Projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 01/06/2024 au 21/06/2024 - 56 contributions
La présente consultation concerne un projet de modification de l’arrêté ministériel relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement du 30 juin 2023.
Cet arrêté fixe des mesures générales de restriction d’utilisation de l’eau aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) lors du déclenchement d’un niveau de gravité en période de sécheresse (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise).
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024, est disponible. Vous pouvez le consulter et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 1er juin 2024 jusqu’au 21 juin 2024.
Le contexte :
Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse que connait le territoire s’intensifient et s’allongent même au-delà des périodes estivales.
Le 30 mars 2023, le Président de la République a mis en place un Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dont l’axe V fixe l’objectif d’être en capacité de mieux répondre aux crises de sécheresse.
Les activités industrielles (hors industries énergétiques), même si elles ne consomment que 4 % de l’eau sur l’ensemble du territoire, doivent également participer à l’effort collectif de réduction des consommations.
L’arrêté ministériel pris le 30 juin 2023 permet de disposer d’un cadrage national propre à la gestion de l’eau en période de sécheresse.
Cet arrêté définit des mesures de restriction en période de sécheresse applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
A la suite du retour d’expérience et des observations remontées par différentes parties prenantes, la direction générale de la prévention des risques souhaite modifier cet arrêté sur quelques points, afin de simplifier et d’améliorer son application.
Les objectifs :
Le projet de texte vise à apporter plusieurs modifications à l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, afin de faciliter sa mise en œuvre.
Les dispositions :
Le projet de texte modifie la méthodologie de calcul du volume de référence de l’eau prélevée par les établissements industriels, auquel les restrictions sont appliquées, ainsi que les modalités de déclaration hebdomadaire des volumes prélevés et consommés par les installations concernées par une situation d’alerte renforcée ou de crise en matière de sécheresse.
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