Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
Je m’oppose fermement à l’assouplissement des tirs de loups, qui menace une espèce essentielle à l’équilibre de nos écosystèmes. Les loups jouent un rôle fondamental en régulant les populations d’herbivores, ce qui permet de préserver la biodiversité et de limiter les déséquilibres écologiques.
Plutôt que d’encourager des abattages, il serait plus judicieux de soutenir et de développer des solutions non létales, comme les systèmes de protection des troupeaux (chiens de garde, clôtures adaptées, surveillance renforcée). Ces approches, déjà mises en œuvre avec succès dans de nombreux territoires, permettent de limiter les conflits entre l’élevage et la faune sauvage.
De plus, le loup est une espèce protégée au niveau européen. Faciliter les tirs risque d’affaiblir cette protection et de provoquer un recul inacceptable dans la conservation de la faune sauvage en France.
Je demande donc que les autorités renoncent à cet assouplissement et privilégient des solutions cohabitant avec le vivant, dans le respect des engagements environnementaux pris par notre pays.
Madame, Monsieur,
Je souhaite exprimer mon opposition au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) (NOR : TREL2400257A).
Tout d’abord, comme précisé dans l’article 1er alinéa a, modifiant l’article 5 alinéa Ⅲ, ce projet d’arrêté permettrait aux lieutenants de louveterie de déplacer les cadavres lupins qu’ils ont tués et de rechercher les loups blessés, sans les contrôles actuellement nécessaires de l’Office Français de la Biodiversité (O. F. B.). Or, cette mesure réduirait la transparence et diminuerait considérablement les garanties de légalité des tirs effectués, à l’encontre d’une espèce protégée. Par ailleurs, comme le souligne Oksana Grente dans sa thèse soutenue en 2021¹ : « les effets des tirs de loup en France sont hautement variables selon les contextes, et impliquent différents résultats. ».
De plus, ce projet décrète à l’article 1er alinéa e, modifiant l’article 6 alinéa Ⅳ, la « non-protégeabilité » des troupeaux bovins et équins, alors qu’il existe des mesures efficaces pour protéger ces types d’élevage, comme le démontre des pratiques mises en œuvre dans d’autres pays dont les services mêmes de l’État français font mention dans le rapport n° 014851-01² intitulé « Parangonnage sur la politique publique du loup » publié le 19/09/2023 par l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable (I. G. E. D. D.) et le Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux (C. G. A. A. E. R.). Ignorer ses solutions va par conséquent à l’encontre de la protection des troupeaux et de la cohabitation durable avec le loup.
Par ailleurs, il est essentiel de rappeler que le loup est classé en Annexe Ⅳ de la directive de l’Union européenne 92/43/CEE³ de 1992 (dite directive « Habitats-Faune-Flore » que la France a ratifiée. Cette directive prévoit une protection stricte du loup et encadre toute forme de capture ou de mise à mort, soulignant ainsi l’importance de maintenir des mesures de conservation rigoureuses pour cette espèce. Comme le met en exergue Oksana Grente¹, « […] l’État français doit garantir un état de conservation favorable de l’espèce, compte tenu de ses engagements européens. Les actions de gestion telles que les tirs dérogatoires ne doivent pas nuire à la viabilité de la population de loups, tout en réduisant les dommages aux troupeaux. »
Je vous demande, par conséquent, de reconsidérer ces dispositions et de maintenir les contrôles et les mesures de protection nécessaires pour garantir la cohabitation pérenne avec cette espèce emblématique de notre faune sauvage.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
¹ Oksana Grente. Understanding the depredation process in grey wolf (Canis lupus) and its interactions with lethal measures : focus on the French Alpine Arc. Ecology, environment. Université Montpellier, 2021. English. ⟨NNT : 2021MONTG041⟩.
² https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/parangonnage-sur-la-politique-publique-du-loup-a3812.html
³ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A31992L0043