Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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24 septembre 2025
Commentaires
- les autres pays arrivent à gérer ce problème différemment, alors pourquoi cet entêtement en France ?
- cela suffit, inutile d’aggraver la situation
- le ministère de l’Écologie n’a pas attendu l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN)
- les loups doivent être protégés
- cette proposition ne repose sur aucun fondement scientifique
Tuer plus de loups, soit 20% par an aujourd’hui est une totale hérésie pour qui connaît ce sujet, l’étudie, et comme moi le vit au quotidien depuis 30 ans.
Tuer des loups dominants, disperse les meutes, les font sortir de leurs territoires, perdre leurs habitudes de chasse collective, et se rabattre sur toutes les proies faciles en dehors de ceux-ci.
Cette politique, en 2025 est totalement stupide.
On a aujourd’hui plus de 30 ans d’études et d’analyses, et des exemples en Italie ou en Espagne qui confirment ce qui est écrit ci-dessus.
Alors, cessez de porter des œillères.
Regarder la VIE.
Là où je vis, les loups non dérangés régulent l’afflux des sangliers, ont des proies à profusion, et n’ont aucune raison d’aller prendre des risques ailleurs !
Les uniques attaques ont eu lieu en 2016 et 2017, quand l’ONF a eu la "bonne idée" d’aller effectuer d’importantes coupes de bois au beau milieu de leur territoire.
La semaine qui a suivi, il y avait des loups dans toute la vallée…, la traversant en allant se réfugier sur le massif voisin !
Voilà le résultat de cette politique imbécile.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025
Le COMITE CAUSSE COMTAL (C.C.C.) est l’une des principales associations agréées de protection de l’environnement du département de l’Aveyron. Elle existe depuis février 1996 et a été déclarée en Préfecture de l’Aveyron le 19 juin 1998.
Son agrément départemental au titre de la protection de l’environnement date du 16 janvier 2014, a été renouvelé le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2024 .
Son domaine d’action est principalement le Causse Comtal et ses environs, mais il peut s’étendre à tout le département, parfois même à tout le pays pour des actions nationales particulières (pétitions, enquêtes, consultations, sauvegardes, manifestations…)
Cette association loi 1901 a pour but « de veiller à ce que toute activité publique ou privée, tant en zone rurale qu’urbaine, en agglomération ou non, s’exerce dans le respect de la nature, de l’environnement et du cadre de vie des habitants. » (Statuts - article 2)
En janvier 2018 l’association agréée "Comité Causse Comtal", dont l’objectif principal depuis sa création est de protéger l’environnement, sa flore et sa faune, et en particulier ses espèces protégées, avait produit un dossier sur "Le retour du Loup !", dossier approuvé par l’unanimité des membres du C.A. moins une abstention.
En 2023 à l’occasion de la consultation publique sur le Projet de Plan national d’actions Loup et les activités d’élevage sur 5 ans, de 2024 à 2029 (consultation du 14 novembre 2023 au 7 décembre 2023), cette même association avait participé et produit des observations toujours approuvées à l’unanimité des élus au C.A. moins une abstention.
Notre propos est à ce jour de nous intéresser particulièrement au Loup, "espèce strictement protégée au niveau international et européen". Cette espèce est inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne de 1979 et aux annexes II et IV de la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Au niveau national, il s’agit d’une espèce protégée au sens de l’article L.411-1 du code de l’environnement, classée comme telle par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection".
Le Loup, parfait bouc-émissaire
Si le Loup ne s’est historiquement que très peu attaqué à l’homme, celui-ci par peur ancestrale et pour sauvegarder à la fois son gibier et son bétail, s’est très tôt employé à l’exterminer.
- Est-ce la faute du loup si les éleveurs ont des difficultés à cause d’un contexte économique déplorable (prix dictés par les grandes surfaces, concurrence des usines agricoles, de la malbouffe, des subventions attribuées en fonction de la taille de l’élevage ou/et de la propriété, alors que l’on diminue celles octroyées à l’agriculture bio ou paysanne), du réchauffement climatique et ses conséquences sur l’agriculture… ?
- Est-ce la faute du Loup si, prédateur naturel, il doit subir la concurrence puissante et directe des lobbies de la chasse en matière de prélèvement du grand gibier (sangliers, cerfs ou autres chevreuils) ?
- Est-ce la faute du Loup si, par le braconnage ou par des tirs létaux inconsidérés, le loup alpha (animal dominant) de la meute est tué, faisant courir le risque de l’explosion presque certaine du groupe qui va alors explorer d’autres territoires et les individus ainsi dispersés, attaquer des proies plus vulnérables que sont les animaux des troupeaux…?
Il est pourtant souhaitable d’aboutir à une cohabitation la plus pacifique possible entre les troupeaux et cet ancien occupant des lieux qui, sans aucune réintroduction, progressant peu à peu depuis les parcs du Mercantour et du "Parco Naturale Alpi Marittime" en Italie, essaie de reconquérir ses territoire d’où il avait été en 1939, éradiqué totalement par l’Homme.
Le loup est devenu encombrant
Sous la pression incessante des lobbies de la chasse et des très puissants syndicats agricoles, les responsables politiques de tous bords ont fait pression sur un gouvernement national ou sur les gouvernements européens, tous aux abois, afin d’introduire une forme progressive d’extermination du loup (retours éternels au temps du "Chaperon rouge" et des Grands-mères crédules).
Ainsi, après un plan loup mis en place sur les années 2024 à 2029 l’Etat français, pour répondre aux exigences des industries agricoles et de la chasse, a choisi de participer au déclassement du Loup, d’espèce strictement protégée à espèce protégée.
A quand l’extermination totale de ce concurrent du prédateur humain des espaces naturels ?
En premier lieu il est déjà démontré que les possibles futurs nouveaux tirs létaux, ainsi autorisés, ne vont pas se concentrer forcement sur le ou les possibles prédateurs des animaux d’élevage…ou des chevreuils et sangliers, mais sur des meneurs alpha provoquant ainsi obligatoirement des dispersions de meutes et des effets contre-productifs inhérents à ce genre de procédé.
Il est aussi démontré, contrairement aux fausses informations savamment distillées, qu’en 2024 les exactions provenant du loup… Ou des chiens errants (au fait, bizarre, depuis les indemnisations Lupus, la presse avisée ne mentionne plus du tout les méfaits des chiens errants… Comme c’est curieux !), sont en diminution, principalement chez les éleveurs qui respectent correctement les consignes de gardiennage de troupeaux, de l’emploi de vrais chiens de défenses et du placement de clôtures dignes de ce nom.
Vous voulez qu’on parle aussi des contrôles réels sur les protections réelles des troupeaux ?
Rendons aux loups leurs territoires ancestraux, arrêtons réellement l’artificialisations des sols, le béton, les pesticides, les coupes, les arrachages de haies, le tourisme de masse…
Toutes les espèces animales, principalement les oiseaux, sont en inquiétante disparition.
Allons-nous arrêter un jour, du fait des toujours possibles dérogations, le massacre, principalement des espèces végétales ou animales protégées ?
A quand l’extermination du cormoran noir, du vautour, du chacal doré, du Lynx, de l’ours…De nous-mêmes ?
« Nous n’avions pour eux aucune haine. Ils faisaient métier de loups comme nous faisions métier d’hommes…Comme nous. Ils étaient nés prédateurs, comme l’homme. Mais ils étaient restés prédateurs, alors que l’homme était devenu destructeur. » Paul-Emile Victor
L’association agréée de protection de l’environnement "Comité Causse Comtal" émet un avis très défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Barriac le 17 janvier 2025 Le Conseil d’Administration du Comité Causse Comtal