Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
le projet d’arrêté ministériel modifiant les conditions de dérogation pou l’abattage des loups accentue les menaces pour la conservation de cette espèce protégée dont les effectifs n’augmentent pas !! le Loup n’est pas une menace. tous les moyens n’ont pas été mis en place pour protéger les éleveurs.
Avis défavorable
Dominique
- l’absence de cohérence du projet d’arrêté et la complexité des dispositions de tirs dérogatoires permettent des disparités d’application sur les différents territoires, ouvrant ainsi la porte à des dérives susceptibles de fragiliser l’état de conservation de l’espèce
- la durée de 5 ans des autorisations de tirs de défense simple pour la protection des troupeaux d’ovins et caprins délivrée sans justification d’attaque est totalement inadaptée. Pire, cette mesure permet avec une seule autorisation, le Association loi 1901, reconnue d’intérêt général sise au 97 ter rue des Roux – 94240 L’Haÿ-Les-Roses https://gnsafrance.org/ - https://www.facebook.com/LeGNSAtir de plusieurs loups, sans aucune cohérence avec les quotas dérogatoires annuels. De plus, aucune étude scientifique n’a démontré l’efficacité des tirs dérogatoires. De l’avis d’experts, ces tirs tendraient même à déstabiliser les meutes et à favoriser des comportements erratiques, au risque d’accroître les tensions avec les éleveurs et la population. Le GNSA rejoint les avis de ces experts qui préconisent un renforcement des mesures de protection des troupeaux et un accompagnement des éleveurs pour tendre à des pratiques dont l’efficacité est éprouvée à l’étranger et qui sont trop peu utilisées en France (mettre systématiquement des ânes et des chiens aux troupeaux comme en Italie, rentrer les bêtes soir, normer la hauteur des clôtures etc.). Conclusion : De nombreux facteurs influencent un écosystème, l’Etat doit veiller à la cohérence des dispositions réglementaires afin de maintenir et favoriser le bon état de conservation d’une espèce protégée vulnérable reconnue comme espèce clé de voûte dans la dynamique du Vivant. Ce projet d’arrêté n’offre aucune garantie en ce sens et favorise clairement des dérives qui ne pourront être que préjudiciables dans le contexte actuel d’effondrement de la biodiversité. L’avis du GNSA relatif à ce projet d’arrêté est défavorable.
Je m’oppose fermement au projet modifiant les conditions de dérogation pour les Loups. C’est une espèce protégée et qui doit l’être réellement !
Le Loup est un acteur indispensable du monde vivant et ce projet ne mènerait qu’à satisfaire ceux qui rêvent de le voir disparaître.
D’autres pays européens ont choisi une autre voie (Roumanie, Italie, Espagne, Belgique, Allemagne, Pologne, …) avec succès.
Toutes les études scientifiques vont dans le même sens : les grands prédateurs comme les loups sont essentiels aux écosystèmes.
Les dérogations mentionnées ne sont là que pour favoriser la production et consommation (non nécessaire) de viande ovine.
Sortons du mythe du pastoralisme qui fait voyager des moutons en camion à travers la France pour une transhumance qui n’a plus rien de traditionnel.
Je m’oppose à ce projet qui aboutira à un déséquilibre de la biodiversité, et notamment de la chaîne alimentaire. Le loup en tant que predateur joue un rôle fondamental dans la régulation et l’équilibre des écosystèmes.
Autoriser les tirs est une solution de la facilité. Nous en prendre à des espèces sous causes qu’elles menacent notre confort et nos activités n’est pas une raison valable. Réfléchir à plus long terme et de manière pérenne implique selon moi la nécessité d’apprendre à cohabiter avec ces magnifiques animaux.