ce qui facilite la collecte, le lavage et la réutilisation des contenants. Le réemploi permet de réduire drastiquement l’utilisation de matières premières, d’économiser l’énergie et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. C’est une solution plus durable et souvent plus économique à long terme pour les entreprises, en limitant les coûts d’achat et de traitement des emballages à usage unique.

Propositions concrètes de RCube pour une intégration ambitieuse du réemploi :
Pour que la filière REP des emballages professionnels soit véritablement efficace et conforme aux objectifs de la loi AGEC, RCube propose les modifications et ajouts suivants au cahier des charges :

- Instaurer des objectifs de réemploi contraignants : Définir des pourcentages de réemploi progressifs et ambitieux (30% de taux de réemploi en 2030), distincts des objectifs de recyclage. Ces objectifs doivent être calculés en masse et en nombre d’emballages, et s’appliquer à l’ensemble des producteurs et metteurs en marché, y compris ceux qui ne sont pas adhérents à un éco-organisme.

- Créer un fond dédié au développement du réemploi : Une partie des contributions financières des éco-organismes doit être spécifiquement allouée à l’accompagnement des entreprises dans la transition vers le réemploi. Ce fonds pourrait financer des études de faisabilité, des investissements en équipements de lavage, projet R&D, et des aides au démarrage de projets de réutilisation et de réemploi.

- Adapter les barèmes de l’éco-contribution : Mettre en place un système de bonus-malus fort pour inciter au réemploi. Les entreprises utilisant des emballages réemployables doivent bénéficier d’une éco-contribution significativement réduite, tandis que les emballages à usage unique, en particulier ceux non recyclables, doivent être pénalisés.

- Développer des filières de mutualisation : Encourager et soutenir la création de pools d’emballages réemployables mutualisés, par secteur d’activité ou par zone géographique. Les éco-organismes doivent avoir la responsabilité de faciliter ces partenariats, en favorisant les collaborations entre producteurs, distributeurs et professionnels de la logistique.

- Reconnaître et soutenir les acteurs du réemploi : Le cahier des charges doit clairement définir le rôle des opérateurs de réemploi et prévoir des mécanismes de soutien pour ces entreprises, souvent des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui sont essentielles pour la mise en place opérationnelle des boucles de réutilisation. Soutenir les acteurs du réemploi via des engagement sur une durée la plus longue possible pour permettre d’amortir les coûts et les investissements (min 5 ans/ temps des agréments).

RCube estime que l’intégration de ces propositions n’est pas une simple option, mais une nécessité absolue pour que la future filière REP des emballages professionnels soit à la hauteur des enjeux environnementaux et des attentes sociétales. Ne pas agir fermement pour le réemploi serait une occasion manquée, freinant l’innovation et perpétuant un modèle linéaire qui n’est plus soutenable. Les Assises Nationales du Réemploi sont organisées par RCube le 27 Novembre 2025 à Nantes et en Visio pour présenter les solutions permettant d’atteindre 30% de taux de réemploi en 2030 dans les différentes filières dont la filière emballages.

Arrêté « Périmètre »
- Sur l’article 1 :
Le projet de décret de la REP Emballage Professionnel prévoit que les emballages et déchets d’emballages déjà couverts par des filières préexistantes, en particulier la filière volontaire agrofourniture gérée par ADIVALOR, sont maintenus dans le périmètre de celles-ci et n’ont pas besoin de se référer à l’arrêté périmètre,
. Nous saluons cette exclusion des emballages déjà couverts par la filière volontaire d’agrofourniture : le fonctionnement de la filière assure actuellement un haut niveau de performance puisque le taux de recyclage moyen pour les emballages est de 83% en 2024, bien supérieur aux objectifs de la nouvelle filière Emballages Professionnels en 2030.
. Nous demandons que cette précision soit explicitement intégrée dans l’Arrêté Périmètre, afin d’éviter toute ambiguïté pour les acteurs concernés, en particulier les metteurs en marché.

- Sur l’Annexe :
Nous alertons la DGPR sur la typologie des produits listés en annexe de l’Arrêté Périmètre, qui, en l’état, créé une confusion sur le rattachement des déchets d’agrofourniture à leur filière de gestion, avec un risque de pénaliser son fonctionnement et d’en réduire l’efficacité reconnue.
En effet, les produits gérés par la filière d’agrofourniture sont uniquement à destination des professionnels agriculteurs et relevant de l’agriculture, quelles que soient les caractéristiques et contenances de leurs emballages.
. Nous demandons pour les produits sous la catégorie « Produits chimiques, huiles », des produits suivants : « Engrais » ; « Biocides » ; « Produits phytopharmaceutiques et insecticides pour extérieur, rodenticides » ; « Produits phytopharmaceutiques concentrés », qu’il soit bien précisé ‘hors agrofourniture’ pour éviter les confusions chez les metteurs en marché.

Arrêté « Cahier des charges »
Nous nous félicitons de l’harmonisation engagée avec le Règlement européen 2025/40 sur les emballages et déchets d’emballages, en cohérence avec les pratiques des producteurs d’agrofourniture, dont la majorité opère à l’échelle européenne.
. Nous demandons en ce sens une clarification et une simplification des objectifs de réemploi, en veillant à une pleine convergence avec le règlement européen, ainsi qu’une indication claire de l’exclusion des sacs, qui ne sont pas visés par ces obligations.

Chimirec souhaite proposer les modifications suivantes au projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et systèmes individuels de la filière REP emballages profressionnels :

Point 4.1.3 – Soutien au recyclage des déchets d’emballages professionnels dangereux plastiques
Chimirec a découvert l’intégration d’un soutien au recyclage des déchets d’emballages plastiques dangereux ou ayant contenu des substances dangereuses dans la version soumise à consultation publique.
Nous estimons que ce soutien ne doit pouvoir être attribué qu’à la condition que les résultats de l’étude conduite par l’ADEME sur l’innocuité, les conditions techniques et les potentialités de recyclage de ces flux soient connus et traduits en prescriptions techniques et/ou réglementaires.
En l’absence de cet encadrement, le risque est réel de voir émerger des procédés inappropriés, ainsi que des usages ultérieurs non respectueux de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité.
Comme le soulignait déjà l’étude RECORD de 2016, soutenue par l’ADEME : « les interactions contenant/contenu étant fortement dépendantes de la nature des emballages et des substances chimiques en contact, une analyse au cas par cas s’avère indispensable à la compréhension des phénomènes de migration »

Notre proposition d’ajout à la dernière phrase du point 4.1.3 e) est la suivante :
« Le versement de ce soutien est conditionné au respect des prescriptions techniques de recyclage des déchets d’emballages professionnels dangereux, définies par l’éco-organisme et les opérateurs de la gestion des déchets dangereux, reprenant les préconisations de l’étude dédiée à ce sujet par l’ADEME. Pour bénéficier de ces soutiens, l’unité de recyclage doit être agréée par l’éco-organisme et les opérateurs de la gestion des déchets dangereux, dans le cadre du comité technique opérationnel. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés les propositions sont conjointes. »

Point 4.1.3 – Répartition du forfait de 50 €/t La répartition du forfait de 50 €/t entre le détenteur et l’opérateur de gestion de déchets dangereux n’est pas précisée dans le cahier des charges. Or, cette absence de cadre peut générer des incompréhensions et des déséquilibres dans la chaîne de responsabilité. Il apparaît nécessaire que cette répartition soit définie, au moins dans ses modalités de détermination, afin d’assurer la transparence et l’équité entre détenteur et opérateur de déchets.

Notre proposition d’ajout à la dernière phrase du point 4.1.3 e) est la suivante :
« la répartition du forfait de soutien au geste de tri et à la traçabilité des déchets d’emballage dangereux entre le détenteur et l’opérateur de la gestion de déchets dangereux sera défini par l’éco-organisme en concertation avec les opérateurs de gestion de déchet dangereux dans le cadre du comité technique opérationnel. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les propositions sont conjointes. »

Traçabilité – Annexe III – Point 3 – Système de traçabilité commun La traçabilité constitue un enjeu central pour la gestion des déchets d’emballages dangereux. Trackdéchet a exprimé son accord de principe pour servir de base à la traçabilité des emballages dangereux. Il nous apparaît donc indispensable que l’outil Trackdéchets, utilisé au quotidien pour le suivi des déchets dangereux et reconnu par l’ensemble des utilisateurs, soit expressément reconnu dans le texte, afin d’éviter toute interprétation divergente par l’éco-organisme coordonnateur et de prévenir la mise en place d’un système parallèle, qui serait source de coûts.

Notre proposition d’ajout au point III de l’annexe III est la suivante :
« En ce qui concerne la traçabilité des déchets d’emballages dangereux, le système de traçabilité est celui visé par l’article R. 541-45 du code de l’environnement. »

Le Comité de la Plasticulture et de l’Agroenvironnement (CPA) regroupe les principaux acteurs de la filière des plastiques agricoles en France. Ensemble, nous défendons l’usage, le recyclage et la valorisation des plastiques utilisés à des fins agricoles. Les adhérents sont ainsi pleinement engagés pour assurer une gestion responsable des déchets issus des plastiques agricoles, en coordonnant, aux côtés d’A.D.I.VALOR, la filière de collecte et de valorisation des plastiques agricoles usagés.

Historiquement, nous agissons sur le secteur des plastiques de production agricole (non-emballage), que ce soit en production animale et végétale (films, ficelles, filets, gaines). Néanmoins, en vue de la mise en œuvre du Règlement européen 2025/40 sur les Emballages et Déchets d’Emballages (« PPWR »), nous intégrons dorénavant les emballages de ces produits mis sur le marché. Nous sommes de ce fait concernés par la mise en place en France de la filière REP sur les Emballages Professionnels.

C’est pour cette raison que nous contribuons à la présente consultation, sur laquelle nous avons deux points d’attention incontournables pour notre secteur des plastiques agricoles :

-  Périmètre et fonctionnement de la filière d’agrofourniture : nous appelons au maintien de la filière de gestion des déchets d’agrofourniture telle qu’elle fonctionne actuellement sous l’égide d’A.D.I.VALOR. Nous demandons donc aux pouvoirs publics d’exclure les produits d’agrofourniture et leurs emballages de la nouvelle REP Emballages Professionnels, et simultanément d’inclure explicitement tous les déchets d’agrofourniture dans l’accord-cadre entre la filière et le Ministère en charge de l’Environnement. Cela permettra de pérenniser le fonctionnement performant de la filière avec des taux de recyclage très élevés et des objectifs toujours plus ambitieux.

-  Réemploi : avec l’entrée en vigueur du Règlement PPWR et la mise en application sur tout le territoire européen, nous appelons la France à s’aligner sur les nouveaux objectifs européens et de ne pas surtransposer. En effet, comme dans d’autres secteurs d’activité, les fabricants de plastiques agricoles sont présents dans de nombreux pays de l’Union européenne : il est donc primordial pour des questions de concurrence mais aussi de clarté de s’aligner sur les règles européennes et donc d’abandonner les dispositions du Décret français sur le réemploi (Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement) qui viendraient modifier celles établies au niveau européen (se cantonner notamment aux objectifs chiffrés en termes d’emballages « réemployables »).

I. Sur l’arrêté cahier des charges

• Propos introductif :
Pour éviter toute interprétation nuisible à l’application de la REP et clarifier la notion de Producteur, il conviendrait de modifier la mention comme suit : « producteurs (fabricants d’un emballage ou d’un produit emballé, importateurs, distributeurs) ».
De manière générale, nous appelons à une clarification officielle de la définition de Producteurs, afin de prévenir toute insécurité juridique et distorsion de concurrence.

• 2.1.1. Incorporation de matière plastique recyclée
Nous adhérons au principe d’une prime incitative à l’incorporation de matière plastique recyclée, levier essentiel pour renforcer la circularité des emballages. Toutefois, pour garantir la soutenabilité de la filière et accompagner la demande, nous recommandons une application progressive de cette mesure.
À titre d’exemple, il pourrait être envisagé de limiter à 33 % les montants mobilisés au titre de cette prime en 2026, afin de permettre une montée en charge maîtrisée, fondée sur une meilleure connaissance des pratiques et des effets réels sur les contributions.

• 2.1.2. Autres Primes et pénalités
Nous nous interrogeons sur la pertinence d’introduire, à ce stade, une orientation visant à développer des standards pour les emballages à usage unique. Les travaux européens mentionnés en référence semblent porter sur la standardisation/normalisation des critères de recyclabilité, et non sur la définition de gammes standardisées d’emballages.
Dans ce contexte, il apparaît prématuré d’inscrire une telle exigence dans le cahier des charges.

• 3.1. Réduction
Afin de garantir le pilotage de l’objectif de réduction et permettre l’élaboration d’une trajectoire prévisionnelle, la mise à disposition des données de référence T0 (année 2010) semble indispensable. A défaut, les éco-organismes devraient pouvoir établir cette donnée pour proposer une trajectoire objective, au cours de leur première année d’agrément.

• 3.2.2. Contribution financière des emballages réemployés
Par cette disposition, il revient aux Producteurs de prouver le caractère « réemployé » des emballages utilisés, notamment en justifiant d’une première mise en marché sur le territoire français. Or, ce mécanisme semble omettre les systèmes de réemploi qui sont aujourd’hui organisés à l’échelle de l’union européenne (distribution alimentaire, etc.) pour lesquels une mesure dérogatoire visant à écarter le risque de contributions multiples sur un unique produit semble nécessaire.

• 3.2.7. Données relatives au réemploi des emballages professionnels
D’une part, nous comprenons que les quantités d’emballages réemployés, d’emballages réemployables et d’emballages mis en marché devraient continuer à être déclarées auprès de l’Observatoire du Réemploi, alors même qu’elles relèveraient des obligations fixées à l’arrêté du 8 octobre 2024. Par souci d’efficacité, les démarches déclaratives devraient pouvoir être fusionnées avec celles de SYDEREP.
D’autre part, nous relevons que les données de mises en marché devraient être augmentées des « perspectives de l’année à venir ». Or, cette donnée à récurrence annuelle, apparaît sans fondement réglementaire. Nous demandons la suppression de cette mention.

• 4.1.1. Conditions de contractualisation avec les personnes qui assurent la reprise des déchets d’emballage auprès des professionnels
De nombreuses organisations auxquelles nous nous sommes associées, se sont prononcées en faveur d’un soutien versé aux détenteurs et nous relevons désormais parmi les destinataires du contrat type « les détenteurs de déchets d’emballages professionnels non dangereux lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la collecte et le traitement ».
Afin de limiter les risques d’interprétation, cette mention devrait explicitement faire référence aux détenteurs passant des contrats avec les opérateurs de gestion des déchets de collecte et traitement.
Ainsi, nous préconisons que le terme « organisent eux-mêmes » soit complété comme suit « par leurs propres soins ou par commande, au moyen d’un contrat, d’une prestation de collecte et traitement ».

• 4.1.2. Définition et versement des soutiens

a) et b) Soutiens à la collecte et au traitement : Nous maintenons notre point de vigilance s’agissant des barèmes de soutien qui n’apparaissent ni optimisés, ni maitrisables efficacement. Les écarts sont tels qu’ils pourraient induire des effets d’aubaine importants et peu anticipables. A titre d’exemple, 1% supplémentaire sur la part de gisement collecté en camion hayon pourrait conduire à une augmentation significative de l’enveloppe de soutien de 10 M€.
Au regard de la sensibilité du modèle statistique et des risques induits, il apparaît impératif de plafonner l’enveloppe totale de soutien. Nous notons que le recours au camion hayon serait désormais limité « à la collecte de 4 contenants ou de 95 kg par semaine et par détenteur ». Or, si nous soutenons le principe d’un cadre limitatif, ce seuil demeure pour autant peu objectivable et contrôlable.
Dans un souci d’efficience, nous préconisons que l’enveloppe de soutien soit plafonnée et que les opérateurs de collecte puissent venir motiver et justifier le recours au « camion hayon » préalablement à tout engagement auprès des détenteurs.
Collecte spécifique en circuit court : Nous préconisons que la « collecte spécifique en circuit court » soit explicitement définie par les pouvoirs publics, en référence par exemple à la sortie de statut de déchets implicite, ou à un mode d’acheminement vers les rénovateurs sans rupture de charge ni intervention d’un opérateur de gestion des déchets.
Dans ce dernier cas, il conviendrait (i) d’appliquer la ligne de barème aussi bien à la collecte mono-détenteur que multi-détenteur la prestation n’étant pas exclusivement réservée aux « mono-détenteurs » (ii) par analogie, de maintenir une ligne de barème au traitement à 0 €/t, le modèle économique s’appuyant prioritairement sur les recettes générées par les performances industrielles de rénovation.

• 4.1.3. Définition des soutiens pour les déchets d’emballages professionnel dangereux
En premier lieu, les solutions de recyclage des déchets d’emballages ayant contenu des produits dangereux existent (hors produits CMR et toxiques) et doivent contribuer à l’atteinte des objectifs. Les exclure pourrait freiner les actions et investissements déjà entrepris, retarder l’atteinte des objectifs, et alourdir la charge nationale de la taxe plastique.
En second lieu, exclure les emballages ayant contenu des produits dangereux reviendrait à percevoir la contribution sans soutenir la filière de gestion des déchets, ce qui pourrait nuire à l’adhésion des metteurs en marché au principe même de la REP.
Ainsi, au regard du besoin en données techniques et économiques fiabilisées (nécessité d’inertage, part concernée, couts des opérations, etc.), nous préconisons la fourniture d’une étude dans un délai d’un an après agrément, sous l’égide de l’organisme coordonnateur.

• 4.1.6. Actualisation du barème de soutien
A des fins de comparaison et de robustesse statistique, nous préconisons que les couts nets de gestion des déchets ne soient pas uniquement analysés sous le prisme des « personnes assurant une opération de gestion des déchets » mais également auprès des « entreprises détentrices ».

• 4.3. Reprise des emballages professionnels en bois collecté par les collectivités locales
Par cette disposition, il reviendrait aux éco-organismes de proposer aux collectivités la reprise opérationnelle des emballages en bois collectés en déchèterie. Si nous souscrivons au soutien des collectivités dans le cadre de leur mission d’intérêt général, cet article semble très restrictif dans sa formulation.
D’une part, nous comprenons que les collectivités souhaitent maintenir le dispositif de reprise « monomatériaux-multiREP » sans avoir à mobiliser de moyens supplémentaires. Or, les bennes bois multi-REP sont aujourd’hui opérées exclusivement dans le cadre des expérimentations, par les éco-organismes agréés PMCB et DEA ;
D’autre part, il reviendrait aux éco-organismes de passer directement des contrats de reprise auprès des collectivités (sur de faibles flux, sans capacité d’optimisation), par leurs propres moyens, sans possibilité de s’adosser aux dispositifs en place.
Ainsi, dans un souci d’efficacité et d’optimisation des couts, nous demandons aux pouvoirs publics que soit introduite (i) la possibilité de recourir aux partenariats avec les éco-organismes DEA/PMCB ou, à défaut, (ii) un système de compensation entre filières REP.

• 5.1. Objectifs de recyclage
Nous comprenons que le calcul du taux de recyclage serait évalué sur la base des « tonnages effectivement soutenus (…) y compris les tonnages faisant l’objet de compensation (…) rapporté à la quantité de déchets (en masse) d’emballages professionnels mis en marché ».
Or, la part d’emballages réemployés mis en marché étant conséquente, les résultats s’en trouveraient faussés. Ainsi, nous préconisons de soustraire du dénominateur, la part des emballages réemployés.

• 8.2. Conditions d’exercice de la coordination et annexe III
Au regard de la structure de la filière, les missions de l’organisme coordonnateur nous semblent devoir être renforcées s’agissant de :
-  La définition de la méthode de caractérisation des emballages professionnels collectés auprès du SPGD
-  La procédure et l’animation du contrôle des opérateurs de gestion des déchets, dans la mesure où les opérations de traçabilité seraient gérées au moyen d’un système commun.
-  L’organisation des échanges, le cas échéant avec l’organisme coordonnateur de la filière emballages ménagers

II. Sur l’arrêté « périmètre » relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels

• Article 1
L’article 1 inclut dans le périmètre de la REP Emballages Professionnels : « Les emballages de vente (…) dès lors que le producteur peut apporter la preuve que les produits qu’ils emballent sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’il n’existe pas un produit identique distribué par un concurrent via des circuits de distribution destinés aux particuliers ».
D’une part, cette mention semble méconnaitre la pratique croissante des négoces proposant à la vente des produits conçus pour des professionnels mais consommés à la marge, par des particuliers. Dans ce cas, « l’usage exclusif » ne peut être démontré alors même que la majorité des ventes serait à destination des professionnels.
D’autre part, la charge de la preuve de nature à prouver qu’un « produit identique » ne soit pas commercialisé par un concurrent dans un circuit de distribution pour les ménages, semble excessive dans son application.
Nous préconisons qu’un Producteur puisse considérer que ces emballages relèvent de la catégorie « Emballages professionnels » dès lors qu’il peut justifier qu’au moins 75% des emballages qu’il met sur le marché sont destinés à des professionnels.

Plastics Europe (association des producteurs de matières plastiques européens) souhaite apporter les commentaires suivants :

I. Sur l’arrêté cahier des charges

• Propos introductif :
Pour éviter toute incompréhension qui soit préjudiciable à la bonne application de la REP et clarifier la notion de Producteur, il conviendrait de modifier la mention comme suit : « producteurs (fabricants d’un emballage ou d’un produit emballé, importateurs, distributeurs) ».
De manière générale, nous appelons à une clarification officielle de la définition de Producteurs, afin de prévenir toute insécurité juridique et distorsion de concurrence.

• 2.1.1. Incorporation de matière plastique recyclée
Nous adhérons au principe d’une prime incitative à l’incorporation de matières plastiques recyclées, levier essentiel pour renforcer la circularité des emballages. Toutefois, pour garantir la soutenabilité de la filière et accompagner la demande, nous recommandons une application progressive de cette mesure.
À titre d’exemple, il pourrait être envisagé de limiter à 33 % les montants mobilisés au titre de cette prime en 2026, afin de permettre une montée en charge maîtrisée, fondée sur une meilleure connaissance des pratiques et des effets réels sur les contributions.

• 2.1.2. Autres Primes et pénalités
Nous nous interrogeons sur la pertinence d’introduire, à ce stade, une orientation visant à développer des standards pour les emballages à usage unique. Les travaux européens mentionnés en référence semblent porter sur la normalisation des critères de recyclabilité, et non sur la définition de gammes standardisées d’emballages.
Dans ce contexte, il apparaît prématuré d’inscrire une telle exigence dans le cahier des charges.

• 3.1. Réduction
Afin de garantir le pilotage de l’objectif de réduction et permettre l’élaboration d’une trajectoire prévisionnelle, la mise à disposition des données de référence T0 (année 2010) semble indispensable. A défaut, les éco-organismes devraient pouvoir établir cette donnée pour proposer une trajectoire objective, au cours de leur première année d’agrément.

• 3.2.2. Contribution financière des emballages réemployés
Par cette disposition, il revient aux Producteurs de prouver le caractère « réemployé » des emballages utilisés, notamment en justifiant d’une première mise en marché sur le territoire français. Or, ce mécanisme semble omettre les systèmes de réemploi qui sont aujourd’hui organisés à l’échelle de l’union européenne (distribution alimentaire, etc.) pour lesquels une mesure dérogatoire visant à écarter le risque de contributions multiples sur un unique produit semble nécessaire.

• 3.2.7. Données relatives au réemploi des emballages professionnels
D’une part, nous comprenons que les quantités d’emballages réemployés, d’emballages réemployables et d’emballages mis en marché devraient continuer à être déclarées auprès de l’Observatoire du Réemploi, alors même qu’elles relèveraient des obligations fixées à l’arrêté du 8 octobre 2024. Par souci d’efficacité, les démarches déclaratives devraient pouvoir être fusionnées avec celles de SYDEREP.
D’autre part, nous relevons que les données de mises en marché devraient être augmentées des « perspectives de l’année à venir ». Or, cette donnée à récurrence annuelle, apparaît sans fondement réglementaire. Nous demandons la suppression de cette mention.

• 4.1.1. Conditions de contractualisation avec les personnes qui assurent la reprise des déchets d’emballage auprès des professionnels
De nombreuses organisations auxquelles nous nous sommes associées, se sont prononcées en faveur d’un soutien versé aux détenteurs et nous relevons désormais parmi les destinataires du contrat type « les détenteurs de déchets d’emballages professionnels non dangereux lorsque ces derniers organisent eux-mêmes la collecte et le traitement ».
Afin de limiter les risques d’interprétation, cette mention devrait explicitement faire référence aux détenteurs passant des contrats avec les opérateurs de gestion des déchets de collecte et traitement.
Ainsi, nous préconisons que le terme « organisent eux-mêmes » soit complété comme suit « par leurs propres soins ou par commande, au moyen d’un contrat, d’une prestation de collecte et traitement ».

• 4.1.2. Définition et versement des soutiens

a) et b) Soutiens à la collecte et au traitement : Nous maintenons notre point de vigilance s’agissant des barèmes de soutien qui n’apparaissent ni optimisés, ni maitrisables efficacement. Les écarts sont tels qu’ils pourraient induire des effets d’aubaine importants et peu anticipables. A titre d’exemple, 1% supplémentaire sur la part de gisement collecté en camion hayon pourrait conduire à une augmentation significative de l’enveloppe de soutien de 10 M€.
Au regard de la sensibilité du modèle statistique et des risques induits, il apparaît impératif de plafonner l’enveloppe totale de soutien. Nous notons que le recours au camion hayon serait désormais limité « à la collecte de 4 contenants ou de 95 kg par semaine et par détenteur ». Or, si nous soutenons le principe d’un cadre limitatif, ce seuil demeure pour autant peu objectivable et contrôlable.
Dans un souci d’efficience, nous préconisons que l’enveloppe de soutien soit plafonnée et que les opérateurs de collecte puissent venir motiver et justifier le recours au « camion hayon » préalablement à tout engagement auprès des détenteurs.
Collecte spécifique en circuit court : Nous préconisons que la « collecte spécifique en circuit court » soit explicitement définie par les pouvoirs publics, en référence par exemple à la sortie de statut de déchets implicite, ou à un mode d’acheminement vers les rénovateurs sans rupture de charge ni intervention d’un opérateur de gestion des déchets.
Dans ce dernier cas, il conviendrait (i) d’appliquer la ligne de barème aussi bien à la collecte mono-détenteur que multi-détenteur la prestation n’étant pas exclusivement réservée aux « mono-détenteurs » (ii) par analogie, de maintenir une ligne de barème au traitement à 0 €/t, le modèle économique s’appuyant prioritairement sur les recettes générées par les performances industrielles de rénovation.

• 4.1.3. Définition des soutiens pour les déchets d’emballages professionnel dangereux
En premier lieu, les solutions de recyclage des déchets d’emballages ayant contenu des produits dangereux existent (hors produits CMR et toxiques) et doivent contribuer à l’atteinte des objectifs. Les exclure pourrait freiner les actions et investissements déjà entrepris, retarder l’atteinte des objectifs, et alourdir la charge nationale de la taxe plastique.
En second lieu, exclure les emballages ayant contenu des produits dangereux reviendrait à percevoir la contribution sans soutenir la filière de gestion des déchets, ce qui pourrait nuire à l’adhésion des metteurs en marché au principe même de la REP.
Ainsi, au regard du besoin en données techniques et économiques fiabilisées (nécessité d’inertage, part concernée, couts des opérations, etc.), nous préconisons la fourniture d’une étude dans un délai d’un an après agrément, sous l’égide de l’organisme coordonnateur.

• 4.1.6. Actualisation du barème de soutien
A des fins de comparaison et de robustesse statistique, nous préconisons que les coûts nets de gestion des déchets ne soient pas uniquement analysés sous le prisme des « personnes assurant une opération de gestion des déchets » mais également auprès des « entreprises détentrices ».

• 4.3. Reprise des emballages professionnels en bois collecté par les collectivités locales
Par cette disposition, il reviendrait aux éco-organismes de proposer aux collectivités la reprise opérationnelle des emballages en bois collectés en déchèterie. Si nous souscrivons au soutien des collectivités dans le cadre de leur mission d’intérêt général, cet article semble très restrictif dans sa formulation.
D’une part, nous comprenons que les collectivités souhaitent maintenir le dispositif de reprise « monomatériaux-multiREP » sans avoir à mobiliser de moyens supplémentaires. Or, les bennes bois multi-REP sont aujourd’hui opérées exclusivement dans le cadre des expérimentations, par les éco-organismes agréés PMCB et DEA ;
D’autre part, il reviendrait aux éco-organismes de passer directement des contrats de reprise auprès des collectivités (sur de faibles flux, sans capacité d’optimisation), par leurs propres moyens, sans possibilité de s’adosser aux dispositifs en place.
Ainsi, dans un souci d’efficacité et d’optimisation des coûts, nous demandons aux pouvoirs publics que soit introduite (i) la possibilité de recourir aux partenariats avec les éco-organismes DEA/PMCB ou, à défaut, (ii) un système de compensation entre filières REP.

• 5.1. Objectifs de recyclage
Nous comprenons que le calcul du taux de recyclage serait évalué sur la base des « tonnages effectivement soutenus (…) y compris les tonnages faisant l’objet de compensation (…) rapporté à la quantité de déchets (en masse) d’emballages professionnels mis en marché ».
Or, la part d’emballages réemployés mis en marché étant conséquente, les résultats s’en trouveraient faussés. Ainsi, nous préconisons de soustraire du dénominateur, la part des emballages réemployés.

• 8.2. Conditions d’exercice de la coordination et annexe III
Au regard de la structure de la filière, les missions de l’organisme coordonnateur nous semblent devoir être renforcées s’agissant de :
-  La définition de la méthode de caractérisation des emballages professionnels collectés auprès du SPGD
-  La procédure et l’animation du contrôle des opérateurs de gestion des déchets, dans la mesure où les opérations de traçabilité seraient gérées au moyen d’un système commun.
-  L’organisation des échanges, le cas échéant avec l’organisme coordonnateur de la filière emballages ménagers

II. Sur l’arrêté « périmètre » relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels

• Article 1
L’article 1 inclut dans le périmètre de la REP Emballages Professionnels : « Les emballages de vente (…) dès lors que le producteur peut apporter la preuve que les produits qu’ils emballent sont conçus pour l’usage exclusif de professionnels et qu’il n’existe pas un produit identique distribué par un concurrent via des circuits de distribution destinés aux particuliers ».
D’une part, cette mention semble méconnaitre la pratique croissante des négoces proposant à la vente des produits conçus pour des professionnels mais consommés à la marge, par des particuliers. Dans ce cas, « l’usage exclusif » ne peut être démontré alors même que la majorité des ventes serait à destination des professionnels.
D’autre part, la charge de la preuve de nature à prouver qu’un « produit identique » ne soit pas commercialisé par un concurrent dans un circuit de distribution pour les ménages, semble excessive dans son application.
Nous préconisons qu’un Producteur puisse considérer que ces emballages relèvent de la catégorie « Emballages professionnels » dès lors qu’il peut justifier qu’au moins 75% des emballages qu’il met sur le marché sont destinés à des professionnels.

• Annexe
L’annexe visant à borner les emballages de vente entre catégorie « ménager » et « professionnel » appellent de nombreuses remarques de notre part :
Ainsi, pour éviter tout défaut d’interprétation, nous préconisons que soient distinctement exclus les produits et emballages couverts par les filières REP PMCB et PCHIM. 
Au même titre, nous relevons des recouvrements ou des défauts de jonction entre périmètre de filières REP. A cet effet, il apparaît indispensable de produire une étude d’impact des critères introduits. Au même titre, une évolution de l’arrêté devrait être possible si les résultats des études sur les mises en marché et des caractérisations démontrent un déséquilibre.

Voici les retours d’Inoha, l’association des fabricants de produits de bricolage, de jardin et de rénovation de l’habitat, concernant l’annexe qui répartit les catégories de produits emballés dans les catégories emballages ménagers ou emballages professionnels.
D’une manière générale, concernant les produits de bricolage et de jardin ces produits sont très souvent à destination des 2 publics (ménagers et professionnels). En effet, un même produit peut être acheté par un entrepreneur du bâtiment et par un particulier « bricoleur ». En particulier dans le tableau :
• Huiles et lubrifiants
• Peintures, enduits, vernis et lasures
• Échelles et échelles pliantes et marchepieds
• Étaux et serre-joints
• Gants de protection
• Bâches
• Ampoules
• Tout l’aménagement d’intérieur

Quelques points complémentaires :
• Peintures, enduits, vernis et lasures : pourquoi n’y-t-il pas une répartition en fonction du volume ou de la masse comme pour les colles ou les peintures biocides ?
• Charbon de bois et bûches : dans cette catégorie, il manque les allume-feux et les bûches de ramonage
• Clous, points, rivets : une boite de 150 pièces peut aussi être vendue dans le circuit professionnel
• Brosses et pinceaux : sont catégorisés en ménager alors que la peinture qui est mise en professionnel
• La catégorie « Aménagement d’intérieur » manque de précisions et de produits :
o Douche : équipement ? receveur ?
o Il manque les clôtures de jardin et terrasses ; la robinetterie de cuisine et la robinetterie de salle de bain ; les carrelages ; les parquets ; le papier peint ; les fenêtres et volets ; les escaliers (pas seulement les rampes) ; les portes intérieures
o S’il faut choisir une catégorie, ce serait plutôt celle des emballages professionnels
• Il manque les matériaux isolants (laine de verre, laine de roche, ouate de cellulose, …) à mettre aussi côté emballages professionnels.

Voici les retours d’Inoha, l’association des fabricants de produits de bricolage, de jardin et de rénovation de l’habitat, concernant l’annexe qui répartit les catégories de produits emballés dans les catégories emballages ménagers ou emballages professionnels.
D’une manière générale, concernant les produits de bricolage et de jardin ces produits sont très souvent à destination des 2 publics (ménagers et professionnels). En effet, un même produit peut être acheté par un entrepreneur du bâtiment et par un particulier « bricoleur ». En particulier dans le tableau :
• Huiles et lubrifiants
• Peintures, enduits, vernis et lasures
• Échelles et échelles pliantes et marchepieds
• Étaux et serre-joints
• Gants de protection
• Bâches
• Ampoules
• Tout l’aménagement d’intérieur

Quelques points complémentaires :
• Peintures, enduits, vernis et lasures : pourquoi n’y-t-il pas une répartition en fonction du volume ou de la masse comme pour les colles ou les peintures biocides ?
• Charbon de bois et bûches : dans cette catégorie, il manque les allume-feux et les bûches de ramonage
• Clous, points, rivets : une boite de 150 pièces peut aussi être vendue dans le circuit professionnel
• Brosses et pinceaux : sont catégorisés en ménager alors que la peinture qui est mise en professionnel
• La catégorie « Aménagement d’intérieur » manque de précisions et de produits :
o Douche : équipement ? receveur ?
o Il manque les clôtures de jardin et terrasses ; la robinetterie de cuisine et la robinetterie de salle de bain ; les carrelages ; les parquets ; le papier peint ; les fenêtres et volets ; les escaliers (pas seulement les rampes) ; les portes intérieures
o S’il faut choisir une catégorie, ce serait plutôt celle des emballages professionnels
• Il manque les matériaux isolants (laine de verre, laine de roche, ouate de cellulose, …) à mettre aussi côté emballages professionnels.

Elipso souhaite contribuer sur les points suivants :

1. Orientations générales :
Sur le point de la répartition des coûts, « [Les coûts de gestion des déchets d’emballages professionnels sont évalués par matériaux et supportés par les producteurs d’emballages professionnels de chaque matériau visé]
=> Une fongibilité des coûts pourrait être envisagée par les éco-organismes sur les coûts mutualisés : une partie des coûts de collecte (transport mutualisé), de traçabilité, l’accompagnement à l’éco-conception ou au réemploi et le soutien des actions d’information et de sensibilisation notamment
=> Nous proposons de laisser aux éco-organismes la possibilité d’organiser eux-mêmes leur clés de répartition sur les coûts afin d’assurer au mieux l’efficience de chacun.

En ce qui concerne les études menées par les éco-organismes transmises chaque année, avant le 31 mars, au Ministère en charge de l’environnement et à l’ADEME, nous regrettons que ces restitutions et les conclusions qui en découlent ne soient pas partagées de façon plus transparente avec l’ensemble de la chaine de valeur. Notamment avec les fabricants d’emballages, qui ne sont pas les Producteurs dans la plupart des cas, mais qui sont apporteurs de solutions et d’expertise pour les solutions d’emballages qui doivent répondre aux objectifs de la REP.
=> Nous demandons à ce que les fabricants soient bien inclus dans les comités de pilotage et non uniquement de suivi des études, ainsi que pouvoir accéder aux conclusions des rapports transmis.

Focus Définitions
=> Clarification indispensable de la définition du Producteur
La définition du « Producteur » est un élément fondateur de la REP, et le prérequis à sa bonne mise en place. Elle conditionne la répartition des obligations entre acteurs et la sécurisation du dispositif. À ce jour, les projets de textes nationaux n’apportent pas de précision suffisante et laissent subsister des incertitudes majeures.
Nous appelons à :
-  Une clarification officielle inscrite dans la réglementation, et non laissée à l’interprétation des acteurs, afin de prévenir toute insécurité juridique et distorsion de concurrence.
-  L’exclusion du fabricant d’emballages du statut de producteur pour les emballages de transport, de service ou de production primaire, dès lors qu’il ne dispose pas des informations nécessaires sur l’usage effectif de ces emballages, nécessaires à la traçabilité (part exportée, part stockée, etc.) ;

=> Circuit court (terme utilisé au point 4.1.2. Définition des soutiens pour les déchets d’emballages professionnels non dangereux du CDC)
La notion de ‘circuit court’ pour les collectes dédiées est nécessaire. Et il serait souhaitable d’expliquer les raisons liées à la sélection des 3 typologies d’emballages mentionnés IBC, fûts et bidons. Si d’autres emballages en circuit court disposent de modèles économiques déjà soutenables, cela pourrait être ouvert à d’autres typologies d’emballages à notre sens.

2. Dispositions relatives à l’écoconception des emballages professionnels
• 2.1 Elaboration de modulations
Nous réappuyons notre interrogation quand au besoin de préciser explicitement ce qu’il est entendu par standards pour l’usage unique en lien avec les critères des primes et pénalités (« l’éco-organisme étudie la possibilité de mettre en place des modulations relatives à la standardisation des emballages à usage unique »).
A notre sens, l’objectif serait de définir un cadre commun/ standard sur les règles de recyclabilité des emballages mais non de standardiser les emballages eux-mêmes. Nous précisons que les standards sur la recyclabilité des emballages travaillés au sein du CEN sont couverts par le WG10 « Design for recycling for plastic packaging products » en complément du WG 3 « Material Recovery » du CEN/TC 261 « Design for Recycling »

• 2.2 Définition de gammes standards d’emballages réemployables
Nous souhaitons insister sur la nécessité de bien inclure les fabricants d’emballages sur les travaux, notamment lors de la coordination des différents éco-organismes qui seront agréés.
Nous rappelons également que les critères des emballages réemployables sont déjà établis en étant liés à des minimums de rotation en cours de définition comme cela est décrit à l’article 11 du PPWR. Ainsi, la définition d’un standard ne doit pas être laissée à l’interprétation des éco-organismes mais doit correspondre à un ensemble de spécifications afin de répondre aux objectifs décrits dans le PPWR. De plus, les objectifs de réemploi du PPWR concernent spécifiquement certaines catégories spécifiques et non tous les emballages professionnels.
Pour appuyer notre demande, nous souhaitons rappeler que les emballages professionnels sont utilisés dans le cadre d’un marché ouvert à l’international. Ainsi, définir des standards qui seraient spécifiques à la France serait contraire à l’harmonisation prévue par l’Europe en ce sens, qui cible de plus spécifiquement certains emballages comme prévus à au point 3.2 du cahier des charges.
Un standard peut relever d’un ensemble de spécifications dimensionnelles, fonctionnelles, d’informations accompagnant l’emballage…. Une interprétation potentiellement multiple qui peut être faite par les différents éco-organismes agréés nous semble un risque majeur à la bonne mise en place de cette REP.

2.4 Accompagnement à l’éco-conception
Nous reconnaissons le nécessaire accompagnement des metteurs en marché. Cependant, une objectivation des résultats et non uniquement une mise à disposition de moyens pour permettre d’atteindre les objectifs généraux de réduction, réemploi et recyclage serait appréciée.

3. Dispositions relatives à la réduction et au réemploi
3.1. Réduction
Nous maintenons le besoin d’indiquer la donnée/chiffre utilisé en référence pour l’année 2010 selon le code de l’environnement comme cela a été précisé lors des étapes de consultation. Cette donnée doit être partagée à tous ou, si difficilement accessible, une base retravaillée de façon concertée doit être revue.
Nous pouvons également nous interroger sur la pertinence de demander à chaque éco-organisme le plan d’action pour atteindre l’objectif de réduction, il nous semble que cela pourrait être fait de manière coordonnée avec une étude commune des éco-organismes, en lien avec l’étude de préfiguration de l’ADEME de 2024.

3.2 Réemploi
• 322.Contribution financière des emballages réemployés
En ce qui concerne ce point, nous rappelons l’importance d’adresser la définition de Producteur puisque ce sont les adhérents qui doivent tenir à la disposition de l’éco-organisme les éléments attestant du caractère réemployé de ses emballages professionnels.
Même si nous notons qu’une contribution déjà versée auprès d’un autre organisme sur le territoire de l’UE ne sera pas considérée, nous suggérons que le caractère réemployé peut être démontré quel que soit le territoire dans lequel le réemploi est effectif.

4. Collecte et gestion des déchets
• 4.1.2. Définition et versement des soutiens
-  Soutien à la collecte
Elipso demande une distinction claire du soutien à la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque pour les emballages PSE. Une hausse du soutien à 340€/T pour du PSE vrac et un soutien à 10€/T pour du PSE dit « densifié » est justifiée au regard de la légèreté de ce matériau.
Les emballages en Polystyrène expansés (PSE) sont très utilisés aujourd’hui parmi les emballages professionnels pour les longues conservations d’aliments et denrées (viande, poisson, fromage), la protection de produits fragiles et cassables (électroménager, Hifi) et la conservation des médicaments. Les emballages styréniques expansés sont constitués à 95 % d’air, ce qui en fait un atout, en particulier, en termes de faibles émissions de CO2 et d’optimisation de la quantité de matière utilisée dont le taux de recyclage sur les emballages professionnels est estimé à environ 50%.
Ce taux montre qu’il reste encore des efforts à faire notamment sur la collecte de ces emballages dont la légèreté peut aussi être vue comme un frein. Les performances de collecte et du recyclage des emballages PSE passeront nécessairement par le développement et le déploiement de point de massification où le soutien des éco-organismes sera un facteur essentiel à l’atteinte des objectifs. Avec un soutien pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque à 6€/T cela ne sera suffisant. A titre d’exemple, une semi-remorque d’emballage PSE en vrac peut contenir 350kg de matière (contre environ 20T pour des résines PET ou PP), soit un soutien de 1,2€/transport. C’est pourquoi nous demandons, d’une part à ce que le PSE soit exclus du tarif du 6€/T pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque comme stipulé actuellement et d’autre part, que cette résine bénéficie d’un tarif dédié et distingué comme présenté ci-après : un soutien à 340€/T pour du PSE dit « en vrac » et un soutien à 10€/T pour du PSE dit « densifié » (sous forme de pain). Cette proposition de tarif permettra ainsi d’équilibrer le cout du soutien à la collecte sur la même base que les résines PE/PP ou PET et ne pas défavoriser le PSE.
Elipso demande à ce que le soutien aux détenteurs directement par les éco-organismes soit possible. Celui-ci est essentiel pour déclencher un véritable effet incitatif en éduquant et responsabilisant ces acteurs qui sont clés pour l’atteinte des objectifs de réduction, réemploi et recyclage.
-  En ce qui concerne le soutien à la traçabilité hors déchets d’emballages professionnels dangereux,
Nous demandons à ce qu’un travail collectif sur un système et outil de traçabilité répondant aux besoins soit mené de façon coordonnée avec les fabricants d’emballages pour limiter et optimiser les coûts de traçabilité pour toute la chaine de valeur impliquée.
-  Soutien à l’incorporation de matière recyclée.
En complément sur les définitions, nous demandons que la notion « d’usine certifiée » soit explicitement définie de façon concertée pour l’ensemble des éco-organismes concernés par la prime à l’incorporation de recyclé, à minima pour la REP emballages professionnels et ménagers.

4.1.3. Définition des soutiens pour les déchets d’emballages professionnels dangereux
Il nous parait essentiel que les déchets d’emballages de produits dangereux effectivement recyclés puissent, au même titre que tous les emballages, bénéficier des soutiens à la collecte et au recyclage, ceci pour plusieurs raisons :
-  Dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le recyclage vient avant l’incinération ou l’enfouissement. Ainsi, ne pas reconnaitre ce qui peut être recyclé au même titre que les autres déchets ne nous semble pas cohérent.
-  Le coût du tri et la traçabilité devrait pouvoir permettre de distinguer ce qui relève des coûts de l’élimination des produits dangereux, des emballages ainsi traités, afin de ne pas imputer les coûts spécifiques au traitement des produits à la REP EP.
-  Comme tout emballage plastique (ou composé en partie de plastique), ces emballages sont comptabilisés dans le gisement qui calcule les tonnes de plastiques non recyclées qui sont soumises à la ressource propre plastique. Ainsi, toute tonne recyclée limitera le coût conséquent de cette ressource payée tous les ans à l’Europe : Il y a un risque significatif de ‘détruire’ toutes les actions qui ont été mises en place pour recycler ces emballages, puisque les coûts de traitement pour l’incinération semblent plus avantageux et les modèles économiques mis en place risque de ne plus tenir si ces emballages ne sont pas soutenus au même titre que les autres emballages collectés et recyclés, et qui pour autant contribuent à l’atteinte des objectifs et au calcul de la Ressource Propre plastique.

5. Dispositions spécifiques relatives au recyclage des emballages professionnels
• 5.1 Objectifs de recyclage
Comme précisé en juin, nous attirons votre attention sur le fait que les emballages professionnels ayant des systèmes de réemploi effectifs ou des temps d’utilisation/exploitation sur sites significatifs, ne biaisent pas le calcul du taux de recyclé appliqué (tonnes recyclées/ tonnes mises en marché annuelles) car de fait ces tonnes ne seront pas recyclés la même année que leur mise en marché

8. Coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes
• 8.2. Conditions d’exercice de la coordination
Afin d’assurer une bonne dynamique pour l’ensemble de la chaine de valeur, il serait souhaitable de prévoir et préciser les données qui pourraient être publiées via SYDEREP ou autre plateforme par les éco-organismes et l’ADEME. Nous ne pouvons que regretter le manque de données aujourd’hui partagées sur la REP des Emballages Ménagers auprès des fabricants d’emballages pour identifier de façon plus précise les actions à lancer au niveau des différentes filières, notamment les actions d’éco-conception qui peuvent être portées ou soutenues par les fabricants d’emballages, en support des actions menées par les metteurs en marché.

De façon générale, nous ne demandons pas un report de cette REP mais nous appuyons la nécessité de veiller à une mise en cohérence entre les soutiens prévus et la montée en puissance des éco-organismes en charge de cette REP, qui nécessitera peut-être un bilan intermédiaire pour ajuster le cahier des charges une fois les 1eres déclarations établies et les gisements mieux connus.
Nous demandons à ce que les fabricants d’emballages soient bien inclus dans les études ou comités pilotés de pilotage (et non uniquement de suivi) assurés par les éco-organismes, afin de pouvoir travailler en synergies avec toute la chaine de valeur des emballages pour trouver ensemble les meilleurs solutions économiques et environnementales, dans le cadre européen très structurant qui nous est donné déjà par le PPWR.

sur l’arrêté périmètre, certaines typologies d’emballages semblent avoir des seuils assez élevés pour les emballages ménagers. Par exemple,
-  5L produits de nettoyage et entretien autres que mécanique => nous suggérons de remettre les 5L dans la catégorie emballages PRO.
-  10L produits d’entretien pour cycles, cyclomoteurs, motos autos => nous suggérons d’abaisser la limite à supérieur ou égal 5L dans la catégorie emballages PRO.
-  25L engrais => nous suggérons d’abaisser la limite à supérieur ou égal 10L dans la catégorie emballages PRO.

Knauf Industries demande une distinction claire du soutien à la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque pour les emballages en Polystyrène expansé. Une hausse du soutien à 340€/T pour du Polystyrène expansé vrac et un soutien à 10€/T pour du Polystyrène expansé dit « densifié » est justifiée au regard de la légèreté de ce matériau. Les emballages en Polystyrène expansés (PSE) sont très utilisés aujourd’hui parmi les emballages professionnels pour les longues conservations d’aliments et denrées (viande, poisson, fromage), la protection de produits fragiles et cassables (électroménager, Hifi) et la conservation des médicaments. Les emballages styréniques expansés sont constitués à 95 % d’air, ce qui en fait un atout, en particulier, en termes de faibles émissions de CO2 et d’optimisation de la quantité de matière utilisée dont le taux de recyclage sur les emballages professionnels est estimé à environ 50%. Ce taux montre qu’il reste encore des efforts à faire notamment sur la collecte de ces emballages dont la légèreté peut aussi être vue comme un frein. Les performances de collecte et du recyclage des emballages Polystyrène expansé passeront nécessairement par le développement et le déploiement de point de massification où le soutien des éco organismes sera un facteur essentiel à l’atteinte des objectifs. Avec un soutien pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque à 6€/T ce ne sera pas le cas !! A titre d’exemple, une semi-remorque d’emballage en Polystyrène expansé en vrac peut contenir 350kg de matière (contre environ 20T pour des résines PET ou PP), soit un soutien de 1,2€/transport. C’est pourquoi nous demandons d’une part à ce que le Polystyrène expansé soit exclus du tarif du 6€/T pour la collecte dédiée au mono détenteur en semi-remorque comme stipulé actuellement et que cette résine bénéficie d’un tarif dédié et distingué comme présenté ci-après : un soutien à 340€/T pour du Polystyrène expansé dit « en vrac » et un soutien à 10€/T pour du Polystyrène expansé dit « densifié » (sous forme de pain). Cette proposition de tarif permettra ainsi d’équilibrer le cout du soutien à la collecte sur la même base que les résines PE/PP ou PET et ne pas défavoriser le Polystyrène expansé.

Observation générale relative à l’article 1 de l’arrêté « périmètre » : la référence faite à plusieurs reprises au 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement pour la définition des emballages professionnels semble être à rectifier.
En effet, aux termes de l’article 2, 2°, b) du projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels, la définition des emballages professionnels figure au 6° du III de l’article R. 543-43.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la filière à responsabilité élargie des huiles et lubrifiants, CYCLEVIA demande que les emballages de vente des produits de la filière soient répartis entre « emballages ménagers » pour ceux ayant une contenance inférieure ou égale à 5 litres et « emballages professionnels » pour ceux ayant une contenance supérieure à 5 litres.